Report au 01/04/2021

Une convention nationale  a été signée le 15 septembre 2020.

L’arrêté d’extension ayant été publié au Journal Officiel en janvier 2021, elle entrera en vigueur au 1er avril 2021 (et non au 1er janvier 2021).

Elle s’appliquera de manière obligatoire dans les exploitations agricoles et les CUMA et va induire des changements dans la relation entre employeur et salarié.

La convention collective nationale agricole n’efface pas les 140 conventions collectives territoriales existantes, les deux conventions sectorielles et les accords nationaux interbranches.

La convention collective nationale définit un cadre minimum qui vient s’interposer entre la loi et les accords locaux.

Champ d’application

• Le territoire français
• La production agricole (exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l’article L722.1 1°et 4°du code rural) et les CUMA.

Une grande partie des dispositions des conventions collectives locales vont se retrouver dans la convention collective nationale qui est  l’aboutissement d’un cadre imposé par les pouvoirs publics. 

La convention nationale a vocation à prévaloir sur toutes les conventions locales.

Néanmoins, les dispositions des conventions départementales vont, de leur côté, avoir vocation à continuer à s’appliquer dans l’entreprise selon la règle du « plus favorable » (et sauf exception).

Incidences en paie

Ce qui change :

• Intitulé de la nouvelle convention collective
• Nouvelle classification du salarié
• Nom du métier
• Taux horaire et catégorie socio- professionnelle à adapter.

Ce qui reste :

• Les dispositions qui n’existent pas dans la convention collective nationale :

– primes (ancienneté, 13ème mois…) et indemnités diverses (prime de panier, saquette…)

– avantages en nature (logement…)

• Les dispositions plus favorables ou équivalentes.

Le changement le plus important est de positionner vos salariés dans la nouvelle grille de classification.

Les étapes de la valorisation dans l’emploi

Etape 1 : réunir tous les éléments qui vont permettre de qualifier objectivement les compétences requises pour l’emploi que l’on souhaite « valoriser »

Etape 2 : identifier, au sein de chacun des 5 critères, le degré qui correspond le mieux à l’exigence de l’emploi

Etape 3 : calculer le coefficient

Etape 4 : déterminer le palier et,  par conséquent, le salaire minimum  (rémunération brute de cet emploi)

Etape 5 : vérifier la catégorie socio-professionnelle.

A vous de jouer !

Avant de démarrer ce travail de classification, munissez-vous des documents suivants :

• Contrat de travail et avenant
• Bulletin de paie
• Fiche de poste
• Offre d’emploi déposée pour le poste.

Vous devez valoriser l’emploi, et non la personne qui l’occupe. Il s’agit de regarder  les missions significatives, habituelles et inhérentes à l’emploi. Chaque critère doit être évalué.

Vous additionnez le nombre de points que vous avez trouvé dans chaque tableau.

Vous le situez dans le palier et trouvez ainsi le taux horaire de votre salarié. Puis, vous faites de même pour déterminer la catégorie socio-professionnelle.

Si votre salarié a un salaire supérieur à celui que vous trouvez, vous lui maintenez.

Si son salaire est inferieur, vous devrez l’augmenter au 1er avril 2021.

Les autres dispositions

Période d’essai

La convention collective nationale prévoit les dispositions suivantes sur la durée (ouvriers et techniciens : 2 mois ; agents de maîtrise : 3 mois et cadres : 4 mois) et sur la possibilité de renouveler la période d’essai (une fois pour tous).

Temps de trajet

La convention collective nationale détermine les règles concernant les temps de déplacement. Elle rappelle le principe que « la part de temps de déplacement professionnel comprise dans l’horaire de travail est considérée comme du temps de travail effectif et est rémunérée comme tel. ».

Qu’en est-il des déplacements en dehors de l’horaire de travail ?

• Le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Néanmoins, si le trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ou un autre lieu de travail vient augmenter ce temps habituel, l’employeur doit verser une compensation financière égale à la moitié du salaire horaire x temps de déplacement qui dépasse le temps normal habituel (ou repos équivalent).

• Le grand déplacement est celui qui ne permet pas au salarié de rentrer à son domicile le soir : le salarié percevra, dans ce cas, une indemnité d’éloignement égale à 5 MG (minimum garanti,  soit 5 x 3.65 € en 2020) par nuit d’absence.

Attention à bien vérifier les spécificités locales.

Travail de nuit

La convention collective nationale rappelle la définition légale du travailleur de nuit.

Il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période d’au moins
9 heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et
5 heures et commençant au plus tôt à 21 heures et s’achevant au plus tard à 7 heures.

• Si le travail de nuit est régulier, le salaire horaire du salarié est majoré de 20 %
• Si le travail de nuit est exceptionnel, la majoration du taux horaire est de 25 %.

Contrat intermittent

L’accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles prévoit dans son article 9.3 que les employeurs agricoles peuvent conclure des contrats de travail intermittents afin de pourvoir des emplois permanents soumis soit à des variations saisonnières ou de production, soit à des contraintes saisonnières ou extérieures de commercialisation, ou conclus dans le cadre de services de remplacement, comportant par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

Dans le respect de ce principe général et des autres dispositions de l’accord national précité relatives au contrat de travail intermittent, dans les exploitations et entreprises couvertes par la présente convention collective, les emplois pouvant être pourvus par un tel contrat de travail sont les emplois des différentes familles de métiers de la production agricole et des CUMA, y compris ceux de l’exploitation, de la prestation, de la transformation, de la commercialisation, des fonctions administratives.

Document Unique

L’obligation en matière de santé et de sécurité est rappelée dans la convention collective nationale.

Elle couvre les thèmes suivants :

• Élaboration et mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels 
• Mise en place des équipements de protection individuelle
• Responsabilité de l’entreprise et sanction 
• Information à faire quand embauche des jeunes. 

Retraite supplémentaire

Un accord spécifique sur ce sujet devrait voit le jour pour le 1^er juillet 2021

Tous les salariés, quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle en bénéficieront.

La cotisation devrait être prise en charge pour moitié entre l’employeur et le salarié.

Nous reviendrons sur ce dispositif dès que ce texte sera paru.

Agnès CLEMENT – Cerfrance Nord-Pas-de-Calais
Delphine TOUCHEFEU – Cerfrance Alliance Centre
Christelle DUPIN-RAPPART – Cerfrance- Midi-Méditerranée
Kévin TORTIL – Cerfrance Vendée

La diversité des domaines liés à la transition écologique permet à chaque entrepreneur de trouver les axes sur lesquels il peut engager son entreprise pour contribuer, à son niveau, à cette démarche. Toutefois, même si la volonté est là, la transition n’est pas toujours simple à mettre en place, alors comment faire ?

La transition écologique ne se limite pas à la transition énergétique, même si cette question est fondamentale vis-à-vis du réchauffement climatique. Les autres aspects de cette démarche concernent également la gestion des ressources naturelles, la biodiversité, la gestion des déchets, les risques sanitaires… bref, tout ce qui touche à l’environnement au sens large et qui vise à réduire l’empreinte des activités humaines sur la planète pour un développement durable.
Les activités professionnelles sont toutes plus ou moins concernées par l’ensemble des domaines évoqués précédemment. Mais les impacts et les leviers disponibles diffèrent selon le type d’activité. Il faut donc commencer par définir les actions pouvant être mises en œuvre dans son entreprise et les hiérarchiser.

Commencez par des actions relativement simples

La diversité des activités commerciales et artisanales ne permet pas de hiérarchiser universellement les actions. Néanmoins, la réduction de la consommation d’énergie est un objectif commun. Que ce soit en carburant pour les déplacements, en combustible ou électricité pour tout ce qui a trait au chauffage, chacun peut trouver des sources d’économie ou des alternatives. La contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre n’en sera qu’améliorée.
La gestion des déchets ou des emballages concerne la plupart des entreprises. Moins de volume, plus de recyclables, il existe des moyens de réduire l’empreinte de votre activité sur l’environnement.

Allez-y progressivement

Imaginer que l’on puisse réaliser une transition écologique du jour au lendemain serait une erreur. D’une part, l’adaptation de son entreprise en interne nécessite un certain délai et, d’autre part, il faut sensibiliser et habituer
ses clients et ses fournisseurs à de nouvelles méthodes. Il vous faudra donc fixer des objectifs et des étapes à positionner dans le temps. De plus, la mise en place d’indicateurs vous permettra de mesurer les progressions, de valider la pertinence de vos actions et d’apporter d’éventuels correctifs si nécessaire.

Progresser vers une performance durable : un positionnement aligné avec les référentiels HVE, BIO et MAEC

Le diagnostic carbone constitue aujourd’hui un outil précieux pour comprendre l’empreinte environnementale d’une exploitation ou d’une entreprise. Il ne doit toutefois pas être envisagé comme une démarche isolée ni comme l’unique levier d’amélioration. Sa réalisation nécessite une expertise spécifique, car l’analyse doit couvrir l’ensemble de votre activité et intégrer les impacts en amont comme en aval afin d’appréhender toute la chaîne de valeur.

Selon votre système d’exploitation, vos objectifs et les évolutions que vous envisagez, le diagnostic carbone peut s’articuler avec d’autres référentiels et dispositifs agroécologiques : certification HVE, agriculture biologique, cahiers des charges MAEC, notamment les MAEC de transition agroécologique sur les volets « Bas carbone » et « Autonomie protéique ». Ces démarches sont complémentaires et peuvent contribuer, chacune à leur manière, à renforcer la performance durable, environnementale et économique de votre exploitation. D’autres dispositifs concerne les TPE dans leur ensemble (par exemple le fond chaleur de l’ADEME)

L’enjeu n’est donc pas de se lancer d’emblée dans une démarche carbone, mais de bénéficier d’un conseil personnalisé permettant d’identifier les leviers les plus pertinents pour votre situation. Un accompagnement par un conseiller spécialisé garantit un positionnement cohérent, adapté à votre système actuel et aligné avec vos perspectives d’évolution.

Gardez un œil sur la rentabilité

Opérer une transition écologique au détriment de la rentabilité n’aurait aucun sens.
Le critère de la rentabilité fait partie de la notion de développement durable. C’est pour cela que les indicateurs sont indispensables. Si certaines aides accompagnent la transition, elles doivent compenser provisoirement une perte de rentabilité, mais, à terme, votre système doit redevenir rentable par lui-même.

Un état d’esprit

Prendre le temps de s’informer pour comprendre les enjeux sans a priori idéologique, être prêt à se remettre en question, à bousculer ses habitudes et à accepter les erreurs… voilà les attitudes principales pour réussir
dans la transition écologique !

Thierry Lemaître, économiste

Article issu du magazine Cerfrance « Gérer pour Gagner » Novembre Décembre Janvier 2020/2021 – Retrouvez l’intégralité du magazine dans votre espace client.

Les 2 mesures visant à encourager l’abandon des loyers sont désormais connues. Nous vous avions informé lors de nos précédentes newsletters des mesures en préparation sur l’incitation des propriétaires bailleurs à l’abandon de loyers.

Les mesures définitives sont désormais connues et ont été publiées au Journal Officiel du 30 décembre 2020.

L’instauration d’un crédit d’impôt de 50 % sur l’abandon des loyers de novembre 2020

Ce crédit d’impôt bénéficiera :

• aux propriétaires bailleurs
• donnant en location des locaux situés en France
• au profit d’entreprises locataires respectant certaines conditions (notamment interdiction d’accueil du public ou exerçant dans des secteurs d’activités particulièrement touchés par la crise sanitaire, d’effectif salarié, …)
• sous réserve que le propriétaire renonce au loyer du mois de novembre 2020 (en tout ou partie) et ce au plus tard le 31 décembre 2021.

Le taux du crédit d’impôt sera de 50 % du montant total de l’abandon ou de la renonciation de loyer du mois de novembre 2020 si l’entreprise locataire emploie moins de 250 salariés.

Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe des liens de dépendance entre elle et le bailleur, l’octroi du crédit d’impôt est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.

La reconduction de la déduction des abandons de loyers jusqu’au 30 juin 2021

Pour soutenir les locataires et inciter les propriétaires bailleurs à renoncer à percevoir les loyers qui leur sont dus durant la crise économique liée au covid-19, le législateur a permis aux bailleurs, quel que soit leur mode d’imposition (revenus fonciers, BNC, BIC, IS) de déduire de leurs résultats imposables les abandons de loyers qu’ils consentent, entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, à une entreprise locataire avec laquelle ils n’ont aucun lien de dépendance.

La loi de finances pour 2021 proroge cette mesure jusqu’au 30 juin 2021.

Avec la création du PER une question se pose à tous les travailleurs indépendants : que faire des contrats retraite Madelin ? Faut-il les conserver ou les transférer sur un PER ?
Même si les transferts sont possibles jusqu’en décembre 2022, il n’est jamais trop tôt pour se poser la question !

Qui peut souscrire ?

Contrairement au contrat Madelin, le PER n’est pas réservé au dirigeant et à son conjoint collaborateur ; un contrat peut
être ouvert au nom d’un enfant mineur.
Intérêts : les parents assument les versements et bénéficient de la déductibilité fiscale, les enfants disposent d’une épargne
pour la retraite ou acquérir leur résidence principale.

• Pour le coup de pouce aux enfants : avantage PER

Sur quelle base doit-on cotiser ?

Un contrat Madelin implique de verser chaque année une cotisation minimale. Ce montant est contractuel sous peine de
perdre les avantages fiscaux acquis lors des versements. Avec le PER, l’épargnant est libre des montants versés, il peut les
moduler, voire les suspendre.

• Pour la souplesse : avantage PER

Madelin ou PER, les cotisations sont-elles déductibles fiscalement ?

Madelin ou PER, les cotisations versées sont déductibles dans les mêmes conditions (plafond de déductibilité maximum
de 75 000 € par an).

• Pour la déductibilité : égalité

Est-ce que l’on peut renoncer à la déductibilité fiscale ?

Seul le PER permet au souscripteur de choisir chaque année de déduire ou non les cotisations de son revenu fiscal. Ce
choix aura des répercussions sur la fiscalité des sommes versées lors de la liquidation des droits. (Cf. tableau)

• Pour la liberté de choix : avantage PER

Peut-on récupérer l’épargne constituée avant la retraite ?

Madelin ou PER, le principe est celui de l’indisponibilité des sommes versées jusqu’au départ en retraite. Cependant, il existe des possibilités de déblocage anticipé : surendettement, décès du conjoint, invalidité, liquidation judiciaire, fin de droits… En plus, le PER autorise un déblocage anticipé pour l’acquisition d’une résidence principale. Peu importe votre
âge, ou que vous soyez primo accédant ou pas.

• Pour la disponibilité : avantage PER

Comment sortir des contrats lors du départ en retraite ?

• Pour la liberté de sortie : avantage PER

Quelle fiscalité ?

La sortie d’un contrat Madelin ne peut s’envisager que sous la forme d’une rente viagère. Les sommes reçues pendant la retraite seront imposables au titre des rentes viagères. Pour le PER, le choix du mode de sortie (capital ou rente) se traduit par un traitement fiscal différencié.

Un PER est-il plus rentable qu’un contrat Madelin ?

Tout dépend des caractéristiques des deux contrats. Il n’est pas à exclure que la rente Madelin soit plus avantageuse que celle du PER du fait des critères techniques du contrat (tables de mortalité applicables, taux techniques plus élevés que ceux du PER…). Autant d’éléments qu’il faudra analyser en détail pour ne pas prendre le risque de dégrader votre future retraite.

• Pour le rendement : Au cas par cas

Alors faut-il faire le transfert ?

Indéniablement, le PER dispose d’avantages que ne présentent pas les contrats Madelin. Toutefois, avant de franchir
le pas, une analyse personnalisée qui tienne compte de vos objectifs, des caractéristiques de votre contrat, du montant du capital épargné, de la fiscalité… s’impose pour valider l’intérêt du transfert. Ce travail préalable est nécessaire car,
entre les principes généraux et votre situation personnelle, il peut exister des nuances non négligeables.
Par ailleurs, le transfert n’est pas gratuit. Des frais plafonnés à 5 % peuvent être appliqués.

À noter : les frais sont nuls pour les contrats de plus de 10 ans d’âge.

Serge Thomas, conseiller d’entreprise

Article issu du magazine Cerfrance « Gérer pour Gagner » Août Septembre Octobre 2020 – Retrouvez l’intégralité du magazine dans votre espace client.

Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale PLFSS pour 2021 a été adopté le 30 novembre par l’Assemblée Nationale en deuxième lecture. Ce texte législatif devrait être publié au Journal Officiel au plus tard en fin d’année (si saisine du Conseil Constitutionnel).

L’article 9 du PLFSS pour 2021 (nouvelle codification de l’article 6ter) porte les nouvelles mesures gouvernementales de soutien Covid deuxième vague à destination des employeurs et des exploitants agricole en matière d’exonération et d’aides au paiement ( pour les employeurs) et de réduction forfaitaire de cotisations (pour les NSA et les mandataires sociaux assimilés salariés).

S’agissant du champ d’application de la mesure d’exonération (et de l’aide au paiement), elle vise :

• d’une part, les employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité principale :
  • dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel
  • ou dans un secteur qui en dépend.

Pour ces employeurs, le bénéfice de l’exonération et de l’aide au paiement est réservé à ceux qui :

– ont fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter,

– ou qui ont constaté au titre du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

A noter : Un décret doit venir préciser, les modalités d’appréciation de la baisse de chiffre d’affaire pour les activités présentant une forte saisonnalité.

• Et d’autre part, les employeurs dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, qui exercent leur activité principale dans d’autres secteurs que ceux précités et qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, à l’exception des activités de livraison, de retraite de commande ou de vente à emporter.

Selon la situation des employeurs concernés, la mesure d’exonération est applicable au plus tôt au période d’emploi au 1^er septembre 2020 ou au 1^er octobre 2020 jusqu’au 30 novembre 2020 au plus tard. Pour les employeurs utilisant la DSN, leur déclaration interviendra en janvier au plus tôt le 5 ou le 15 janvier 2021. Toutefois, il sera toujours possible de faire une régularisation au titre des DSN suivantes.

L’État va prendre en charge jusqu’à 10 jours de congés payés pour soutenir les entreprises les plus durement touchées par les deux confinements lors de la crise sanitaire de 2020.
Il s’agit des entreprises qui ont fait l’objet de fermetures administratives sur une grande partie de l’année 2020, principalement celles du secteur de l’évènementiel, des hôtels, des cafés, des restaurants, des discothèques, des salles de sport…

Afin d’apporter un soutien aux professionnels qui rencontrent des difficultés pour faire face aux congés payés accumulés en période d’activité partielle, le Gouvernement a retenu une aide économique ponctuelle et non reconductible ciblée sur les secteurs très impactés, avec des fermetures sur une grande partie de l’année 2020.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :

• L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
• L’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.

Ces deux seuils permettent de rendre notamment éligibles les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements.

Elle concernera aussi les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise comme par exemple l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, dès lors qu’ils rentrent également dans ces critères.

Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés. Elle sera versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 (généralement 5) et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021. Cela nécessite pour les employeurs de s’organiser dès à présent pour respecter le délai de prévenance de 30 jours et réunir le CSE quand cela est nécessaire.

Les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l’établissement sur cette période. Pour le versement de cette aide, le Gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).

Source : economie.gouv.fr

Le Besoin en Fonds de Roulement, ou BFR, fait partie des indicateurs de gestion dont vous avez sans doute entendu parler… sans avoir la certitude de l’avoir bien compris. On vous explique tout !

Définition

Votre entreprise est sans cesse confrontée à des décalages :

• Un client qui tarde à vous payer ;
• Un achat que vous ne réglez pas tout de suite à un fournisseur ;
• Un achat de stock de marchandises à revendre plus tard…
  

Ces décalages sont inévitables et il faut avoir suffisamment de trésorerie pour les supporter. C’est ce que le BFR vise
à mesurer.

Calcul

À partir du bilan, on obtient le BFR par la formule :

BFR = Stocks + Créances (clients, créances fiscales…) – Dettes à court terme (fournisseurs, dettes fiscales et sociales…)

La limite de cette approche est qu’elle repose sur les chiffres au jour du bilan, qui peuvent ne pas refléter ce qui se
passe tout au long de l’exercice et en moyenne sur l’année. Il faut donc l’actualiser régulièrement pour mieux tenir compte du fonctionnement réel de l’entreprise

Quelle utilisation ?

Un BFR positif signifie que l’entreprise a davantage de stocks ou de créances que de dettes en attente de règlement.

Elle devra puiser dans ses liquidités, différer le paiement de dettes ou recourir à d’autres financements (découvert,
affacturage…). Un BFR négatif signifie que l’entreprise a plus de dettes à court terme que de créances à encaisser ou de stocks à vendre. Elle aura de l’argent disponible, ce qui ne veut pas forcément dire qu’elle sera solvable s’il fallait solder toutes les dettes rapidement !
À part le calculer, c’est aussi mesurer son évolution qui est important. A-t-il augmenté ou diminué ? Et pour quelle raison ? Cette analyse démontrera la marge de sécurité dont dispose l’entreprise pour assurer son quotidien.

En création d’entreprise

Mesurer et financer le Besoin en Fonds de Roulement initial sera essentiel pour réussir son lancement. De nombreux
frais vont s’accumuler : frais d’immatriculation, de formation, d’études, de dossiers de prêts, carte grise, publicité, prospection commerciale, etc. Même en commençant à travailler rapidement, il faudra payer toutes ces dépenses en
attendant les premiers encaissements. D’où l’importance de demander des acomptes ou de privilégier les paiements comptants. Sous-estimer ce BFR initial peut causer la perte d’une jeune entreprise.

En phase de développement

Le développement ou le lancement d’un nouveau projet génère un BFR supplémentaire. Même s’il s’avère rentable, un
projet va commencer par mobiliser de la trésorerie avant d’en rapporter.

Exemple d’une entreprise de transport qui lance une nouvelle tournée pour un client unique, en embauchant un salarié et en achetant un camion, facturant ses prestations en fin de mois et étant réglée 15 jours plus tard.
L’entreprise devra avancer au moins un mois des dépenses afférentes à cette tournée, avant d’être payée.

L’entreprise devra avancer au moins 4 965 € pour s’engager sur cette tournée. Si celle-ci est facturée 1,10 € HT/km, l’entreprise gagnera 535 €, mais seulement au bout de 45 jours.

Emmanuel Grange, conseiller d’entreprise

Article issu du magazine Cerfrance « Gérer pour Gagner » Août Septembre Octobre 2020 – Retrouvez l’intégralité du magazine dans votre espace client.

Une ordonnance vient de proroger les mesures qui avaient été prises au printemps dernier pour permettre aux assemblées et aux organes collégiaux de fonctionner malgré la crise sanitaire.

Une prorogation jusqu’au 1^er avril 2021, voir au-delà 

Une ordonnance, publiée au Journal officiel le 3 décembre 2020, proroge les mesures prises par l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 qui, en raison de l’épidémie de covid-19, avait assoupli les règles de réunion des assemblées et des organes collégiaux. 
Cette prorogation est entrée en vigueur le 3 décembre 2020 et s’appliquera jusqu’au 1^er avril 2021, date qui correspond au terme de la période transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire (loi 2020-1379 du 14 novembre 2020, art. 2). 
Après le 1^er avril 2021 et compte tenu de l’évolution de la crise sanitaire, de nouvelles prorogations pourront être décidées par décret jusqu’à une date butoir fixée au 31 juillet 2021. 

Quelques aménagements à souligner 

La nouvelle ordonnance apporte quelques aménagements à l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020. 

Ainsi, le vote par correspondance et les consultations écrites sont rendus possibles dans de nouvelles situations. Par exemple, la consultation sera possible dans toutes les sociétés, tous les groupements, exception faite des sociétés cotés. Sur ce point notamment, un décret doit encore compléter la nouvelle ordonnance. 

En revanche, les situations permettant la tenue d’une assemblée à huis clos sont réduites. En effet, une telle assemblée ne peut plus avoir lieu que si, à la date de la convocation ou à celle de la réunion, une mesure administrative limitant les déplacements ou les rassemblements fait obstacle à la présence physique à l’assemblée de ses membres. Autrement dit, l’assemblée doit se tenir en présentiel si aucune mesure administrative n’empêche, effectivement et concrètement, la présence physique de ses membres. 

Il faudra donc, au cas par cas, vérifier le nombre de membres à réunir et la capacité à les accueillir dans le respect des règles sanitaires. Naturellement, une interdiction de déplacements pourra également conduire à tenir une assemblée à huis clos, même si elle ne doit réunir que 2 ou 3 membres. 

Ordonnance 2020-1497 du 2 décembre 2020, JO du 3, texte n° 8 

Source : La revue fiduciaire

En attendant la publication d’un nouveau décret, le ministère de l’Économie des finances et de la relance a énoncé les grandes lignes de l’évolution du fonds de solidarité au titre des aides du mois de décembre 2020. La grande nouveauté est que cette aide est, pour les secteurs les plus touchés, ouverte à toutes les entreprises sans condition d’effectif.

Rappel des entreprises aidées

Les entreprises de moins de 50 salariés touchées par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’une aide financière de l’État pouvant atteindre, selon le cas, jusqu’à 10 000 € par mois (décret 2020-371 du 30 mars 2020 ; FH 3865, §§ 1-1 et s.).

À noter : les secteurs les plus touchés par la crise sont répartis en deux listes figurant en annexe du décret 2020-371 du 30 mars 2020. L’annexe 1 liste les secteurs particulièrement impactés par la crise tels que les hôtels, salles de théâtres ou agences de voyages (dits « secteurs S1 »). L’annexe 2 liste les secteurs connexes à ces activités particulièrement impactées par la crise, tels que les productions viticoles ou les blanchisseries (dits « secteurs S1 bis »).
Les bénéficiaires de cette aide sont donc répertoriés en 4 catégories : les entreprises fermées administrativement, les entreprises des secteurs S1, les entreprises des secteurs S1 bis et les entreprises des autres secteurs.

Évolution de l’aide au titre du mois de décembre 2020

Entreprise fermée administrativement

Les entreprises qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au titre du mois de décembre 2020, quelle que soit leur taille, bénéficieront d’une aide pouvant atteindre, au choix du bénéficiaire :
– soit 10 000 € ;
– soit 20 % de leur chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente, dans la limite de 200 000 € par mois.

Entreprise de secteur S1

Les entreprises des secteurs S1 sans critère de taille, dès lors qu’elles subissent une perte d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires, bénéficieront d’une subvention évaluée de la manière suivante.
Si la perte du chiffre d’affaires est comprise entre 50 % et 70 %, alors le montant de l’aide pourra atteindre :

• soit 10 000 € ;
• soit 15 % de leur chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.

Si la perte du chiffre d’affaires est supérieure à 70 %, alors le montant de l’aide pourra atteindre :

• soit 10 000 € ;
• soit 20 % de leur chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente, dans la limite de 200 000 € par mois.

Entreprise de secteur S1 bis

Les entreprises des secteurs S1 bis de moins de 50 salariés, dès lors qu’elles subissent une perte d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires, bénéficieront du même dispositif d’aide que celui applicable au titre du mois de novembre 2020, à savoir :

• si la perte est de 1 500 € au plus, alors la subvention sera égale au montant de la perte ;
• si la perte est supérieure à 1 500 €, alors la subvention sera égale à 80 % du montant de la perte dans la limite de 10 000 € ; étant précisé que la subvention sera au minimum de 1 500 €.

À noter : pour être éligible à l’aide, ces entreprises du secteur S1 bis doivent en outre avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020, soit la période du 1er confinement.

Entreprise d’autres secteurs

Les entreprises de moins de 50 salariés des autres secteurs, dès lors qu’elles subissent une perte d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires, continueront à bénéficier d’une aide égale au montant de leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Source : Communiqué du Ministère de l’Économie, des finances et de la relance du 26 novembre 2020

Les obligations sont de deux ordres : d’abord une obligation de déclaration puis une obligation d’emploi.

Entreprises de moins de 20 salariés

Toute entreprise privée quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés) doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie.

Depuis le 1^er janvier 2020, cette déclaration se fait dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Afin que ce calcul soit réalisé de la façon la plus exacte possible, il est essentiel que les entreprises déclarent, dès la période d’emploi dejanvier 2020, puis tous les mois, le statut de leurs travailleurs handicapés en DSN de leurs salariés. Vous pouvez ainsi interroger vos salariés pour connaître leur situation de handicap. A savoir que le salarié n’est pas obligé de vous répondre.

Que recouvre la notion de « statut travailleur handicapé » ?

Tout salarié, stagiaire, ou personne mise en situation professionnelle dans l’entreprise et qui possède l’une ou l’autre des reconnaissances suivantes est concerné :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
• Les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ;
• Les titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) ;
• Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente ;
• Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
• Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité (sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service) ;
• Les bénéficiaires de pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Entreprises d’au moins 20 salariés

Chaque entreprise d’au moins 20 salariés doit employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif. 

L’entreprise qui ne remplit  pas cette obligation d’emploi doit verser une contribution financière à l’Agefiph. Elle versera cette contribution si le quota n’est pas atteint en 2021 à l’URSSAF ou la MSA.

L’entreprise qui, pendant une période supérieure à 3 ans, n’a employé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi, est soumise à une contribution majorée de 15 225 €, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Montant de la contribution Agefiph due pour chaque bénéficiaire manquant :

• De 20 à 199 salariés : montant brut = 4 060 €
• De 200 à 749 salariés : montant brut = 5 075 €
• A partir de 750 salariés : montant brut = 6 090 €

À noter : de 2020 à 2024,  le montant de la contribution annuelle fera l’objet d’une modulation.

Par exemple, en 2020, la hausse de la contribution par rapport à l’année précédente sera réduite de 30 %  jusqu’à 10 000 €, 50 % au-delà de 10 000 € et jusqu’à 100 000 €, 70 % au-delà de 100 000 €.