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20 septembre 2022 - Juridique & Conseil fiscal

Quel statut juridique choisir pour créer son entreprise ?

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En France, il existe 2 typologies d’entreprise : l’entreprise en nom propre (l’entreprise individuelle et EIRL) et la société commerciale (EURL / SARL, SASU / SAS et SA).

Découvrez, de manière synthétique, les différences entre chaque statut juridique pour vous aider à choisir le plus adapté pour votre création d’entreprise.

  1. Entreprise sous le régime de la micro-entreprise
  2. Entreprise individuelle (EI)
  3. Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
  4. Société à Responsabilité Limitée (SARL)
  5. Société par Action Simplifiée (SAS)

Entreprise sous le régime de la micro-entreprise :

Juridique :

  • Nombre de personnes : 1
  • Capital Social : non
  • Responsabilité : illimité

Fiscal :

  • Mode d’imposition : Impôt sur le Revenu
  • Régime fiscal :

Si micro-fiscal simplifié :

  • Principe : le chiffre d’affaires est limité à 170 000 € pour la vente et 70 000 € pour les services et pour le libéral
  • Base de calcul : Il s’agit d’un versement libératoire (sous condition de revenus fiscal de référence 2016 inférieur à 26 818 € pour un célibataire, 53 636 € pour un couple). Le versement mensuel / trimestriel est de : 1 % du chiffre d’affaires pour la vente, 1,7 % pour les services et de 2,2 % en libéral.

Si micro-entreprise :

  • Principe : le chiffre d’affaires est limité à 170 000 € pour la vente et 70 000 € pour les services et en libéral
  • Base de calcul : Il s’agit d’un abattement forfaitaire. Le versement annuel est de : 71 % du chiffre d’affaires pour la vente, 50 % pour les services et de 34 % en libéral.

Social :

  • Statut social : Travailleur Non Salarié (TNS) au Micro-social
  • Base de cotisation : Chiffre d’affaires
  • Taux de cotisation indicatif : Versement mensuel/trimestriel :
    • 12,80% du CA Vente
    • 22% du CA Service
    • 22% du CA en Libéral

Entreprise Individuelle (EI) :

Juridique :

  • Nombre de personnes : 1
  • Capital Social : non
  • Responsabilité : illimité (insaisissabilité de la propriété principale de plein droit depuis la loi Macron mais également possibilité de protéger ses biens fonciers bâtis et non bâtis dès lors qu’ils ne sont pas affectés à son activité professionnelle par une déclaration d’insaisissabilité)

Fiscal :

  • Mode d’imposition : Impôt sur le Revenu
  • Régime fiscal : Réel simplifié
  • Principe : Déductible des charges (hors prélèvements)
  • Base de calcul : Imposition sur le bénéfice réel

Social :

  • Statut social : Travailleur Non Salarié (TNS) au Micro-social
  • Base de cotisation : Ensemble des bénéfices (prélèvements compris)
  • Taux de cotisation indicatif : Environ 45 %

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) :

Juridique :

  • Nombre de personnes : 1
  • Capital Social : oui mais pas de capital minimum
  • Responsabilité : limité

Fiscal :

  • Mode d’imposition : Impôt sur le Revenu
  • Régime fiscal :
    • Si Impôt sur le Revenu :
      • Principe : Réel simplifié / Réel normal
      • Base de calcul : Imposition sur le bénéfice réel
    • Si Impôt sur les Sociétés (sur option, irrévocable) :
      • Principe : Réel simplifié / Réel normal
      • Base de calcul : Taux d’imposition (Bénéfices imposables (bénéf)) de 15% des bénéf > 38 120 € / + 28 % des bénéf < 500 000 € / +33.33% des bénéf > 500 000 €

Social :

  • Statut social : Travailleur Non Salarié (TNS)
  • Base de cotisation : Ensemble des bénéfices (prélèvements compris) si IR et rémunération de la gérance si IS
  • Taux de cotisation indicatif : Environ 45 %

Société à Responsabilité Limité (SARL) :

Juridique :

  • Nombre de personnes : 2 et plus
  • Capital Social : oui mais pas de capital minimum
  • Responsabilité : limité

Fiscal :

  • Mode d’imposition : Impôt sur les Sociétés (possibilité d’opter pour l’Impôt sur les Revenus IR)
  • Régime fiscal : réel simplifié / réel normal
  • Principe : déductibilité des charges
  • Base de calcul : taux d’imposition (bénéfices imposables) :
    • 15 % des Bénef > 38 120€
    • + 28% des Bénef < 500 000€
    • + 33,33% des Bénef > 500 000€

Social :

  • Statut social :
    • Travailleur non salarié si gérant majoritaire :
      • Base de cotisation : Ensemble des bénéfices (prélèvement compris) / Rémunération de garance
      • Taux de cotisation indicatif : Environ 45 %
    • Salarié ou assimilé salarié si gérant minoritaire ou égalitaire :
      • Base de cotisation : Salaires perçus au titre du mandat / contrat de travail
      • Taux de cotisation indicatif : 40 % part patronale / 22 % part salariale

Société par Action Simplifiée (SAS) :

Juridique :

  • Nombre de personnes : 2 et plus (1 pour la SASU)
  • Capital Social : oui mais pas de capital minimum
  • Responsabilité : limité

Fiscal :

  • Mode d’imposition : Impôt sur les Sociétés (possibilité d’opter pour l’Impôt sur les Revenus IR)
  • Régime fiscal : réel simplifié / réel normal
  • Principe : déductibilité des charges
  • Base de calcul : taux d’imposition (bénéfices imposables) :
    • 15 % des Bénef > 38 120€
    • + 28% des Bénef < 500 000€
    • + 33,33% des Bénef > 500 000€

Social :

  • Statut social : Assimilé salarié
  • Base de cotisation : Salaires perçus au titre du mandat / contrat de travail
  • Taux de cotisation indicatif : 40 % part patronale / 22 % part salariale

Article issu du livre blanc Cerfrance « Créer son entreprise ».



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Vous souhaitez en savoir plus sur le statut de la SAS ? Retrouvez l’article rédigé par Emeline Robillard, juriste Cerfrance Poitou-Charentes, sur le sujet, en cliquant ici >