La Cour de cassation a rendu, le 13 septembre 2023, plusieurs arrêts sur l’acquisition des congés payés.
Acquisition de congés payés pendant la maladie
Par plusieurs arrêts, le droit français est écarté au profit du droit de l’Union européenne.
Les salariés absents en raison d’un arrêt maladie acquièrent des congés payés.
Les dispositions de l’article L. 3141-3 du Code du travail, en ce qu’elles subordonnent l’acquisition de congés payés à l’exécution d’un travail effectif par le salarié dont le contrat de travail est suspendu, sont donc écartées partiellement par le juge français. Ces dispositions ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne qui garantit un droit au congé payé annuel d’au minimum 4 semaines.
Congés payés : acquisition des droits à congés payés durant l’arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnité compensatrice de congés payés n’est pas limitée à un an.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation écarte les dispositions du Code du travail prévoyant que les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ne permettent pas d’acquérir des droits à congés payés au-delà d’une durée ininterrompue d’un an.
Les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle sont assimilées à du temps de travail effectif, pendant lesquelles le salarié peut acquérir des droits à congé payé, sans limitation de durée.
Prise d’un congé parental d’éducation : quel impact sur les droits à congés payés du salarié ?
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence à la lumière des textes européens.
Ces derniers, et notamment la Directive 2010/18/UE, portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental, protègent les droits du salarié bénéficiant d’un congé parental d’éducation.
Ce texte a pour but d’éviter la perte ou la réduction des droits à congés payés.
En conséquence, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année de référence en raison de l’exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail.
Indemnité de congés payés : quel est le point de départ de la prescription ?
Jusqu’à présent, il était fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris, mais tel n’est plus le cas !
Le délai de prescription de l’indemnité de congés payés ne commence à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congé payé.
Modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption
Le décret d’application de l’article 25 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 est paru.
S’agissant du congé d’adoption
Le salarié à qui l’autorité administrative confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d’un congé d’adoption d’une durée de 16 semaines au plus.
Ce congé débute au plus tôt 7 jours avant l’arrivée de l’enfant au foyer et se termine au plus tard dans les 8 mois suivant cette date. Les périodes de congé peuvent être fractionnées en deux périodes d’une durée minimale de 25 jours chacune.
Lorsque la période de congé est répartie entre les deux parents, elle peut être fractionnée pour chaque parent en deux périodes, d’une durée minimale de 25 jours chacune.
S’agissant du congé pour évènement familial
Le congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption est de 3 jours minimum.
La période de congé commence à courir, au choix du salarié, soit pendant la période de 7 jours précédant l’arrivée de l’enfant au foyer, soit le jour de l’arrivée de l’enfant au foyer ou le premier jour ouvrable qui suit cette arrivée.
Ces dispositions en vigueur au lendemain de la publication du décret, sont applicables aux parents auxquels est confié un enfant en vue de son adoption à compter de cette date.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation écarte les dispositions du droit français non conformes au droit européen.
Ainsi, la salariée, qui a engagé le contentieux en 2018, est fondée à obtenir le paiement d’indemnité de congés payés pour les périodes de référence 2005-2006 à 2014-2015.
Dans le cadre de la gestion des congés payés de vos salariés, cette jurisprudence est particulièrement impactante. Nous attirons votre attention sur la nécessité d’en prendre connaissance.
La Cour de cassation opère ici un revirement de jurisprudence à la lumière des textes européens.
On ne sait pas encore si le législateur français va apporter une évolution de la législation sociale.
Les juges du fond pourraient appliquer cette jurisprudence en cas de contentieux avec le salarié, sans que l’on ait la certitude de leur position.
Par Christelle Dupin-Rappart, Responsable juridique du service social
Article issu du magazine Cerfrance « Gérer pour Gagner » octobre 2023 – Retrouvez l’intégralité du magazine dans votre espace client.
