Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Toutes les entreprises peuvent accéder à ce guichet à la fois en ce qui concerne leurs factures de gaz* (gaz naturel et gaz naturel liquéfié) que leurs factures d’électricité.

*hors butane et propane

Vous êtes TPE ?
Les conditions d’éligibilité :

Votre entreprise a été créée avant le 01/12/2021
Vous n’êtes pas en plan de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
Votre entreprise a des frais d’énergie (électricité et gaz) > 3% du chiffre d’affaires sur l’année civile 2021
Sur septembre/octobre 2022 : vos charges d’énergie ont augmenté de 50% par rapport à la même période en 2021
Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021

Si vous répondez à ces conditions, vous êtes potentiellement éligible à l’aide*.

Vous pouvez vérifier votre éligibilité à l’aide gaz et électricité à l’aide du simulateur d’aide mis en place sur le site impots.gouv.fr

* Attention : pour l’aide sur les périodes antérieures à septembre, les critères d’éligibilité sont plus contraignants.

Les documents pour constituer le dossier :

Pour les demandes des aides sur septembre/octobre 2022, un dossier simplifié comprenant uniquement :

Vos factures d’énergie pour septembre et / ou octobre 2022 et factures 2021 ;
Les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB) ;
Le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts ;
Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées.

La démarche pour faire la demande :

Le dispositif, opéré par la DGFiP, est ouvert depuis le 4 juillet. La demande d’aide est à déposer par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site impots.gouv.fr.

Au titre des mois de mars, avril et mai 2022, entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022 ;
Au titre des mois de juin, juillet et août 2022, entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022 ;
Au titre des mois de septembre et octobre 2022, entre le 15 novembre et le 31 janvier 2023 ;
Au titre des mois de novembre et décembre 2022, entre le 16 janvier et le 24 février 2023.

Vous devez vous connecter à votre espace professionnel (et non sur l’espace personnel) où vous trouverez dans votre messagerie sécurisée le motif de contact, en cliquant sur la rubrique « Écrire » puis « Demandes générales » puis « Je dépose une demande d’aide » puis « Je demande l’aide gaz/électricité » (cf. capture d’écran ci-dessous).