Trouvant sa source dans différentes opérations (acquisition, donation ou succession), le démembrement est le partage de la propriété d’un bien entre un usufruitier et un nu-propriétaire. Chacun de ces protagonistes a des droits et des devoirs concernant le bien en question : l’usufruitier détient le droit de jouissance et, à ce titre, il en aura l’usage et en percevra les revenus, tandis que le nu-propriétaire (futur plein propriétaire) exercera le droit d’en disposer. Le démembrement de propriété est généralement une situation de long terme, aussi il convient de bien définir le rôle de chacun.

1. Personnaliser les droits et devoirs de chacun

Le Code civil, ainsi que de nombreuses jurisprudences, régissent les droits et devoirs du couple usufruitier/nu-propriétaire dans le cadre d’un démembrement de propriété. Pour un bien immobilier, ces règles sont généralement claires et relativement faciles à appliquer, bien qu’elles puissent parfois se révéler complexes. Cependant, pour un bien mobilier, notamment les parts sociales de sociétés, la jurisprudence peut se montrer contradictoire. Ainsi, si la situation l’exige (comme dans le cas d’un bien immobilier d’une valeur vénale ou familiale importante, ou des parts de société professionnelle) et si vous souhaitez clarifier ce dédale juridique, il peut être judicieux de rédiger une convention de démembrement ad hoc. Cette convention permettra, sans nuire aux droits fondamentaux ni du nu-propriétaire ni de l’usufruitier, de fixer précisément vos règles du jeu concernant la propriété démembrée.

Pour un bien immobilier, l’attention sera portée sur la clarification de la répartition des charges (travaux d’entretien ou d’autre nature, taxe foncière, etc.) et sur le rôle de chacun en cas de gestion locative (baux, copropriété, etc.). Pour des parts sociales, l’accent pourra être mis sur la répartition du résultat entre l’usufruitier et le nu-propriétaire en fonction de la nature de celui-ci (résultat courant ou exceptionnel, dividende, distribution de réserves, etc.), ainsi que sur la répartition du droit de vote.

2. Anticiper les conséquences de la cession du bien démembré

Le démembrement de propriété est, par essence, une situation temporaire, destinée à se terminer soit à l’issue de l’usufruit, soit au décès de l’usufruitier. Cependant, cette fin peut également survenir lorsque le bien démembré est vendu par le nu-propriétaire et l’usufruitier. Dans cette situation, les fonds issus de la vente de la propriété doivent être partagés, et les règles de cette répartition peuvent être définies avant l’opération.

Plusieurs options s’offrent à vous :

• Les fonds sont répartis entre le nu-propriétaire et l’usufruitier selon une clé de répartition définie en amont.
• Les fonds sont répartis entre le nu-propriétaire et l’usufruitier, avec une clause de remploi sur un nouveau bien : le démembrement d’origine est alors reporté sur le nouvel investissement (ce que l’on appelle la subrogation).
• Les fonds sont attribués en totalité à l’usufruitier, ce qui donne naissance à un quasi-usufruit, une forme particulière de démembrement de propriété.

3. Comprendre et optimiser le régime du quasi-usufruit

Démembrer un immeuble, des parts de sociétés ou un portefeuille de titres peut sembler relativement simple. En revanche, démembrer une somme d’argent est moins intuitif et oblige à quelques circonvolutions intellectuelles. Comment attribuer les revenus d’un placement à un usufruitier tout en laissant le capital sous la nue-propriété du nu-propriétaire ?

Le législateur a apporté une réponse en permettant au capital de rester à la disposition de l’usufruitier, qui devient alors un « quasi-propriétaire ». Bien que dépourvu d’un droit réel sur la somme d’argent, le nu-propriétaire détient un simple droit de créance en restitution, qu’il pourra exercer au décès de l’usufruitier. Pour aménager ce régime particulier du quasi-usufruit, une convention de démembrement peut être envisagée afin, par exemple, de :

• Indexer la créance de restitution pour protéger le nu-propriétaire des effets de l’inflation.
• Définir une garantie pour la créance afin d’assurer son paiement à terme.
• Matérialiser la créance dans un acte pour la rendre déductible du passif successoral de l’usufruitier.

Le démembrement de propriété est une opération courante, parfois imposée, notamment lors d’une succession. Cette forme de détention, utile tant civilement que fiscalement, peut faire l’objet d’aménagements conventionnels pour être vécue sereinement et éviter qu’elle ne se transforme en une contrainte trop lourde pour le nu-propriétaire ou l’usufruitier.

Cerfrance Poitou-Charentes est fier d’annoncer son soutien à Maël Garnier, un skipper passionné et talentueux, qui participera à la 54ème édition de la Solitaire du Figaro 2024, l’une des courses les plus prestigieuses du monde de la voile.

La Solitaire du Figaro, une course mythique

La Solitaire du Figaro, débute le 25 août et se déroule en plusieurs étapes. C’est une épreuve réputée pour sa difficulté, mettant en avant l’endurance et la stratégie de chaque skipper. Nous suivrons avec attention les performances de Maël tout au long de la course et lui souhaitons le meilleur pour cette compétition.

Les étapes clés de la course :

• Étape 1 : Rouen – Gijón (17 au 23 août : Village à Rouen, départ le 25 août, arrivée prévue le 29 août)
• Étape 2 : Gijón – Royan (Départ le 1er septembre, arrivée prévue le 5 septembre)
• Étape 3 : Royan – La Turballe (4 au 8 septembre : Village à Royan, départ le 8 septembre, arrivée prévue le 12 septembre)

Chez Cerfrance Poitou-Charentes, nous comprenons que naviguer dans le monde de l’entreprise demande la même rigueur et le même engagement que de piloter un bateau en haute mer. C’est pourquoi nous accompagnons également les conchyliculteurs de notre région en leur offrant des conseils sur mesure pour développer et pérenniser leur activité.

Le bilan comptable, photographie de l’entreprise à un moment clé, permet de visualiser le patrimoine de l’entreprise (actif) et ses dettes (passif), et sert à mesurer la structure financière au travers de certains ratios. Il est établi obligatoirement une fois par an, à la date de clôture de l’exercice qui dure généralement 12 mois.

Comment se compose un bilan comptable ?

Le bilan comptable est divisé en deux grandes parties :

1. L’Actif :
   • Actif Immobilisé : Comprend les immobilisations incorporelles (comme les brevets, les fonds commerciaux), les immobilisations corporelles (terrains, constructions, équipements), et les immobilisations financières (participations, prêts à long terme). Ces éléments représentent ce que l’entreprise possède et utilise sur une longue période pour générer de la valeur.
   • Actif Circulant : Comprend les stocks et encours (matières premières, produits en cours de production, produits finis), les créances (créances clients et autres créances), et la trésorerie disponible. Ces éléments sont plus liquides et peuvent être transformés en cash plus rapidement.
2. Le Passif :
   • Capitaux Propres : Inclut le capital social, les réserves, le report à nouveau, et le résultat de l’exercice (bénéfice ou perte). Les capitaux propres représentent les ressources stables de l’entreprise, souvent qualifiées de « capitaux permanents ».
   • Provisions pour Risques et Charges : Représentent les montants mis de côté pour faire face à des risques futurs ou à des charges probables.
   • Dettes : Regroupe les emprunts et dettes financières (emprunts bancaires, dettes envers les associés), les dettes d’exploitation (fournisseurs, dettes fiscales et sociales), et les autres dettes à court terme. Ces éléments montrent ce que l’entreprise doit à d’autres.

Comment lire un bilan comptable ?

Le bilan se lit en équilibrant l’actif et le passif. L’actif montre ce que possède l’entreprise, et le passif, ce qu’elle doit. Un bilan équilibré signifie que les ressources de l’entreprise (passif) sont correctement allouées à ses investissements et besoins (actif).

Les ratios financiers permettent d’analyser la solidité de l’entreprise :

• Fonds de roulement net global (FRNG) : Il se calcule en soustrayant l’actif immobilisé des capitaux permanents (capitaux propres + dettes à long terme). Un FRNG positif est un indicateur de solvabilité, indiquant que l’entreprise a suffisamment de ressources à long terme pour financer son actif immobilisé.
• Besoin en fonds de roulement (BFR) : Il se calcule en soustrayant les dettes à court terme de l’actif circulant. Un BFR positif indique que l’entreprise a besoin de trouver des solutions de financement à court terme pour couvrir ses besoins en liquidités.
• Ratios d’endettement : Deux ratios clés sont calculés ici. Le ratio de dettes totales/capitaux propres mesure la dépendance de l’entreprise à la dette par rapport à ses ressources propres. Le ratio de dettes à moyen et long terme/capital évalue le poids des dettes à long terme dans les ressources stables de l’entreprise.

Ces éléments combinés permettent de comprendre la santé financière de l’entreprise et d’évaluer sa capacité à honorer ses engagements tout en poursuivant ses activités.

En agriculture, il n’existe pas de voie royale qui mènerait à la réussite à coup sûr. À chacun de trouver le système dans lequel il se sent bien. Toutefois, la cohérence globale des facteurs de production garantit plus de chances de succès.

Il n’y a pas de production agricole sans les 3 facteurs de production que sont : la terre, le capital (bâtiment, matériel, cheptel…) et la main-d’œuvre. Certes, on ne choisit pas tout, il faut parfois faire avec ce que l’on a. Pourtant, le porteur de projet doit bien partir de lui-même pour définir son but, correspondant à son envie (« ce que je veux »). Il devra aussi inévitablement analyser les moyens dont il dispose (« ce que je peux ») pour mesurer la faisabilité de son projet. Après cette étape, l’enjeu sera de se fixer des objectifs compatibles avec une combinaison harmonieuse et équilibrée des facteurs terre / capital / main-d’œuvre.

1. La terre

La disponibilité en surface et la qualité agronomique des sols sont deux éléments clés à prendre en compte pour bâtir un système d’exploitation équilibré. La disponibilité foncière est le facteur le plus difficile à maîtriser puisqu’il ne dépend pas que du chef d’exploitation et les opportunités ne sont pas toujours faciles à identifier. Jamais de certitude très en amont en la matière ! En revanche, le chef d’exploitation garde la main sur le niveau d’intensification de ses sols et sur les choix d’assolement, de fertilisation… Autant ne pas subir ce qui peut être choisi et mettre en œuvre un projet qui permet de rester en accord avec son désir profond.

2. Le capital

Il se compose des bâtiments, matériels, cheptels, stocks et actifs financiers. De sa composition dépendront la capacité de production, les conditions de travail et le niveau d’endettement, souvent pour de longues années. Les équipements ont pour but de produire des volumes suffisants pour valoriser le potentiel des sols. Autant que possible, ils offriront de bonnes conditions pour rendre le système vivable. Ces équipements doivent être réfléchis pour que le niveau des engagements financiers soit compatible avec le volume de production qu’ils permettent, condition sine qua non de la viabilité du système.

3.  La main-d’œuvre

Le facteur travail est le plus difficile à évaluer, puisque subjectif en fonction des personnes, et très lié à d’autres paramètres que sont, notamment, les conditions de travail. La clé reste encore une fois de bien se connaître pour bâtir un projet en adéquation avec ses aspirations profondes et ses capacités. Adapter le volume de production envisagé à la main-d’œuvre (ou inversement, adapter la main-d’œuvre, par l’embauche, choisie et non subie) est essentiel pour la bonne valorisation du potentiel de l’exploitation. Cette adéquation des moyens garantit en effet une meilleure efficacité globale du système (meilleure organisation, meilleure productivité, meilleure performance…).

S’il faut souvent se projeter quand on fait des choix d’investissement pour ne pas se retrouver très vite à l’étroit, il ne faut pas aller trop vite non plus si les décisions prises engagent l’entreprise sur un temps long. Il est donc primordial d’envisager les opportunités qui pourraient se présenter à l’avenir. Ce travail permettra, par exemple, de réfléchir au positionnement du bloc traite ou de la fosse à lisier de manière à rendre possible l’extension future du bâtiment. À l’inverse, il faut éviter, notamment, de se retrouver avec un bâtiment que l’on remplit d’animaux, pour lesquels il faut acheter des fourrages faute de surface suffisante et avec une main-d’œuvre insuffisante à la suite du départ en retraite des parents.

L’employeur doit mener une réflexion sur les conditions de travail qui font aujourd’hui partie intégrante de l’accès au marché de l’emploi et de la fidélisation des salariés. Pour gagner en attractivité et en performance, le chef d’exploitation peut associer ses collaborateurs et coconstruire avec eux. En tant qu’employeur, comment créer de bonnes conditions de travail ?

Mettre en place un environnement de travail confortable

Un environnement de travail confortable est bénéfique pour la santé physique et morale. En investissant dans de nouveaux matériels, la pénibilité des tâches quotidiennes peut être fortement réduite. Tout ne passe pas par l’achat de matériel cher et sophistiqué, des aménagements simples peuvent aussi contribuer à limiter les efforts physiques comme par exemple équiper le châssis d’une brouette de supports à seaux de nurserie…

Réfléchir à une meilleure répartition du temps de travail

L’exploitant peut réfléchir à une organisation du temps de travail qui permet un équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Il existe aujourd’hui des organisations du temps de travail connues : la modulation, la semaine de quatre jours… Il n’existe pas de solution idéale, mais celle adaptée à votre exploitation et vos salariés. L’idée est de construire ensemble cette organisation pour se distinguer : offrir des congés supplémentaires, permettre la flexibilité dans les horaires… Tout ceci n’est possible que si la confiance règne au sein des équipes. 

Écouter les idées et les besoins de vos collaborateurs

Mettez l’humain au cœur de votre exploitation : écoutez vos salariés, faites des points réguliers, questionnez-les. Vous seriez surpris de voir qu’ils peuvent être eux-mêmes force de proposition dans l’amélioration des conditions de travail. Ils peuvent contribuer ainsi à la performance de votre entreprise. Vous pouvez aussi vous inscrire dans une démarche RSE, en invitant les salariés à organiser des actions sociales ou à venir travailler avec des modes de transports alternatifs. Cette pratique peut être encouragée en attribuant une prime à la mobilité douce.

Réaliser des défis d’entreprise

Pour favoriser la convivialité, vous pouvez par exemple vous inscrire à des challenges sportifs tels qu’« Octobre rose » ou des actions de sensibilisation comme « Movember ». Des applications existent pour impliquer vos salariés dans ces actions solidaires. Vous choisissez la durée et la thématique (sport, santé, action solidaire…) et chacun contribue à ces défis. Ces temps de partage n’empêchent pas le travail bien fait. Outre la pause-café qui crée du lien social, les journées d’intégration ou les moments festifs sont aussi appréciés des équipes.

À partir du 1^er juillet 2024, les exploitants agricoles et forestiers n’auront plus à avancer le coût des taxes du gazole non routier pour leurs travaux agricoles puis à en demander le remboursement. La réduction sera directement appliquée sur la facture, sous réserve de fournir une attestation préalable à leur fournisseur de GNR.

Le formulaire à compléter en ligne afin d’obtenir cette attestation est désormais disponible.

Quels justificatifs faudra-t-il présenter pour obtenir ce tarif réduit ?

Les agriculteurs et plus généralement toutes les entreprises ayant des activités bénéficiant du tarif réduit (condition de recettes agricoles supérieures à 10 % des recettes de l’entité juridique) devront pouvoir justifier de leur qualité.

Les exploitants rempliront un formulaire en ligne et recevront par courriel, dès sa validation, une attestation. C’est cette attestation qui devra être transmise aux distributeurs.
Le formulaire est accessible à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agricole-forestier-gnr-demande-identification

En pratique, un guide pas à pas explique chaque étape du remplissage du formulaire (nécessite une dizaine de minutes) : guide pas à pas

Quand transmettre l’attestation au distributeur de GNR agricole ?

Pour obtenir l’application du tarif réduit dès la facturation, l’attestation doit être transmise avant le premier ravitaillement en GNR intervenant à compter du 1er juillet. Elle n’est transmise qu’une fois. Sauf changement de situation, elle est valable trois ans.

Que se passe-t-il si l’attestation n’a pas été transmise ?

En cas d’absence de présence de présentation de cette attestation au distributeur, la taxe demeurera facturée au tarif de droit commun et l’exploitant devra effectuer une demande de remboursement, dans les conditions actuelles. Pour cette raison notamment, le guichet de remboursement demeura ouvert, dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.

Que vont mettre en place les distributeurs de gazole non routier ?

Les distributeurs de gazole non routier sont pour leur part chargés d’adapter leur organisation interne à ce dispositif dès que possible dans la perspective du 1er juillet. Chaque distributeur informera sa clientèle agricole et assimilée de la date à laquelle il proposera le GNR à tarif réduit.
Même après le 1er le juillet, en cas d’approvisionnement hors tarif réduit, l’exploitant pourra formuler une demande de remboursement, comme aujourd’hui.

Cliquez ici pour obtenir l’attestation à transmettre

Depuis 1er juin 2023, le nouveau dispositif d’aide à l’installation a été mis en place en Nouvelle-Aquitaine avec la DNJA (Dotation Nouveau et Jeune Agriculteur). Ce dispositif a pour objectifs :

• Une ouverture de l’aide à l’installation aux diplômes non agricoles
• Une aide à l’installation accessible au-delà de 40 ans (jusqu’à 55 ans)
• L’accent mis sur un projet de vie viable économiquement et durable (éco conditionnalité) pour répondre aux orientations de la nouvelle PAC
• Une revalorisation intéressante de l’aide à l’installation (Dotation Nouveau et Jeune Agriculteur)
• Une simplification des démarches une fois installé
• Un accompagnement par des structures labellisées (tel que Cerfrance)

Ce dispositif concerne uniquement les installations en Nouvelle-Aquitaine et les modalités peuvent être différentes selon les régions.

Quelles sont les aides à l’installation – Dotations Nouveaux et Jeunes Agriculteurs (DNJA) ?

Volet trésorerie :

• 18 ans < Jeune Agriculteur < 41 ans :
  • Une aide à l’installation suivant les zones (plaine/défavorisée/montagne) : 13 000 à 17 000 €
  • Un bonus HCF (Hors Cadre Familial) : 5 500 €
  • Un bonus reprise AB (Agriculture Bio) : 4 000/10 000 €
  • Au total : mini 13 000 €, maxi 32 500 €
• 41 ans < Nouvel agriculteur < 55 ans : Non concerné

Volet production :

• 18 ans < Jeune Agriculteur < 41 ans :
  • Une aide à l’installation en fonction des investissements : 4 000 à 12 000 €
  • Un bonus pour les projets herbivores : 400 à 10 000 €
  • Au total : 4 000 à 22 000 € (si herbivore)
• 41 ans < Nouvel agriculteur < 55 ans :
  • Une aide à l’installation en fonction des investissements : 4 000 à 12 000 €
  • Un bonus pour les projets herbivores : 400 à 10 000 €
  • Au total : 4 000 à 22 000 € (si herbivore)

DNJA :

• 18 ans < Jeune Agriculteur < 41 ans :
  • De 17 000 à 54 500 € maxi (avec bonus)
• 41 ans < Nouvel agriculteur < 55 ans :
  • De 4 000 à 22 000 € maxi

Quels sont les avantages du parcours aidé ?

Aides fiscales :

• Abattement sur le revenu imposable (100 % l’année de l’octroi de la DJA puis 50 % les 4 années suivantes. Sous condition de revenu)
• Dégrèvement de la taxe foncière sur la propriété non bâtie
• Minoration des droits d’enregistrement pour acquisition d’immeubles ruraux

Aides sociales :

• Abattement MSA (avec plafond de revenu) :
  • Année 1 : 65 %
  • Année 2 : 55 %
  • Année 3 : 35 %
  • Année 4 : 25 %
  • Année 5 : 15 %

Priorités, privilèges et accès variés :

• Accès aux aides financières régionales et européenne pour l’accompagnement à l’installation (avant et après installation)
• Priorité à l’accès au foncier dans le cadre du schéma régional des structures
• Priorité et/ou majoration de subventions (PCAE)
• Priorité dans l’attribution des droits à primes (aides PAC)
• Réduction des droits d’enregistrements lors d’acquisition de terres agricoles
• Offres spécifiques partenaires (banques, coopératives, assurances,…)
• Accès à des aides complémentaires par l’AITA (Accompagnement à l’Installation – Transmission en Agriculture) : installations hors cadre familial notamment

Qui contacter pour s’installer en agriculture ?

Vous avez un projet d’installation en agriculture ? Prenez le bon départ pour réussir votre projet de vie avec Cerfrance ! Nos conseillers dédiés vous proposent un accompagnement conseil indépendant et orienté performance durable.

Le reste à charge de 100 € entre en vigueur le 2 mai 2024

Pour rappel, le CPF permet à chaque salarié ou demandeur d’emploi d’accumuler des droits à formation sous forme monétaire qu’il peut par la suite utiliser afin de financer une formation.

La loi du 30 décembre 2022, publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2022, prévoyait un « reste à charge » pour le titulaire d’un CPF qui souhaitait faire valoir ses droits acquis pour le financement d’une formation.
Suite à la publication du décret, il est prévu un reste à charge de 100 € à compter du 2 mai 2024 sauf pour :

• Les demandeurs d’emploi
• Les salariés bénéficiant d’un abondement par leur employeur
• Les titulaires d’un compte pro-fessionnel de prévention mobili-sant celui-ci afin de financer une formation permettant d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnelles couverts par ce compte professionnel
• Les salariés victimes d’ATMP ayant un taux d’incapacité per-manent d’au moins 10% et utili-sant leur abondement pour une reconversion professionnelle
  Ce montant sera revalorisé chaque 1er janvier par arrêté.
  Cette participation peut être prise en charge par l’employeur (lorsque le titulaire du CPF est un salarié) ou par un OPCO.

En pratique : Vous recevrez prochainement par courriel (ou papier) le document contenant la liste des principaux éléments à apporter le jour du RDV et vous invitant à prendre contact avec nous pour fixer le RDV.