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04 avril 2022 - Fiche de paie & Conseil rh

En mai, changement de période pour les congés payés : quelles conséquences pour l’employeur ?

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Tout salarié a droit à des jours de congés payés, peu importe son ancienneté, la durée de son contrat de travail, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel. L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux salariés d’en bénéficier.

Chaque salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables pour une année complète de travail. L’année complète de travail est déterminée à partir d’une période de référence, fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Les congés acquis sur cette période seront pris sur la période suivante.

31 mai : date limite pour solder les congés N-1

En effet, les congés payés acquis au cours de la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 doivent être pris au plus tard le 31 mai 2022, sinon ils seront perdus.

À noter : des dates différentes peuvent être fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche.

Il existe des situations où le report est autorisé. Ainsi, si un salarié est dans l’impossibilité de prendre ses congés en raison d’absences liées à son état de santé ou d’une maternité, ses congés ne sont pas perdus, mais reportés.

Employeur et salarié peuvent aussi s’accorder sur le report des congés au-delà du 31 mai ; cependant, l’employeur a l’obligation de donner des congés payés, le salarié a celle de les prendre.

Vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts à votre salarié si vous l’avez placé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés. Ce sera le cas lorsque vous aurez refusé la prise des congés payés de votre salarié, ou que vous lui avez imposé une charge de travail ne lui permettant pas de les prendre.

Attention : renoncer à ses congés ne peut pas résulter d’un accord entre le salarié et l’employeur contre rémunération. La prise effective des congés ne peut pas être remplacée par le versement d’une indemnité.

1er mai : ouverture de la nouvelle période de prise de congés payés

Le congé principal (le plus long congé de l’année pour un salarié) ne peut être inférieur à 12 jours ouvrables. Il doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Cette règle est d’ordre public. Il n’est pas possible d’y déroger.

Dans les faits, c’est l’entreprise qui organise la prise de congés payés et l’ordre des départs. L’employeur ne peut ensuite, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ, moins d’un mois avant la date de départ prévue.

Pour définir l’ordre des départs, l’employeur tient compte des critères suivants :

  • la situation de famille des bénéficiaires,
  • la durée de leurs services chez l’employeur,
  • leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Les dates et l’ordre des départs doivent être communiqués à chaque salarié au moins un mois à l’avance.

Le salarié ne peut pas poser plus de 24 jours ouvrables consécutifs (soit 4 semaines). L’employeur peut cependant accorder au salarié un congé plus long, pour les motifs suivants :

  • des contraintes géographiques particulières,
  • la présence au sein du foyer d’une personne handicapée ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.

Contrairement à une idée reçue, l’employeur peut refuser d’accorder au salarié les dates de congés souhaitées, et surtout il peut aussi imposer au salarié de prendre des jours de congés aux dates choisies par l’employeur (dans le respect des règles fixées ci-dessus).

Par Agnès CLÉMENT, juriste droit social

Article issu de la Lettre aux employeurs d’avril 2022.

N’hésitez pas à contacter le service social Cerfrance si vous rencontrez des difficultés dans la fixation des congés payés.