Lors de l’acquisition de matériel, la question du financement se pose inévitablement. Longtemps décrié en raison de son coût, le crédit-bail s’installe progressivement comme une véritable alternative au crédit classique dans les entreprises.

Ouvert à toutes les entreprises (TPE, PME, ETI…) et quelle que soit leur structure juridique, le crédit-bail (ou leasing) est un contrat de location d’un bien, conclu entre un bailleur (un établissement financier, propriétaire du bien) et l’entreprise. Généralement assorti d’une option d’achat, le crédit bailleur (établissement de crédit qui octroie le crédit-bail) vous offre la possibilité de devenir propriétaire du bien au terme du contrat.

Quels sont les biens concernés ?

Véhicule, machine-outil, bien d’équipement, neuf ou d’occasion, vous pouvez financer en crédit-bail un grand nombre de biens à usage professionnel dès lors qu’ils possèdent un numéro d’identification. 
En revanche, les crédits bailleurs seront réticents à financer du matériel spécifique, qui sera difficile à revendre en cas de défaillance du client.

Comment ça marche ?

Contrairement à l’emprunt classique, les matériels peuvent être financés à 100 % de leur montant TTC en crédit-bail et ne figurent pas à l’actif du bilan. L’endettement de votre entreprise est donc artificiellement allégé. Les loyers versés sont considérés comme une charge classique déductible de votre résultat imposable. Ils seront soit constants, à paliers, dégressifs ou saisonniers. Par ailleurs, c’est le bailleur qui préfinance la TVA. Elle est lissée sur toute la durée du contrat. Lors de la mise en place de ce dernier, les cautions et garanties complémentaires sont rarement exigées (le bailleur reste propriétaire du bien sur toute la durée). 
À la fin du contrat, vous pourrez acheter le bien en levant l’option d’achat (paiement d’un dernier loyer) ou le restituer au bailleur.

À quel coût ?

Pour le déterminer, il faut additionner les frais de dossier, les frais de prise de garantie et le dépôt de garantie, le premier loyer majoré en hors taxes, tous les loyers hors taxes, la valeur de rachat finale, les assurances et soustraire la restitution du dépôt de garantie. Le coût d’un crédit-bail peut être plus élevé qu’un crédit classique, cela dépendra du dépôt de garantie restituable en fin de contrat et du premier loyer majoré et de l’option finale d’achat.

Par Élodie Boutbien, Responsable de marché

Article issu du magazine Cerfrance « Gérer pour Gagner » mai, juin, juillet 2023 – Retrouvez l’intégralité du magazine dans votre espace client.

Depuis 2016, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, ont l’obligation de proposer à leurs salariés le bénéfice d’une mutuelle santé collective, et de participer au financement de celle-ci à hauteur minimum de 50%. Bien que ce dispositif puisse sembler relativement simple à mettre en œuvre, il peut parfois soulever en pratique certaines interrogations, notamment sur son caractère impératif.

Rappel sur la mutuelle santé

Rappelons que cette obligation vise l’ensemble des entreprises du secteur privé, à l’exception toutefois des « particuliers employeurs », et qu’elle s’applique à tous les salariés de l’entreprise, sans condition d’ancienneté, et quel que soit leur contrat de travail ou leur statut.

L’employeur est libre de choisir l’organisme qui aura la charge d’assurer ce dispositif auprès de ses salariés. Il doit néanmoins veiller à ce que les garanties proposées dans le cadre du contrat répondent bien aux garanties minimums exigées par la loi ou la convention collective de son secteur.

L’employeur doit prendre en charge au moins 50% du montant des cotisations de la mutuelle. Il peut, s’il le souhaite, prévoir une participation plus importante.

Le contrat peut prévoir que les conjoints et ayants-droits soient également couverts, soit de manière facultative (sur option) ou bien de manière obligatoire (mutuelle « famille »).

La mise en place de la mutuelle peut se faire, selon les cas et les effectifs de chaque entreprise, par accord collectif ou bien, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Les cas de dispense

Si l’entreprise a l’obligation de proposer le bénéfice de la complémentaire santé à tous les salariés, ces derniers peuvent néanmoins, sous certaines conditions, demander à en être dispensés.

Il existe deux catégories de cas de dispense : ceux prévus par la loi et ceux prévus en plus par le contrat.

Pour les cas légaux, un salarié pourra demander à être dispensé de la mutuelle santé d’entreprise :

• s’il bénéficie déjà d’une couverture santé à titre personnel, au moment de son embauche (uniquement jusqu’à l’échéance de son contrat) ;
• s’il est bénéficiaire de la CMU ou bien de l’ACS ;
• s’il est déjà couvert en tant qu’ayant-droit par une mutuelle collective et obligatoire ;
• et enfin, s’il est en CDD de moins de 3 mois et qu’il est déjà couvert par ailleurs.

En plus des cas prévus par la loi, d’autres motifs peuvent être rajoutés dans l’acte fondateur :

• pour les salariés et les apprentis dont le contrat est inférieur à 12 mois, même s’ils ne justifient pas d’une couverture mutuelle santé par ailleurs ;
• pour ceux dont le contrat est d’au moins 12 mois, sous réserve de justifier d’une couverture individuelle ;
• pour les salariés à temps partiel ou les apprentis dès lors que la cotisation représente au moins 10% de leur salaire.
  

Quelques points de vigilance

Afin d’éviter toute difficulté sur l’application de la mutuelle santé, tant à l’égard des salariés que des organismes sociaux qui pourraient intervenir, les demandes de dispense devront être formalisées par écrit et renouvelées chaque année. Il vous appartiendra de vérifier la légitimité des demandes qui vous sont faites au regard des cas évoqués ci-dessus et de veiller à conserver tous les éléments justificatifs (attestation de couverture santé…).

Evoquons le cas particulier d’un salarié demandant à être dispensé au motif qu’il est déjà couvert par le contrat de son conjoint, avec souvent l’expression de meilleures garanties ou d’un tarif moindre. Dans ce cas, il convient de savoir s’il est couvert via un contrat famille obligatoire ou seulement optionnel, car seul le premier cas justifiera sa dispense. Cette mention est indiquée sur l’attestation qu’il devra vous remettre.

Le non-respect de ces cas de dispense vous expose à d’éventuelles pénalités et régularisations au titre du non-respect du caractère obligatoire de la mutuelle santé.

Pour le mois d’octobre 2023, le climat des affaires s’assombrit, son indicateur est en baisse (103), mais reste toujours au-dessus de sa longue période.

Téléchargez l’enquête de conjoncture Bâtiment d’octobre 2023 réalisée par l’INSEE en cliquant ici.

Vous pouvez également retrouver l’enquête de conjoncture du mois de septembre 2023 >

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