La vie des affaires implique la multiplication des contacts avec différentes entreprises. À ce titre, les engagements contractuels doivent veiller au respect de l’obligation de vigilance, faute de quoi, votre responsabilité de chef d’entreprise pourrait être engagée.
En quoi consiste cette obligation ?
Pour tout contrat d’au moins 5 000 € HT conclu en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, vous devez vérifier (en tant que donneur d’ordre) que votre cocontractant :
- Respecte les conditions d’immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés) ou au RNE (Registre national des entreprises)
- Soit à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations sociales.
À cette fin, le cocontractant remet une attestation de vigilance, dont l’authenticité peut être vérifiée ici.
À quel moment doit-on opérer ces vérifications ?
Vous devez opérer les vérifications au moment de la conclusion du contrat et ensuite, tous les six mois.
Cette obligation s’applique que votre cocontractant soit établi en France ou à l’étranger.
Comment est sanctionné le défaut de l’obligation de vigilance ?
Si le cocontractant se livre à du travail dissimulé, les risques principaux sont les suivants :
- Paiement solidaire des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale
- Annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont vous avez pu bénéficier au titre des rémunérations versées à vos salariés.
Le défaut de l’obligation de vigilance est lié à des infractions pénales et vous expose à de lourdes sanctions.
Par Kévin Tortil – Juriste Droit Social
Actualité issue de la Lettre aux Employeurs d’avril 2025 – Retrouvez l’intégralité de la Lettre aux Employeurs dans votre espace client.
