En tant qu’employeur, il vous incombe d’analyser les risques auxquels vos employés sont potentiellement confrontés au sein de votre entreprise, en matière de santé et de sécurité. Pour ce faire, il est essentiel d’établir et de maintenir à jour un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Et dans le cadre de la PAC, il est primordial de mettre à jour votre DUERP pour vous assurer de recevoir toutes vos aides.

La conditionnalité des aides PAC

La conditionnalité des aides PAC est un ensemble de règles pour tout agriculteur bénéficiaire.

Deux types d’exigences sont contrôlées au titre de la conditionnalité :

• Celles relatives au respect des exigences réglementaires en matière d’environnement, de santé publique, de santé végétale et de bien-être animal ;
• Celles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).

Si l’agriculteur est responsable d’une non-conformité à une des exigences, une réfaction de ses aides est prévue avec un « arsenal » de sanctions.

Notre rédactrice Cerfrance Poitou-Charentes :

Dans l’optique de structurer et d’organiser la gestion de leur patrimoine foncier, de nombreux propriétaires et exploitants agricoles mettent en place un Groupement Foncier Agricole (GFA). Créée dans les années 1970 pour favoriser le transfert des exploitations agricoles, en privilégiant la transmission de parts sociales plutôt que le partage de biens fonciers en direct, cette forme de société civile spécifique au secteur agricole est de plus en plus utilisée.

Les caractéristiques du Groupement Foncier Agricole (GFA)

L’intérêt d’un GFA réside dans le fait de faciliter la reprise, l’installation, l’agrandissement, mais aussi la transmission du foncier d’exploitation. En d’autre termes, il permet de préserver l’unité du patrimoine et de mener une organisation cohérente lors de la transmission des terres et bâtiments d’exploitation. Il faut être au minimum deux associés à la constitution et tout au long de la vie de la structure. L’apport au capital du groupement peut être réalisé en nature (terres, bâtiments…) et/ou en numéraire. Aucun montant minimum ou maximum n’est obligatoire. Des associés personnes morales sont possibles par dérogation : SAFER, sociétés civiles de placements immobiliers agréées, entreprises d’assurances et de capitalisation, coopératives agricoles…Le GFA est généralement soumis à l’impôt sur le revenu (bénéfices fonciers) ou, sur option, à l’impôt sur les sociétés. L’option à l’impôt sur les sociétés peut être réalisée à la constitution ou en cours de vie de la société. Dans ce cas, et au préalable, il sera conseillé de prendre en compte les impacts fiscaux liés à ce changement de régime fiscal (taxation aux plus-values immobilières des particuliers, droits d’enregistrement).

Les objectifs de la création du GFA

Pour conserver l’unité du foncier

A l’occasion des transmissions entre générations par donation-partage ou par succession et en présence de plusieurs enfants, le GFA bailleur permet d’éviter une division du foncier et de conserver l’unité d’un patrimoine foncier existant. Il protège durablement des risques de démembrement qui surgissent à chaque changement de génération.

Pour faciliter une transmission progressive

En période d’installation, des moyens financiers importants sont souvent engagés pour acquérir les outils de production. L’acquisition de terres et bâtiments alourdit les conditions financières de l’installation. Leur détention dans une structure GFA, avec généralement des associés familiaux, permet alors de consacrer l’essentiel des investissements au capital d’exploitation, en limitant les risques et en préservant l’unité économique.

 L’acquisition ultérieure et progressive des parts de GFA permet à l’exploitant d’acheter le foncier qu’il exploite à un rythme adapté à ses capacités financières.

Dans le cas d’un GFA s’étant endetté pour acquérir des biens fonciers, la valeur des parts du GFA tiendra compte du montant du passif, ce qui aura pour impact de diminuer la valeur prise en compte au jour de la transmission par donation.

Pour éviter l’indivision

Une donation indivise des terres, un divorce ou un décès font apparaître une indivision. Or, celle-ci est souvent précaire, chaque co-indivisaire pouvant exiger de la quitter à tout moment. Sa gestion est complexe car toutes les décisions, même peu importantes, doivent être prises à l’unanimité de ses membres, sauf en cas de mise en place d’une convention d’indivision. Le GFA, par ses statuts et son règlement intérieur, permet notamment de prendre les décisions à la majorité et peut prévoir les conditions d’entrée et de sortie des associés.

Pour éviter l’affectation du foncier

Le foncier familial constitue souvent un ensemble hétérogène, difficile à diviser et à affecter aux héritiers. Ainsi, les terres peuvent être de qualité différentes, certaines offrant une situation géographique présentant des opportunités de valorisation (terrains à bâtir par exemple), d’autres présentant un caractère affectif particulier. Diviser et affecter le patrimoine foncier peut alors faire naître des difficultés entre les héritiers. Ainsi, le GFA peut constituer une alternative en matière de détention entre les héritiers.

Pour bénéficier des avantages fiscaux du bail à long terme

Le GFA ne présente en lui-même aucun avantage fiscal, mais il constitue la seule société civile permettant de bénéficier des exonérations partielles du bail à long terme (voir ci-après). De plus, lorsque les biens fonciers sont répartis d’une part en immeubles détenus en direct (terres et bâtiments) loués par bail à long terme et d’autre part sous forme de parts de GFA dont les biens sont également loués par bail à long terme, les exonérations fiscales s’appliquent distinctement à chaque catégorie. L’exonération ne trouve à s’appliquer que si la totalité des immeubles agricoles compris dans le patrimoine du GFA sont donnés à bail à long terme.

Les limites et contraintes du GFA

Le manque de liquidité

Dans un cadre familial, lorsque les terres et bâtiments sont transmis aux héritiers, ceux-ci peuvent alors en disposer et les vendre s’ils souhaitent. Détenu sous forme de parts de GFA, le même patrimoine se trouve fortement aliéné, l’entrée d’un tiers étant, dans la plupart des cas, soumis à un agrément des associés. Les conditions de cession des parts restent alors soumises au bon vouloir et à la capacité financière de l’exploitant du foncier, souvent lui-même associé du GFA.

Responsabilité des associés

Comme c’est le cas pour toutes les sociétés civiles, les associés sont responsables des dettes de la société vis-à-vis des tiers sans aucune limite et proportionnellement à leur participation dans le capital social. 

Pour le mois de juillet 2023, le climat des affaires est stable, son indicateur reste inchangé (106).

Téléchargez l’enquête de conjoncture Bâtiment de juillet 2023 réalisée par l’INSEE en cliquant ici.

Vous pouvez également retrouver l’enquête de conjoncture du mois de juin 2023 >

Le chiffre d’affaires, la production ou encore les recettes correspondent à des situations précises et peuvent parfois présenter des contradictions. Il est indispensable pour tout entrepreneur de maîtriser ces termes. Nous vous aidons à y voir plus clair.

Les différences entre chiffre d’affaires, production et recettes ne sont pas toujours évidentes à saisir. La confusion doit pourtant être dissipée car il s’agit de notions nécessaires pour gérer une exploitation au quotidien. Et pour que l’échange avec votre comptable soit constructif, rien de mieux que de parler le même langage !

Le chiffre d’affaires

Il s’agit certainement du terme le plus utilisé pour parler du volume de votre activité. Sa définition est relativement simple : c’est l’ensemble des ventes facturées au cours de l’exercice. Il peut s’agir de ventes de récoltes, de lait, d’animaux ou encore de produits transformés. Il ne tient donc pas compte des stocks de produits que vous avez pu constituer en vue de les vendre ultérieurement (fourrages, céréales, animaux, produits finis, etc). Le chiffre d’affaires est toujours exprimé hors taxes et porte sur les ventes effectuées dans l’exercice, qu’elles soient encaissées au non.

La production de l’exercice

Cette notion est plus vaste  : la production est constituée des ventes de l’exercice et des variations de stocks de produits. Elle mesure les richesses créées dans l’exercice qui doivent être rattachées à la campagne concernée, qu’elles soient vendues ou non. Pour l’obtenir, il convient de partir des ventes, en excluant celles qui portent sur des produits de l’exercice précédent et en rajoutant les produits qui seront vendus dans l’exercice suivant. Par exemple, une augmentation de valeur d’un stock d’animaux va se traduire par des produits, bien qu’ils n’aient pas été vendus, car il s’agit d’une création de valeur potentielle.

C’est la production qui est utilisée pour déterminer le bénéfice de l’année.

Les recettes de l’exercice

La notion de recette ne traduit pas un niveau d’activité mais le montant des encaissements réalisés par l’entreprise. Les recettes sont exprimées TTC et tout professionnel sait que la TVA n’est pas une ressource sur laquelle compter. Les recettes sont encaissées avec un délai de règlement plus ou moins long. Pour une année donnée, une exploitation peut très bien avoir encaissé plus de recettes qu’elle n’a réalisé de chiffre d’affaires. Ces recettes peuvent être liées à des ventes réalisées sur un autre exercice et recouvrées tardivement.

Des indicateurs à analyser

Chiffre d’affaires, production et recettes sont donc des notions qui méritent de ne pas être analysées isolément. C’est leur combinaison qui révèle le fonctionnement de l’exploitation  : capacité à vendre, à créer de la valeur et à encaisser de la trésorerie. Des différences notables peuvent exister entre la comptabilité et la perception de l’entrepreneur, souvent axée sur la trésorerie.

Ce n’est pas parce que le chiffre d’affaires ou la production s’améliorent que la trésorerie s’en ressent instantanément, du fait des délais de règlement ou de perception de compléments de prix. À l’inverse, l’encaissement de ventes réalisées sur l’exercice précédent peut occulter une diminution de la production de la campagne en cours. Si vous travaillez en vente directe, il est probable que votre chiffre d’affaires, votre production et vos recettes soient proches. À l’inverse, si vous travaillez en circuit long ou avec des professionnels, des décalages plus significatifs peuvent exister. En fait, ces notions ne permettent pas seulement de quantifier un volume d’activité ou d’encaissement, elles sont le point de départ d’une analyse plus globale de l’exploitation et de ses perspectives à court et moyen terme.

Emmanuel Grange, conseiller d’entreprise

Article issu du magazine Cerfrance « Gérer pour Gagner » – Retrouvez l’intégralité du magazine dans votre espace client.

Pour le mois de juin 2023, le climat des affaires s’assombrit de nouveau, son l’indicateur perd 1 point (107).

Téléchargez l’enquête de conjoncture Bâtiment de juin 2023 réalisée par l’INSEE en cliquant ici.

Vous pouvez également retrouver l’enquête de conjoncture du mois de mai 2023 >

Médéric Gourbeau, Président Cerfrance Poitou-Charentes et Gilles Gault, Directeur Général Cerfrance Poitou-Charentes, ont le plaisir de vous convier à l’un des 4 rendez-vous Cerfrance pour passer un moment unique et convivial entre chef d’entreprise. Le thème de la conférence de Fabien Pelous sera : Les clés d’un athlète de haut niveau pour entreprendre et réussir.

Les dates à retenir :

• Lundi 2 octobre : L’Hélianthe à La Crèche (79)
• Mardi 3 octobre : La Hune à Saint-Benoît (86)
• Lundi 9 octobre : Espace Carat à Angoulême (16)
• Jeudi 12 octobre : La Salicorne à Saujon (17)
  

Au programme :

18h00 : projets et actualités de l’entreprise présentés par Médéric Gourbeau & Gilles Gault
19h00 : conférence avec Fabien Pelous
20h15 : cocktail dinatoire

Pour le mois de mai 2023, le climat des affaires s’assombrit nettement, son l’indicateur perd 3 points (108).

Téléchargez l’enquête de conjoncture Bâtiment de mai 2023 réalisée par l’INSEE en cliquant ici.

Vous pouvez également retrouver l’enquête de conjoncture du mois d’avril 2023 >