Face à la multiplication des difficultés contractuelles entre les fournisseurs et les clients, le Gouvernement a engagé une discussion le 5 octobre 2022 avec les fournisseurs d’énergie et qui a débouché sur une charte d’engagement.
Cette charte comprend 25 engagements et a été signée par de nombreux fournisseurs (EDF, Engie, Total Energies, GEG, Seolis, Soregies, Alterna Energies) ainsi que les associations de fournisseurs (AFIEG, UFE, UNELEG, ANODE, ELE).
En savoir plus sur cette charte et les engagements pris par les fournisseurs >
Les recours disponibles en cas de litiges
Si votre entreprise a moins de 10 salariés et a un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie pour résoudre les litiges
Si votre entreprise a plus de 9 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises ou, si votre litige est avec le fournisseur EDF ou le fournisseur ENGIE, le médiateur de ces entreprises.
En savoir plus sur les démarches à suivre en cas de litiges >
Des mesures à venir
Le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures pour soutenir les entreprises consommatrices d’énergie qui seront mises en place prochainement :
- Extension en 2023 et simplification à venir des aides au paiement des factures d’électricité et de gaz pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie
(Publication à venir par la CRE d’un prix de référence de l’électricité pour plusieurs profils de consommateurs professionnels). Cet indicateur permettra aux entreprises et collectivités de comparer ce prix de référence avec l’offre reçue d’un fournisseur avant de s’engager.
- La mise en place d’une garantie de l’État pour réduire le risque de défaut de l’entreprise cliente d’un fournisseur
L’État viendra contre-garantir les cautions bancaires demandées lors de la souscription de contrats de fourniture d’énergie et réassurer les contrats de fourniture d’énergie couverts par des assureurs crédits. Cette garantie permettra de réduire les exigences des fournisseurs en matière de collatéraux et de dépôts de cautions lors de la signature de contrats. Elle facilitera ainsi l’accès de tous les consommateurs à un contrat. Cette garantie sera mise en œuvre dès le PLF 2023.
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