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20 décembre 2022 - Gestion de patrimoine & Transmission

Evaluer son épargne de précaution

Temps de lecture 3 minutes

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L’épargne de précaution est une somme d’argent mise de côté pour faire face aux imprévus ou aux aléas. Elle sera indispensable en cas de coup dur. Encore faut-il l’avoir bien calculée en amont.

Pourquoi calculer en amont son épargne ?

Toute activité indépendante est exposée à des risques :

  • Perte de marché,
  • Impayés,
  • Fermeture administrative…

L’exemple de la crise de la Covid-19 est à ce titre très parlant, même si des aides publiques peuvent exister, la première protection consiste à pouvoir survivre en puisant dans ses propres réserves financières. L’entreprise est le premier assureur de l’entreprise.

D’une manière générale, l’épargne de précaution doit couvrir :

  • Une partie des charges de fonctionnement incompressibles,
  • Une partie des échéances d’emprunt,
  • Des imprévus comme des réparations ou du remplacement de matériels,
  • Une partie des conséquences d’un arrêt maladie ou de vos revenus personnels.

Si vous ne disposez pas de revenus de remplacement suffisants, il sera difficile de couvrir tous ces aspects d’emblée et il vous faudra définir des priorités, quitte à étaler l’effort de constitution de l’épargne sur plusieurs années.

Comment estimer le besoin de son épargne?

Pour calibrer l’épargne de précaution dont vous avez besoin, il va falloir estimer le volume des dépenses qui perdureront, même si plus aucun euro ne rentre ainsi que le temps pendant lequel vous devez pouvoir les supporter.

Si votre activité est régulière sur l’année, le besoin sera relativement facile à appréhender. Une enveloppe d’épargne qui représente trois ou quatre mois d’avance de vos dépenses courantes peut suffire.

Si elle est saisonnière, le besoin peut être plus fluctuant. Par exemple, une entreprise dont l’activité dépend fortement du tourisme estival devrait assurer ses dépenses sur les huit ou neuf autres mois de l’année.

Le calibrage de votre épargne de précaution va aussi dépendre de votre appréciation du risque. De quoi voulez-vous vous protéger ?

  • Du retard de paiement d’un client,
  • D’une baisse d’activité pendant les congés,
  • Du risque d’une longue interruption d’activité en cas de crise.

En premier lieu, pour pouvoir constituer son épargne de précaution, l’activité doit être rentable et dégager des excédents de trésorerie. Définissez ensuite l’objectif à atteindre. À partir de quelle somme d’argent considérez-vous être en sécurité ? Enfin, donnez-vous le temps de l’atteindre. Par exemple, une entreprise capable de mettre 10 000 € de côté tous les ans après avoir payé tous ses autres budgets peut étaler sur cinq ans l’effort d’épargne permettant d’atteindre une enveloppe de 50 000 € qu’elle aura jugée suffisante.

NOTRE CONSEIL :
Cette épargne devant être mobilisable à tout moment, mieux vaut privilégier des supports bancaires rapidement disponibles et peu exposés au risque de perte de valeur.

Source : Parole d’Expert, Réseau national Cerfrance.

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14 décembre 2022 - Création & Reprise

La responsabilité du dirigeant

Temps de lecture 4 minutes

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Le statut de chef d’entreprise s’accompagne d’une certaine prise de risque au quotidien. En exerçant son activité, le dirigeant peut engager sa responsabilité au niveau pénal et au niveau civil.

Les différentes responsabilités qui peuvent être engagées par le chef d’entreprise

  • La responsabilité au niveau pénal. L’auteur d’une infraction délictueuse doit répondre de ses actes devant l’État et risque, selon le cas, une peine de prison ou une amende. La responsabilité pénale du chef d’entreprise peut être engagée, même s’il n’est pas l’auteur de l’infraction et même s’il n’y a aucun préjudice.
  • La responsabilité au niveau civil. L’auteur doit pouvoir réparer un préjudice lorsqu’il cause des dommages à un tiers. La responsabilité civile du chef d’entreprise est engagée s’il est prouvé qu’il a commis une faute volontaire ou non, provoquant un dommage sur une personne et qu’il existe un lien de cause à effet entre la faute et le dommage.

Un même acte peut donc entraîner à la fois la responsabilité civile et pénale d’un dirigeant.

Exemples de situation dans lesquelles la responsabilité pénale est engagée 

  • Infraction liée à l’activité même de l’entreprise : un restaurant qui ne respecte pas les règles d’hygiène et de sécurité en brisant la chaîne du froid.
  • Infraction liée à la réglementation en général : manque de respect du code de la route. Ne pas fournir les protections adéquates à vos salariés : le casque qui est obligatoire sur un chantier.
  • Infraction liée à la gestion de l’entreprise en elle-même : une facture erronée ou une fraude.

Le dirigeant d’entreprise peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il prouve qu’il ne pouvait pas influencer l’auteur de la faute ou s’il justifie qu’une partie de ses pouvoirs, dans le contexte concerné, était déléguée à une autre personne capable de l’exercer.

Exemples de situation dans lesquelles la responsabilité civile est engagée 

  • En cas de non-respect d’une disposition définie par la loi ou par les statuts de la société : l’obligation d’obtenir l’accord préalable des associés pour tout emprunt dépassant un certain montant qui n’aurait pas été respecté.
  • En cas de faute de gestion ou de non-respect des obligations fiscales ou sociales : un retard ou une absence de paiement des cotisations sociales engendrant des pénalités.
  • En cas d’accident professionnel : chute de salariés ou accident de circulation provoqué par la chute de marchandises transportées par un livreur.

La personne dont la responsabilité civile est engagée a l’obligation de réparer le dommage qu’il soit commis par elle ou par une personne dont elle est responsable.

L’action en responsabilité civile peut être engagée devant les tribunaux compétents par un associé, un tiers, par la société elle-même, ou plus généralement par toute autre personne ayant subi un dommage. Cependant, ce n’est pas la responsabilité civile personnelle du dirigeant qui est engagée, mais bien celle de son entreprise, laquelle peut ensuite se retourner vers son dirigeant.

La responsabilité civile personnelle du chef d’entreprise est mise en cause quand il commet une faute distincte de ses fonctions, c’est à dire une faute volontaire et d’une gravité particulière. Tel est le cas, par exemple, lorsqu’il autorise un salarié à utiliser un véhicule dépourvu d’assurance. En cas de dommage, le dirigeant doit réparer lui-même le préjudice par le versement de dommages et intérêts.

NOTRE CONSEIL :
Face à la diversité des fautes pouvant vous être reprochées en tant que dirigeant, pour vous protéger et pour protéger votre patrimoine, il est indispensable de souscrire un contrat responsabilité des dirigeants couvrant notamment les frais de défense et les indemnités de dommages intérêts.

Source : Parole d’Expert, Réseau national Cerfrance.

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09 décembre 2022 - Commerçants HCR & services, Création & Reprise

Les critères et risques du salariat déguisé 

Temps de lecture 3 minutes

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Les entreprises font parfois appel à des auto-entrepreneurs ou autres travailleurs indépendants, quels qu’ils soient, pour des missions pouvant s’apparenter au salariat. Il faut être prudent, si la relation de travail est requalifiée en salariat déguisée, des sanctions non-négligeables peuvent être encourues.

Salariat versus travailleur indépendant

Le salariat repose sur trois critères cumulatifs :

  • Le travail effectif,
  • La rémunération
  • Le lien de subordination. Souvent mis à mal pour qualifier l’auto-entrepreneuriat de salariat déguisé.

Par nature, un auto-entrepreneur est un travailleur indépendant qui est libre d’accepter des missions et de gérer son temps comme il l’entend. L’autonomie et les conditions d’exercice du travail vis à vis de l’entreprise qui fait appel à ses services sont primordiales pour garantir ce statut. La relation doit être d’égal à égal, mais la situation peut démontrer que le travailleur indépendant ne l’est que sur le papier.

Les critères définissant le statut du travailleur indépendant :

Quels sont ses horaires ? Est-il soumis aux horaires du client ? Travaille-t-il dans les locaux de celui-ci ? Utilise-t-il le matériel de l’entreprise ? À qui rend-il des comptes ? Des congés lui sont-ils imposés ? Est-il sujet à des sanctions disciplinaires ?

Si la réponse à ces questions est plutôt oui, vous êtes dans une situation de subordination employeur/salarié. En complément de ces critères juridiques, le critère économique sera également analysé pour préciser le statut.

Du côté de l’auto-entrepreneur, le fait d’avoir un seul client est un élément objectif pour requalifier la relation de travail en salariat déguisé.

Les sanctions encourues en cas de salariat déguisé

Si la situation de salariat déguisé est avérée ou en cas de conflit entre les parties, les conséquences peuvent être lourdes. Le client donneur d’ordre, qui agit en réalité comme employeur, sera condamné à :

  • Régler des salaires et primes correspondant à la qualification de l’auto-entrepreneur,
  • Payer les cotisations sociales à l’Urssaf,
  • Verser des dommages et intérêts ou une indemnité de licenciement en cas de rupture de la relation contractuelle.

Des sanctions pénales peuvent également être engagées si le travail dissimulé est reconnu. L’employeur risque une amende de 45 000 € et il peut même être condamné à une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison.
Quant à l’auto-entrepreneur, il sera amené à rembourser les prestations sociales ou les indemnités chômage perçues pendant cette période requalifiée en salariat.

Comment satisfaire votre besoin en personnel si celui-ci est récurrent ?

Pour trouver le bon statut, il est important de préciser ce qui est essentiel pour vous : vous décharger administrativement ? Être soutenu dans la gestion des ressources humaines ? Le groupement d’employeurs peut être un outil adapté. C’est une alternative aux agences d’intérim.
Si vous avez envie de travailler d’égal à égal avec votre interlocuteur sur la durée, la formule sociétaire est intéressante. Sous forme de Scop par exemple.

NOTRE CONSEIL :
Quoi qu’il en soit, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert dans votre réflexion pour trouver la bonne formule en lien avec vos besoins et vos souhaits.

Source : Parole d’Expert, Réseau national Cerfrance.

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01 décembre 2022 - Information Cerfrance

Cerfrance recrute un·e conseiller d’entreprise à Jonzac

Temps de lecture 3 minutes

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Le sens de la relation et de l’accompagnement client est une évidence pour vous ? Les domaines du conseil, de la stratégie d’entreprise et du développement commercial vous passionnent ? Devenez Conseiller d’entreprise (f/h) au sein de Cerfrance Poitou-Charentes ! 

Intégré(e) à notre équipe de Jonzac (17), vous accompagnez vos clients dans l’amélioration de leur performance et leurs projets.

Vos missions :

Vous accompagnez vos clients dans l’amélioration de leur performance et leurs projets. Formé(e) à nos outils et méthodes, vous réalisez des prestations de conseil auprès des clients de votre secteur.

 A l’écoute des clients et force de propositions, vous les accompagnez avec une vision globale dans leurs projets de développement : vous définissez et mettez en œuvre leur stratégie, et vous les accompagnez dans leurs évolutions sociales, économiques et juridiques.

 Vous assurez la gestion et le développement d’un portefeuille clients et vous réalisez des points de pilotages (suivi des projets en cours, carte stratégique, prévisionnels économiques).

À propos de vous ?

  • De formation Bac+3/5, vous justifiez d’une première expérience dans la gestion et le conseil auprès des entreprises, acquise idéalement au sein d’un cabinet d’expertise comptable, d’une banque ou d’un organisme consulaire.
  •  Vos compétences techniques pluridisciplinaires (financières, juridiques, fiscales et économiques), votre connaissance du fonctionnement des TPE/PME dans leur globalité et vos aptitudes commerciales vous permettront de réussir et d’évoluer dans notre structure.

Et nous ?

Rejoindre CERFRANCE Poitou-Charentes, c’est rejoindre une entreprise reconnue (680 collaborateurs, 13 000 clients, 32 agences) pour la qualité de ses services et la fiabilité de ses engagements. C’est aussi faire partie d’un réseau spécialisé dans le Conseil et Expertise Comptable (12 000 collaborateurs, 320 000 clients) qui a pour vocation d’accompagner les entrepreneurs dans la gestion et le développement de leur entreprise.

Les 4 bonnes raisons de rejoindre CERFRANCE Poitou-Charentes !

1) Une entreprise dynamique à dimension humaine qui promeut de nombreuses valeurs (l’indépendance, la proximité, les compétences et la performance) ;

2) La possibilité d’évolution professionnelle au sein de l’entreprise ;

3) Une intégration réussie grâce à la mise en place de tutorat et de parcours de formation ;

4) Une ambiance de travail agréable : travail collaboratif, flexibilité dans vos horaires, autonomie, esprit d’équipe.

Informations complémentaires :

  • CDI – Temps plein
  • 25 CP et entre 25 et 30 RTT par an
  • Salaire fixe + part variable et avantages (chèques vacances, tickets restaurants, intéressement, retraite supplémentaire, plan épargne entreprise…)
  • Mutuelle prise en charge à 100% – prévoyance
  • Parcours d’accompagnement lors de la prise de poste
  • Poste éligible au télétravail (accord)
  • Des déplacements sont à prévoir
  • Date d’arrivée : On saura vous attendre !

Vous souhaitez rejoindre les équipes Cerfrance Poitou-Charentes ? Rencontrons-nous !

Focus sur Jonzac

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La ville de Jonzac, située en Charente-Maritime, connue pour ses Thermes propose un large choix de services dans les domaines scolaires, culturels, patrimoniaux, sportifs ou encore sociaux. Jonzac possède un cinéma, une médiathèque, un centre aquatique (les Antilles de Jonzac), une base de loisirs, un marché, un musée, …

Source : www.villedejonzac.fr

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29 novembre 2022 - Information Cerfrance

Le PGE résilience, un dispositif complémentaire et renforcé du PGE et le prêt à taux bonifié

Temps de lecture 3 minutes

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Le PGE résilience

Pour les entreprises particulièrement impactées par les conséquences du conflit ukrainien, le Gouvernement a décidé de renforcer encore ce dispositif en mettant en place un nouveau PGE, le PGE Résilience.

Le PGE résilience peut couvrir jusqu’à 15% du CA annuel moyen au cours des 3 dernières années.

Les entreprises doivent certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine.

La distribution du PGE Résilience ne prévoit pas de critère d’éligibilité fondée sur la forme juridique de l’entreprise (hors établissements de crédit et sociétés de financement), sa taille ou son secteur d’activité. Chaque demande est examinée au cas par cas en fonction de la situation financière de l’entreprise et de son besoin de financement.

Comment obtenir le PGE résilience ?

Le PGE résilience est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

Toute demande peut être adressée dès cette date, par les entreprises éligibles, à leur banque.

Ce prolongement ne concerne que les entreprises n’ayant pas obtenu de PGE Résilience avant le 30 juin 2022, ou qui n’auraient pas atteint leur plafond de 15 % de CA. Pour ces dernières, toute nouvelle demande ne pourra porter qu’au maximum sur la part restante sous ce plafond au titre du PGE Résilience.

Quelle forme de remboursement ?

Les bénéficiaires du PGE résilience pourront choisir les règles de remboursement et d’amortissement de leur prêt.

Les principaux réseaux bancaires ont, par ailleurs, confirmé leur engagement de proposer le PGE résilience à prix coûtant sur la durée totale du prêt.

Vous pouvez également consulter la FAQ du Ministère de l’économie et des Finances sur le PGE résilience (pages 35 et 36).

Le prêt à taux bonifié résilience

L’objectif de ce prêt est de soutenir la trésorerie des entreprises qui ont été fragilisées par la crise puis impactées par les tensions d’approvisionnement.

Qui est éligible ?

  • Les particuliers aux entreprises qui n’ont pas pu bénéficier de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés pour satisfaire leurs besoins en investissements ou en fonds de roulement.
  • Les PME et ETI n’ayant pas obtenu en tout ou partie de PGE, ayant des perspectives réelles de redressement de leur exploitation et ne faisant pas l’objet de procédures collectives.
  • Le dispositif s’adresse par ailleurs prioritairement aux entreprises industrielles de plus de 50 salariés.

Quel montant ?

Les prêts à taux bonifié ont une maturité de six ans et peuvent être assortis d’une franchise d’un an. Leur taux actuel est de 2,25 %.

Quel sont les modalités d’éligibilité ?

Les demandes de prêts à taux bonifiés doivent être présentées aux comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Les entreprises peuvent prendre contact avec les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises >

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29 novembre 2022 - Information Cerfrance

Mesures de soutien aux entreprises en 2023 pour le paiement des factures de gaz et d’électricité

Temps de lecture 2 minutes

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La TICFE et le bouclier tarifaire

La Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité  (TICFE) et le bouclier tarifaire seront reconduits.

L’amortisseur d’électricité

Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les PME bénéficieront d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité :

Ces entreprises, qu’elles aient déjà signé un contrat ou qu’elles soient en cours de renouvellement bénéficieront du mécanisme dès lors que le prix du mégawattheure de référence pour la part d’approvisionnement au marché de leur contrat est supérieur à un niveau de 325€/MWh,

Cet amortisseur se matérialisera par une aide forfaitaire sur 25 % de la consommation des entreprises, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325€/MWh et un prix plafond de 800€/Mwh,

L’amortisseur sera plafonné à 800€/Mwh afin de limiter l’exposition du budget de l’État à la flambée des prix : l’aide maximale serait donc d’environ 120€/MWh pour les entreprises concernées,

La réduction de prix, induite par l’amortisseur électricité, sera automatiquement et directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise. Une compensation financière sera versée aux fournisseurs d’énergie par l’État via les charges de service public de l’énergie.

Les modalités de fonctionnement de cet amortisseur tarifaire seront déterminées prochainement par voie réglementaire. Cet article sera mis à jour en conséquence.

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29 novembre 2022 - Information Cerfrance

Les aides disponibles en cas de difficulté avec votre fournisseur

Temps de lecture 3 minutes

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Face à la multiplication des difficultés contractuelles entre les fournisseurs et les clients, le Gouvernement a engagé une discussion le 5 octobre 2022 avec les fournisseurs d’énergie et qui a débouché sur une charte d’engagement.

Cette charte comprend 25 engagements et a été signée par de nombreux fournisseurs (EDF, Engie, Total Energies, GEG, Seolis, Soregies, Alterna Energies) ainsi que les associations de fournisseurs (AFIEG, UFE, UNELEG, ANODE, ELE).

En savoir plus sur cette charte et les engagements pris par les fournisseurs >

Les recours disponibles en cas de litiges

Si votre entreprise a moins de 10 salariés et a un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie pour résoudre les litiges

Si votre entreprise a plus de 9 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises ou, si votre litige est avec le fournisseur EDF ou le fournisseur ENGIE, le médiateur de ces entreprises.

En savoir plus sur les démarches à suivre en cas de litiges >

Des mesures à venir

Le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures pour soutenir les entreprises consommatrices d’énergie qui seront mises en place prochainement :

  • Extension en 2023 et simplification à venir des aides au paiement des factures d’électricité et de gaz pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie
    (Publication à venir par la CRE d’un prix de référence de l’électricité pour plusieurs profils de consommateurs professionnels). Cet indicateur permettra aux entreprises et collectivités de comparer ce prix de référence avec l’offre reçue d’un fournisseur avant de s’engager.
  • La mise en place d’une garantie de l’État pour réduire le risque de défaut de l’entreprise cliente d’un fournisseur
    L’État viendra contre-garantir les cautions bancaires demandées lors de la souscription de contrats de fourniture d’énergie et réassurer les contrats de fourniture d’énergie couverts par des assureurs crédits. Cette garantie permettra de réduire les exigences des fournisseurs en matière de collatéraux et de dépôts de cautions lors de la signature de contrats. Elle facilitera ainsi l’accès de tous les consommateurs à un contrat. Cette garantie sera mise en œuvre dès le PLF 2023.
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29 novembre 2022 - Information Cerfrance

Mesures de soutien aux entreprises en 2022 pour le paiement des factures de gaz et d’électricité

Temps de lecture 2 minutes

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La Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)

Prolongation de la possibilité de déposer une demande mensuelle de remboursement

Dans la continuité des mesures prises pour soutenir les transporteurs routiers face à l’augmentation des prix du gazole, le Gouvernement a décidé de prolonger, pour le quatrième trimestre 2022, la mesure vous permettant de choisir entre un remboursement mensuel ou trimestriel d’une partie la TICPE supportée sur vos achats de carburants utilisés dans le cadre de votre activité professionnelle. Cette option obéit aux mêmes règles que celles applicables à l’option ouverte pour les achats éligibles réalisés durant le deuxième trimestre 2022.

Bouclier tarifaire

Si vous êtes une TPE de moins de 10 salariés avec 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et un compteur électrique < 36kVA, vous pouvez bénéficier du bouclier tarifaire.

Mise en place à la fin de l’année 2021, le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 4 %. Il sera prolongé ensuite avec une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023, et à 15 % également pour l’électricité à compter de février 2023.

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29 novembre 2022 - Information Cerfrance

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Temps de lecture 3 minutes

Toutes les entreprises peuvent accéder à ce guichet à la fois en ce qui concerne leurs factures de gaz* (gaz naturel et gaz naturel liquéfié) que leurs factures d’électricité.

*hors butane et propane

Vous êtes TPE ?
Les conditions d’éligibilité :

  • Votre entreprise a été créée avant le 01/12/2021
  • Vous n’êtes pas en plan de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
  • Votre entreprise a des frais d’énergie (électricité et gaz) > 3% du chiffre d’affaires sur l’année civile 2021 
  • Sur septembre/octobre 2022 : vos charges d’énergie ont augmenté de 50% par rapport à la même période en 2021
  • Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021

Si vous répondez à ces conditions, vous êtes potentiellement éligible à l’aide*.

Vous pouvez vérifier votre éligibilité à l’aide gaz et électricité à l’aide du simulateur d’aide mis en place sur le site impots.gouv.fr

* Attention : pour l’aide sur les périodes antérieures à septembre, les critères d’éligibilité sont plus contraignants.

Les documents pour constituer le dossier :

Pour les demandes des aides sur septembre/octobre 2022, un dossier simplifié comprenant uniquement :

  • Vos factures d’énergie pour septembre et / ou octobre 2022 et factures 2021 ;
  • Les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB) ;
  • Le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts ;
  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées.

La démarche pour faire la demande :

Le dispositif, opéré par la DGFiP, est ouvert depuis le 4 juillet. La demande d’aide est à déposer par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site impots.gouv.fr.

  • Au titre des mois de mars, avril et mai 2022, entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022 ;
  • Au titre des mois de juin, juillet et août 2022, entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022 ;
  • Au titre des mois de septembre et octobre 2022, entre le 15 novembre et le 31 janvier 2023 ;
  • Au titre des mois de novembre et décembre 2022, entre le 16 janvier et le 24 février 2023.

Vous devez vous connecter à votre espace professionnel (et non sur l’espace personnel) où vous trouverez dans votre messagerie sécurisée le motif de contact, en cliquant sur la rubrique « Écrire » puis « Demandes générales » puis « Je dépose une demande d’aide » puis « Je demande l’aide gaz/électricité » (cf. capture d’écran ci-dessous).

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Accédez aux bonnes pratiques et erreurs à éviter au moment du dépôt de votre demande d’aide en cliquant ici >

Les documents à télécharger et à joindre au formulaire dépendent de la période :

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22 novembre 2022 - Agriculture, Gestion de patrimoine & Transmission

Transmission d’une exploitation agricole : pourquoi l’anticiper ?

Temps de lecture 1 minute

La transmission de son exploitation agricole impacte beaucoup d’éléments qu’il faut préparer :

  • Évaluer ce que vaut son entreprise
  • Assurer l’équilibre de ses ressources à la retraite
  • Garantir au repreneur une reprise viable et sereine
  • Anticiper les impacts fiscaux liés à l’arrêt de l’activité
  • Protéger son patrimoine et sa famille
  • Anticiper les particularités des délais règlementaires (contrôle des structures, SAFER, etc)

Votre équipe conseil Cerfrance vous accompagne pour réussir sa transmission et se projeter vers un nouveau projet de vie en toute sécurité.