Avec la fusion des régimes AGIRC-ARRCO, les catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire reposant sur la distinction cadre / non-cadre et sur les tranches de rémunération desdits régimes sont devenues obsolètes. Les actes fondateurs d’une couverture frais de santé et/ou de prévoyance pour les salariés doivent dorénavant se référer à l’accord national du 17 novembre 2017.

Vos actes sont-ils en conformité au sein de votre entreprise pour vos salariés ?

Les catégories objectives à modifier

La distinction cadre et non-cadre en se référant à la CCN de 1947 ou à l’AGIRC ou à l’ARRCO ne doit plus figurer dans l’acte qui fonde la protection sociale complémentaire pour vos salariés dans votre entreprise. Elle doit être remplacée par la distinction résultant de l’appartenance ou non aux articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

De la même manière, la distinction opérée en fonction des tranches A et B ou tranches 1, 2, et 3 doit être substituée par référence à un seuil de rémunération égal à 1, 2, 3, 4 ou 8 PASS.

Les modalités de la mise en conformité

Si après vérification de l’acte qui fonde la protection sociale complémentaire au sein de votre entreprise pour vos salariés, vous êtes concerné par l’obligation de mise en conformité, il va falloir agir au plus tard le 31 décembre 2024.

Les modalités de mise en conformité varient en fonction de l’acte fondateur au sein de votre entreprise :

Les sanctions encourues

À défaut de mise en conformité, la contribution que vous payez pour le financement du régime frais de santé et/ou prévoyance pour vos salariés devrait être assujettie aux cotisations de sécurité sociale, faute de respecter le caractère collectif qui est l’une des conditions de son exonération.

La protection sociale complémentaire est un domaine complexe qui requiert une grande expertise.

Par Christelle Dupin-Rappart, Juriste droit social

Article issu de la Lettre aux Employeurs de décembre – Retrouvez l’intégralité des lettres dans votre espace client.

Le parcours à l’installation est souvent décrit et perçu comme un véritable parcours du combattant. C’est surtout l’occasion unique de bien préparer son projet professionnel qui s’inscrit dans un projet de vie, à côté duquel il ne faudrait surtout pas passer. Malgré la pression liée à tant d’enjeux, patience et ouverture d’esprit sont les maîtres-mots.

Le parcours à l’installation en agriculture est très codifié, avec des étapes à valider, des formations et un accompagnement technique obligatoires pour percevoir la Dotation Jeune Agriculteur (DJA). Il est important d’envisager son projet sous tous les angles pour qu’au final, il vous ressemble. Une condition pour cela : vous accorder le temps nécessaire à la prise de recul. 

Définir clairement ses objectifs

La première étape de la construction de votre projet d’installation est centrée sur vous : avant d’analyser les opportunités qui se présentent, il est essentiel d’avoir bien défini ce que vous voulez ou pas. L’écrire peut être une bonne idée afin de ne jamais perdre de vue vos objectifs ! En fonction des opportunités qui se présenteront à vous, prenez le temps de vérifier que vos critères initiaux sont bien respectés. Cela vous aidera à rester lucide, même dans l’euphorie que peut générer une nouvelle opportunité d’installation après de longs mois de recherche.

Gérer la question du foncier

C’est souvent l’un des premiers enjeux lorsque le projet de reprise ou de développement de l’exploitation est avancé. Vous reprenez une ferme, mais le cédant n’a pas toujours la main sur le foncier qui va avec. L’aboutissement de votre projet peut dépendre directement des propriétaires, notamment dans le cas des installations hors cadre familial. Le cédant a un rôle à jouer et peut vous faciliter les choses s’il a de bonnes relations avec ses propriétaires et qu’il peut vous introduire auprès d’eux. Il ne les connaît pas toujours quand ils habitent loin. Il est important qu’il les prévienne de vive voix et qu’il vous présente à eux. La pression foncière locale et le cadre réglementaire sont également à prendre en compte. Pas d’engagement de votre part sans avoir obtenu l’autorisation préalable d’exploiter, si celle-ci est nécessaire dans votre situation.

Évaluer le capital à reprendre ou à acquérir

La reprise d’une ferme s’accompagne souvent de la reprise d’un capital. Plusieurs enjeux pour le porteur de projet :

• La qualité de l’outil repris et son adéquation avec le projet. Bâtiments, matériels, cheptel, parts sociales, stocks… tout doit être clairement identifié afin que vous puissiez vous positionner. Dans le cas d’une reprise, il est indispensable de demander au cédant une liste précise et exhaustive des éléments transmis avec leur prix. Charge au porteur de projet d’identifier ce dont il a besoin pour mener à bien son projet. Clarté et transparence doivent être de rigueur des deux côtés pour garantir la sérénité de chacun et favoriser les chances d’aboutir.

• Le prix d’acquisition : qu’il s’agisse de la reprise d’une exploitation ou de parts sociales, la valeur de la transaction déterminera la rentabilité de votre projet. Dans le cadre de l’étude économique qui sera réalisée pour le plan d’entreprise, il est indispensable d’évaluer la faisabilité du projet global, mais également la rentabilité de l’outil repris. Ce sujet du prix est délicat. Pour le cédant, qu’il soit hors cadre familial ou non, c’est une page qui se tourne et la valorisation de son outil est souvent le résultat d’une vie de travail. Il faut l’aborder avec respect et dans un souci d’équité. Chacun doit pouvoir se dire que le prix validé est juste. Si vous faites une offre inférieure au prix fixé, il est important d’expliquer et d’éclairer aussi le cédant sur les enjeux qui sont les vôtres, sur la valeur de reprenabilité de l’exploitation, tout ça dans un climat d’écoute bienveillante.

Déterminer les besoins de main d’œuvre

Votre projet d’installation est aussi votre projet de vie. Il est indispensable de bien évaluer le besoin en main d’œuvre et de l’approcher sous les différents angles que sont : le volume horaire, la qualification requise, les astreintes… Besoins et ressources devront être en adéquation pour que vous puissiez trouver un bon équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Les stages et les formations collectives peuvent être l’occasion de voir comment ça se passe ailleurs et de visualiser davantage les choses.

Élaborer sa stratégie de vente

C’est une composante externe de votre réussite. L’évaluer ne représente pas la même démarche selon le projet que vous portez. Si vous envisagez de commercialiser vos produits en circuit-court, une étude de marché est indispensable. Regardez cela comme une occasion de tisser vos premiers liens commerciaux, de faire évoluer votre offre si cela se révèle nécessaire, de peaufiner vos prix de vente et de lancer véritablement votre projet.

Par Sandrine Jean, Conseillère de gestion

Article issu du magazine « Gérer pour gagner » août, septembre, octobre – Retrouvez l’intégralité du magazine dans votre espace client.

Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre certains documents à son salarié. 

Quels documents doivent être remis au salarié ?

Lors du départ du salarié, l’employeur doit lui remettre 3 documents :

• Le certificat de travail : ce document indique obligatoirement la date d’entrée et de sortie du salarié ainsi que la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
  Même si la loi ne le précise pas expressément, doivent être indiqués : les nom et prénoms du salarié ; le nom, l’adresse et la raison sociale de l’employeur ; le lieu et la date de délivrance.
  
• Le reçu pour solde de tout compte : ce document fait l’inventaire détaillé des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat : le salaire, les heures supplémentaires, l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de licenciement….

• L’attestation France Travail même si celle-ci est également transmise par voie dématérialisée à France Travail.

Comment sont délivrés les documents ?

Ces documents sont quérables, c’est-à-dire que l’employeur est seulement obligé de les tenir à disposition du salarié et de l’en informer. Il n’a aucune obligation de les lui faire parvenir.

Dans le cas où le salarié est dans l’impossibilité de venir les chercher (maladie), l’employeur peut les lui faire parvenir par courrier.

Sous quels délais les documents doivent-ils être remis ?

Les documents doivent être remis à l’expiration du contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis, qu’il soit exécuté ou non.

Que se passe-t-il lorsque le salarié refuse de signer le reçu pour solde de tout compte ?

Le salarié est en droit de ne pas signer son reçu pour solde de tout compte, l’employeur ne peut l’y obliger.

En cas de non signature, le salarié a 3 ans pour contester les sommes contre 6 mois en cas de signature. L’employeur doit dans tous les cas verser les sommes qui sont dues.

Pour aller plus loin : en plus des documents précédemment cités préparés par votre gestionnaire de paie, l’employeur doit fournir au salarié un état récapitulatif de son épargne salariale.

Par Delphine Touchefeu, Juriste Droit Social

Article issu de la Lettre aux Employeurs de décembre 2024 – Retrouvez l’intégralité du magazine dans votre espace client.

Plusieurs facteurs peuvent être à l’origine d’une cessation d’activité : une baisse significative des performances, une volonté délibérée de s’orienter vers de nouvelles opportunités ou encore la perspective d’une retraite bien méritée. Quoi qu’il en soit, le chef d’entreprise devra faire preuve d’anticipation et d’une organisation méthodique.
 

Anticipation et gestion stratégique

Lorsqu’elle a été choisie et anticipée par le chef d’entreprise (par exemple dans le cas d’un départ à la retraite ou d’un changement d’horizon professionnel), la cessation d’activité doit faire l’objet d’une préparation. L’idéal est de se faire accompagner au moins deux ans avant la date prévue de la cessation. Si elle est précipitée (par exemple en cas de mauvais résultats ou d’aléas), il faut alors créer son plan d’action sans attendre.

Un plan d’action clair et une organisation rigoureuse

Une organisation rigoureuse est la clé du succès. Cela implique la création d’un plan d’action clair et détaillé, définissant les étapes à suivre, les responsabilités des différentes parties prenantes et les échéanciers à respecter. Pour ce faire, vous pouvez utiliser un outil de planification. C’est une aide précieuse pour s’organiser efficacement. La première étape consistera à dresser une liste exhaustive de toutes les tâches nécessaires à la cessation d’activité.

Une fois les tâches identifiées, il est essentiel d’estimer la durée de chacune pour planifier efficacement l’ensemble du processus et convenir d’échéances réalistes. Il faut également clarifier les responsabilités de chacun et s’assurer que chaque tâche est assignée à la bonne personne. Une fois que le processus de cessation d’activité est en cours, l’outil de gestion permet de suivre l’avancement du projet en temps réel. Les barres de progression indiquent visuellement quelles tâches sont en cours, terminées ou en retard, ce qui permet, en cas de besoin, de prendre des mesures correctives et de cesser son activité sereinement.

Les différents volets de la cessation d’activité

1. Étudier les impacts fiscaux :
   Un juriste fiscaliste pourra accompagner le chef d’entreprise dans ses démarches, chiffrer l’éventuelle imposition résultant d’une vente et appliquer des exonérations de plus-values lorsque les conditions sont remplies.
   
2. Dénoncer les contrats conclus :
   Tout au long de sa vie, l’entreprise contracte avec de nombreuses entités. Il faudra les lister et les informer de la situation. Il s’agit souvent du propriétaire bailleur des locaux avec qui le contrat de location devra être résilié, en appliquant le délai de préavis prévu. Il y a également les fournisseurs et clients réguliers à prévenir, ainsi que les comptes bancaires à clôturer.
   
3. Établir le bilan comptable de cessation et de liquidation
   
4. Acter juridiquement la cessation d’activité :
   Une fois la décision de cessation prise, elle devra être formellement entérinée, généralement lors d’une assemblée générale extraordinaire. Cette décision est consignée dans un procès-verbal précisant les raisons de la cessation d’activité et la date effective. Le chef d’entreprise doit notifier ses créanciers et veiller au règlement des dettes et des obligations fiscales et sociales. La cessation d’activité entraîne également la liquidation des actifs, qui peut se faire de manière amiable ou sous contrôle judiciaire. Simultanément, le chef d’entreprise doit informer les organismes publics de la cessation d’activité. Les démarches varient en fonction de la situation : changement d’objet social, mise en sommeil, dissolution ou liquidation de la société. Ces formalités doivent être effectuées via le site de l’INPI*, et elles seront transmises aux autres organismes (Urssaf, SIE**, etc.). Enfin, une publication dans un journal d’annonces légales est souvent requise pour informer les tiers et officialiser la fin de l’activité de l’entreprise. Ces étapes permettent de clore juridiquement l’existence de l’entreprise tout en respectant les droits des parties prenantes et les prescriptions légales.
   * Institut national de la propriété industrielle. ** Service des impôts des entreprises.
   
5. La gestion des salariés :
   Le chef d’entreprise est tenu de notifier à ses salariés la cessation d’activité. Cela peut inclure des consultations avec les représentants du personnel et la mise en place de mesures d’accompagnement pour les employés. Il faudra rompre les contrats de travail dans le respect de la législation sociale et calculer le coût des indemnités à verser aux salariés. Il est essentiel de budgétiser cet aspect.

La cessation d’activité, qu’elle soit planifiée ou précipitée, nécessite une gestion stratégique et méthodique. Pour une transition réussie, il est crucial d’anticiper, idéalement deux ans avant, et de s’appuyer sur un plan d’action clair. Celui-ci doit inclure la gestion des impacts fiscaux, la résiliation des contrats, la liquidation des actifs, ainsi que la notification et l’accompagnement des salariés. Une organisation rigoureuse et l’utilisation d’outils adaptés permettent de suivre et d’ajuster chaque étape, tout en respectant les obligations légales et les droits des parties prenantes.

Par Aline Thopart, Fiscaliste

Article issu du magazine « Gérer pour gagner » août, septembre, octobre – Retrouvez l’intégralité du magazine dans votre espace client.

Les Rendez-vous Cerfrance se sont tenus fin octobre, offrant un programme riche aussi bien pour nos clients que pour nos collaborateurs. Cette édition a réuni plus de 900 participants, qui par leur présence, ont fait de cet événement une véritable réussite !

Cette année, nous avons eu le privilège de recevoir Philippe Dessertine, économiste, qui a animé une conférence sur le thème « Réussir dans un monde instable ».
 

Que devons-nous retenir sur son intervention économique ?

• Un contexte d’instabilité accrue

Philippe Dessertine décrit une période de bouleversements multiples : faible croissance en France, instabilité gouvernementale, changements climatiques, conflits internationaux, et l’influence de l’élection présidentielle américaine. Contrairement aux crises passées, cette conjoncture se distingue par la simultanéité de ces chocs majeurs, qui redéfinissent les systèmes économiques et les valeurs sociétales, notamment avec une population vieillissante.

• Le besoin d’un nouveau modèle économique

Il souligne l’importance de réformer le modèle économique actuel, inadapté aux nouvelles réalités. Loin de dépendre de fonds publics pour équilibrer le budget, il appelle à créer de la richesse durablement. La crise du COVID, avec le « quoi qu’il en coûte, » a ébranlé la crédibilité de la monnaie et la confiance des consommateurs, incitant à une réforme plus structurelle.

• L’opportunité d’une révolution technologique

La transformation digitale, en particulier autour de la data, est perçue comme une opportunité pour repenser les règles économiques. Philippe Dessertine encourage à tirer parti de la data pour innover, à l’instar de l’essor rapide de l’intelligence artificielle, qui incarne ce tournant technologique. Ce changement pourrait aussi permettre une croissance bénéfique pour le climat, en adaptant le modèle économique aux besoins d’une population vieillissante.

• L’agriculture et le rôle des services environnementaux

L’agriculture a un rôle central à jouer dans ce modèle, notamment en intégrant davantage de data pour des pratiques écologiques intensives. Il plaide pour une rémunération des services environnementaux rendus, par exemple en soutenant le surcoût de l’agriculture biologique par des financements externes.

• L’optimisme face à la capacité d’adaptation

Malgré ces défis, Philippe Dessertine reste optimiste. Il rappelle que l’humanité a toujours su s’adapter, et les changements vécus récemment (comme le confinement) ont renforcé cette résilience.