La surveillance des salariés est un sujet complexe qui suscite de nombreuses interrogations. Avec l’évolution des technologies, les dispositifs de contrôle se sont diversifiés, allant de la vidéosurveillance à la géolocalisation des véhicules, en passant par le contrôle des emails. Cependant, la mise en place de ces dispositifs est strictement encadrée par la loi afin de protéger les droits des salariés.

Que prévoit la règlementation sur ces sujets et quelles sont les marges de manœuvre des employeurs ?

La vidéosurveillance au travail

La vidéosurveillance dans les lieux de travail est légale sous certaines conditions. Conformément à l’article L.1121-1 du Code du travail, elle doit respecter les droits et libertés des employés. La CNIL impose également que ce dispositif soit justifié par un objectif légitime, comme la sécurité des biens et des personnes.

Il est interdit d’installer des caméras dans des lieux où les salariés exercent leur droit à l’intimité, comme les toilettes, les vestiaires ou les espaces de repos. L’employeur doit informer préalablement les salariés et les représentants du personnel de l’installation des caméras. En cas de non-respect de ces obligations, les preuves obtenues pourraient être invalidées par les tribunaux.

La géolocalisation des véhicules

La géolocalisation des véhicules d’entreprise est une autre forme de surveillance, légale mais encadrée. L’employeur peut utiliser un système de géolocalisation pour optimiser les tournées, assurer la sécurité du conducteur ou vérifier les temps de travail. Cependant, ce dispositif ne peut être utilisé pour contrôler en permanence les déplacements des salariés, surtout en dehors des heures de travail.

L’employeur doit informer les salariés de la mise en place de ce dispositif et de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition aux données collectées. La CNIL recommande de ne pas conserver ces données plus de
3 mois.

Le contrôle des emails professionnels

Le contrôle des emails des salariés est délicat car il touche à la vie privée. L’employeur peut surveiller les emails professionnels envoyés ou reçus par ses salariés, à condition que ce contrôle soit justifié et proportionné. Cependant, les emails identifiés comme personnels, même envoyés depuis l’adresse professionnelle, ne peuvent être consultés par l’employeur.

Les salariés doivent être informés de ce contrôle, généralement via le règlement intérieur ou une charte informatique. L’absence d’information préalable pourrait invalider les preuves obtenues par ce moyen.

La surveillance des connexions internet

L’employeur peut également surveiller les connexions internet sur les postes de travail. Cette surveillance inclut le contrôle des sites visités, la durée des connexions, et l’utilisation de certains logiciels ou applications. Ce contrôle doit être proportionné et justifié par les besoins de l’entreprise.

Les salariés doivent être informés préalablement, et bien que l’usage personnel d’internet puisse être restreint, il ne peut être totalement interdit.

Les tests de sobriété ou de dépistage de drogues

Dans certains secteurs où la sécurité est cruciale, les employeurs peuvent imposer des tests de sobriété ou de dépistage de drogues. Ces tests, qui doivent être prévus par le règlement intérieur, visent à garantir que les salariés sont aptes à travailler en toute sécurité. Ils doivent respecter la dignité des salariés et ne peuvent être imposés que si le poste présente un risque particulier pour la sécurité.

En conclusion

La surveillance des salariés est donc encadrée par un ensemble de règles visant à protéger les droits des travailleurs tout en permettant aux employeurs de protéger les intérêts de leur entreprise.

Plusieurs dispositifs de contrôles et de surveillance des salariés sont autorisés, mais sous des conditions strictes et en respectant les principes de finalité, de proportionnalité et de transparence.

Vous devez donc être vigilant et respecter ces obligations pour éviter tout litige ou sanction, tout en maintenant un climat de confiance au sein de votre entreprise.

Investissement dans le matériel, le cheptel, les bâtiments ou encore la reprise de l’exploitation du cédant… l’installation en agriculture nécessite souvent la mobilisation de capitaux importants. Par conséquent, il faut anticiper avec le plus grand soin le plan de financement de ces différents investissements.

Les modalités de financement d’une installation agricole

Les modalités de financement d’une installation sont variées. Montage juridique, financeur, taux, durée… L’ensemble de ces paramètres doit être soigneusement étudié. Lorsque le coût des reprises prend de l’ampleur, la question de l’emprunteur devient déterminante. Faut-il alors emprunter à titre personnel ou choisir d’emprunter via une société interposée, une holding (société qui détient une autre société) ? Une holding permet, entre autres, de financer la reprise sous le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS), tout en continuant à mener son exploitation agricole sous le régime de l’impôt sur le revenu (IR). La question n’est donc pas anodine.

Emprunter à titre personnel ou via une holding ?

Au démarrage, cette dichotomie fiscale permet d’appliquer le régime fiscal optimal à chacune des situations :

• le régime de l’IS pour la holding rend le financement de la reprise plus confortable, car les fonds nécessaires au remboursement des annuités ne sont pas soumis aux cotisations MSA et à l’impôt sur le revenu (mais à l’IS) ;
• le régime de l’IR pour la société d’exploitation permet d’accéder aux spécificités de la fiscalité agricole (moyenne triennale, DEP…).

Pérennité des holdings et fiscalité irrévocable

Au fur et à mesure du temps, le financement de la reprise devient un lointain souvenir, mais la holding et son régime fiscal irrévocable de l’IS perdurent. La pérennité de ces sociétés « holding d’installation », devenues sociétés patrimoniales de détention, oblige les agriculteurs à penser différemment la détention de leur exploitation. Autrefois détenus par l’exploitant et son cercle familial restreint (conjoint, parents), les capitaux peuvent désormais faire l’objet d’une ouverture. L’exploitant peut choisir d’élargir la typologie de ses associés en ouvrant le capital à la famille éloignée ou à des investisseurs tiers.

L’ouverture du capital, une alternative à la banque ?

Le tropisme quasi unanime de l’agriculture et des agriculteurs les incite à détenir pleinement leur outil de travail (exploitation et foncier compris) et ce quel qu’en soit le prix à payer… Autrement dit, vaut-il mieux faire appel à un banquier, que l’on devra rembourser rubis sur l’ongle, ou avoir par exemple pour associé minoritaire un cousin éloigné pour financer son exploitation ? Même si ces nouveaux associés doivent être choisis avec soin, la question mérite d’être posée. Ces nouveaux schémas de financement et de détention, par la faculté qu’ils procurent d’ouvrir le capital à d’autres investisseurs, peuvent permettre de continuer à rester maître de son exploitation tout en ne sacrifiant pas tout à une détention totale.

Les présidents de SAS et gérants minoritaires ou égalitaires de SARL se distinguent des autres travailleurs indépendants, par le fait qu’ils relèvent en matière sociale, d’un statut particulier dit des « assimilés salariés ».

Ce statut leur confère, par certains aspects, les garanties et la protection sociale normalement réservées aux salariés (à l’exception du chômage), sans qu’ils ne soient soumis à la règlementation du travail ni même véritablement considérés comme des salariés en raison de leurs fonctions et mandat.

Cette protection sociale est néanmoins conditionnée au versement d’un salaire au dirigeant. Bien que le dirigeant ne soit légalement soumis à aucun minimum de rémunération, il sera néanmoins opportun, pour garantir un bon niveau de protection, de porter cette rémunération au-delà de certains seuils ou de souscrire volontairement à des dispositifs complémentaires.

La retraite

En matière de retraite, il faut avoir cotisé l’équivalent de 150 heures payées au SMIC pour valider 1 trimestre, soit pour 2024, avoir perçu la somme de 1 747,50 €. L’acquisition est limitée à 4 trimestres par année civile.

Pour pouvoir valider 4 trimestres de retraite , le dirigeant doit donc avoir perçu une rémunération brute sur l’année d’au moins 6 990 €, soit 582,50 € par mois.

En cas de maladie et accident du travail

Leur couverture sociale de base est désormais identique à celle des salariés : hospitalisation, consultations médicales, maternité…

Si le dirigeant veut prétendre à des indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail, il doit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois précédant l’arrêt, soit une rémunération brute moyenne de 1 971 € par mois. Le montant des IJ sera calculé sur les salaires des 3 derniers mois et plafonné à un maximum de 46 € par jour.

En cas d’accident du travail et  de maladie professionnelle, les assimilés salariés bénéficient de la même protection que les salariés.

La prévoyance et la mutuelle

Les dirigeants assimilés salariés cotisent à une prévoyance de base (1,50%) pour couvrir le décès et l’invalidité, mais celle-ci reste néanmoins limitée.

Si rien n’oblige un dirigeant assimilé salarié à adhérer à la mutuelle de l’entreprise ou au régime de prévoyance prévu par sa convention collective, il sera toutefois intéressant d’y souscrire afin de profiter d’une réelle protection face aux aléas de la vie, et de bénéficier de tarifs mutualisés.

Il sera par ailleurs possible de prévoir le financement à 100% des cotisations par l’entreprise, étant précisé que cette contribution est déductible pour la société. Attention : les modalités prévues pour le dirigeant seront applicables à l’identique pour les éventuels salariés cadres présents dans l’entreprise, et doivent être inscrites dans le PV d’assemblée générale et la DUE.

Le chômage

Comme l’ensemble des entrepreneurs, les assimilés salariés ne bénéficient pas de l’assurance chômage en cas de cessation de leur activité.

Il leur est néanmoins possible de souscrire un contrat « assurance perte d’emploi » auprès d’un organisme privé afin de garantir un revenu en cas d’arrêt de l’entreprise ou de perte de leur mandat.

Chaque entrepreneur, par son activité, son vécu ou son expérience, a sa propre sensibilité sur le sujet. Ce qui est important pour l’un, ne le sera pas nécessairement pour un autre.

Trouvant sa source dans différentes opérations (acquisition, donation ou succession), le démembrement est le partage de la propriété d’un bien entre un usufruitier et un nu-propriétaire. Chacun de ces protagonistes a des droits et des devoirs concernant le bien en question : l’usufruitier détient le droit de jouissance et, à ce titre, il en aura l’usage et en percevra les revenus, tandis que le nu-propriétaire (futur plein propriétaire) exercera le droit d’en disposer. Le démembrement de propriété est généralement une situation de long terme, aussi il convient de bien définir le rôle de chacun.

1. Personnaliser les droits et devoirs de chacun

Le Code civil, ainsi que de nombreuses jurisprudences, régissent les droits et devoirs du couple usufruitier/nu-propriétaire dans le cadre d’un démembrement de propriété. Pour un bien immobilier, ces règles sont généralement claires et relativement faciles à appliquer, bien qu’elles puissent parfois se révéler complexes. Cependant, pour un bien mobilier, notamment les parts sociales de sociétés, la jurisprudence peut se montrer contradictoire. Ainsi, si la situation l’exige (comme dans le cas d’un bien immobilier d’une valeur vénale ou familiale importante, ou des parts de société professionnelle) et si vous souhaitez clarifier ce dédale juridique, il peut être judicieux de rédiger une convention de démembrement ad hoc. Cette convention permettra, sans nuire aux droits fondamentaux ni du nu-propriétaire ni de l’usufruitier, de fixer précisément vos règles du jeu concernant la propriété démembrée.

Pour un bien immobilier, l’attention sera portée sur la clarification de la répartition des charges (travaux d’entretien ou d’autre nature, taxe foncière, etc.) et sur le rôle de chacun en cas de gestion locative (baux, copropriété, etc.). Pour des parts sociales, l’accent pourra être mis sur la répartition du résultat entre l’usufruitier et le nu-propriétaire en fonction de la nature de celui-ci (résultat courant ou exceptionnel, dividende, distribution de réserves, etc.), ainsi que sur la répartition du droit de vote.

2. Anticiper les conséquences de la cession du bien démembré

Le démembrement de propriété est, par essence, une situation temporaire, destinée à se terminer soit à l’issue de l’usufruit, soit au décès de l’usufruitier. Cependant, cette fin peut également survenir lorsque le bien démembré est vendu par le nu-propriétaire et l’usufruitier. Dans cette situation, les fonds issus de la vente de la propriété doivent être partagés, et les règles de cette répartition peuvent être définies avant l’opération.

Plusieurs options s’offrent à vous :

• Les fonds sont répartis entre le nu-propriétaire et l’usufruitier selon une clé de répartition définie en amont.
• Les fonds sont répartis entre le nu-propriétaire et l’usufruitier, avec une clause de remploi sur un nouveau bien : le démembrement d’origine est alors reporté sur le nouvel investissement (ce que l’on appelle la subrogation).
• Les fonds sont attribués en totalité à l’usufruitier, ce qui donne naissance à un quasi-usufruit, une forme particulière de démembrement de propriété.

3. Comprendre et optimiser le régime du quasi-usufruit

Démembrer un immeuble, des parts de sociétés ou un portefeuille de titres peut sembler relativement simple. En revanche, démembrer une somme d’argent est moins intuitif et oblige à quelques circonvolutions intellectuelles. Comment attribuer les revenus d’un placement à un usufruitier tout en laissant le capital sous la nue-propriété du nu-propriétaire ?

Le législateur a apporté une réponse en permettant au capital de rester à la disposition de l’usufruitier, qui devient alors un « quasi-propriétaire ». Bien que dépourvu d’un droit réel sur la somme d’argent, le nu-propriétaire détient un simple droit de créance en restitution, qu’il pourra exercer au décès de l’usufruitier. Pour aménager ce régime particulier du quasi-usufruit, une convention de démembrement peut être envisagée afin, par exemple, de :

• Indexer la créance de restitution pour protéger le nu-propriétaire des effets de l’inflation.
• Définir une garantie pour la créance afin d’assurer son paiement à terme.
• Matérialiser la créance dans un acte pour la rendre déductible du passif successoral de l’usufruitier.

Le démembrement de propriété est une opération courante, parfois imposée, notamment lors d’une succession. Cette forme de détention, utile tant civilement que fiscalement, peut faire l’objet d’aménagements conventionnels pour être vécue sereinement et éviter qu’elle ne se transforme en une contrainte trop lourde pour le nu-propriétaire ou l’usufruitier.

Cerfrance Poitou-Charentes est fier d’annoncer son soutien à Maël Garnier, un skipper passionné et talentueux, qui participera à la 54ème édition de la Solitaire du Figaro 2024, l’une des courses les plus prestigieuses du monde de la voile.

La Solitaire du Figaro, une course mythique

La Solitaire du Figaro, débute le 25 août et se déroule en plusieurs étapes. C’est une épreuve réputée pour sa difficulté, mettant en avant l’endurance et la stratégie de chaque skipper. Nous suivrons avec attention les performances de Maël tout au long de la course et lui souhaitons le meilleur pour cette compétition.

Les étapes clés de la course :

• Étape 1 : Rouen – Gijón (17 au 23 août : Village à Rouen, départ le 25 août, arrivée prévue le 29 août)
• Étape 2 : Gijón – Royan (Départ le 1er septembre, arrivée prévue le 5 septembre)
• Étape 3 : Royan – La Turballe (4 au 8 septembre : Village à Royan, départ le 8 septembre, arrivée prévue le 12 septembre)

Chez Cerfrance Poitou-Charentes, nous comprenons que naviguer dans le monde de l’entreprise demande la même rigueur et le même engagement que de piloter un bateau en haute mer. C’est pourquoi nous accompagnons également les conchyliculteurs de notre région en leur offrant des conseils sur mesure pour développer et pérenniser leur activité.

Le bilan comptable, photographie de l’entreprise à un moment clé, permet de visualiser le patrimoine de l’entreprise (actif) et ses dettes (passif), et sert à mesurer la structure financière au travers de certains ratios. Il est établi obligatoirement une fois par an, à la date de clôture de l’exercice qui dure généralement 12 mois.

Comment se compose un bilan comptable ?

Le bilan comptable est divisé en deux grandes parties :

1. L’Actif :
   • Actif Immobilisé : Comprend les immobilisations incorporelles (comme les brevets, les fonds commerciaux), les immobilisations corporelles (terrains, constructions, équipements), et les immobilisations financières (participations, prêts à long terme). Ces éléments représentent ce que l’entreprise possède et utilise sur une longue période pour générer de la valeur.
   • Actif Circulant : Comprend les stocks et encours (matières premières, produits en cours de production, produits finis), les créances (créances clients et autres créances), et la trésorerie disponible. Ces éléments sont plus liquides et peuvent être transformés en cash plus rapidement.
2. Le Passif :
   • Capitaux Propres : Inclut le capital social, les réserves, le report à nouveau, et le résultat de l’exercice (bénéfice ou perte). Les capitaux propres représentent les ressources stables de l’entreprise, souvent qualifiées de « capitaux permanents ».
   • Provisions pour Risques et Charges : Représentent les montants mis de côté pour faire face à des risques futurs ou à des charges probables.
   • Dettes : Regroupe les emprunts et dettes financières (emprunts bancaires, dettes envers les associés), les dettes d’exploitation (fournisseurs, dettes fiscales et sociales), et les autres dettes à court terme. Ces éléments montrent ce que l’entreprise doit à d’autres.

Comment lire un bilan comptable ?

Le bilan se lit en équilibrant l’actif et le passif. L’actif montre ce que possède l’entreprise, et le passif, ce qu’elle doit. Un bilan équilibré signifie que les ressources de l’entreprise (passif) sont correctement allouées à ses investissements et besoins (actif).

Les ratios financiers permettent d’analyser la solidité de l’entreprise :

• Fonds de roulement net global (FRNG) : Il se calcule en soustrayant l’actif immobilisé des capitaux permanents (capitaux propres + dettes à long terme). Un FRNG positif est un indicateur de solvabilité, indiquant que l’entreprise a suffisamment de ressources à long terme pour financer son actif immobilisé.
• Besoin en fonds de roulement (BFR) : Il se calcule en soustrayant les dettes à court terme de l’actif circulant. Un BFR positif indique que l’entreprise a besoin de trouver des solutions de financement à court terme pour couvrir ses besoins en liquidités.
• Ratios d’endettement : Deux ratios clés sont calculés ici. Le ratio de dettes totales/capitaux propres mesure la dépendance de l’entreprise à la dette par rapport à ses ressources propres. Le ratio de dettes à moyen et long terme/capital évalue le poids des dettes à long terme dans les ressources stables de l’entreprise.

Ces éléments combinés permettent de comprendre la santé financière de l’entreprise et d’évaluer sa capacité à honorer ses engagements tout en poursuivant ses activités.