Retrouvez toute l’actualité qui impacte les chefs d’entreprise.

Fraude sociale : recours à la prestation de services, les précautions à prendre

Si vous faites appel à un sous-traitant ou prestataire, assurez-vous de conclure un véritable contrat de sous-traitance et vérifiez un certain nombre d’éléments auprès de l’administration et auprès de la société co-contractante. Des contrôles sont réalisés par la MSA et l’URSSAF et en cas de non conformité, vous serez solidairement tenu de régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges de votre cocontractant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé.

Si vous dépendez du régime de la MSA : En savoir plus >>

Si vous dépendez du régime de l’URSSAF : En savoir plus >>

Plan de lutte contre la fraude sociale  

Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics, annonce dans un communiqué de presse du 30 mai 2023 un plan de lutte contre la fraude sociale, second volet de la feuille de route gouvernementale de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques.

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15 engagements pour améliorer l’emploi des travailleurs saisonniers   

Pour faire face aux tensions de recrutement dans le secteur du tourisme, le Gouvernement adopte une feuille de route pour l’emploi des saisonniers pour la période 2023-2025. Déclinée en 15 engagements, elle doit permettre à chaque saisonnier de pouvoir vivre de son travail, de se loger correctement et de se former. Présentation.

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Aide au logement des saisonniers agricoles

Le ministère en charge de l’agriculture et le groupe Action Logement ont prorogé l’aide au logement des saisonniers agricoles instaurée pendant la crise sanitaire. Accordée depuis le 1er avril 2020, cette aide financière à l’hébergement temporaire s’adresse à l’ensemble des salariés des entreprises du secteur agricole exerçant une activité saisonnière et quelles que soient l’ancienneté, la durée et la nature de leur contrat de travail.

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Les formations

• 30 juin : Améliorer et maîtriser la rentabilité de mes chantiers
• 12 octobre : Evalutation des risques professionnels dans l’entreprise

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Nouvelle grille des salaires agricoles

Depuis le 1^er mai 2023, la grille des salaires agricoles a été revue à la hausse. Accédez à la nouvelle grille pour connaître les nouveaux montants des rémunérations dans le secteur agricole.

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Délai pour le dépôt des déclarations PAC 2023 au 31 mai  

Le Ministre de l’agriculture a annoncé la décision d’accorder un délai pour le dépôt des déclarations PAC 2023. Les dépôts seront possibles sans pénalité jusqu’au 31 mai 2023. Attention cependant, la date limite reste fixée au 15 mai pour les aides animales. Et c’est également au 15 mai que seront évaluées les conditions d’éligibilité pour les aides surfaciques quelle que soit la date de dépôt. Le droit à l’erreur s’appliquera pour l’ensemble des dossiers.

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Mesures mises en place pour la gestion de l’eau   

Le gouvernement a élaboré un plan d’actions pour une gestion résiliente et concertée de l’eau qui va concerner tous les secteurs. Retrouvez le détail des mesures mises en place.

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Amortisseur électricité et bouclier tarifaire

Les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif d’amortisseur électricité ou du bouclier tarifaire ont désormais jusqu’au 30 juin 2023 pour transmettre leur attestation d’éligibilité. Celle-ci doit être envoyée au fournisseur d’énergie. Ces deux dispositifs prendront fin au 31 décembre 2023.

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Réduire sa consommation d’électricité avec le programme baisse les Watts

Face à la hausse des prix de l’énergie et aux défis environnementaux, baisser la consommation d’énergie est devenue une problématique importante pour les TPE et PME. Ainsi, le programme gratuit « Baisse les Watts » vise à réduire considérablement cette consommation par divers moyens.

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Recruter et fidéliser ses salariés

Vous avez du mal à recruter et fidéliser vos salariés ? Découvrez notre livre blanc spécial employeurs pour avoir toutes les clés en main sur le recrutement et la fidélisation de vos salariés !

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Augmentation du SMIC horaire à partir du 1er mai

Le taux horaire du SMIC sera porté à 11,52 € à compter du 1^er mai 2023 (au lieu de 11,27 € depuis le 1^er janvier 2023), soit un relèvement automatique de 2,19 % dû au niveau élevé de l’inflation. Sur un an, le SMIC aura augmenté d’un peu plus de 6 %.

Présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié  

L’article L. 1237-1-1 du code du travail prévoit désormais que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et qui ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de le faire est présumé démissionnaire. Cette mise en demeure peut se faire par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

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Emplois saisonniers : à quel âge et dans quelles conditions ?   

Vous souhaitez embaucher un saisonnier durant l’été ? À quel âge peut-il commencer à travailler ? Quel est le salaire minimum ? Des conditions de travail particulières sont-elles prévues ? Accueil dans un camping, vente de glaces sur les plages, hôtellerie-restauration, tourisme, travaux saisonniers agricoles, commerce… Retrouvez toutes les informations sur les conditions d’embauche d’un saisonnier.

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Biodéchets : Obligation de tri à la source pour les producteurs

La loi Anti-Gaspillage et Economie Circulaire (AGEC) de 2020 vise le tri des biodéchets à la source pour une meilleure valorisation matière et/ou énergétique de ce type de déchets. A partir du 1er janvier 2024, cette obligation de tri concerne absolument tous les professionnels, sans distinction de quantité produite.

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Déclarations de revenus de 2022

La campagne de déclaration des revenus 2022 a été lancée le 13 avril dernier. Les déclarations papier préremplies seront envoyées par courrier du 6 au 25 avril 2023. 
Pour ceux qui se font habituellement accompagner par Cerfrance pour la réalisation de cette déclaration, votre interlocuteur habituel reviendra vers vous prochainement (dans ce cas, la date limite est fixée au 8 juin).
Si vous réalisez votre déclaration seul(e), les dates limites varient en fonction de votre département de résidence.

Nouveauté spéciale AGRI : À compter de cette année, les revenus servant de base aux calculs des cotisations sociales MSA seront également à déclarer lors de la déclaration des revenus.

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Déclaration des biens immobiliers à usage d’habitation 

Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative est mise à la charge de tous les propriétaires de locaux d’habitation. Une première déclaration est à réaliser avant le 30 juin 2023. Les propriétaires, les usufruitiers, les sociétés civiles immobilières (SCI), les groupements fonciers agricoles (GFA) et plus généralement toutes les entreprises propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation sont concernés.

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Mise en place d’un fonds d’urgence BIO  

Le gouvernement a décidé de mettre en place un fonds d’urgence afin de venir en aide aux exploitations BIO les plus impactées par le contexte actuel de la filière biologique. Il s’agit d’une aide à la trésorerie exceptionnelle, forfaitaire, réservée aux exploitations en AB en risque de déconversion voire en faillite du fait des difficultés conjoncturelles qu’elles rencontrent. 

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Focus Charente-Maritime : Aide sécheresse 2022

Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) du 15 mars 2023 a statué sur l’état de calamité agricole pour les pertes de récolte sur fourrage liées à la sécheresse de l’année 2022. Les exploitants agricoles de Charente-Maritime, qui n’étaient pas concernés à l’origine, peuvent désormais effectuer la demande d’indemnisation en ligne sur la plateforme Télécalam jusqu’au 22 mai 2023.

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La fin du ticket de caisse obligatoire reporté à l’été 2023

Initialement prévue au 1er janvier 2023 puis au 1er avril 2023, la fin de l’impression automatique du ticket de caisse s’appliquera en France à partir du 1er août 2023. Ce changement se fait dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et les substances dangereuses pour la santé. Il restera néanmoins possible de demander l’impression du ticket de caisse. Face à cette évolution majeure pour les commerçants et les consommateurs, de nouveaux éléments sont à prendre en compte.

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