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29 novembre 2022 - Information Cerfrance

Le PGE résilience, un dispositif complémentaire et renforcé du PGE et le prêt à taux bonifié

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Le PGE résilience

Pour les entreprises particulièrement impactées par les conséquences du conflit ukrainien, le Gouvernement a décidé de renforcer encore ce dispositif en mettant en place un nouveau PGE, le PGE Résilience.

Le PGE résilience peut couvrir jusqu’à 15% du CA annuel moyen au cours des 3 dernières années.

Les entreprises doivent certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine.

La distribution du PGE Résilience ne prévoit pas de critère d’éligibilité fondée sur la forme juridique de l’entreprise (hors établissements de crédit et sociétés de financement), sa taille ou son secteur d’activité. Chaque demande est examinée au cas par cas en fonction de la situation financière de l’entreprise et de son besoin de financement.

Comment obtenir le PGE résilience ?

Le PGE résilience est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

Toute demande peut être adressée dès cette date, par les entreprises éligibles, à leur banque.

Ce prolongement ne concerne que les entreprises n’ayant pas obtenu de PGE Résilience avant le 30 juin 2022, ou qui n’auraient pas atteint leur plafond de 15 % de CA. Pour ces dernières, toute nouvelle demande ne pourra porter qu’au maximum sur la part restante sous ce plafond au titre du PGE Résilience.

Quelle forme de remboursement ?

Les bénéficiaires du PGE résilience pourront choisir les règles de remboursement et d’amortissement de leur prêt.

Les principaux réseaux bancaires ont, par ailleurs, confirmé leur engagement de proposer le PGE résilience à prix coûtant sur la durée totale du prêt.

Vous pouvez également consulter la FAQ du Ministère de l’économie et des Finances sur le PGE résilience (pages 35 et 36).

Le prêt à taux bonifié résilience

L’objectif de ce prêt est de soutenir la trésorerie des entreprises qui ont été fragilisées par la crise puis impactées par les tensions d’approvisionnement.

Qui est éligible ?

  • Les particuliers aux entreprises qui n’ont pas pu bénéficier de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés pour satisfaire leurs besoins en investissements ou en fonds de roulement.
  • Les PME et ETI n’ayant pas obtenu en tout ou partie de PGE, ayant des perspectives réelles de redressement de leur exploitation et ne faisant pas l’objet de procédures collectives.
  • Le dispositif s’adresse par ailleurs prioritairement aux entreprises industrielles de plus de 50 salariés.

Quel montant ?

Les prêts à taux bonifié ont une maturité de six ans et peuvent être assortis d’une franchise d’un an. Leur taux actuel est de 2,25 %.

Quel sont les modalités d’éligibilité ?

Les demandes de prêts à taux bonifiés doivent être présentées aux comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Les entreprises peuvent prendre contact avec les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises >