L’idée de diversification a germé en vous et elle est possible ! Maintenant, c’est l’heure de vous lancer. Avant de faire le grand saut, il reste un dernier détail à régler : faut-il une nouvelle structure juridique ?

Changement de la structure juridique ?

Dans la majorité des situations, il sera possible de conserver la structure juridique existante, en veillant seulement à élargir son objet social pour qu’il réponde à vos souhaits d’innovation.
Pourtant, cette solution simple en apparence peut se heurter à des incompatibilités de tout ordre :

• votre statut professionnel (profession réglementée ou soumise à un ordre professionnel) n’est pas conciliable avec une évolution de vos activités,
• votre régime fiscal actuel est différent de celui de votre nouvelle activité,
• votre diversification pourrait entraîner la perte d’un label (par exemple « made in France »).

Une ou plusieurs structures juridiques ?

En outre et paradoxalement, une structure unique pourrait engendrer de la complexité. Pour piloter vos différentes activités, la comptabilité devra s’adapter à vos besoins : comptes analytiques, marges par activité, suivi différencié des stocks et des créances, etc. Cette simplicité juridique va vite devenir illisible en matière de gestion et se doubler d’un casse-tête comptable.
Enfin, il peut être intéressant d’isoler les activités pour éviter que la déconfiture de l’une n’engendre la déconfiture de l’autre ou, tout simplement, pour en faciliter la transmission lorsque le temps sera venu.

Mais ne nous méprenons pas ! Une structure unique pour une offre diversifiée est évidemment possible. Tant qu’elle conservera l’agilité nécessaire à son épanouissement elle peut même être souhaitable. Sachant cela, la tentation de loger cette nouvelle activité prometteuse et amenée à prospérer au sein d’une entité dédiée, est grande et logique. Il faut encore s’attacher à répondre au mieux à quelques questions élémentaires. Qui détiendra et contrôlera cette structure ? Aura-t-elle un lien avec la structure historique (filiale, holding, prestataire…) ? Quels seront ses champs d’actions et ses domaines d’activité ? Des réponses à ces questions découleront l’identité et les statuts de cette nouvelle entité.
En adoptant cette organisation, c’est la structure juridique qui épousera les contours de votre nouvelle activité et non l’inverse. La forme s’adaptera au fond.

Par Nicolas Cayzeele, Conseiller en patrimoine

Article issu du magazine Cerfrance « Gérer pour Gagner » mai, juin, juillet 2023 – Retrouvez l’intégralité du magazine dans votre espace client.

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Suite à une première succession ou un acte de donation d’un patrimoine par anticipation, la propriété d’un bien (immobilier ou financier) peut être détenue en démembrement de propriété par un usufruitier et un ou plusieurs nus propriétaires. La détention d’un bien démembré a des conséquences patrimoniales tant sur le plan juridique que fiscal, de la simple gestion du bien à des actes plus engageants comme sa cession.

Nous nous intéresserons dans le cas présent aux impacts de la cession d’un actif détenu par un usufruitier et un nu-propriétaire. Selon l’article 621 du code civil, en cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien, le prix se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits. Usufruitier et nu-propriétaire pourront cependant opter pour une répartition différente.

Remploi du prix de vente d’un bien démembré

Ce remploi implique que le démembrement perdure entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Il est en pratique recommandé de mettre en place une convention visant à déterminer et organiser les droits et obligations de chacune des partis.

Répartition du prix de vente

Dans cette hypothèse, le démembrement prend fin et le prix de vente sera réparti entre l’usufruitier et le nu-propriétaire selon le
barème fiscal (669 du CGI) ou par le biais d’une évaluation économique des droits démembrés.

Sur le schéma ci-dessous, l’usufruitier étant âgé de 82 ans au jour de la vente du bien, et dans le cas d’un partage du prix selon le barème fiscal usufruit/nue-propriété, le prix de vente du bien 1 sera réparti entre l’usufruitier (20 %) et le nu-propriétaire (80 %).

Attribution de la totalité du prix de vente auprès de l’usufruitier

Il est mis en place un quasi-usufruit, soit une situation dans laquelle l’usufruitier (quasi-usufruitier) est le plein propriétaire des liquidités issues de la cession du bien. Il a dès lors la capacité de réinvestir librement les fonds en son seul nom. Le nu-propriétaire
de son côté disposera en contrepartie d’une créance dite « de restitution » à valoir au jour du décès de l’usufruitier. Cette créance
correspond au prix de vente global (pleine propriété) du bien en démembrement de propriété.

En fonction des objectifs patrimoniaux de chacun, usufruitier et nu-propriétaire pourront aménager de manière conventionnelle,
au jour de la transmission, ou lors de la vente du bien, la répartition du prix de vente. Il est dès lors, fortement conseillé, dès la donation, ou par le biais d’un testament, d’organiser et d’anticiper le sort du bien entre les propriétaires.

Pour le mois d’août 2023, le climat des affaires est stable, son indicateur reste inchangé (106), toujours au dessus de sa longue période.

Téléchargez l’enquête de conjoncture Bâtiment d’août 2023 réalisée par l’INSEE en cliquant ici.

Vous pouvez également retrouver l’enquête de conjoncture du mois de juillet 2023 >

Selon Nathalie Bonduel, Directrice du Service Employeur de Cerfrance Poitou-Charentes, « Une fois que vous avez recruté votre salarié, il est recommandé de mettre en place une série d’actions pour que son intégration soit réussie. »

Les étapes clefs d’une intégration réussie pour votre nouveau salarié :

1. Annoncer son arrivée en interne
2. Préparer son poste de travail
3. Mettre en place un kit de bienvenue
4. Assigner un tuteur ou un intégrateur
5. Organiser des périodes d’immersion dans chaque service
6. Réaliser un entretien avant la fin de la période d’essai

Cerfrance Poitou-Charentes est également à votre disposition pour vous aider dans la phase d’intégration de vos salariés.

Une mise à jour importante concernant la facturation électronique a été mise en œuvre ce 28 juillet dernier. Le gouvernement a décidé de reporter la mise en œuvre de l’obligation de facturation électronique initialement prévue pour le 1er juillet 2024. La date du report sera établie lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, avec pour objectif de permettre aux 4 millions d’entreprises concernées de passer à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles.
Aucun nouveau calendrier n’est communiqué pour le moment. Nous vous tiendrons informés dès sa publication.

Rappel :

1- Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Une facture électronique est un document commercial entièrement dématérialisé, créé, émis, reçu et conservé sous forme électronique, impliquant ainsi un processus entièrement numérique :

• La création de la facture s’effectue électroniquement.
• L’envoi de la facture est également réalisé via un protocole Internet.
• La réception de la facture se fait technologiquement par le biais d’une plateforme électronique.
• Enfin, la facture est archivée et conservée électroniquement avec une valeur probante.

La facture électronique présente plusieurs avantages significatifs pour les entreprises, notamment une réduction des coûts liés à l’impression et à l’envoi postal, une accélération du processus de facturation et une diminution du risque d’erreurs et de pertes de documents.

2- Qu’est-ce qu’une plateforme de dématérialisation partenaire ?

Les plateformes de dématérialisation partenaires facilitent l’émission, la réception et la gestion des factures électroniques en conformité avec les réglementations en vigueur. Elles permettent aux entreprises de gagner en efficacité, de réduire les coûts liés aux processus papier, et d’assurer la sécurité et la confidentialité des échanges de données. Grâce à ces plateformes, les entreprises peuvent ainsi s’adapter aisément aux nouvelles normes de facturation tout en garantissant une meilleure traçabilité de leurs transactions commerciales.
Cerfrance mettra à disposition pour ses clients sa plateforme de dématérialisation dans le cadre de son offre de comptabilité et de gestion.

3- Suis-je concerné(e) ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en capacité de recevoir les factures électroniques. Toutes les grandes entreprises ont l’obligation d’émettre leurs factures sous format électronique. Dès lors que vous avez des relations avec des grandes entreprises, comme EDF ou Orange, vous êtes donc concernés par cette mesure à venir. Attention, les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA, c’est à dire qui ont un petit chiffre d’affaires en dessous d’un certain seuil, ne sont pas redevables de la TVA, mais elles restent assujetties à la TVA et sont donc soumises à la facture électronique en réception et en émission. Ainsi, toutes les micro entreprises sont concernées par la réforme.

Vigilance pour les professions libérales : la réalisation d’opérations pour lesquelles il y a une dispense de facturation (qui est valable uniquement pour les opérations exonérées), il faut néanmoins émettre des factures électroniques pour les autres opérations et également s’équiper d’une plateforme afin de recevoir les factures électroniques de la part de ses fournisseurs.

La réglementation en matière de factures électroniques incombe à chaque entreprise française, quelle que soit sa taille ou sa structure d’entreprise. Donc, en tant que dirigeant d’entreprise d’une société civil immobilière (SCI), vous devez également souscrire à une plateforme afin de réaliser de la facture électronique.

Dans le cadre de cette nouvelle réforme, les restaurateurs par exemple, devront être capables d’émettre une facture électronique dès lors qu’ils facturent à des assujettis à la TVA, c’est à dire des professionnels. La facture réalisée auprès de non assujettis : des particuliers, entre dans le champ du e-reporting. C’est l’obligation de transmettre des données de transaction à l’administration fiscale via également une plateforme.