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29 novembre 2022 - Information Cerfrance

Mesures de soutien aux entreprises en 2023 pour le paiement des factures de gaz et d’électricité

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La TICFE et le bouclier tarifaire

La Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité  (TICFE) et le bouclier tarifaire seront reconduits.

L’amortisseur d’électricité

Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les PME bénéficieront d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité :

Ces entreprises, qu’elles aient déjà signé un contrat ou qu’elles soient en cours de renouvellement bénéficieront du mécanisme dès lors que le prix du mégawattheure de référence pour la part d’approvisionnement au marché de leur contrat est supérieur à un niveau de 325€/MWh,

Cet amortisseur se matérialisera par une aide forfaitaire sur 25 % de la consommation des entreprises, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325€/MWh et un prix plafond de 800€/Mwh,

L’amortisseur sera plafonné à 800€/Mwh afin de limiter l’exposition du budget de l’État à la flambée des prix : l’aide maximale serait donc d’environ 120€/MWh pour les entreprises concernées,

La réduction de prix, induite par l’amortisseur électricité, sera automatiquement et directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise. Une compensation financière sera versée aux fournisseurs d’énergie par l’État via les charges de service public de l’énergie.

Les modalités de fonctionnement de cet amortisseur tarifaire seront déterminées prochainement par voie réglementaire. Cet article sera mis à jour en conséquence.