L’idée de diversification a germé en vous et elle est possible ! Maintenant, c’est l’heure de vous lancer. Avant de faire le grand saut, il reste un dernier détail à régler : faut-il une nouvelle structure juridique ?

Changement de la structure juridique ?

Dans la majorité des situations, il sera possible de conserver la structure juridique existante, en veillant seulement à élargir son objet social pour qu’il réponde à vos souhaits d’innovation.
Pourtant, cette solution simple en apparence peut se heurter à des incompatibilités de tout ordre :

• votre statut professionnel (profession réglementée ou soumise à un ordre professionnel) n’est pas conciliable avec une évolution de vos activités,
• votre régime fiscal actuel est différent de celui de votre nouvelle activité,
• votre diversification pourrait entraîner la perte d’un label (par exemple « made in France »).

Une ou plusieurs structures juridiques ?

En outre et paradoxalement, une structure unique pourrait engendrer de la complexité. Pour piloter vos différentes activités, la comptabilité devra s’adapter à vos besoins : comptes analytiques, marges par activité, suivi différencié des stocks et des créances, etc. Cette simplicité juridique va vite devenir illisible en matière de gestion et se doubler d’un casse-tête comptable.
Enfin, il peut être intéressant d’isoler les activités pour éviter que la déconfiture de l’une n’engendre la déconfiture de l’autre ou, tout simplement, pour en faciliter la transmission lorsque le temps sera venu.

Mais ne nous méprenons pas ! Une structure unique pour une offre diversifiée est évidemment possible. Tant qu’elle conservera l’agilité nécessaire à son épanouissement elle peut même être souhaitable. Sachant cela, la tentation de loger cette nouvelle activité prometteuse et amenée à prospérer au sein d’une entité dédiée, est grande et logique. Il faut encore s’attacher à répondre au mieux à quelques questions élémentaires. Qui détiendra et contrôlera cette structure ? Aura-t-elle un lien avec la structure historique (filiale, holding, prestataire…) ? Quels seront ses champs d’actions et ses domaines d’activité ? Des réponses à ces questions découleront l’identité et les statuts de cette nouvelle entité.
En adoptant cette organisation, c’est la structure juridique qui épousera les contours de votre nouvelle activité et non l’inverse. La forme s’adaptera au fond.

Par Nicolas Cayzeele, Conseiller en patrimoine

Article issu du magazine Cerfrance « Gérer pour Gagner » mai, juin, juillet 2023 – Retrouvez l’intégralité du magazine dans votre espace client.

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Suite à une première succession ou un acte de donation d’un patrimoine par anticipation, la propriété d’un bien (immobilier ou financier) peut être détenue en démembrement de propriété par un usufruitier et un ou plusieurs nus propriétaires. La détention d’un bien démembré a des conséquences patrimoniales tant sur le plan juridique que fiscal, de la simple gestion du bien à des actes plus engageants comme sa cession.

Nous nous intéresserons dans le cas présent aux impacts de la cession d’un actif détenu par un usufruitier et un nu-propriétaire. Selon l’article 621 du code civil, en cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien, le prix se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits. Usufruitier et nu-propriétaire pourront cependant opter pour une répartition différente.

Remploi du prix de vente d’un bien démembré

Ce remploi implique que le démembrement perdure entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Il est en pratique recommandé de mettre en place une convention visant à déterminer et organiser les droits et obligations de chacune des partis.

Répartition du prix de vente

Dans cette hypothèse, le démembrement prend fin et le prix de vente sera réparti entre l’usufruitier et le nu-propriétaire selon le
barème fiscal (669 du CGI) ou par le biais d’une évaluation économique des droits démembrés.

Sur le schéma ci-dessous, l’usufruitier étant âgé de 82 ans au jour de la vente du bien, et dans le cas d’un partage du prix selon le barème fiscal usufruit/nue-propriété, le prix de vente du bien 1 sera réparti entre l’usufruitier (20 %) et le nu-propriétaire (80 %).

Attribution de la totalité du prix de vente auprès de l’usufruitier

Il est mis en place un quasi-usufruit, soit une situation dans laquelle l’usufruitier (quasi-usufruitier) est le plein propriétaire des liquidités issues de la cession du bien. Il a dès lors la capacité de réinvestir librement les fonds en son seul nom. Le nu-propriétaire
de son côté disposera en contrepartie d’une créance dite « de restitution » à valoir au jour du décès de l’usufruitier. Cette créance
correspond au prix de vente global (pleine propriété) du bien en démembrement de propriété.

En fonction des objectifs patrimoniaux de chacun, usufruitier et nu-propriétaire pourront aménager de manière conventionnelle,
au jour de la transmission, ou lors de la vente du bien, la répartition du prix de vente. Il est dès lors, fortement conseillé, dès la donation, ou par le biais d’un testament, d’organiser et d’anticiper le sort du bien entre les propriétaires.

Pour le mois d’août 2023, le climat des affaires est stable, son indicateur reste inchangé (106), toujours au dessus de sa longue période.

Téléchargez l’enquête de conjoncture Bâtiment d’août 2023 réalisée par l’INSEE en cliquant ici.

Vous pouvez également retrouver l’enquête de conjoncture du mois de juillet 2023 >

Selon Nathalie Bonduel, Directrice du Service Employeur de Cerfrance Poitou-Charentes, « Une fois que vous avez recruté votre salarié, il est recommandé de mettre en place une série d’actions pour que son intégration soit réussie. »

Les étapes clefs d’une intégration réussie pour votre nouveau salarié :

1. Annoncer son arrivée en interne
2. Préparer son poste de travail
3. Mettre en place un kit de bienvenue
4. Assigner un tuteur ou un intégrateur
5. Organiser des périodes d’immersion dans chaque service
6. Réaliser un entretien avant la fin de la période d’essai

Cerfrance Poitou-Charentes est également à votre disposition pour vous aider dans la phase d’intégration de vos salariés.