16 avril 2025 -
Cerfrance vous présente en vidéo sa solution la plus simple pour la gestion de vos devis et factures électroniques !
01 avril 2025 -
À compter du 1er février 2025, les règles d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule connaissent une évolution significative. Ces nouvelles dispositions, détaillées dans les tableaux ci-dessous, ne s’appliquent qu’aux véhicules mis à disposition après cette date. Les véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025 restent soumis aux anciennes règles.
Prenons l’exemple d’une directrice commerciale disposant d’un véhicule de fonction à 45 000€. La facture mensuelle de leasing représente 500€ à l’entreprise. L’entreprise prend en charge le carburant privé du salarié. Ainsi, chaque mois, l’entreprise a une facture de 400€ de frais de carburant pour le salarié (vie privée et vie professionnelle).
Si le véhicule est mis à disposition avant le 31/01/2025, l’AN sera donc de 360€ (40 % de (500+400€)).
Si le véhicule est mis à disposition à compter du 01/02/2025, l’AN sera donc de 603€ (67 % de (500+400€)).
Par Annelise Timouy – Juriste Droit Social
Actualité issue de la Lettre aux Employeurs d’avril 2025 – Retrouvez l’intégralité de la Lettre aux Employeurs dans votre espace client.
La facturation est une étape cruciale dans toute transaction commerciale. Cependant, émettre une facture correcte nécessite de respecter un ensemble de mentions obligatoires.
La date d’émission de la facture correspond à la date à laquelle elle est établie, reflétant ainsi la chronologie de la transaction.
Chaque facture est identifiée par un numéro unique, établi de manière continue et sans interruption, qui doit figurer sur toutes les pages en cas de pagination multiple.
La date de la vente ou de la prestation indique le jour effectif de la livraison ou de la fin de l’exécution du service.
L’identité de l’acheteur est une information indispensable, comprenant son nom ou sa dénomination sociale, son adresse de facturation et de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation.
De même, l’identité du vendeur ou du prestataire doit être clairement mentionnée, incluant le nom ou la dénomination sociale, l’adresse du siège social, ainsi que le numéro SIREN pour une entreprise individuelle ou le numéro SIRET et RCS pour une société, accompagnés éventuellement de la mention de la forme juridique et du montant du capital social.
Le numéro du bon de commande doit être indiqué s’il a été préalablement établi par l’acheteur, tout comme l’adresse de livraison si elle diffère de celle de l’acheteur.
Les numéros individuels d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel doivent être fournis, sauf pour les factures d’un montant total hors taxes inférieur ou égal à 150 €.
La désignation précise des produits ou services fournis est essentielle, incluant leur nature, marque, référence, ainsi qu’une ventilation détaillée des matériaux et de la main d’œuvre pour les prestations de services.
Un décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni, incluant quantité et prix, est nécessaire, sauf si la prestation a fait l’objet d’un devis préalable accepté par le client.
Les prix unitaires hors taxes des produits vendus ou les taux horaires hors taxes des services doivent être mentionnés, tout comme d’éventuelles majorations de prix telles que les frais de transport ou d’emballage.
Les taux de TVA légalement applicables ainsi que le montant total de la TVA correspondant doivent être précisés, notamment en cas de différentes opérations soumises à des taux de TVA différents.
Toute réduction de prix, telle que des rabais, ristournes ou remises acquises à la date de la vente, doit être clairement indiquée, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
Enfin, le montant total à payer hors taxes et toutes taxes comprises doit être spécifié de manière distincte.
La date ou le délai de règlement spécifie le délai légal de 30 jours, sauf dispositions particulières de l’entreprise.
Les conditions d’escompte doivent être mentionnées en cas de paiement anticipé, et en l’absence d’escompte, il convient de préciser « escompte pour paiement anticipé : néant ».
Le taux des pénalités de retard doit être indiqué si l’entreprise a des conditions générales de vente.
Il est également nécessaire de faire référence à l’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
Pour les cas où la TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), il convient d’indiquer « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Si le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA, la facture est établie en hors taxes.
Lorsque l’autoliquidation est applicable, il est essentiel d’indiquer clairement qu’il s’agit d’un « montant hors taxe ». Ce cas se présente notamment lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, et c’est ce dernier qui doit déclarer la TVA.
En cas d’exonération de TVA selon l’article 262 Ter, I du CGI pour une livraison intracommunautaire d’un bien, ou selon l’article 298 sexies du CGI pour des livraisons intracommunautaires portant sur des moyens de transports neufs, ou encore selon l’article 283-2 du CGI pour des prestations de service intracommunautaire, il est important de mentionner cette exonération sur la facture.
De même, en cas d’exportation, conformément à l’article 262-1 du CGI, l’exonération de TVA doit être clairement indiquée sur la facture.
Autres mentions particulières liées à certaines activités :
Pour les artisans du bâtiment, architectes, maîtres d’œuvre, etc., pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, il est nécessaire de mentionner l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.
Pour certaines professions spécifiques telles que les entreprises de surveillance, le numéro d’agrément doit être indiqué.
L’éco-participation DEEE doit être mentionnée pour les achats de produits ou d’équipements électroniques ou de meubles.
En cas d’auto facturation, c’est-à-dire si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou du prestataire, cette indication doit figurer sur la facture.
Pour les biens vendus en magasin appartenant à certaines catégories (appareils électroménagers, équipements informatiques, produits électroniques grand public, etc.), une garantie légale de conformité d’une durée minimale de 2 ans s’applique. Cette mention doit être incluse sur la facture.
La loi de finances pour 2025 apporte un changement pour les professionnels du bâtiment et les particuliers réalisant des travaux de rénovation, réalisés dans les locaux d’habitation (maison, appartement…) achevés depuis plus de 2 ans. Désormais, l’attestation Cerfa, qui était nécessaire pour bénéficier des taux réduits de TVA (5,5 % et 10 %), est supprimée et remplacée par une simple mention sur le devis ou la facture.
En l’absence de devis, la mention doit être portée sur la facture. L’administration fiscale n’a pas encore précisé le libellé exact à utiliser, mais une mention provisoire a été communiquée par la Fédération Française du Bâtiment (FFB) à ses adhérents :
« En qualité de preneur de la prestation, j’atteste que les travaux réalisés se rapportent à des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et respectent les conditions prévues par les articles 279-0 bis et 278-0 bis A du code général des impôts, et notamment que les travaux effectués sur une période de deux ans au plus n’ont ni concouru à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts, ni même conduit à augmenter la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.»
À savoir : l’administration fiscale autorise déjà cette mesure de simplification pour les travaux de réparation et d’entretien dont le montant est inférieur à 300 € TTC.
Ces devis et factures doivent être conservés par le prestataire à l’appui de sa comptabilité. Le client devant en garder une copie pendant 5 ans.
Cerfrance peut vous accompagner à la facturation électronique avec sa plateforme partenaire factur-X (PDP) Effinum immatriculée par la DGFIP.
L’entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose aux amendes suivantes :
Si l’obligation de facturation n’est pas respectée, le client professionnel doit lui aussi payer cette amende. En revanche, si la transaction a été inscrite dans la comptabilité, l’amende est réduite à 5 % de son montant (dans la limite de 37 500 € par exercice comptable).
En conclusion, la rédaction minutieuse d’une facture conforme aux exigences légales est une importance capitale dans toute activité commerciale.
Pour simplifier cette tâche et garantir la conformité de vos documents, nous vous recommandons vivement d’utiliser notre devis facturier professionnel. Il a été mis à jour pour être en conformité avec l’administration fiscale.
Par Cynthia Étienne, Directrice Développement et Expertise Comptable
Accédez à notre devis facturier pour les artisans, commerçants et services
13 mars 2025 -
Après plusieurs mois de rebondissements et de négociations, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a finalement été définitivement adoptée, le 17 février dernier.
Parmi les nombreuses dispositions que prévoit cette loi, plusieurs mesures concernent plus particulièrement les entreprises qui emploient des salariés, et vont impacter la gestion RH et paye de ces derniers.
A noter qu’au jour où nous écrivons cet article, la loi n’a pas encore été officiellement publiée au Journal Officiel et que plusieurs dispositions devront faire l’objet de précisions via des décrets à paraître.
En synthèse, cette loi de financement de la sécurité sociale pose notamment les bases d’une réforme en profondeur des différents dispositifs existants de réduction des cotisations sociales, et notamment patronales.
La loi prévoit un abaissement des plafonds de salaire ouvrant droit aux réductions de cotisations patronales.
Désormais, la réduction du taux de la cotisation d’assurance maladie (-6 points, soit un taux réduit de 7 % au lieu de 13 %) s’appliquera aux rémunérations allant jusqu’à 2,25 SMIC.
De même, la réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales (-1,8 point, soit un taux de 3,45 % au lieu de 5,25 %) concernera les salaires jusqu’à 3,3 SMIC.
À partir de 2025, la prime de partage de la valeur (PPV) sera intégrée dans la rémunération servant de base au calcul de la réduction générale des cotisations patronales.
Cette prise en compte concernera à la fois la formule de calcul du coefficient de réduction et l’assiette de la réduction, impactant ainsi le montant des allégements de charges pour les employeurs.
À compter de 2025, les exonérations de cotisations salariales et de CSG/CRDS dont bénéficient les apprentis seront réduites.
Désormais, elles ne s’appliqueront que sur la fraction de rémunération allant jusqu’à 50 % du SMIC pour les contrats conclus à partir du 1er mars 2025 (si la loi est publiée au JO en février) ou du 1er avril 2025 (si elle est publiée en mars).
La loi pérennise l’exonération de cotisations patronales TO-DE (travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi) pour le secteur agricole, qui ne disparaîtra donc pas au 31 décembre 2025, comme initialement prévu.
Elle apporte également une base légale à l’augmentation du plafond de cette exonération, en validant rétroactivement, à compter du 1er mai 2024, le relèvement du seuil de rémunération ouvrant droit à l’exonération maximale à
1,25 SMIC.
Cette mesure entérine ainsi la tolérance appliquée depuis cette date.
En outre, deux amendements élargissent le champ des bénéficiaires de cette exonération, en ouvrant ce dispositif aux CUMA ainsi qu’aux coopératives de conditionnement des fruits et légumes.
À partir du 1er avril 2025, le plafond de salaire pris en compte pour l’indemnisation des arrêts de travail par l’Assurance maladie sera réduit, passant de
1,8 SMIC à 1,4 SMIC.
En conséquence, le montant maximum de l’indemnité journalière passera de 53,31 € brut par jour à 41,47 € brut par jour pour les arrêts de travail prescrits à partir de cette date.
À partir de 2026, les mécanismes de réduction de taux sur les cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales seront supprimés.
En compensation, la réduction générale de cotisations patronales sera reconfigurée. Elle restera dégressive, mais s’annulera désormais uniquement lorsque la rémunération atteindra 3 SMIC, contre 1,6 SMIC actuellement.
La loi de finances instaure un dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD rebond), visant à soutenir le maintien dans l’emploi des salariés des entreprises confrontées à une réduction d’activité durable, sans compromettre leur pérennité.
Les entreprises qui y recourront pourront diminuer le temps de travail de leurs salariés tout en leur versant une indemnité pour les heures chômées.
Les taux d’indemnisation applicables ne sont pas encore connus et seront précisés par décret.
L’APLD rebond pourra être mise en place par un accord collectif ou par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).
Les propositions visant à instaurer une seconde journée de solidarité et à doubler le taux de la contribution patronale de solidarité pour l’autonomie, ont finalement été abandonnées au cours des débats parlementaires.
La Lettre aux employeurs de mars
Par Kévin Tortil – Juriste Droit Social
Actualité issue de la Lettre aux Employeurs de mars 2025 – Retrouvez l’intégralité de la Lettre aux Employeurs dans votre espace client.
En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de veiller à la santé et à la sécurité de vos salariés.
La surveillance médicale est confiée à un service de prévention et de santé au travail (SPST), appelée aussi médecine du travail, auprès duquel vous avez l’obligation de vous affilier, et ce, dès l’embauche de votre premier salarié, peu importe la durée de son contrat de travail.
Cette affiliation se fait souvent de manière dématérialisée mais il est important de le vérifier auprès du service dont vous dépendez. Vous trouverez les coordonnées des services de votre secteur géographique et en fonction de votre activité, auprès de votre DREETS. Pour le secteur agricole, le service de médecine du travail est assuré par votre MSA.
Une fois votre entreprise affiliée, vous devrez leur verser une cotisation forfaitaire annuelle. À cela, viendront s’ajouter des facturations complémentaires en fonction des visites médicales passées par vos salariés.
Par souci d’économie, vous pourriez être tenté de ne pas vous affilier. Ce n’est pourtant pas une bonne idée car à défaut, vous ne pourriez pas répondre à vos obligations en matière de suivi médical de vos salariés et les conséquences vous seraient largement préjudiciables.
En effet, seul le SPST pourra organiser les visites médicales obligatoires, notamment :
À défaut de respect de ces obligations, vous risquez une condamnation à des amendes pouvant aller jusqu’à 7 500 € et/ou voir votre responsabilité engagée en cas de dégradation de l’état de santé de votre salarié. En cas d’absence de visite de reprise, le contrat de travail reste suspendu et une procédure de rupture de contrat de travail intervenue ensuite serait reconnue comme juridiquement nulle et permettrait à votre salarié d’obtenir des dommages-intérêts conséquents.
Par Annelise Timouy – Juriste Droit Social
Actualité issue de la Lettre aux Employeurs de mars 2025 – Retrouvez l’intégralité de la Lettre aux Employeurs dans votre espace client.
27 février 2025 -
La retraite agricole est un sujet crucial pour les agriculteurs, souvent préoccupés par la pérennité de leur exploitation et la sécurité financière de leur famille. En effet, les pensions de retraite agricole sont souvent faibles, ce qui rend indispensable la recherche de solutions pour garantir un niveau de vie décent après une vie de travail. Chez Cerfrance Poitou-Charentes, nous sommes en mesure d’accompagner nos clients dans la préparation de leur retraite. Dans cet article, nous allons explorer une méthode clé pour optimiser votre retraite agricole. Cette approche vous permettra de mieux comprendre vos droits, de simplifier les démarches administratives et de maximiser vos revenus de retraite grâce à une gestion patrimoniale efficace.
Le bilan retraite personnalisé est une analyse approfondie de votre situation actuelle et de vos perspectives en matière de droit à la retraite. Il prend en compte plusieurs éléments :
Cette méthode permet de dresser un tableau complet de votre situation et de mettre en place des stratégies pour optimiser vos revenus de retraite.
Prenons l’exemple de M. Dupont, un agriculteur de 50 ans, propriétaire d’une exploitation céréalière. Après avoir réalisé un bilan retraite personnalisé avec Cerfrance Poitou-Charentes, voici les résultats obtenus :
Grâce au plan d’action proposé, M. Dupont a pu :
Au final, M. Dupont peut espérer une retraite plus confortable avec des revenus mensuels de 2 000 €.
Le bilan retraite personnalisé offre plusieurs avantages :
Accompagnement personnalisé : Vous bénéficiez de l’expertise et du soutien d’un conseiller en gestion patrimoniale tout au long de votre parcours.
Clarté et transparence : Vous avez une vision claire de votre situation et de vos droits à la retraite.
Optimisation des revenus : En identifiant les leviers d’optimisation, vous pouvez maximiser vos revenus à la retraite.
Sérénité : Vous préparez votre retraite en toute sérénité, avec un plan d’action adapté à vos besoins et à vos objectifs.
La préparation de la retraite pour tout exploitant agricole est une étape cruciale pour assurer votre sécurité financière et celle de votre famille. Le bilan retraite personnalisé est une méthode efficace pour optimiser vos revenus de retraite et atteindre vos objectifs. Chez Cerfrance Poitou-Charentes, nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans cette démarche et définir un plan d’action adapté à votre situation. N’attendez plus pour préparer votre avenir, contactez-nous dès aujourd’hui pour réaliser votre bilan retraite personnalisé.
Vous souhaitez prendre rendez-vous ou échanger avec l’un de nos conseillers ?
Lors de l’embauche d’un salarié, vous avez l’obligation de lui proposer d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise. Cependant, dans certains cas prévus par la loi, le salarié peut demander une dispense. Dans ce cas, vous lui faites signer une demande de dispense où il précise sa situation personnelle justifiant cette dispense et vous lui demandez un justificatif.
En effet, il est nécessaire de vérifier que la situation de votre salarié perdure dans le temps.
À défaut, l’affiliation au contrat de l’entreprise devient obligatoire.
Il est donc essentiel de faire un point, a minima une fois par an, avec vos salariés ayant demandé la dispense de mutuelle, et ce, dans les conditions suivantes :
C’est à votre salarié de résilier son contrat personnel avant cette date, mais n’oubliez pas de votre côté de l’affilier à compter du 1ᵉʳ janvier suivant puisque cela devient obligatoire que cette obligation s’applique sur les exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.
Pour les autres cas de dispense, il est essentiel de vérifier que votre salarié est toujours dans la même situation que celle lui ayant permis d’être dispensé au moment de son embauche.
Il est ainsi essentiel de lui demander de nouveau un justificatif qui peut être :
Vos conventions collectives ou vos décisions unilatérales peuvent aussi prévoir d’autres cas de dispense dont il faudra aussi vérifier la condition chaque année.
Le Service Employeurs Cerfrance Poitou-Charentes
Par Annelise Timouy – Juriste Droit Social
Actualité issue de la Lettre aux Employeurs de février 2025 – Retrouvez l’intégralité de la Lettre aux Employeurs dans votre espace client.
La loi “Partage de la valeur”, adoptée en juin 2023, visait à renforcer les dispositifs permettant une meilleure redistribution des profits des entreprises vers leurs salariés. Elle introduisait des mesures applicables à toutes les entreprises, avec des obligations particulières pour les TPE-PME. Certains aspects de cette loi sont applicables à compter de cette nouvelle année.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les sociétés de 11 à 49 salariés qui réalisent des bénéfices d’au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives (soit sur 2022, 2023 et 2024) ont l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
Cela peut prendre l’une des formes suivantes :
Chaque entreprise est libre de choisir le dispositif le mieux adapté à sa situation économique et sociale.
À noter que cette obligation s’applique sur les exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.
Les TPE et petites PME qui décident volontairement de mettre en place un dispositif de participation, peuvent désormais définir des modalités de calcul qui dérogent à la formule légale, en prévoyant des dispositions moins favorables que celles prévues par la loi.
Il s’agit d’un nouveau dispositif permettant aux salariés de bénéficier d’une prime dans le cas où la valeur de l’entreprise viendrait à augmenter au cours des trois années suivant la mise en place du plan.
En pratique, un montant de référence est défini pour chaque salarié et une évaluation de la valeur de l’entreprise est réalisée lors de la mise en place du dispositif.
À l’issue des trois ans, une nouvelle évaluation de l’entreprise est faite afin d’en mesurer la variation.
Si la valeur de l’entreprise a progressé, les salariés perçoivent alors une prime dont le montant correspond à la variation appliquée sur le montant de référence initial.
Le Service Employeurs Cerfrance Poitou-Charentes
Par Kévin Tortil – Juriste Droit Social
Actualité issue de la Lettre aux Employeurs de février 2025 – Retrouvez l’intégralité de la lettre aux employeurs dans votre espace client.
22 janvier 2025 -
Découvrez toutes les obligations sociales relatives aux déplacements et aux frais professionnels dans le secteur du bâtiment pour l’année 2025.
En 2025, chaque salarié non sédentaire a droit à des indemnités selon les dispositions conventionnelles. Les montants des indemnités de petits déplacements sont déterminés par la zone du chantier où l’ouvrier travaille. Si plusieurs zones se chevauchent, la zone la plus favorable à l’ouvrier est prise en compte. Les indemnités de petits déplacements comprennent trois types d’indemnités.
L’ouvrier a droit à une indemnité forfaitaire pour les déplacements quotidiens vers le chantier, sauf s’il loge gratuitement sur place. Cette indemnité est due même si l’entreprise fournit le transport et ne remplace pas le temps de travail effectif, qui commence dès le départ du dépôt. L’indemnité de trajet est entièrement cotisable.
L’indemnité de transport est une compensation forfaitaire destinée à couvrir les frais de déplacement quotidiens des ouvriers se rendant sur le chantier. Elle s’applique quel que soit le moyen de transport utilisé. Cette indemnité n’est pas applicable si l’entreprise prend en charge les frais de transport ou rembourse les titres de transport. En revanche, si l’ouvrier utilise son propre véhicule, l’indemnité de transport est due.
L’indemnité de repas vise à compenser les frais supplémentaires liés au déjeuner pris hors de la résidence habituelle de l’ouvrier. Elle n’est pas due si :
Le salarié qui mange au dépôt, faute de pouvoir rentrer chez lui, reçoit une indemnité de panier, soumise à cotisations sociales car non considérée comme un remboursement de frais professionnels. Chaque fin de mois, les indemnités doivent figurer sur le bulletin de paie. En 2018, deux nouvelles conventions collectives pour les entreprises de moins et plus de dix salariés ont été négociées, mais annulées par la Cour de cassation. Certaines dispositions prévoyaient :
Il est désormais possible de conclure un accord d’entreprise pour modifier les dispositions de votre convention collective. Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche avec une lettre de mission personnalisée.
Pour bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique (DFS), il ne suffit plus d’appartenir à la liste des professions éligibles. Désormais, le salarié doit désormais supporter des frais professionnels, et l’employeur doit disposer de justificatifs afin de prouver que le salarié bénéficiaire supporte bien ces frais. Cependant, le secteur du BTP bénéficie d’une dérogation : l’exigence de frais professionnels supportés par le salarié ne s’applique pas. En contrepartie, le taux de la DFS est maintenu à 10 % au 31/12/2023, puis diminuera progressivement jusqu’à revenir nul en 2032.
Pour appliquer l’abattement de 9 % sur les assiettes de cotisations, les employeurs doivent obtenir l’accord écrit du salarié, à reconduire annuellement. L’employeur devra répondre par écrit, silence valant acceptation.
Le Service Employeurs Cerfrance Poitou-Charentes
Article issu du Flash Actu de la Lettre aux Employeurs de novembre 2024 – Retrouvez l’intégralité de la lettre aux employeurs dans votre espace client.
Les salariés bénéficient chaque année de congés payés, dont le solde doit être obligatoirement utilisé avant la date limite fixée au 31 mai de l’année suivante.
Ainsi, les congés 2023/2024 doivent être soldés au plus tard le 31 mai 2025. Cette règle vise à prévenir les situations où les salariés accumuleraient des jours de congés sans les utiliser, nuisant à leur équilibre entre vie professionnelle et personnelle.
La période de prise des congés et l’ordre des départs peuvent être fixés par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. À défaut d’accord, c’est à l’employeur de les fixer, après avis du Comité Social et Économique s’il existe dans l’entreprise.
Le salarié ne peut donc pas décider lui-même de ses dates de congés.
Chaque salarié doit être informé individuellement de ses dates de vacances au moins un mois à l’avance.
Un manque de préparation peut entraîner plusieurs conséquences négatives :
En cas de non-utilisation des congés à l’échéance, l’employeur peut être tenu responsable, sauf si le salarié a lui-même refusé de prendre ses congés malgré plusieurs relances.
L’ordre des départs en congés est fixé en tenant compte des critères suivants :
Seules des circonstances exceptionnelles autorisent l’employeur à changer les dates de vacances moins d’un mois avant la date prévue (exemple : mise en redressement judiciaire).
En tout état de cause, rien n’interdit aux parties de se mettre d’accord, à tout moment, sur un changement des dates de congés.
Attention, vous ne pouvez pas verser d’indemnité compensatrice à la place de la prise effective des congés, de dispositif n’est prévu que si le salarié quitte l’entreprise.
Par Agnès Clément, Juriste Droit Social
Article issu de la Lettre aux Employeurs – Retrouvez l’intégralité de la lettre dans votre espace client.
