La Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)
Prolongation de la possibilité de déposer une demande mensuelle de remboursement
Dans la continuité des mesures prises pour soutenir les transporteurs routiers face à l’augmentation des prix du gazole, le Gouvernement a décidé de prolonger, pour le quatrième trimestre 2022, la mesure vous permettant de choisir entre un remboursement mensuel ou trimestriel d’une partie la TICPE supportée sur vos achats de carburants utilisés dans le cadre de votre activité professionnelle. Cette option obéit aux mêmes règles que celles applicables à l’option ouverte pour les achats éligibles réalisés durant le deuxième trimestre 2022.
Bouclier tarifaire
Si vous êtes une TPE de moins de 10 salariés avec 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et un compteur électrique < 36kVA, vous pouvez bénéficier du bouclier tarifaire.
Mise en place à la fin de l’année 2021, le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 4 %. Il sera prolongé ensuite avec une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023, et à 15 % également pour l’électricité à compter de février 2023.
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