Cerfrance vous présente en vidéo son offre OPRHA ! Management & fidélisation. Découvrez les étapes pour vous faire accompagner dans la gestion de vos ressources humaines.

Votre expert RH Cerfrance s’occupe de tout en 5 étapes :

• Diagnostic management d’équipe avec le dirigeant
• Analyse du mode de fonctionnement de l’entreprise et de celui des salariés à l’aide d’entretiens et de tests de personnalité
• Restitution individuelle avec le dirigeant et élaboration d’un plan d’action
• Journée de présentation et d’échanges avec vos équipes
• Suivi à 3 mois de l’évolution de votre communication et de votre management

Une manière simple et efficace de renforcer votre management d’équipe durablement !

La règlementation impose la mise en place d’un coffre-fort sécurisé pour la transmission des bulletins de paie aux employeurs de main d’œuvre. Cerfrance vous accompagne et met en place une nouvelle solution intégrée à votre espace client Cerfrance Connect d’ici janvier 2024. 
Ce coffre-fort entreprise est inclus dans votre offre sociale souscrite auprès du service employeur.  

Retrouvez le témoignage vidéo des chefs d’entreprise de la Boucherie de la Place à Chef-Boutonne en Deux-Sèvres, clients adhérents Cerfrance Poitou-Charentes. Ils nous racontent les étapes clés de leur projet de création et l’accompagnement de Cerfrance dans le lancement de leur boucherie : recherche de partenaires financiers, demande d’aides à la création, statuts juridiques…

Vous aussi faites-vous accompagner par Cerfrance pour créer votre commerce de proximité !

Les cotisations sociales obligatoires couvrent plusieurs risques et permettent de percevoir des prestations financières en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès. Toutefois, le montant des sommes perçues peut être insuffisant pour couvrir vos frais. Il est donc important d’en connaître les mécanismes afin de choisir un contrat de prévoyance complémentaire qui vous assurera une protection adaptée.

Les besoins personnels et professionnels

Les besoins personnels à garantir s’établissent à trois niveaux : les engagements financiers (remboursements d’emprunts, de crédits à la consommation…), les besoins familiaux (alimentation, chauffage, études des enfants, ressources du conjoint s’il ne travaille pas…) et le financement des droits personnels à la retraite, prévoyance et perte d’emploi.

Les besoins professionnels, spécifiques aux chefs d’entreprise, sont de deux niveaux : les charges de structure (loyer, électricité, embauche pour remplacer temporairement le dirigeant…) et les charges sociales obligatoires. Les cotisations sociales appelées par l’Urssaf font l’objet d’un décalage en raison de la déclaration de revenus différée. Si ces appels ne sont pas provisionnés, le dirigeant subira des décalages de trésorerie.

Maladie ou accident

En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée, les commerçants et artisans perçoivent des indemnités journalières à partir du 4e jour. Leur montant correspond à 1 / 730 de la moyenne de leurs revenus des trois dernières années.

En 2022, il est compris entre 5,57 € et 56,35 € (correspondant au PASS*/730). En cas de revenu annuel inférieur à 4 046,40 €, l’indemnité journalière est nulle. La durée totale d’indemnisation est limitée à 360 jours sur une période de trois ans. Elle peut être versée pendant trois ans en cas d’affection de longue durée (ALD). Cette indemnisation a pour objectif de vous garantir un revenu de remplacement et ne vise pas à assurer la continuité économique de l’entreprise. Il convient donc de souscrire une assurance privée afin de prévoir un complément de rémunération qui assurera à la fois ses besoins personnels et professionnels.

Invalidité

Au même titre que les salariés, les travailleurs indépendants peuvent percevoir une pension d’invalidité en cas d’invalidité totale ou partielle. Celle-ci vise à compenser l’incapacité d’une personne à travailler.

Il existe trois catégories d’invalidité qui donnent lieu à des montants de pensions différents :

• La pension d’incapacité partielle. Si l’indépendant est capable d’exercer une activité partielle, il percevra une rente égale à 30 % de son revenu professionnel annuel perçu pendant les dix meilleures années avec un minimum de 468,25 € par mois et un plafond de 1 028,40 € par mois (montants en 2022).
• La pension d’incapacité totale et définitive. Si l’indépendant est incapable d’exercer une activité professionnelle, il percevra une rente égale à 50 % de son revenu professionnel annuel perçu pendant les dix meilleures années avec un minimum de 695,70 € par mois et un plafond de 1 714 € par mois (montants en 2022).
• La dernière catégorie étant celle où l’assuré a besoin de l’aide d’une tierce personne pour les gestes de la vie quotidienne. Elle donne lieu à une majoration de pension.

Là encore les montants alloués ne suffiront sans doute pas à couvrir votre niveau de vie. En cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, un contrat de prévoyance viendra compléter les indemnités de la Sécurité sociale. Vos revenus peuvent être maintenus en intégralité selon les options choisies.

De plus, il existe un avantage fiscal. Avec la loi Madelin, les cotisations versées au titre de ces contrats sont déductibles de votre revenu professionnel imposable, sous certaines conditions.

Décès

En 2022, le montant du capital décès alloué est de 8 227,20 € (20 % du PASS*) si vous étiez en activité au moment du décès. En revanche, si vous étiez retraité, ce capital s’élève à 3 290,88 €.

Notez qu’il n’existe pas de rente au conjoint ou de rente éducation pour les enfants. C’est pourquoi, selon votre situation familiale, un contrat facultatif peut être souscrit pour couvrir ce risque, d’autant plus qu’il bénéficie des avantages fiscaux évoqués précédemment.

*PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Il est fixé à 41 136 € en 2022.

Par Christelle Dupin-Rappart, Responsable juridique du service social Cerfrance Midi-Méditerranée

Article issu du magazine Cerfrance « Gérer pour Gagner » mai, juin, juillet 2023 – Retrouvez l’intégralité du magazine dans votre espace client.

Pour le mois de septembre 2023, le climat des affaires est stable, son indicateur subit une très légère baisse (105), mais reste toujours au dessus de sa longue période.

Téléchargez l’enquête de conjoncture Bâtiment de septembre 2023 réalisée par l’INSEE en cliquant ici.

Vous pouvez également retrouver l’enquête de conjoncture du mois d’août 2023 >

La Cour de cassation a rendu, le 13 septembre 2023, plusieurs arrêts sur l’acquisition des congés payés.

Acquisition de congés payés pendant la maladie

Par plusieurs arrêts, le droit français est écarté au profit du droit de l’Union européenne.

Les salariés absents en raison d’un arrêt maladie acquièrent des congés payés.

Les dispositions de l’article L. 3141-3 du Code du travail, en ce qu’elles subordonnent l’acquisition de congés payés à l’exécution d’un travail effectif par le salarié dont le contrat de travail est suspendu, sont donc écartées partiellement par le juge français. Ces dispositions ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne qui garantit un droit au congé payé annuel d’au minimum 4 semaines.

Congés payés : acquisition des droits à congés payés durant l’arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnité compensatrice de congés payés n’est pas limitée à un an.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation écarte les dispositions du Code du travail prévoyant que les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ne permettent pas d’acquérir des droits à congés payés au-delà d’une durée ininterrompue d’un an.

Les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle sont assimilées à du temps de travail effectif, pendant lesquelles le salarié peut acquérir des droits à congé payé, sans limitation de durée.

Prise d’un congé parental d’éducation : quel impact sur les droits à congés payés du salarié ?

La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence à la lumière des textes européens.

Ces derniers, et notamment la Directive 2010/18/UE, portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental, protègent les droits du salarié bénéficiant d’un congé parental d’éducation.

Ce texte a pour but d’éviter la perte ou la réduction des droits  à congés payés.

En conséquence, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année de référence en raison de l’exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail.

Indemnité de congés payés : quel est le point de départ de la prescription ?

Jusqu’à présent, il était fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris, mais tel n’est plus le cas !

Le délai de prescription de l’indemnité de congés payés ne commence à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congé payé.

Modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption

Le décret d’application de l’article 25 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 est paru.

S’agissant du congé d’adoption

Le salarié à qui l’autorité administrative confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d’un congé d’adoption d’une durée de 16 semaines au plus.

Ce congé débute au plus tôt 7 jours avant l’arrivée de l’enfant au foyer et se termine au plus tard dans les 8 mois suivant cette date. Les périodes de congé peuvent être fractionnées en deux périodes d’une durée minimale de 25 jours chacune.

Lorsque la période de congé est répartie entre les deux parents, elle peut être fractionnée pour chaque parent en deux périodes, d’une durée minimale de 25 jours chacune.

S’agissant du congé pour évènement familial

Le congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption est de 3 jours minimum.

La période de congé commence à courir, au choix du salarié, soit pendant la période de 7 jours précédant l’arrivée de l’enfant au foyer, soit le jour de l’arrivée de l’enfant au foyer ou le premier jour ouvrable qui suit cette arrivée.

Ces dispositions en vigueur au lendemain de la publication du décret, sont applicables aux parents auxquels est confié un enfant en vue de son adoption à compter de cette date.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation écarte les dispositions du droit français non conformes au droit européen.

Ainsi, la salariée, qui a engagé le contentieux en 2018, est fondée à obtenir le paiement d’indemnité de congés payés pour les périodes de référence 2005-2006 à 2014-2015.

Dans le cadre de la gestion des congés payés de vos salariés, cette jurisprudence est particulièrement impactante. Nous attirons votre attention sur la nécessité d’en prendre connaissance.

La Cour de cassation opère ici un revirement de jurisprudence à la lumière des textes européens.

On ne sait pas encore si le législateur français va apporter une évolution de la législation sociale.

Les juges du fond pourraient appliquer cette jurisprudence en cas de contentieux avec le salarié, sans que l’on ait  la certitude de leur position.

Lorsque le conjoint d’un chef d’entreprise participe activement, de façon effective et régulière, à la vie de l’entreprise, la loi l’oblige à choisir un statut social. Les trois statuts principaux sont le conjoint collaborateur, le conjoint salarié et le conjoint associé.

Conjoint collaborateur

Ce statut est autorisé si le chef d’entreprise est soit : entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL ou gérant d’une EURL. Le conjoint, lui, ne doit pas être associé ni rémunéré. Depuis le 1er janvier 2022, ce statut est également ouvert au concubin et ne peut être conservé que cinq ans. Au-delà de cette durée, si aucun autre choix de statut n’a été fait, il sera automatiquement basculé en salarié.
Le montant des cotisations sociales varie en fonction de la situation de l’entreprise et des revenus du chef d’entreprise avec la particularité de pouvoir opter pour un choix d’assiettes pour la retraite, l’invalidité ou le décès. Ainsi, le conjoint s’ouvre des droits propres pour la retraite de base et complémentaire. Il perçoit également des indemnités journalières maladie, maternité, paternité et a accès à la formation professionnelle. Il ne cotise pas pour le chômage. Concrètement, si le chef d’entreprise a un revenu de 20 000 €, le conjoint paiera 5 500 € de cotisations sociales.
Ce statut de conjoint collaborateur est souple et nécessite peu de formalités administratives. Son coût reste faible tout en procurant une protection sociale complète. Il peut être choisi même si le conjoint exerce une activité hors de l’entreprise. La seule contrainte est sa durée limitée à cinq ans.

> En termes de pouvoir dans l’entreprise, le conjoint collaborateur a mandat pour accomplir en son nom les actes de gestion et peut réaliser des actes de disposition (actes qui engagent le patrimoine d’une personne pour le présent ou l’avenir comme la vente d’un immeuble ou la conclusion d’un emprunt).

Conjoint salarié

Ce statut est possible quel que soit la situation du chef d’entreprise. Le conjoint a un contrat de travail et perçoit une rémunération en adéquation avec ses missions et conformément aux dispositions légales et conventionnelles (Smic minimum). Les cotisations sociales sont appelées au travers du bulletin de paie. Le conjoint bénéficiera d’une couverture sociale complète, y compris en matière d’assurance chômage si son statut est reconnu par Pôle emploi.

> En termes de pouvoir dans l’entreprise, le conjoint salarié est subordonné au chef d’entreprise, ce qui lui interdit de réaliser des actes de gestion ou de disposition.

Conjoint associé

Ce statut est également possible quel que soit la situation du chef d’entreprise. Le conjoint est lui-même associé, il détient donc des parts dans la structure et travaille régulièrement pour l’entreprise. Il est rémunéré sous forme de dividende et paiera au régime social des indépendants les mêmes cotisations que le chef d’entreprise (selon sa quotepart de résultat). Ce statut n’a pas de durée maximale et prendra fin en cas de cession des parts de la société.

> En termes de pouvoir dans l’entreprise, le conjoint associé a le droit de vote aux assemblées générales. Sa responsabilité financière est engagée au montant de ses apports selon la structure juridique choisie.

Par Christelle Dupin-Rappart, Responsable juridique du service social Cerfrance Midi-Méditerranée

Article issu du magazine Cerfrance « Gérer pour Gagner » mai, juin, juillet 2023 – Retrouvez l’intégralité du magazine dans votre espace client.

Assurer la croissance de son entreprise c’est assurer sa pérennité. Face à l’augmentation des coûts, la stagnation du chiffre d’affaires peut devenir un danger. C’est pourquoi beaucoup d’entrepreneurs affichent une volonté de faire croître leur activité bien au-delà du besoin de compenser la hausse des coûts. Pour cela, deux options s’offrent à eux.

1- Augmenter le volume des ventes et des prestations en restant sur son cœur de métier

Cette option a souvent l’avantage de ne pas modifier le contexte productif, d’utiliser au mieux les moyens de production et, surtout, de mobiliser des compétences et des savoirs existants. On va donc rechercher à faire plus de volume, à élargir sa clientèle en s’implantant sur d’autres secteurs géographiques par exemple.

2- Diversifier ses activités en créant des centres de profit distincts de l’activité principale

Des opportunités et des connaissances nouvelles peuvent motiver les entrepreneurs à s’écarter de leur cœur de métier. Le fait d’avoir déjà une activité qui fonctionne bien va permettre d’investir sur de nouveaux marchés ou clients, avec des nouveaux produits, sans prendre trop de risques financiers. Cela peut aussi permettre d’utiliser des compétences ou moyens de production mal valorisés dans la production existante. C’est le cas d’activités saisonnières qui saturent les moyens de production pendant une période donnée et qui les libèrent le restant de l’année.

Par Jaques Mathé, Économiste rural

Article issu du magazine Cerfrance « Gérer pour Gagner » mai, juin, juillet 2023 – Retrouvez l’intégralité du magazine dans votre espace client.

Cerfrance vous accompagne dans la diversification de votre entreprise. Pour en savoir plus >

En France, il existe 2 typologies d’entreprise : l’entreprise en nom propre (l’entreprise individuelle et EIRL) et la société commerciale (EURL / SARL, SASU / SAS et SA).

Découvrez, de manière synthétique, les différences entre chaque statut juridique pour vous aider à choisir le plus adapté pour votre création d’entreprise.

1. Entreprise sous le régime de la micro-entreprise
2. Entreprise individuelle (EI)
3. Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
4. Société à Responsabilité Limitée (SARL)
5. Société par Action Simplifiée (SAS)

Entreprise sous le régime de la micro-entreprise :

Juridique :

• Nombre de personnes : 1
• Capital Social : non
• Responsabilité : illimité

Fiscal :

• Mode d’imposition : Impôt sur le Revenu
• Régime fiscal :

Social :

• Statut social : Travailleur Non Salarié (TNS) au Micro-social
• Base de cotisation : Chiffre d’affaires
• Taux de cotisation indicatif : Versement mensuel/trimestriel :
  • 12,80% du CA Vente
  • 22% du CA Service
  • 22% du CA en Libéral

Entreprise Individuelle (EI) :

Juridique :

• Nombre de personnes : 1
• Capital Social : non
• Responsabilité : illimité (insaisissabilité de la propriété principale de plein droit depuis la loi Macron mais également possibilité de protéger ses biens fonciers bâtis et non bâtis dès lors qu’ils ne sont pas affectés à son activité professionnelle par une déclaration d’insaisissabilité)

Fiscal :

• Mode d’imposition : Impôt sur le Revenu
• Régime fiscal : Réel simplifié
• Principe : Déductible des charges (hors prélèvements)
• Base de calcul : Imposition sur le bénéfice réel

Social :

• Statut social : Travailleur Non Salarié (TNS) au Micro-social
• Base de cotisation : Ensemble des bénéfices (prélèvements compris)
• Taux de cotisation indicatif : Environ 45 %

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) :

Juridique :

• Nombre de personnes : 1
• Capital Social : oui mais pas de capital minimum
• Responsabilité : limité

Fiscal :

• Mode d’imposition : Impôt sur le Revenu
• Régime fiscal :
  • Si Impôt sur le Revenu :
    • Principe : Réel simplifié / Réel normal
    • Base de calcul : Imposition sur le bénéfice réel
  • Si Impôt sur les Sociétés (sur option, irrévocable) :
    • Principe : Réel simplifié / Réel normal
    • Base de calcul : Taux d’imposition (Bénéfices imposables (bénéf)) de 15% des bénéf > 38 120 € / + 28 % des bénéf < 500 000 € / +33.33% des bénéf > 500 000 €

Social :

• Statut social : Travailleur Non Salarié (TNS)
• Base de cotisation : Ensemble des bénéfices (prélèvements compris) si IR et rémunération de la gérance si IS
• Taux de cotisation indicatif : Environ 45 %

Société à Responsabilité Limité (SARL) :

Juridique :

• Nombre de personnes : 2 et plus
• Capital Social : oui mais pas de capital minimum
• Responsabilité : limité

Fiscal :

• Mode d’imposition : Impôt sur les Sociétés (possibilité d’opter pour l’Impôt sur les Revenus IR)
• Régime fiscal : réel simplifié / réel normal
• Principe : déductibilité des charges
• Base de calcul : taux d’imposition (bénéfices imposables) :
  • 15 % des Bénef > 38 120€
  • + 28% des Bénef < 500 000€
  • + 33,33% des Bénef > 500 000€

Social :

• Statut social :
  • Travailleur non salarié si gérant majoritaire :
    • Base de cotisation : Ensemble des bénéfices (prélèvement compris) / Rémunération de garance
    • Taux de cotisation indicatif : Environ 45 %
  • Salarié ou assimilé salarié si gérant minoritaire ou égalitaire :
    • Base de cotisation : Salaires perçus au titre du mandat / contrat de travail
    • Taux de cotisation indicatif : 40 % part patronale / 22 % part salariale

Société par Action Simplifiée (SAS) :

Juridique :

• Nombre de personnes : 2 et plus (1 pour la SASU)
• Capital Social : oui mais pas de capital minimum
• Responsabilité : limité

Fiscal :

• Mode d’imposition : Impôt sur les Sociétés (possibilité d’opter pour l’Impôt sur les Revenus IR)
• Régime fiscal : réel simplifié / réel normal
• Principe : déductibilité des charges
• Base de calcul : taux d’imposition (bénéfices imposables) :
  • 15 % des Bénef > 38 120€
  • + 28% des Bénef < 500 000€
  • + 33,33% des Bénef > 500 000€

Social :

• Statut social : Assimilé salarié
• Base de cotisation : Salaires perçus au titre du mandat / contrat de travail
• Taux de cotisation indicatif : 40 % part patronale / 22 % part salariale

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Vous souhaitez en savoir plus sur le statut de la SAS ? Retrouvez l’article rédigé par Emeline Robillard, juriste Cerfrance Poitou-Charentes, sur le sujet, en cliquant ici >