Mentions obligatoires sur toutes les factures
La date d’émission de la facture correspond à la date à laquelle elle est établie, reflétant ainsi la chronologie de la transaction.
Chaque facture est identifiée par un numéro unique, établi de manière continue et sans interruption, qui doit figurer sur toutes les pages en cas de pagination multiple.
La date de la vente ou de la prestation indique le jour effectif de la livraison ou de la fin de l’exécution du service.
L’identité de l’acheteur est une information indispensable, comprenant son nom ou sa dénomination sociale, son adresse de facturation et de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation.
De même, l’identité du vendeur ou du prestataire doit être clairement mentionnée, incluant le nom ou la dénomination sociale, l’adresse du siège social, ainsi que le numéro SIREN pour une entreprise individuelle ou le numéro SIRET et RCS pour une société, accompagnés éventuellement de la mention de la forme juridique et du montant du capital social.
Le numéro du bon de commande doit être indiqué s’il a été préalablement établi par l’acheteur, tout comme l’adresse de livraison si elle diffère de celle de l’acheteur.
Les numéros individuels d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel doivent être fournis, sauf pour les factures d’un montant total hors taxes inférieur ou égal à 150 €.
La désignation précise des produits ou services fournis est essentielle, incluant leur nature, marque, référence, ainsi qu’une ventilation détaillée des matériaux et de la main d’œuvre pour les prestations de services.
Un décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni, incluant quantité et prix, est nécessaire, sauf si la prestation a fait l’objet d’un devis préalable accepté par le client.
Les prix unitaires hors taxes des produits vendus ou les taux horaires hors taxes des services doivent être mentionnés, tout comme d’éventuelles majorations de prix telles que les frais de transport ou d’emballage.
Les taux de TVA légalement applicables ainsi que le montant total de la TVA correspondant doivent être précisés, notamment en cas de différentes opérations soumises à des taux de TVA différents.
Toute réduction de prix, telle que des rabais, ristournes ou remises acquises à la date de la vente, doit être clairement indiquée, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
Enfin, le montant total à payer hors taxes et toutes taxes comprises doit être spécifié de manière distincte.