La loi “Partage de la valeur”, adoptée en juin 2023, visait à renforcer les dispositifs permettant une meilleure redistribution des profits des entreprises vers leurs salariés. Elle introduisait des mesures applicables à toutes les entreprises, avec des obligations particulières pour les TPE-PME. Certains aspects de cette loi sont applicables à compter de cette nouvelle année.

1) L’obligation de partage de la valeur pour les entreprises de plus de 11 salariés qui réalisent des bénéfices

Depuis le 1^ᵉʳ janvier 2025, les sociétés de 11 à 49 salariés qui réalisent des bénéfices d’au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives (soit sur 2022, 2023 et 2024) ont l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
Cela peut prendre l’une des formes suivantes :

• Intéressement ou participation.
• Prime de partage de la valeur (PPV).
• Abondement sur un plan d’épargne salarial.

Chaque entreprise est libre de choisir le dispositif le mieux adapté à sa situation économique et sociale.
À noter que cette obligation s’applique sur les exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.

2) Mise en place de la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés

Les TPE et petites PME qui décident volontairement de mettre en place un dispositif de participation, peuvent désormais définir des modalités de calcul qui dérogent à la formule légale, en prévoyant des dispositions moins favorables que celles prévues par la loi.

3) Un nouveau dispositif : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE)

Il s’agit d’un nouveau dispositif permettant aux salariés de bénéficier d’une prime dans le cas où la valeur de l’entreprise viendrait à augmenter au cours des trois années suivant la mise en place du plan.

En pratique, un montant de référence est défini pour chaque salarié et une évaluation de la valeur de l’entreprise est réalisée lors de la mise en place du dispositif.

À l’issue des trois ans, une nouvelle évaluation de l’entreprise est faite afin d’en mesurer la variation.

Si la valeur de l’entreprise a progressé, les salariés perçoivent alors une prime dont le montant correspond à la variation appliquée sur le montant de référence initial.
 

Le Service Employeurs Cerfrance Poitou-Charentes

Par Kévin Tortil – Juriste Droit Social

Actualité issue de la Lettre aux Employeurs de février 2025 – Retrouvez l’intégralité de la lettre aux employeurs dans votre espace client.

Découvrez toutes les obligations sociales relatives aux déplacements et aux frais professionnels dans le secteur du bâtiment pour l’année 2025.

Les indemnités de petits déplacements

En 2025, chaque salarié non sédentaire a droit à des indemnités selon les dispositions conventionnelles. Les montants des indemnités de petits déplacements sont déterminés par la zone du chantier où l’ouvrier travaille. Si plusieurs zones se chevauchent, la zone la plus favorable à l’ouvrier est prise en compte. Les indemnités de petits déplacements comprennent trois types d’indemnités.

• L’indemnité de trajet

L’ouvrier a droit à une indemnité forfaitaire pour les déplacements quotidiens vers le chantier, sauf s’il loge gratuitement sur place. Cette indemnité est due même si l’entreprise fournit le transport et ne remplace pas le temps de travail effectif, qui commence dès le départ du dépôt. L’indemnité de trajet est entièrement cotisable.

• L’indemnité de transport

L’indemnité de transport est une compensation forfaitaire destinée à couvrir les frais de déplacement quotidiens des ouvriers se rendant sur le chantier. Elle s’applique quel que soit le moyen de transport utilisé. Cette indemnité n’est pas applicable si l’entreprise prend en charge les frais de transport ou rembourse les titres de transport. En revanche, si l’ouvrier utilise son propre véhicule, l’indemnité de transport est due.

• L’indemnité de repas

L’indemnité de repas vise à compenser les frais supplémentaires liés au déjeuner pris hors de la résidence habituelle de l’ouvrier. Elle n’est pas due si :

• L’ouvrier déjeune à sa résidence habituelle ;
• Un restaurant d’entreprise est disponible sur le chantier et l’entreprise participe financièrement au repas à hauteur de l’indemnité ;
• Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière équivalente à l’indemnité.

Le salarié qui mange au dépôt, faute de pouvoir rentrer chez lui, reçoit une indemnité de panier, soumise à cotisations sociales car non considérée comme un remboursement de frais professionnels. Chaque fin de mois, les indemnités doivent figurer sur le bulletin de paie. En 2018, deux nouvelles conventions collectives pour les entreprises de moins et plus de dix salariés ont été négociées, mais annulées par la Cour de cassation. Certaines dispositions prévoyaient :

• L’augmentation du contingent d’heures supplémentaires ;
• Le non-cumul des indemnités de trajet avec le paiement des heures de travail ;
• La révision des zones ;
• Le non-cumul des heures supplémentaires avec les jours fériés.

Il est désormais possible de conclure un accord d’entreprise pour modifier les dispositions de votre convention collective. Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche avec une lettre de mission personnalisée.

Abattement pour frais professionnels de 10%

Pour bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique (DFS), il ne suffit plus d’appartenir à la liste des professions éligibles. Désormais, le salarié doit désormais supporter des frais professionnels, et l’employeur doit disposer de justificatifs afin de prouver que le salarié bénéficiaire supporte bien ces frais. Cependant, le secteur du BTP bénéficie d’une dérogation : l’exigence de frais professionnels supportés par le salarié ne s’applique pas. En contrepartie, le taux de la DFS est maintenu à 10 % au 31/12/2023, puis diminuera progressivement jusqu’à revenir nul en 2032.

Pour appliquer l’abattement de 9 % sur les assiettes de cotisations, les employeurs doivent obtenir l’accord écrit du salarié, à reconduire annuellement. L’employeur devra répondre par écrit, silence valant acceptation.

Le Service Employeurs Cerfrance Poitou-Charentes

Article issu du Flash Actu de la Lettre aux Employeurs de novembre 2024 – Retrouvez l’intégralité de la lettre aux employeurs dans votre espace client.

Les salariés bénéficient chaque année de congés payés, dont le solde doit être obligatoirement utilisé avant la date limite fixée au 31 mai de l’année suivante.
Ainsi, les congés 2023/2024 doivent être soldés au plus tard le 31 mai 2025. Cette règle vise à prévenir les situations où les salariés accumuleraient des jours de congés sans les utiliser, nuisant à leur équilibre entre vie professionnelle et personnelle.

Fixation de la période de prise des congés et des dates des départs en congés

La période de prise des congés et l’ordre des départs peuvent être fixés par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. À défaut d’accord, c’est à l’employeur de les fixer, après avis du Comité Social et Économique s’il existe dans l’entreprise.
Le salarié ne peut donc pas décider lui-même de ses dates de congés.
Chaque salarié doit être informé individuellement de ses dates de vacances au moins un mois à l’avance.

Les risques liés à l’absence de planification

Un manque de préparation peut entraîner plusieurs conséquences négatives :

• Perte de droits pour les salariés : les jours non pris risquent d’être perdus, sauf exceptions (maladie, maternité et autres cas prévus par les textes applicables dans l’entreprise).
• Pression organisationnelle : une prise de congés non planifiée en fin de période peut créer des perturbations dans les équipes et affecter la productivité.
• Risques juridiques : en cas de litige, l’employeur peut être tenu pour responsable si les conditions nécessaires à la prise des congés n’ont pas été mises en place.

En cas de non-utilisation des congés à l’échéance, l’employeur peut être tenu responsable, sauf si le salarié a lui-même refusé de prendre ses congés malgré plusieurs relances.

Comment organiser efficacement les congés payés ?

• Informer les salariés : communiquez régulièrement sur les délais et les conséquences d’une non-utilisation des congés.
• Mettre en place un calendrier : encouragez les salariés à planifier leurs congés dès le début de l’année. Un outil collaboratif peut faciliter cette démarche.
• Superviser l’état des congés : suivez régulièrement les soldes de congés pour anticiper d’éventuels ajustements.
• Privilégier le dialogue : en cas de contraintes professionnelles, discutez avec les salariés pour trouver des solutions adaptées.

Ordre des départs en congés

L’ordre des départs en congés est fixé en tenant compte des critères suivants :

• la situation de famille des salariés, notamment la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie,
• l’ancienneté,
• l’activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Modification des dates de congés

Seules des circonstances exceptionnelles autorisent l’employeur à changer les dates de vacances moins d’un mois avant la date prévue (exemple : mise en redressement judiciaire).

En tout état de cause, rien n’interdit aux parties de se mettre d’accord, à tout moment, sur un changement des dates de congés.

Attention, vous ne pouvez pas verser d’indemnité compensatrice à la place de la prise effective des congés, de dispositif n’est prévu que si le salarié quitte l’entreprise.

Par Agnès Clément, Juriste Droit Social

Article issu de la Lettre aux Employeurs  – Retrouvez l’intégralité de la lettre dans votre espace client.

La réussite du projet d’installation est conditionnée par toute une série de facteurs inhérents à la performance des moyens de production de la ferme, à la bonne gestion administrative et comptable, à la pertinence des investissements… Mais à l’heure des réseaux sociaux, des facteurs externes entrent aussi en ligne de compte. La mise en œuvre de partenariats, l’intégration de réseaux professionnels et l’ouverture vers un environnement hors agriculture s’avèrent ainsi être de sérieuses clés de réussite.

Le « faire savoir » devient indispensable

Jusqu’au tournant du siècle passé, les agriculteurs étaient, par nécessité, majoritairement tournés vers les travaux de la ferme et peu vers les relations extérieures. Aujourd’hui, pour le jeune entrepreneur, il ne s’agit plus seulement de faire, mais aussi de faire savoir. Les évolutions sociétales et la méconnaissance grandissante du fonctionnement de l’agriculture pour la majorité des concitoyens obligent les nouveaux agriculteurs à prendre les devants pour parler de leur métier. Les manifestations de 2024 ont mis en lumière cette nécessité de recréer un lien entre le grand public et le monde agricole. Ouvrir la ferme sur son extérieur ou s’engager dans la vie locale vont être des « annexes » du métier d’agriculteur, ô combien nécessaires pour améliorer le vivre ensemble et la motivation de l’entrepreneur.

S’intéresser au devenir de sa production

L’accès aux marchés alimentaires, notamment locaux, mais aussi la traçabilité ou la certification, encouragent les agriculteurs à communiquer sur leurs méthodes de travail. Les cahiers des charges des coopératives obligent leurs adhérents à préciser leurs conditions de production. Bien évidemment, ces contrats sont limités et proposés, en priorité, aux coopérateurs qui se font connaître et reconnaître. Il est donc primordial d’afficher une démarche volontaire. L’ouverture vers les débouchés alimentaires est une évolution majeure du métier d’agriculteur. En outre, plus l’exploitant est confronté au consommateur, plus le besoin d’ouverture, d’explication et de sensibilisation s’impose. Pour certains, c’est une prédisposition naturelle, tandis que pour d’autres, il faut se motiver et briser son isolement. Cela étant, il semblerait que l’installation hors cadre familial et la mixité plus affirmée dans le métier amènent toujours plus d’ouverture vers l’extérieur.

L’importance de la formation continue 

Pour réussir son installation, il est également crucial de s’engager dans une démarche de formation continue. Les évolutions technologiques, les nouvelles réglementations et les attentes changeantes des consommateurs exigent des agriculteurs qu’ils se tiennent constamment informés et qu’ils adaptent leurs pratiques. Participer à des formations, des séminaires et des ateliers permet non seulement d’acquérir de nouvelles compétences, mais aussi de rencontrer d’autres professionnels du secteur et d’échanger des idées. Cette dynamique d’apprentissage et de partage est essentielle pour rester compétitif et innovant.

En somme, l’ouverture vers l’extérieur est une composante essentielle pour réussir son installation agricole. Que ce soit par le biais de la communication, de l’engagement local, de la formation continue ou de l’intégration dans des réseaux professionnels, chaque agriculteur doit s’efforcer de sortir de l’isolement traditionnel de la ferme. Cette ouverture permet non seulement de mieux valoriser son travail et ses produits, mais aussi de renforcer les liens avec la société et de contribuer à une agriculture plus durable et plus humaine.

Par Jacques Mathé, Économiste rural

Article issu du magazine Gérer pour Gagner  – Retrouvez l’intégralité du magazine dans votre espace client.

Cerfrance vous souhaite ses meilleurs vœux pour 2025 !

En cette nouvelle année 2025, toute l’équipe de Cerfrance Poitou-Charentes remercie chaleureusement ses 13 000 clients adhérents pour leur confiance renouvelée. Votre persévérance et votre résilience sont notre plus grande source d’inspiration.

Nous adressons également tous nos vœux à nos partenaires, dont l’engagement précieux renforce chaque jour notre accompagnement conseil.

Chez Cerfrance Poitou-Charentes, notre raison d’être, inspirer les acteurs des territoires, guide notre stratégie et nos décisions, fondées sur nos valeurs : indépendance, proximité, compétences et performance. Nos missions vont bien au-delà des obligations comptables. Nous sommes un partenaire stratégique en conseil, apportant une vision éclairée des impacts économiques, fiscaux, sociaux, patrimoniaux et environnementaux des projets de nos clients.

Nous sommes fiers d’être utiles aux entrepreneurs de Poitou-Charentes et de contribuer au développement de l’artisanat, du commerce, des services et de l’agriculture.

Que 2025 soit une année de succès et de réussite pour tous les entrepreneurs. Pour Cerfrance et ses clients adhérents, elle sera placée sous le signe de la performance globale et durable.

Très bonne année à toutes et à tous !

Lorsqu’un salarié effectue des heures au-delà de la durée légale de travail, ces heures sont valorisées avec une majoration.

En effet, les heures supplémentaires bénéficient d’une majoration de 25 % pour les 8 premières heures (de la 36^ème heure à la 43^ème heure) et de 50 % pour les heures suivantes. Une convention ou un accord collectif peut ajuster ces taux, mais avec une majoration minimale de 10 %.

Le paiement des heures supplémentaires ainsi que leurs majorations peuvent être remplacés, totalement ou partiellement, par un repos compensateur équivalent.

Vos actes sont-ils en conformité au sein de votre entreprise pour vos salariés ?

Le versement de primes ne peut pas tenir lieu de règlement des heures supplémentaires

La majoration de salaire est calculée sur le salaire de base. Il convient d’utiliser le taux horaire effectif réel, et non le salaire minimum conventionnel inférieur ni le salaire minimum garanti.

Toutefois, le salaire de base n’est pas défini par la loi. Selon la jurisprudence, le salaire auquel s’applique la majoration est le salaire versé en contrepartie directe du travail fourni.

Pour calculer le taux horaire de base des heures supplémentaires, il faut donc intégrer les primes constituant un élément de salaire. Il s’agit des primes :

• constituant la contrepartie directe du travail fourni par le salarié (prime individuelle de rendement, commissions lors d’une vente…)
• ainsi que celles inhérentes à la nature du travail (prime d’insalubrité, de froid)

Les primes calculées sur le chiffre d’affaires ou sur les résultats de l’entreprise

Les primes calculées sur le chiffre d’affaires ou sur les résultats de l’entreprise sont à inclure dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires dès lors qu’elles sont directement rattachées à l’activité personnelle du salarié.

De ce fait, sont exclus du salaire de base de calcul des majorations :

• les remboursements de frais (ils ne constituent pas un élément de rémunération)
• les primes qui ne sont pas inhérentes à la nature du travail (prime d’ancienneté)
• les primes qui ne sont pas directement rattachées à l’activité personnelle du salarié

Les primes de production, indépendantes du travail individuel du salarié

En ce qui concerne les primes de production, celles qui sont indépendantes du travail individuel du salarié (par exemple, basées sur la production collective d’un groupe) ne sont pas incluses dans le calcul des heures supplémentaires. En revanche, les primes liées à la production individuelle, comme celles dépendant du rendement personnel du salarié, doivent être prises en compte.

Les principales primes à inclure permettant de calculer les majorations

Les primes constituant la contrepartie directe du travail fourni par le salarié ainsi que celles inhérentes à la nature du travail doivent être incluses dans le calcul des heures supplémentaires. Voici une liste :

• Danger
• Insalubrité
• Froid
• Situation géographique (ouvriers du bâtiment)
• Prime de dépaysement
• Prime d’assiduité (selon la jurisprudence)
• Prime de résultat (rendement, production, productivité) liée au rendement individuel
• Avantages en nature

Les principales primes à exclure permettant de calculer les majorations

Sont exclus du salaire de base de calcul des majorations :

• Usure de vêtements
• Déplacements, transport
• Primes d’ancienneté, sauf dispositions conventionnelles ou usage autre
• Prime de résultat (rendement, production, productivité) liée à la productivité générale de l’entreprise  
• Prime de 13e mois ou de fin d’année sauf si elle constitue la contrepartie du travail effectué

Conclusion

Calculer le montant dû en cas d’heures supplémentaires nécessite une compréhension claire des majorations applicables et des éléments de salaire à inclure. En cas de doute, il est recommandé de contacter votre gestionnaire de paie pour obtenir des clarifications.

Par Agnès Clément, Juriste droit social

Article issu de la Lettre aux Employeurs de décembre – Retrouvez l’intégralité des lettres dans votre espace client.

Évaluer la valeur de votre entreprise

La première étape dans la transmission de votre exploitation agricole est d’en évaluer sa valeur. Cette évaluation doit à la fois prendre en compte la valeur de ses actifs (matériels, bâtiments, cheptels, foncier,…) mais également ses capacités économiques et financières. En collaborant avec des experts, vous pouvez obtenir une estimation réaliste et détaillée de la valeur de votre exploitation. Celle-ci permet par la suite de fixer un prix juste et de préparer une transmission d’entreprise équilibrée entre le cédant et le repreneur.

Assurer l’équilibre de vos ressources à la retraite

Anticiper la transmission de votre exploitation vous permet de planifier votre retraite en toute sérénité. Il est crucial de s’assurer que vous disposerez de ressources suffisantes pour maintenir votre niveau de vie après la cessation de votre activité. Cela peut inclure des revenus provenant de la vente de l’exploitation, des pensions de retraite, et d’autres investissements. Une planification financière rigoureuse vous aidera à éviter les mauvaises surprises et à garantir une retraite confortable.

Garantir une reprise viable et sereine pour le repreneur

En agriculture, pour que la transmission d’entreprise soit une réussite, il est important de garantir que le repreneur puisse reprendre l’exploitation dans de bonnes conditions. Cela implique de préparer un plan de reprise détaillé, de former le repreneur aux spécificités de l’exploitation, et de s’assurer que toutes les démarches administratives sont en ordre. Un accompagnement personnalisé peut faire toute la différence en facilitant la transition et en assurant la pérennité de l’exploitation. Les exploitants agricoles doivent être bien informés et préparés pour cette étape cruciale.

Anticiper les impacts fiscaux

La transmission d’une exploitation agricole peut avoir des conséquences fiscales importantes (plus-values, droits de succession,..). Il est donc essentiel de bien comprendre ces impacts et de les anticiper. Un bon accompagnement permet de minimiser ces impacts et de choisir les meilleures options fiscales. En travaillant avec des conseillers fiscaux, vous pouvez optimiser la transmission et réduire les charges fiscales pesant sur cette transmission.

Protéger votre patrimoine et votre famille

Anticiper votre projet de transmission d’exploitation permet également de protéger votre patrimoine et de sécuriser l’avenir de votre famille. Il est important de mettre en place des dispositifs juridiques adaptés pour garantir que votre patrimoine soit transmis selon vos souhaits (donations, testaments, structuration sociétaires…). Une bonne planification successorale assure que vos biens sont répartis équitablement et selon vos volontés.

Respecter les délais réglementaires

La transmission d’une exploitation agricole est soumise à des délais réglementaires qu’il convient également d’anticiper. Il est donc crucial de bien les identifier pour éviter tout retard ou complication. Cela inclut des démarches auprès de la SAFER, des contrôles des structures, et d’autres obligations administratives. En anticipant ces démarches, vous pouvez éviter les blocages et assurer une transmission fluide.

Comment Cerfrance Poitou-Charentes peut vous aider ?

• Évaluation de votre entreprise : A la suite d’un diagnostic approfondie de votre exploitation, nos experts vous accompagnent pour définir la valorisation de votre exploitation.

• Stratégie économique et financière : Nous vous guidons pour élaborer la meilleure stratégie, incluant les sollicitations bancaires et les opérations à mener avec vos partenaires notaires.

• Relations avec les partenaires : Nous prenons en charge les relations avec les partenaires du repreneur pour faciliter la transmission.

• Structuration juridique et patrimoniale : Nos conseillers élaborent la structuration du schéma de transmission et la réalisation des actes juridiques nécessaires.

Cerfrance le partenaire de vos projets de transmission d’entreprise en agriculture

Anticiper la transmission de son exploitation agricole dès 50 ans est une démarche essentielle pour sécuriser l’avenir de l’exploitation et celui du cédant. En vous faisant accompagner par des experts comme ceux de Cerfrance Poitou-Charentes, vous mettez toutes les chances de votre côté pour réussir cette étape cruciale de votre vie professionnelle.

FOCUS SUR :
Le bilan de l’entrepreneur
Connaître votre patrimoine personnel et professionnel pour mieux le développer et le transmettre
En toute confidentialité, nous réalisons un bilan complet de votre situation patrimoniale et vous soumettons des orientations et préconisations adaptées à votre situation et vos objectifs.
Ce bilan patrimonial de l’entrepreneur repose sur une expertise approfondie du patrimoine du dirigeant d’entreprise, prenant en compte la valeur des capitaux professionnels et analysant les interactions financières et humaines entre le patrimoine privé et professionnel.
Cette étape nous permet de définir avec précision votre profil patrimonial, en tenant compte de votre situation actuelle, de votre tolérance au risque et de vos objectifs à court et long terme.
Cette démarche vous assure ainsi une parfaite maîtrise des aspects financiers, juridiques et fiscaux de votre patrimoine, vous permettant d’anticiper toute évolution future.

Avec la fusion des régimes AGIRC-ARRCO, les catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire reposant sur la distinction cadre / non-cadre et sur les tranches de rémunération desdits régimes sont devenues obsolètes. Les actes fondateurs d’une couverture frais de santé et/ou de prévoyance pour les salariés doivent dorénavant se référer à l’accord national du 17 novembre 2017.

Vos actes sont-ils en conformité au sein de votre entreprise pour vos salariés ?

Les catégories objectives à modifier

La distinction cadre et non-cadre en se référant à la CCN de 1947 ou à l’AGIRC ou à l’ARRCO ne doit plus figurer dans l’acte qui fonde la protection sociale complémentaire pour vos salariés dans votre entreprise. Elle doit être remplacée par la distinction résultant de l’appartenance ou non aux articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

De la même manière, la distinction opérée en fonction des tranches A et B ou tranches 1, 2, et 3 doit être substituée par référence à un seuil de rémunération égal à 1, 2, 3, 4 ou 8 PASS.

Les modalités de la mise en conformité

Si après vérification de l’acte qui fonde la protection sociale complémentaire au sein de votre entreprise pour vos salariés, vous êtes concerné par l’obligation de mise en conformité, il va falloir agir au plus tard le 31 décembre 2024.

Les modalités de mise en conformité varient en fonction de l’acte fondateur au sein de votre entreprise :

Les sanctions encourues

À défaut de mise en conformité, la contribution que vous payez pour le financement du régime frais de santé et/ou prévoyance pour vos salariés devrait être assujettie aux cotisations de sécurité sociale, faute de respecter le caractère collectif qui est l’une des conditions de son exonération.

La protection sociale complémentaire est un domaine complexe qui requiert une grande expertise.

Par Christelle Dupin-Rappart, Juriste droit social

Article issu de la Lettre aux Employeurs de décembre – Retrouvez l’intégralité des lettres dans votre espace client.

Le parcours à l’installation est souvent décrit et perçu comme un véritable parcours du combattant. C’est surtout l’occasion unique de bien préparer son projet professionnel qui s’inscrit dans un projet de vie, à côté duquel il ne faudrait surtout pas passer. Malgré la pression liée à tant d’enjeux, patience et ouverture d’esprit sont les maîtres-mots.

Le parcours à l’installation en agriculture est très codifié, avec des étapes à valider, des formations et un accompagnement technique obligatoires pour percevoir la Dotation Jeune Agriculteur (DJA). Il est important d’envisager son projet sous tous les angles pour qu’au final, il vous ressemble. Une condition pour cela : vous accorder le temps nécessaire à la prise de recul. 

Définir clairement ses objectifs

La première étape de la construction de votre projet d’installation est centrée sur vous : avant d’analyser les opportunités qui se présentent, il est essentiel d’avoir bien défini ce que vous voulez ou pas. L’écrire peut être une bonne idée afin de ne jamais perdre de vue vos objectifs ! En fonction des opportunités qui se présenteront à vous, prenez le temps de vérifier que vos critères initiaux sont bien respectés. Cela vous aidera à rester lucide, même dans l’euphorie que peut générer une nouvelle opportunité d’installation après de longs mois de recherche.

Gérer la question du foncier

C’est souvent l’un des premiers enjeux lorsque le projet de reprise ou de développement de l’exploitation est avancé. Vous reprenez une ferme, mais le cédant n’a pas toujours la main sur le foncier qui va avec. L’aboutissement de votre projet peut dépendre directement des propriétaires, notamment dans le cas des installations hors cadre familial. Le cédant a un rôle à jouer et peut vous faciliter les choses s’il a de bonnes relations avec ses propriétaires et qu’il peut vous introduire auprès d’eux. Il ne les connaît pas toujours quand ils habitent loin. Il est important qu’il les prévienne de vive voix et qu’il vous présente à eux. La pression foncière locale et le cadre réglementaire sont également à prendre en compte. Pas d’engagement de votre part sans avoir obtenu l’autorisation préalable d’exploiter, si celle-ci est nécessaire dans votre situation.

Évaluer le capital à reprendre ou à acquérir

La reprise d’une ferme s’accompagne souvent de la reprise d’un capital. Plusieurs enjeux pour le porteur de projet :

• La qualité de l’outil repris et son adéquation avec le projet. Bâtiments, matériels, cheptel, parts sociales, stocks… tout doit être clairement identifié afin que vous puissiez vous positionner. Dans le cas d’une reprise, il est indispensable de demander au cédant une liste précise et exhaustive des éléments transmis avec leur prix. Charge au porteur de projet d’identifier ce dont il a besoin pour mener à bien son projet. Clarté et transparence doivent être de rigueur des deux côtés pour garantir la sérénité de chacun et favoriser les chances d’aboutir.

• Le prix d’acquisition : qu’il s’agisse de la reprise d’une exploitation ou de parts sociales, la valeur de la transaction déterminera la rentabilité de votre projet. Dans le cadre de l’étude économique qui sera réalisée pour le plan d’entreprise, il est indispensable d’évaluer la faisabilité du projet global, mais également la rentabilité de l’outil repris. Ce sujet du prix est délicat. Pour le cédant, qu’il soit hors cadre familial ou non, c’est une page qui se tourne et la valorisation de son outil est souvent le résultat d’une vie de travail. Il faut l’aborder avec respect et dans un souci d’équité. Chacun doit pouvoir se dire que le prix validé est juste. Si vous faites une offre inférieure au prix fixé, il est important d’expliquer et d’éclairer aussi le cédant sur les enjeux qui sont les vôtres, sur la valeur de reprenabilité de l’exploitation, tout ça dans un climat d’écoute bienveillante.

Déterminer les besoins de main d’œuvre

Votre projet d’installation est aussi votre projet de vie. Il est indispensable de bien évaluer le besoin en main d’œuvre et de l’approcher sous les différents angles que sont : le volume horaire, la qualification requise, les astreintes… Besoins et ressources devront être en adéquation pour que vous puissiez trouver un bon équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Les stages et les formations collectives peuvent être l’occasion de voir comment ça se passe ailleurs et de visualiser davantage les choses.

Élaborer sa stratégie de vente

C’est une composante externe de votre réussite. L’évaluer ne représente pas la même démarche selon le projet que vous portez. Si vous envisagez de commercialiser vos produits en circuit-court, une étude de marché est indispensable. Regardez cela comme une occasion de tisser vos premiers liens commerciaux, de faire évoluer votre offre si cela se révèle nécessaire, de peaufiner vos prix de vente et de lancer véritablement votre projet.

Par Sandrine Jean, Conseillère de gestion

Article issu du magazine « Gérer pour gagner » août, septembre, octobre – Retrouvez l’intégralité du magazine dans votre espace client.