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04 mars 2021 - Juridique & Conseil fiscal

Mise à disposition d’un local commercial

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Nombreuses sont les entreprises qui, par choix ou par obligation, préfèrent louer leur local plutôt que de l’acheter.
Si le bail commercial demeure la solution de location la plus prisée, certains entrepreneurs se tournent vers la simple mise à disposition.
Véritable alternative, elle se caractérise par la souplesse de son fonctionnement. On vous explique !

Disposer d’un lieu dédié à son activité professionnelle pour accueillir ses clients, partenaires et fournisseurs, pour mieux séparer sa vie privée et vie professionnelle, ou encore pour stocker ses marchandises et son matériel : autant de raisons pour lesquelles un entrepreneur souhaite s’installer dans un local commercial lors de la création de son entreprise.

Mise à disposition d’un local ou bail commercial

Relevant du seul droit commun édicté par le Code civil, la convention de mise à disposition n’est soumise à aucun
régime particulier. Les parties bénéficient d’une grande liberté dans la rédaction du contrat et conviennent
elles-mêmes des modalités applicables. La mention de certaines conditions est tout de même recommandée afin de sécuriser leur relation.

Ainsi, outre la description du local, les parties précisent :

  • l’usage du local par l’entreprise, autrement dit le type d’activité qui peut y être exercé ;
  • la durée de la mise à disposition et les conditions de sa résiliation ;
  • les obligations respectives du propriétaire et du locataire ;
  • en cas de mise à disposition à titre onéreux, la contrepartie versée et les conséquences auxquelles l’entreprise s’expose si elle ne verse pas le loyer

Moins contraignant que le bail commercial conclu obligatoirement pour une durée de neuf ans, résiliable tous les trois ans seulement, le contrat de mise à disposition prévoit des délais de préavis plus courts. Cette flexibilité permet notamment à son bénéficiaire de lancer son activité tout en s’aménageant une porte de sortie. L’entrepreneur peut ainsi changer de locaux facilement et quand bon lui semble. Toutefois, cette souplesse a l’inconvénient d’être partagée par le propriétaire qui peut, lui aussi, rompre à tout moment la mise à disposition de son local. De la même manière, le bail commercial, répondant à une réglementation stricte définie au Code de commerce, permet au locataire de bénéficier du plafonnement du loyer, du droit au renouvellement du bail ou à défaut de l’attribution d’une indemnité d’éviction. Le contrat de mise à disposition n’offre pas de règles équivalentes sécurisant l’avenir de l’entreprise locataire.

Alors, serait-ce à dire que le contrat de mise à disposition n’est nullement protecteur pour le locataire ? Rien n’est moins sûr. En effet, dès lors que l’exploitant occupe un local fixe de manière permanente, qu’il dispose d’une clientèle propre et d’une certaine autonomie de gestion et dès lors qu’il est possible de considérer qu’il exploite, dans les locaux mis à disposition, un fonds de commerce, industriel ou artisanal, il peut demander en justice la requalification du contrat en bail commercial.

Mylène Chamant, juriste

Article issu du magazine Cerfrance « Gérer pour Gagner » Novembre Décembre 2020 Janvier 2021 – Retrouvez l’intégralité du magazine dans votre espace client.