Menu Bubble Icon Check Horaires Twitter Envoyer Recherche Lecture Linkedin Téléphone Facebook Email Devis Fermer Logo Cerfrance Long Arrow Arrow Agence Mon compte Information Téléphone Icon Calendrier
Toutes les actualités

20 novembre 2025 - Conseil fiscal & Juridique

Sociétés Civiles de Placement Immobilier : quelle liquidité ?

Temps de lecture 5 minutes

reseau_leader

Les Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) sont des produits de placement investis dans l’immobilier à 100%. Souvent appelées pierre papier, elles sont donc considérées comme un investissement à long terme. Cependant, certaines circonstances (succession, besoin de liquidité, …) peuvent amener l’investisseur à vendre ses parts de SCPI pour récupérer son épargne sous forme de liquidités. Cette vente se réalise de diverses façon selon la nature ou le mode de détention des parts de SCPI. Nous allons vous présenter les différentes modalités de vente des parts de SCPI.

Parts de SCPI détenues en direct

Les modalités de vente diffèrent selon la nature de la SCPI, soit à capital variable, soit à capital fixe.

  • SCPI à capital variable

C’est le cas de la majorité des SCPI. Pour vendre ses parts de SCPI à capital variable, il convient d’adresser une demande de retrait des parts auprès de la société de gestion de la SCPI. Cette dernière utilise les capitaux des nouveaux acheteurs de parts ou les liquidités qu’elle détient pour indemniser le vendeur de parts. La vente est ainsi relativement rapide.

Le prix de vente est fixé par la seule société de gestion, il n’y a pas de négociation de prix entre vendeur et acheteur. La liquidité des parts de SCPI à capital variable est ainsi relativement bonne selon les conditions de marché et le taux de détention des investisseurs institutionnels.

  • SCPI à capital fixe

Ces SCPI ont par nature un capital fixe. Les nouvelles souscriptions ne peuvent se faire que lors des augmentations de capital décidées par la SCPI ou lors de la vente des parts par d’anciens souscripteurs.

Le vendeur de parts doit donc lui-même trouver un acheteur. Pour cela, la SCPI met en place un carnet d’ordres où vont être inscrits tous les ordres d’achat et de vente des parts de la SCPI. Chaque acheteur et vendeur fixe un prix d’achat et un prix de vente. Quand les deux coïncident, la transaction peut alors être réalisée.

Cette nécessité d’accord sur le prix entre vendeurs et acheteurs, ainsi que des périodes de confrontation limitées dans le temps, induisent donc une durée de transaction assez longue pour le vendeur, en comparaison avec le délai de vente généralement plus rapide qu’une SCPI à capital variable.

Parts de SCPI détenues dans un contrat d’assurance-vie

Dans les contrats d’assurance-vie multisupports, de plus en plus de compagnies d’assurance-vie offrent la possibilité de souscrire des parts de SCPI. En effet, la rémunération offerte par ces dernières constitue une bonne alternative à celle des fonds en euros, faible ces dernières années. Par ailleurs, le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie est souvent à la recherche d’une certaine sécurité que lui offrent ces supports à base immobilier.

En cas de besoin de vente de ces supports SCPI détenus dans le contrat, l’interlocuteur à contacter est la compagnie d’assurance-vie détentrice du contrat.

Comme tout autre support du contrat, la vente prendra la forme d’un document d’arbitrage qui indiquera la vente du support SCPI et le replacement des capitaux issus de la vente sur un nouveau support. Le vendeur des parts pourra alors récupérer ses capitaux par un rachat partiel. Ces opérations peuvent être réalisées dans des délais de quelques jours.

Contrairement aux ventes des parts détenues en direct où, ce sont les nouveaux acheteurs qui supportent à l’avenir l’évolution positive ou négative de la valeur de la SCPI. Dans un contrat d’assurance-vie, c’est la compagnie elle-même, qui subira cette évolution. En cas de baisse des valeurs de certaines parts comme celle vécue(s) ces dernières années, les compagnies les supportent, d’où leur influence dans les ventes de parts évoquées ci-dessous.

Place et rôle des investisseurs institutionnels dans les SCPI

Les investisseurs institutionnels que sont notamment les compagnies d’assurance-vie, les fonds de pension, les banques, ont de tout temps investi dans les SCPI. En effet, la perception régulière des loyers ainsi que leur potentiel de plus-values sur le long terme en font un outil de placement recherché par ceux-ci.

Leur part dans le capital des SCPI n’a cessé de progresser ces dernières années pour atteindre environ 17% de l’ensemble des SCPI (chiffre en 2022). Dans certaines SCPI, leur part dans le capital peut être beaucoup plus importante.

Aussi, comme lors des crises immobilières des années 1990 ou lors de ces deux dernières années, si l’investisseur institutionnel décide de vendre les parts qu’il détient, son influence sur le prix sera primordiale, compte tenu du volume des parts à vendre. En effet, si le volume des parts à vendre est très supérieur à celui des parts à acheter, le prix de la part chute, selon la loi de l’offre et de la demande.

Ce phénomène a été constaté lors de la crise de ces deux dernières années, les investisseurs institutionnels ayant représenté environ 80% des ordres de vente de parts de SCPI.

Par Thomas Barbereau – Responsable Pôle Patrimoine

Article issu de la lettre Atout + Finances & Patrimoine de mai 2025 – Retrouvez l’intégralité de la Lettre Atout + Finances & Patrimoine dans votre espace client.

Toutes les actualités

05 novembre 2025 - Agriculture, Conseil fiscal & Juridique

Les spécificités juridiques du modèle coopératif agricole

Temps de lecture 4 minutes

business-plan-ressources

La France compte plus de 4 500 SCOP et SCIC, générant plus de 10 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Leur taux de pérennité à 5 ans est de l’ordre de 79 %, contre 61 % pour l’ensemble des entreprises françaises. Les chiffres de la Confédération générale des SCOP et des SCIC attestent de leur rôle majeur dans l’économie. Mais quelles sont les caractéristiques de ces coopératives ?

Le modèle coopératif au cœur de l’économie sociale et solidaire

Emblématique de l’économie sociale et solidaire (ESS), le modèle coopératif a notamment permis la reprise d’entreprises en difficulté par leurs salariés, illustrant sa capacité à préserver l’emploi et la gouvernance démocratique. C’est aussi, par exemple, la base statutaire de nombreux tiers-lieux.

Il promeut des principes de solidarité, de démocratie ou encore de partage des profits. Deux formes juridiques sont particulièrement représentées en France (cf. ci-dessous) :

  • les sociétés coopératives et participatives (SCOP)
  • et les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC).

Cependant, d’autres formes de coopération existent.

Des outils coopératifs pour entreprendre autrement

La coopérative d’activité et d’emploi (CAE) offre un statut d’entrepreneur individuel et salarié qui facilite le développement de sa propre activité dans un cadre coopératif et sécurisé. Elle donne notamment la possibilité de tester, sur une période de trois ans, la viabilité et la faisabilité d’un projet. Par ailleurs, le groupement d’intérêt commun (GIE) autorise des entreprises à mutualiser certaines problématiques (travaux d’études, actions commerciales communes, besoins de main d’œuvre, création de services communs…) tout en préservant leur indépendance.

Comprendre les différences entre SCOP et SCIC

  1. SCOP :
    • Forme SA, SARL, SAS.
    • Salariés associés majoritaires détenant au moins 65 % des droits de vote.
    • Gestion démocratique (1 salarié associé = 1 voix).
    • Dirigeant élu par les salariés associés.
    • Profit réinvesti en moyenne à 40 % dans la société (réserves impartageables).
    • Reste partagé équitablement entre associés salariés et salariés.

  1. SCIC
    • Forme SA, SARL, SAS.
    • Société de forme privée et d’intérêt public qui associe des personnes physiques ou morales alliant efficacité économique, développement local et utilité sociale.
    • Société de forme privée et d’intérêt public qui associe des personnes physiques ou morales alliant efficacité économique, développement local et utilité sociale. Trois types d’associés : salariés ou producteurs, associés bénéficiaires des biens et services proposés et tout type d’associé contribuant à l’activité de la coopérative (société, association, bénévole, agriculteur, collectivité…).
    • Gestion démocratique (les salariés décident aux côtés des autres associés et chaque associé = 1 voix).
    • Profit réinvesti en moyenne à 40 % dans la société (réserves impartageables). Profit réinvesti à hauteur d’au moins 57 % dans la société (réserves impartageables).
    • Reste partagé équitablement entre associés et salariés.

La coopération, un levier d’avenir pour entreprendre autrement

Les SCOP, SCIC, mais aussi les CAE et GIE illustrent la diversité des modèles coopératifs en France. Ces structures, fondées sur la solidarité, la démocratie et le partage des richesses, offrent des solutions concrètes pour pérenniser l’activité, impliquer les parties prenantes et répondre aux enjeux économiques et sociaux.
Dans un contexte où la recherche de sens et de résilience s’impose, la coopération apparaît comme une voie durable et innovante pour entreprendre autrement.

Par Kévin Henault – Fiscaliste

Article issu du magazine « Gérer pour Gagner » – Retrouvez l’intégralité du magazine dans votre espace client.

Toutes les actualités

04 novembre 2025 - PAC & Conseil agro-environnemental

Préservez la rentabilité de vos terres face au climat

Temps de lecture 3 minutes

parcours ademe

Cerfrance Poitou-Charentes vous accompagne pour renforcer la résilience de votre exploitation et vous permet de bénéficier d’un accompagnement conseil subventionné à 90 % par l’ADEME pour faciliter sa mise en œuvre.

Objectif : améliorer la fertilité de mes sols pour renforcer durablement ma performance économique

PARCOURS CONSEIL SANTÉ DU SOL ET CLIMAT

Vous souhaitez faire le point sur la fertilité de vos parcelles, évaluer l’état de votre sol, améliorer sa santé et donc sa performance ? Notre agronome vous accompagne dans l’élaboration d’un plan d’action et dans l’évolution de vos pratiques.

champ-agriculture-groupement-foncier-agricole

Les avantages :

  • Un conseil indépendant réalisé par un agronome de terrain
  • 2 analyses de sol incluses dans la prestation
  • Un plan d’action sur-mesure et un suivi sur 3 ans
  • Tarif subventionné par l’ADEME : 275 € HT* (avant prise en charge : 2 750 € HT)

* Pour les 3 années d’accompagnement

Objectif : réduire ma vulnérabilité aux aléas pour améliorer durablement mes revenus

champs-agriculture

PARCOURS CONSEIL ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE

Années imprévisibles, météo capricieuse, marchés instables… Pour les agriculteurs, jongler entre obligations réglementaires et réalités du terrain est devenu un véritable défi. Mais avez-vous envisagé d’adapter vos pratiques culturales, votre assolement, voire votre stratégie d’entreprise ?
Travaillons ensemble pour mettre en place un plan d’action sur-mesure pour une exploitation compétitive et résiliente.

Les avantages :

  • Vous redonner les clés pour une entreprise résiliente et performante face à un contexte instable
  • Un accompagnement global de la stratégie d’entreprise à la définition de l’itinéraire technique cultural
  • Un plan d’action sur-mesure et un suivi sur 3 ans
  • Tarif subventionné par l’ADEME : 275 € HT (avant prise en charge : 2 750 € HT)

* Pour les 3 années d’accompagnement

Objectif : positionner mon exploitation en termes d’empreinte carbone pour agir

ÉVALUATION DES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DE VOTRE EXPLOITATION

Votre conseiller Cerfrance réalise un diagnostic de positionnement de votre exploitation. Avec lui, vous identifiez les effets du changement climatique sur vos productions ainsi que sur votre environnement.
À l’issue de cette analyse, il vous accompagne dans l’identification de leviers d’action permettant une première
sensibilisation à cet enjeu.

Simulation_evaluation_performance_environnementale

Tarif subventionné par l’ADEME : 55 € HT (avant prise en charge : 550 € HT)

Objectif : réduire mon impact carbone pour améliorer ma rentabilité de demain

PARCOURS CONSEIL CARBONE

Votre conseiller diagnostique votre exploitation sur un outil du Label bas carbone. Il étudie avec vous les marges de progrès et établit une simulation approfondie qui tient compte des effets rebonds du changement de pratique.
Vous pourrez financer une partie de votre plan d’action par la revente des crédits carbone générés avec notre partenaire Stock CO2.

Les avantages :

  • Simuler les impacts techniques, économiques et environnementaux des changements de pratiques envisagés
  • Vous aidez à optimiser vos pratiques aujourd’hui pour être plus résilient demain (dépendance aux intrants, autonomie fourragère)
  • Un plan d’action sur-mesure et un suivi sur 3 ans
  • Tarif subventionné par l’ADEME : 275 € HT* (avant prise en charge : 2 750 € HT)

* Pour les 3 années d’accompagnement

Attention les places sont limitées, prenez rendez-vous au plus vite pour bénéficier de cette offre.

Toutes les actualités

27 octobre 2025 - Commerçants HCR & services, Comptabilité & Conseil en gestion

Découvrez notre solution de caisse « Ma caisse by Cerfrance »

Temps de lecture 2 minutes

conseil-social-entreprise-hcr

La solution de caisse qui facilite mon quotidien et qui simplifie le travail avec mon comptable, anticipant les normes de la facture électronique !

Notre solution de caisse numérique certifiée « Ma caisse by Cerfrance »

  • Création d’une ou plusieurs caisses
  • Initialisation de la caisse : saisie de son fond de caisse, gestion de ses lieux de vente
  • Clôture de caisse : visualisation, rapprochement par mode paiement, identification des écarts, paramétrage de l’heure de clôture
  • Encaissement à partir d’une sélection de produits ou de variantes
  • Création, ajout des variantes : manuellement ou par import Excel
  • Mise à jour plusieurs produits
  • Transfert de fonds et transmission du ticket par email
  • Mise en attente un ticket et modification de panier en cours de vente
  • Multi-mode de paiement
  • Gestion de la monnaie à rendre
  • Export des données de la caisse et visualisation du journal des ventes
  • Initialisation de la facture depuis le devis facturier
  • Caisse interconnectée avec la plateforme Cerfrance

Accompagnement conseil Cerfrance

  • Installation et paramétrage dans votre entreprise par un conseiller numérique Cerfrance
  • 1 RDV de suivi à 1 mois à distance avec votre conseiller dédié
  • Assistance numérique Cerfrance annuelle 5/7j par téléphone, visio-conférence et mail (prise en main à distance)
  • Achat matériel : Tablette PC / android / IPAD prêt à l’emploi, socle, imprimante, tiroir de caisse… – EN OPTION

Les + de la caisse

  • Un outil simple, sécurisé qui anticipe les obligations règlementaires pour la réalisation de vos factures sous format électronique dès 2026
  • Une prise en main de l’outil avec une assistance annuelle assurée par nos conseillers informatiques Cerfrance
  • Un gain de temps avec l’export des écritures comptables vers votre solution comptable
  • Le confort d’un espace partagé avec votre comptable pour répondre plus rapidement à vos questions
  • Un accès 24h/24 depuis vos ordinateur, tablette et smartphone via une appli dédiée pour plus de liberté disponible sur Google Play et l’App Store

Demandez une démonstration gratuite à notre service informatique Cerfrance !
Par mail : conseilinformatiqueinfo@pch.cerfrance.fr
Par téléphone : 05 49 845 845

Toutes les actualités

24 octobre 2025 - Agriculture, Veille économique & Prospective

Récolte 2024 : Fiches indicateurs Veille économique & Prospective

Temps de lecture 1 minute

Découvrez les fiches indicateurs pour la récolte 2024 réalisées par le service Veille économique & Prospective de Cerfrance Poitou-Charentes. Ces documents offrent une vision claire et chiffrée des performances agricoles de la dernière campagne, à travers 9 systèmes de production représentatifs de notre territoire.

Une analyse pour chaque système de production

Les différentes fiches indicateurs couvrent les principaux systèmes de la région :

  • Lait de vache – Bovins Lait spécialisés
  • Lait de vache – Bovins Lait mixtes avec cultures de vente
  • Lait de chèvre – Caprins spécialisés
  • Lait de chèvre – Caprins mixtes avec cultures de vente
  • Lait de chèvre – Caprins mixtes avec vaches allaitantes
  • Bovins viande naisseurs – engraisseurs
  • Bovins viande naisseurs
  • Bovins viande mixtes avec cultures de vente
  • Cultures de vente – Système non irrigué

Cliquez ici pour les télécharger >

Vous souhaitez aller plus loin dans l’analyse et améliorer vos résultats ? Nos conseillers sont là pour vous accompagner.

Toutes les actualités

21 octobre 2025 - Fiche de paie & Conseil RH

Responsabilités des salariés : entre cadre juridique et bonnes pratiques RH

Temps de lecture 3 minutes

performance-conseil-strategie

Dans le quotidien de l’entreprise, les responsabilités des salariés sont au cœur des enjeux juridiques et managériaux. Comprendre leur portée, les encadrer et les formaliser est essentiel pour prévenir les risques et sécuriser les relations de travail.

Un cadre juridique structurant

La responsabilité du salarié peut être engagée sous trois formes : pénale, civile et contractuelle. La responsabilité pénale intervient en cas d’infractions commises dans le cadre du travail (vol, négligence grave, mise en danger d’autrui). La responsabilité civile concerne les dommages causés à des tiers, tandis que la responsabilité contractuelle découle du non-respect des obligations du contrat de travail.

L’employeur peut également être tenu responsable des actes de ses salariés, sauf si ces derniers ont agi hors de leurs fonctions, sans autorisation et à des fins personnelles.

La délégation de pouvoir : un outil de répartition des responsabilités

Pour les cadres et managers, la délégation de pouvoir est un mécanisme juridique permettant au dirigeant de transférer certaines de ses attributions à un salarié compétent. Elle doit être formalisée par écrit et respecter des conditions strictes : compétence, autorité et moyens du délégataire. Une délégation bien construite permet de clarifier les responsabilités, notamment en matière de sécurité, conformité ou gestion du personnel, et peut exonérer le dirigeant de sa responsabilité pénale en cas de manquement.

Formaliser pour mieux prévenir

La formalisation des responsabilités est une démarche RH essentielle. Elle passe par des entretiens réguliers, obligatoires tous les deux ans, et un état des lieux tous les six ans. Ces entretiens permettent d’évaluer les compétences, les perspectives d’évolution, mais aussi de rappeler les attentes et les responsabilités liées au poste.

Au-delà de l’obligation légale, ces échanges sont l’occasion de documenter les responsabilités confiées, notamment en cas de délégation ou de prise de fonction.

Il est vivement recommandé de rédiger des comptes-rendus, des feuilles de route ou des avenants au contrat pour sécuriser les engagements réciproques.

Une culture de la responsabilité partagée

Responsabiliser les salariés ne signifie pas les exposer seuls aux risques. Il s’agit de construire une culture de la responsabilité partagée, fondée sur la clarté des rôles, la formation, et le dialogue. L’écrit devient alors un outil de prévention, de traçabilité et de protection, tant pour l’employeur que pour le salarié.

En résumé, articuler le droit du travail avec les pratiques RH permet de sécuriser les responsabilités, de prévenir les litiges et de renforcer la confiance dans l’organisation. Formaliser, déléguer, suivre : trois leviers pour une gestion responsable et sereine des ressources humaines.

Par Kévin Tortil – Juriste Droit Social

Actualité issue de la Lettre aux employeurs d’octobre 2025 – Retrouvez l’intégralité de la lettre dans votre espace client.

Toutes les actualités

21 octobre 2025 - Fiche de paie & Conseil RH

Santé au travail et financement de l’apprentissage

Temps de lecture 3 minutes

homme_pensif_ordinateur

Deux évolutions marquantes sont à noter : la réforme du suivi médical au travail allège les obligations pour certains postes, tout en maintenant la vigilance sur les risques graves depuis le 1er octobre 2025.

Par ailleurs, une nouvelle contribution forfaitaire de 750 € s’applique aux contrats d’apprentissage de niveau Bac +3 et plus, impactant les entreprises de tous secteurs depuis le 1ᵉʳ juillet 2025.

Fin du suivi médical renforcé pour certains salariés depuis le 1er octobre

Depuis le 1er octobre 2025, une réforme importante du suivi de la santé au travail est entrée en vigueur. Certains salariés jusque-là soumis à un suivi individuel renforcé (SIR) relèvent désormais d’un suivi simple, accompagné d’une attestation d’absence de contre-indication délivrée par le médecin du travail.

Cette évolution concerne notamment les salariés titulaires d’une autorisation de conduite ou d’une habilitation électrique, jusqu’ici assimilés à des postes à risque particulier.

Désormais, seuls les salariés exposés à des risques graves (amiante, plomb, agents cancérogènes, chute de hauteur, etc.) continueront de relever du suivi renforcé.

L’objectif affiché de cette réforme est de concentrer les moyens de la médecine du travail sur les salariés exposés à de véritables risques et fluidifier les embauches dans les petites entreprises.

Quel est l’impact pour les entreprises ?

Les entreprises doivent mettre à jour leur document unique d’évaluation des risques et identifier les postes concernés.

Les procédures d’embauche sont simplifiées pour certains postes, avec un délai de rendez-vous médical allégé.

La responsabilité de l’employeur reste toutefois engagée : il doit s’assurer que le salarié est apte à occuper son poste et que la visite d’information initiale est réalisée dans les délais.

La nouvelle contribution forfaitaire pour l’apprentissage 

La loi de finances rectificative pour 2025 a instauré, depuis le 1er juillet dernier, une nouvelle contribution forfaitaire de 750 € pour les contrats d’apprentissage préparant un diplôme de niveau Bac + 3 ou supérieur.

Cette mesure, destinée à rééquilibrer le financement de l’alternance, vise les entreprises de tous secteurs, y compris agricoles. Elle ne s’applique pas aux contrats visant des diplômes infra-Bac, jugés plus proches des besoins immédiats du marché du travail.

La contribution est due une seule fois par contrat, quelle qu’en soit la durée.

Elle devrait être prochainement appelée par les opérateurs de compétences (OPCO), selon des modalités précisées par décret.

Toutes les actualités

21 octobre 2025 - Information Cerfrance, Viticulture & Cognac

Calcul de fermage spécial viticulture Charente et Charente-Maritime 2025

Temps de lecture 1 minute

viticulture-calcul-de-fermage-16-17

Les arrêtés fixant le prix des vins pour le calcul des fermages ont été publiés. Retrouvez ci-dessous les indices de calcul de fermage spécial viticulture de la Charente et de la Charente-Maritime.

Calcul de fermage Charente :

Les montants sont exprimés en euros par hectolitre d’alcool pur.

  • Grande champagne : 850 € / hlap
  • Petite champagne : 790 € / hlap
  • Borderies : 919 € / hlap
  • Fins bois : 765 € / hlap
  • Bons bois : 719 € / hlap

Calcul de fermage Charente-Maritime :

Les montants sont exprimés en euros par hectolitre d’alcool pur.

  • Petite champagne : 867 € / hlap
  • Borderies : 868€ / hlap
  • Fins bois : 831 € / hlap
  • Bons bois : 769 € / hlap
  • Bois ordinaires : 681 € / hlap
Toutes les actualités

03 octobre 2025 - Information Cerfrance

Véhicules de fonction : comprendre la réforme des avantages en nature

Temps de lecture 3 minutes

Véhicules de fonction - réforme des avantages en nature

De récentes lois alourdissent les charges sociales sur les avantages en nature liés aux véhicules. Mode de détention, type de motorisation et méthode d’évaluation deviennent déterminants pour maîtriser les coûts.

De quoi parle-t-on exactement ?

Lorsqu’un employeur met à la disposition permanente d’un salarié un véhicule dont il est propriétaire ou locataire (y compris pour le week-end et les congés), l’usage privé qui en est fait par le salarié constitue un avantage en nature (AEN). Celui-ci est imposable et soumis à cotisations sociales.

Comment évaluer cet avantage en nature ?

L’évaluation peut se faire sur la base des dépenses réellement engagées, autrement dit, au réel, ou sur une base forfaitaire. Elle diffère en fonction du type de véhicule : essence, hybride ou électrique. Le choix s’effectue au cas par cas, et s’il le souhaite, l’employeur peut revoir cette option pour l’année écoulée. L’évaluation au réel se fait sur la base d’un pourcentage du prix d’achat ou du coût annuel de location auquel s’ajoutent les frais d’entretien, d’assurance et, le cas échéant, les frais de carburant pris en charge par l’employeur pour l’usage privé. Pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025, les taux pour l’évaluation au forfait des véhicules à essence ont été relevés de manière significative.

Des avantages renforcés pour les véhicules électriques 

Les mêmes formules d’évaluation s’appliquent pour les véhicules électriques, en excluant les frais de carburant. Un abattement spécifique est accordé aux véhicules certifiés éco-score par l’ADEME (Agence de la transition écologique) :

  • 50 % sur l’évaluation au réel, dans la limite de 2 000,30 € par an ;
  • 70 % sur le forfait annuel de calcul des AEN, dans la limite de 4 582 €.

Si le calcul au forfait est plus simple et plus pratique, l’évaluation au réel doit être étudiée car elle s’avère très souvent moins onéreuse. Dans tous les cas, la solution la moins coûteuse est l’achat ou la location d’un véhicule électrique.

Par Nicole Le Gac – Juriste Droit Social

Actualité issue du magazine Gérer pour Gagner d’août septembre octobre 2025 – Retrouvez l’intégralité du magazine Gérer pour Gagner dans votre espace client.

Toutes les actualités

03 octobre 2025 - Fiche de paie & Conseil RH

Congés payés et arrêt maladie : nouvelles règles à connaître

Temps de lecture 4 minutes

Formulaire d'arrêt de travail

Après un premier épisode dont tout le monde se souvient et qui permet au salarié malade d’acquérir des congés payés, les juges français continuent de s’aligner sur les règles européennes auxquelles la France est soumise. L’arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 précise deux points importants.

Le droit au report

Le congé de maladie et le congé payé n’ont pas la même finalité.

En droit de l’Union européenne :

  • L’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter.
  • L’objectif du congé de maladie est de permettre aux salariés de se rétablir d’un problème de santé.

Puisque la maladie l’empêche de se reposer, le salarié placé en arrêt pendant ses congés payés a droit à ce que ceux-ci soient reportés.

En conséquence, lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés, il doit obtenir la « suspension de ses vacances » afin d’être placé en arrêt maladie. Il bénéficie ainsi du report des jours de congés payés qui n’ont pas pu être pris de ce fait. Ce report est de droit à condition que le salarié vous envoie un arrêt de travail. Le ministère du Travail précise que, dès lors que des jours de congés payés coïncident avec un arrêt maladie, ils font l’objet d’un report.

Ainsi, vous devez informer votre salarié du délai de report de 15 mois en lui indiquant le nombre de jours de congé dont il dispose, et de la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris. Le salarié étant en arrêt maladie et non plus en congé, un maintien de salaire peut être dû. Ce changement de statut peut donc représenter un coût supplémentaire.

Les congés payés comptent pour les heures supplémentaires

La prise de jours de congés payés au cours d’une semaine ne prive pas le salarié d’heures supplémentaires, même s’il n’a pas réellement accompli la durée légale (35 h).

Si le Code du travail reconnaît les congés payés comme du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés, il ne les inclut pas dans le décompte de la durée du travail. Autrement dit, ces périodes sont exclues de l’appréciation du temps de travail accompli par le salarié.

Ce principe a pour effet de priver les salariés du paiement de leurs heures supplémentaires lorsqu’ils s’absentent pour prendre leurs congés, ce qui peut les inciter à ne pas vouloir prendre de congés. Or, selon le droit de l’Union européenne (UE), toute mesure pouvant dissuader un salarié de prendre ses congés payés est interdite. Dans cet arrêt, la Cour de cassation, compte tenu de la primauté du droit européen, écarte donc la règle de droit français en la matière qu’elle juge non conforme au droit de l’UE.

Ainsi, pour la Cour de cassation qui s’aligne désormais sur le droit de l’UE, un salarié qui prend des congés payés peut prétendre au paiement des majorations pour les heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé durant toute la semaine.

Pouvez-vous imposer la prise des jours reportés immédiatement après l’arrêt maladie ?

Si vous êtes tout à fait libre de fixer les nouvelles dates des congés reportés, vous devrez néanmoins respecter un délai de prévenance d’au moins 1 mois. Autrement dit, pour imposer un départ en congés le 1er septembre, vous devez informer le salarié au plus tard le 31 juillet.

Certaines situations devront être étudiées au cas par cas. Il en va ainsi de l’octroi des jours de fractionnement, ou encore lorsque le salarié ne peut pas bénéficier de 12 jours ouvrables consécutifs au titre du congé principal.

Notre conseil :

Ces nouvelles règles peuvent être confuses tant elles peuvent changer de vos habitudes, n’hésitez pas à vous faire accompagner de votre juriste en droit social ou gestionnaire de paie pour éviter les litiges avec vos salariés.

Par Christelle Dupin-Rappart – Juriste Droit Social

Article issu de la Lettre aux Employeurs d’octobre 2025 – Retrouvez l’intégralité de la Lettre aux Employeurs dans votre espace client.