La mise en place de la facture électronique suscite de nombreuses interrogations, tant sur le plan technique que réglementaire. Afin de vous accompagner dans cette transition, nous avons regroupé ici les réponses aux questions posées par nos clients.
Ces questions proviennent directement du formulaire disponible dans l’espace client Cerfrance Connect, conçu pour recueillir vos demandes d’information de manière centralisée.
Pour toute nouvelle question, nous vous invitons à utiliser ce même formulaire que vous retrouvez dans la rubrique « Mon entreprise connectée – poser une question ». Nos équipes s’engagent à y répondre dans les meilleurs délais. Chaque nouvelle question viendra enrichir cette page au fur et à mesure.
Votre Question
« Peut-on souscrire uniquement à la plateforme (sans cybersécurité / sans caisse) ? »
Réponse Cerfrance
Les services cybersécurité et caisse sont optionnels : si vous n’avez pas souscrit à l’option, vous n’êtes donc pas facturé pour celle‑ci.
Le Devis‑Facturier est cependant inclus de fait dans l’offre, mais n’est pas indissociable de la souscription à la plateforme (pas d’impact sur le forfait si vous ne l’utilisez pas).
02/04/2026
Votre Question
« Les 144 € HT correspondent à des frais de mise en fonctionnement ? »
Réponse Cerfrance
Non, les 144 € de la première année correspondent au tarif unique 2026 (année de lancement).
Ils couvrent la mise à disposition des outils, les formations clients, l’utilisation du Devis‑Facturier pour les clients qui souhaitent l’utiliser, l’inscription à l’annuaire de l’État, et la mise en place de la réception des factures à partir de septembre 2026.
02/04/2026
Votre Question
« Si paiement mensuel : les 12 factures Cerfrance comptent‑elles dans le compteur ? »
Réponse Cerfrance
Chaque facture Cerfrance compte pour une facture dans le compteur.
Mais il y a un décompte de 30 factures à la fin si le forfait est dépassé, pour intégrer le risque que le dépassement s’effectue sur les factures Cerfrance.
02/04/2026
Votre Question
« Quelle est la fréquence de paiement (mensuelle / annuelle) ? »
Réponse Cerfrance
Le contrat prévoit :
• Pour 2026 : 1 facture unique (144 € HT pour la structure principale, + 60 € HT/an par structure secondaire si concerné), adressée courant août 2026.
• À partir de 2027 : 4 factures d’acompte (mars, juin, septembre, décembre) + 1 facture de solde en février de l’année suivante si dépassement.
02/04/2026
Votre Question
« Quelles sont les modes de paiement disponibles (virement / prélèvement) ? »
Réponse Cerfrance
Nos conditions de vente indiquent que les paiements sont assurés prioritairement par voie bancaire SEPA, le mandat SEPA couvrant les prestations souscrites.
Si vous souhaitez éviter le prélèvement et privilégier un virement, merci de nous le préciser : nous transmettrons votre demande au service facturation afin de vous indiquer les modalités possibles.
02/04/2026
Votre Question
« Le compteur repart‑il à zéro à la date anniversaire ? »
Réponse Cerfrance
Le tarif dépend du volume réalisé sur une année (factures d’achat/de vente et e‑reporting à partir de septembre 2027).
Le suivi se fait donc par période annuelle, avec régularisation via la facture de solde en cas de dépassement (au‑delà de la tolérance prévue au contrat).
02/04/2026
Votre Question
« A quoi correspond la tarification 12 € / 24 € / 45 € »
Réponse Cerfrance
Les montants 12 € / 24 € / 45 € correspondent à des forfaits (144 € / 288 € / 540 € HT/an), définis en fonction du volume annuel (nombre de factures d’achat et de vente, et e‑reporting à partir de septembre. 2027).
Il ne s’agit pas d’un “changement immédiat” en cours d’année dès que vous franchissez 101 ou 501 factures : le contrat prévoit une mécanique d’acomptes + solde pour tenir compte du volume réellement constaté, avec une tolérance de 30 factures au moment du calcul du solde, puis une facturation de 0,20 € par facture supplémentaire ensuite.
Vous changez de forfait en début d’année en fonction de votre volume de l’année précédente.
02/04/2026
Votre Question
« Quelle est la date anniversaire du contrat « Mon entreprise connectée ? »
Réponse Cerfrance
Le contrat « Mon entreprise connectée » fonctionne sur une base annuelle à l’année civile (le volume est apprécié « sur une année »).
Pour 2026 cependant, pour la première année, il n’y aura qu’une facturation unique de 144 € HT, quel que soit le volume de factures (facture adressée en août 2026).
À partir de 2027, la facturation est organisée en acomptes sur l’année, puis une régularisation (solde) l’année suivante si nécessaire.
02/04/2026
Spécial holding – Votre Question
« Quels sont les avantages pour ma holding ? »
Réponse Cerfrance
- Gain de temps et réduction des tâches administratives,
- Diminution des coûts de traitement des factures,
- Centralisation et meilleure traçabilité des documents,
- Transmission automatique des pièces comptables.
Retrouvez plus d’informations sur les impacts de la facturation électronique pour les holdings >
16/03/2026
Spécial holding – Votre Question
« À partir de quand cela s’applique ? »
Réponse Cerfrance
- 1er septembre 2026 : obligation de passer par une PDP pour recevoir des factures.
- 1er septembre 2027 : obligation d’émettre les factures au format électronique.
16/03/2026
Spécial holding – Votre Question
« Dois‑je changer mes outils ? »
Réponse Cerfrance
Oui, l’utilisation d’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) est nécessaire pour :
- recevoir et transmettre les factures,
- déclarer les données de facturation et de paiement,
- automatiser les échanges avec l’administration fiscale et votre expert‑comptable.
16/03/2026
Spécial holding – Votre Question
« Quelles sont mes obligations si je suis une holding mixte ? »
Réponse Cerfrance
Cela dépend de vos clients :
- Clients assujettis à la TVA en France :
➜ émission de factures électroniques via une plateforme agréée (PDP). - Clients non assujettis (particuliers, entreprises étrangères) :
➜ pas d’envoi de facture électronique, mais transmission des données de ventes à l’administration (e‑reporting).
16/03/2026
Spécial holding – Votre Question
« Suis‑je concerné par la facturation électronique ? »
Réponse Cerfrance
- Holding pure (simple détention de titres) : non, aucune obligation.
- Holding mixte (prestations de services + détention de titres) : oui, la réforme s’applique.
16/03/2026
Votre question
« Existe-t-il une formation pour comprendre et mettre en place la facture électronique ? »
Réponse Cerfrance
Vous disposerez d’un parcours de formation sous forme de tutos vidéos, tutoriels ainsi que d’une assistance technique sur la plateforme. Si vous souhaitez aller plus loin dans votre accompagnement nous pourrons vous proposer sous devis un accompagnement individuel.
18/11/2025
Votre question
« Est-ce bien à l’émetteur des factures de déposer ses documents sur la plateforme, après que je lui ai communiqué les informations de mon compte sur la plateforme retenue ? »
Réponse Cerfrance
Vous n’avez pas à connaître la plateforme retenue par votre client. C’est par l’annuaire public que le routage des factures vers les plateformes des uns et des autres se réalisera.
18/11/2025
Votre question
« Est-ce que la plateforme Effinum intègre des fonctionnalités de gestion de la trésorerie telles que la connexion avec les comptes bancaires et la visuation des prêts en cours afin d’avoir une meilleure visibilité ? »
Réponse Cerfrance
La plateforme Effinum n’intègre pas la gestion de la trésorerie par contre, il vous sera proposé un module de paiement connecté à votre banque.
Votre question
« Dans le cadre du régime de TVA applicable aux bailleurs de biens ruraux, pourrions-nous savoir si l’obligation de recourir à la facturation électronique s’applique dans notre situation ? Nous émettons uniquement deux factures par an à destination de notre SCEA :
- l’une pour la mise à disposition de bâtiments agricoles,
- l’autre dans le cadre d’un bail à long terme sur des terres agricoles.
Par ailleurs, nous ne recevons pratiquement aucune facture.»
Réponse Cerfrance
Oui, la loi vous oblige à adhérer à une plateforme car vous êtes dans le périmètre de la TVA mais si votre structure fait partie d’un groupe de sociétés avec un même gérant, vous bénéficierez de notre tarif multi-structure.
Votre question
« Est-il possible d’avoir plus de précisions concernant les critères qui imposent la facture électronique ?
Nous travaillons avec beaucoup d’associations, certaines doivent passer sur ce système et d’autres non. Aucune n’est soumise à la TVA mais la plupart facture des prestations à des particuliers ou des collectivités. La distinction doit-elle se faire sur la nature du destinataire de la facture ou sur la nature de l’article facturé, ou sur autre chose ?
Comment pouvons-nous savoir s’il faudra déclarer en e-invoice ou e-reporting lorsqu’on s’adresse uniquement à ces associations ? »
Réponse Cerfrance
En principe, votre plateforme de facture électronique interrogera l’annuaire des entreprises de l’administration fiscale. Si votre client est inscrit, il recevra votre facture au format électronique. S’il n’est pas inscrit, la plateforme que propose Cerfrance enverra votre facture par mail au client. L’opération sera automatiquement traitée par e-reporting.
Votre question
« Est-ce que les professions libérales de santé (médecins, kinés…) sont concernés par l’adhésion à une plateforme ? »
Réponse Cerfrance
Deux cas de figure :
Si vous êtes assujetti à la TVA (par exemple pour des actes non exonérés ou des prestations hors nomenclature) :
- vous devrez émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2027.
- Vous devrez recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA (exonération selon l’article 261 du CGI, comme pour la majorité des actes médicaux) :
Il n’est pas obligé d’émettre des factures électroniques.
Mais vous devez être capable de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs (donc adhérer à une plateforme reste nécessaire).
Votre question
« Une caisse papier impose-t-elle de faire le e-reporting manuellement sur la plateforme ? »
Réponse Cerfrance
Oui, si vous utilisez une caisse papier, vous devrez saisir manuellement les données dans la plateforme. Il sera plus simple de s’équiper d’une solution de caisse numérique certifiée comme « Ma caisse by Cerfrance » pour que les flux soient envoyés en un simple clic de la caisse vers la plateforme.
Votre question
« Comment accéderons-nous à la plateforme Cerfrance ? »
Réponse Cerfrance
La plateforme Cerfrance est intégrée au bureau digital Cerfrance Connect pour éviter de resaisir ses codes d’accès. Une appli vous permettra d’accéder directement à la plateforme comme au devis facturier depuis votre smartphone.
Votre question
« Sera-t-il possible de connecter sa banque pour le paiement des factures à la plateforme Cerfrance ? »
Réponse Cerfrance
Des discussions sont en cours avec nos partenaires bancaires. Nous vous tiendrons informés de l’évolution des connexions possibles avec notre plateforme.
Votre question
« L’auto-facturation sera-t-elle possible ? »
Réponse Cerfrance
Oui, la plateforme de facture électronique Cerfrance gère les cas d’auto-facturation. La plateforme Cerfrance est une des rares à le proposer.
Votre question
« Sera-t-il possible de payer directement les factures depuis la plateforme ? »
Réponse Cerfrance
Un module de paiement est prévu et est en cours de développement. Il vous sera présenté ultérieurement comme un service complémentaire à l’offre « Mon entreprise connectée ».
Votre question
« Les chèques seront-ils refusés avec l’entrée en vigueur de la réforme de la facture électronique ? »
Réponse Cerfrance
Non, vous pourrez toujours payer par chèque vos fournisseurs ou recevoir des chèques de vos clients comme tous les autres moyens de paiement.
Votre question
« Le statut « payé » sur la plateforme inclut-il le paiement ? »
Réponse Cerfrance
Non, il est informatif. Le paiement dépendra de la souscription au module de paiement de la plateforme. Aujourd’hui, le statut « payé » équivaut au tampon « payé » que vous apposez sur votre facture papier.
Votre question
« Une bonne connexion Internet est-elle indispensable ? »
Réponse Cerfrance
Oui, la plateforme est 100 % en ligne.
Votre question
« Où sont hébergées les données de la plateforme de facture électronique Cerfrance ? »
Réponse Cerfrance
Les données de la plateforme Cerfrance sont hébergées en Europe, avec un niveau de sécurité conforme aux normes ISO 27001 et SécNumCloud.
Votre question
« Les logiciels de caisse permettront-ils de faire facilement le e-reporting sur la plateforme Cerfrance ? »
Réponse Cerfrance
Oui, si le logiciel est certifié et connectable à la plateforme Cerfrance. Les modalités de connexion restent à définir selon les éditeurs. Par défaut, l’import d’un fichier z-de caisse sera possible.
Votre question
« Une entreprise peut-elle choisir plusieurs plateformes ou avons-nous l’obligation d’adhérer qu’à une seule plateforme ? »
Réponse Cerfrance
En théorie, il est possible d’avoir une plateforme pour l’émission des factures et une plateforme pour la réception. Néanmoins, pour des raisons de praticité, nous conseillons d’adhérer à une seule plateforme et non deux.
Votre question
« L’obligation de facture électronique arrive en septembre 2026. Je prends ma retraite en novembre 2026. Je n’aurai peut-être que 2 ou 3 factures à faire si mes clients sont au rendez-vous. Est-ce que je devrais me mettre aussi à la facture électronique pour si peu de temps ? »
Réponse Cerfrance
En septembre 2026, vous serez concerné par la réception des factures électroniques et non par l’envoi. L’obligation d’adhésion à une PDP pour ces 3 mois dépendra de la position de l’administration fiscale, mais en tout état de cause, nous resterons à vos côtés pour vous accompagner sur cette période.
Votre question
« Je ne comprends pas comment nous pouvons être obligés de recevoir les factures si nous n’avons pas l’obligation de les émettre en septembre 2026. Mon client a l’obligation de recevoir ma facture électronique, et donc moi, en tant que fournisseur, je serai par définition dans l’obligation de l’émettre. Pouvez-vous m’expliquer, s’il vous plaît ? »
Réponse Cerfrance
Les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises auront l’obligation d’émettre leurs factures au format Factur-X et de les transmettre à leurs clients via une plateforme de facture électronique à partir du 1er septembre 2026.
Durant l’année 2026-2027, vous recevrez à la fois des factures via votre plateforme de la part des grandes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, ainsi que des factures au format PDF ou papier de la part de vos petits fournisseurs.
À partir du 1er septembre 2027, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront également transmettre leurs factures via une plateforme de facture électronique.
Toutefois, les petites entreprises auront la possibilité d’émettre volontairement et de manière anticipée leurs factures au format électronique via la plateforme, avant cette échéance.
Votre question
« Une facturation par un particulier est-elle concernée par la Réforme ? »
Réponse Cerfrance
Non, les particuliers ne sont pas concernés par l’obligation d’émettre via la plateforme. Ce sont les ventes d’un professionnel (disposant d’un numéro SIREN) à un particulier qui doivent être déclarées via le e-reporting.
Votre question
« Factures fournisseurs : j’ai compris qu’il était possible de télécharger les factures fournisseurs après le paiement de celles-ci, ce qui n’est pas pratique pour nous. Est-il possible de le faire dès que nous avons changé le statut de celles-ci en « approuvé » ? En effet, mes collègues gèrent les prix de vente des produits à mettre en rayon avec les prix d’achat indiqués sur les factures (les bons de livraison ne sont pas forcément chiffrés). »
Réponse Cerfrance
Les factures fournisseurs, comme les factures clients, sont téléchargeables à n’importe quel moment depuis la plateforme.
Votre question
« Comment cela se passe si nous décidons de choisir une autre plateforme que celle proposée par Cerfrance, par exemple la même que celle de notre coopérative ?
Pouvons-nous changer de plateforme en cours d’exercice ou au bout d’une certaine période ? »
Réponse Cerfrance
Il n’est pas nécessaire de prendre la plateforme de votre coopérative, car toutes les plateformes seront interconnectées et la plateforme Cerfrance gère l’autofacturation.
Vous pourrez changer de plateforme en cours d’exercice, sans délai d’engagement.
Votre question
« Les micro-entreprises non assujetties à la TVA ont-elles l’obligation d’adhérer à la facture électronique ? »
Réponse Cerfrance
Les micro-entreprises sont certes non redevables de la TVA, notamment si elles bénéficient de la franchise en base, mais elles rentrent dans le champ de la réforme et doivent donc adhérer à la plateforme.
Des entreprises peuvent être exonérées de par leurs opérations (domaines de la santé, de l’enseignement, de la formation, de l’immobilier, des activités bancaires et d’assurance).
Votre question
« Pourrais-je continuer à travailler avec mon logiciel de gestion commerciale Sage ? »
Réponse Cerfrance
Oui. Cependant, comme toutes les autres plateformes, nous étudions à ce jour la compatibilité des principaux logiciels de gestion commerciale pour qu’ils puissent se connecter simplement à notre plateforme.
Votre question
« Nous avons une SCI familiale à l’IS, mais non assujettie à la TVA. Suis-je concerné par la réforme ? »
Réponse Cerfrance
En émission, les SCI sont obligées de recourir à une plateforme agréée uniquement si les opérations sont soumises à la TVA et le client est un assujetti à la TVA établi en France.
En revanche, toutes les SCI, y compris celles familiales à l’IS, auront l’obligation de réception de facture électronique (fournisseur) dans tous les cas, donc devront souscrire à une plateforme agréée.
Votre question
« Est-ce qu’avec la plateforme Cerfrance, nous pourrons payer directement le fournisseur ?
Est-ce qu’avec la plateforme, les factures s’enregistreront directement dans la comptabilité ? »
Réponse Cerfrance
Cette fonctionnalité de paiement est en cours de développement.
Les factures seront envoyées vers notre logiciel de comptabilité et seront toujours traitées par votre équipe comptable.
