Décret 2021-474 du 20 avril 2021, JO du 21, texte 3

Lors de la première vague de l’épidémie de covid-19, le gouvernement a permis aux petites entreprises les plus touchées par la crise de reporter le paiement de leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité.

En raison de la recrudescence de l’épidémie, la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 a, une nouvelle fois, ouvert cette possibilité aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative, pour les factures exigibles et non encore acquittées depuis le 17 octobre 2020.

En outre, la loi a interdit aux fournisseurs d’eau, de gaz et d’électricité d’interrompre, de suspendre ou de réduire la distribution d’eau, de gaz et d’électricité et la puissance d’électricité distribuée en cas de non-règlement des factures.

Un décret devait encore fixer les critères d’éligibilité au dispositif, ainsi que les conditions dans lesquelles les entreprises doivent effectuer la demande de report de paiement. Ce décret est finalement paru au Journal officiel du 21 avril 2021.

Remarques

• Précision. L’article 14 de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 a prévu un mécanisme de report de paiement des loyers, des charges locatives et des factures d’eau et d’énergie. Un premier décret 2020-1766 du 30 décembre 2020, a fixé les conditions d’application de cet article 14, sans exclure les V et VI relatifs aux factures d’eau et d’énergie, de sorte que, à la lettre, il s’appliquait aux demandes de report de paiement de ces factures. Près de 4 mois plus tard, intervient le décret 2021-474 du 20 avril 2021 applicable spécifiquement aux V et VI de l’article 14 de la loi 2020-1379. Il constitue donc le texte de référence pour les demandes de report de paiement des factures d’eau et d’énergie.
• Sort des factures reportées lors de la première vague. Les factures échues entre le 12 mars et le 10 septembre 2020 ont pu faire l’objet d’un report de paiement grâce au premier dispositif mis en place au printemps dernier. Si, aujourd’hui, ces factures n’ont toujours pas été honorées, les fournisseurs d’énergie peuvent accorder de nouveaux reports, mais, ainsi que le précise la notice explicative accompagnant le décret du 20 avril 2021, ils n’y sont pas tenus.

Report à priori possible jusqu’au 1^er août 2021

La date de fin du report de paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité ne pourra excéder 2 mois après la date de fin de la mesure de police administrative, lorsque celle-ci est connue. Si cette date n’est pas connue, la date de fin ne pourra alors excéder 2 mois après la date la plus tardive entre (décret art. 3, I) :

• la fin de l’état d’urgence sanitaire (aujourd’hui fixée au 1er juin 2021) ;
• la fin de la période mentionnée au I de l’article 1er de la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 (aujourd’hui fixée au 1er avril 2021).

En pratique, le report ne peut donc, pour l’instant, aller au-delà du 1er août 2021.

Les entreprises éligibles

Critères d’éligibilité :

Les entreprises exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative et pouvant bénéficier du report de paiement de leurs factures sans risquer de sanctions doivent remplir les critères suivants (décret art. 1er, I) :

• un effectif inférieur ou égal à 50 salariés ;

• un montant de chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 10 M€ ou, pour les activités n’ayant pas d’exercice clos, un montant de chiffre d’affaires mensuel moyen inférieur à 833 333 € ;

• une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au titre du mois de novembre 2020.

Ces critères sont à prendre en considération au premier jour où la mesure de police administrative s’est appliquée (décret art. 1er, V).

Pour bénéficier du dispositif, les associations doivent remplir les conditions susvisées et employer au moins un salarié (décret art. 1er, IV).

L’appréciation de la perte du chiffre d’affaires

La perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 doit équivaloir à la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d’autre part (décret art. 1er, II) :

• le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ;

• ou, si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;

• ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;

• ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

• ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

Précisons que les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public n’ont pas à prendre en compte, dans le calcul du chiffre d’affaires du mois de novembre 2020, les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison (décret art. 1er, III).

Une déclaration à remplir

Pour bénéficier du report, les entreprises doivent attester de leur situation en produisant une déclaration sur l’honneur qu’elles remplissent bien les conditions d’éligibilité (décret art. 2, al. 1er).

Elles précisent dans cette déclaration :

-le type d’établissement recevant du public dont elles relèvent ;

-la date de fin de la mesure de police administrative qui leur est appliquée, lorsque celle-ci est connue (les entreprises sont tenues de notifier cette date aux fournisseurs dès qu’elles en ont connaissance).

La déclaration peut être accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social permettant de justifier de leur éligibilité au dispositif. En outre, la perte de chiffre d’affaires au titre du mois de novembre 2020 doit être établie sur la base d’une estimation (décret art. 2, al. 2).

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité peuvent justifier de leur situation en présentant l’accusé-réception du dépôt de leur demande au titre du mois de novembre 2020, accompagné de tout document comptable ou fiscal permettant de justifier qu’elles ne dépassent pas le niveau de chiffre d’affaires mentionné plus haut (décret art. 2, al. 3).

Adapter sa stratégie à moyen/long terme

La rentabilité économique des producteurs de cognac s’est considérablement améliorée depuis une dizaine d’année, portée par une augmentation du cours des eaux-de-vie et des rendements autorisés.

Une étude de groupe, menée par les conseillers du territoire Cognac-Saintonge, met également en évidence que les coûts de production ont considérablement augmenté. De plus, à court et moyen terme, les exploitants vont être confrontés à de nouveaux enjeux et ces derniers peuvent impacter de manière significative la rentabilité économique. Ces changements nous poussent à croire que maîtriser le coût de production est primordial pour mieux anticiper les évolutions à venir.

Un coût de production qui progresse

Selon l’étude de groupe, le coût de production en vin a augmenté de 3 000 €/ha sur la période 2008-2018. Cette progression est portée par trois postes de charge : la mécanisation, le foncier et la main d’œuvre salariale. Une conjoncture et une politique de subventions favorable ont permis aux producteurs de mener à bien leurs projets (développement, mise aux normes etc.).

On constate que la stratégie dominante des viticulteurs est la maximisation du rendement plutôt que la maîtrise des coûts. Faute de boule de cristal, on ne peut pas prévoir l’évolution des coûts de production, mais leur augmentation, associée à une baisse du marché pourrait remettre en question la bonne rentabilité de ces dernières années.

De nouveaux enjeux : quels impacts économiques ?

La conjoncture économique à une forte influence sur la rentabilité. Bien qu’ils ne puissent pas maîtriser les aléas de la conjoncture (rendements, cours), les viticulteurs peuvent piloter leurs coûts de production dans le temps. Simuler les impact d’une baisse de marché permettra d’évaluer la résilience de l’exploitation face à une crise.

Les nouvelles normes et attentes agro-environnementales permettent de diminuer les impacts environnementaux. Cela nécessite des investissements (désherbage, pulvérisation, plateforme de lavage) et l’adaptation à de nouvelles pratiques. Outre les économies en intrants, on observera probablement des surcoûts via les postes mécanisation et main d’œuvre. Une approche par les coûts peut être utile pour anticiper les conséquences économiques. Et être à même de les absorber.

L’agrandissement et le renouvellement des surfaces sont aussi des charges à surveiller, d’autant plus qu’il n’existe pas ou peu d’économies d’échelles. Les coûts de plantation sont d’environ 20 000 €/ha, comprenant les fournitures, la main d’œuvre et les coûts annexes (données BNIC). Pour les exploitations dont la stratégie est de planter et renouveler massivement, il faudra être attentif au poste de charges foncier.

Les aléas climatiques peuvent être maîtrisés grâce à plusieurs outils (réserve climatique, assurances, stocks…). Or, de nouveaux matériels de lutte se développent (filets anti grêle, tours antigel) avec des coûts à l’hectare importants, qui impacteront le poste mécanisation.

Adapter sa stratégie : Rendement/Coûts/Commercialisation

L’intérêt de l’approche par les coûts de production est d’analyser les postes de charges par rapport à une moyenne de référence et dans le temps. Le seuil de commercialisation (en hl ap/ha) est aussi un indicateur pertinent pour mettre en relation rendement et trésorerie.

En conclusion,

Il convient de retrouver les bons réflexes, surtout dans un contexte incertain, on l’a vu récemment avec la crise sanitaire par exemple.

Connaître son coût de production et le seuil de commercialisation permet de mieux anticiper les évolutions et adapter ses choix stratégiques. Cette approche peut permettre de soulever certaines pistes d‘adaptation et d’atteindre le délicat juste milieu entre réduire les coûts, maintenir le potentiel de rendement et mener à bien les projets.

Alexandre VINCENT – Conseiller d’entreprise à Cerfrance Poitou-Charentes

Article issu d’UGVC janvier 2021.

Cerfrance Poitou-Charentes accompagne ses clients des métiers de la coiffure et de la beauté dans la gestion et le développement de leur salon. Aurélien Coq, Conseiller d’entreprise Cerfrance, nous explique la nécessité d’un tableau de bord pour un salon de coiffure indépendant.

Le chef d’entreprise peut se poser de nombreuses questions en termes de gestion : A quel moment et quand rembourser mon prêt garanti par l’Etat ? Quels sont mes leviers pour maintenir les emplois dans mon entreprise ? Comment réussir à augmenter ma rémunération ? Comment augmenter le panier moyen de mes clients ?

Pour Aurélien Coq « L’utilisation d’un Tableau de Bord synthétique et adapté aux besoins du client permet de répondre à ces questions. Cet outil peut aider le gérant d’un salon à se projeter sur le chiffre d’affaires à réaliser pour planifier le remboursement des emprunts, assurer la pérennité des emplois de ses salariés, payer les charges de fonctionnement comme les loyers, le budget communication et les assurances. Il est d’autant plus nécessaire dans ce contexte sanitaire exceptionnel. Il est recommandé qu’au moins 1 fois par trimestre ou par semestre, le gérant d’un salon fasse le point sur le pilotage de son activité avec son conseiller. »

Le conseiller Cerfrance est là pour aider son client à définir les leviers de réussite spécifiques à son entreprise afin d’augmenter son chiffre d’affaires et d’améliorer sa performance. Plusieurs axes de travail peuvent être recommandés comme l’augmentation des prix de vente, l’évolution des ventes de produits capillaires, une meilleure gestion des stocks, l’augmentation des tranches horaires d’ouverture ou encore la maîtrise des charges de fonctionnement. Selon le diagnostic réalisé et à l’aide des indicateurs de gestion, le conseiller établit un plan d’action et le suit avec son client pour améliorer la rentabilité du ou des salons dans la durée.

Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez contacter un conseiller Cerfrance spécialisé dans les métiers de la coiffure et de la beauté. 

Cerfrance Poitou-Charentes

Aurélien Coq, Conseiller d’entreprise 

acoq@pch.cerfrance.fr Tél. : 05 49 76 45 45

240 clients des métiers de la Coiffure et de la Beauté
34 agences de proximité

La transition écologique est une évolution vers un nouveau modèle de développement durable, soucieux des enjeux environnementaux. Elle repose sur l’adaptation de nos façons de produire, consommer et fonctionner. Chaque entreprise peut en être actrice, mais cela peut engendrer des coûts ou des investissements supplémentaires. Se pose alors la question de leurs financements.

Diverses mesures ont été mises en place pour “verdir” la politique budgétaire et fiscale : des financements publics sont inscrits en loi de finances et il existe une fiscalité environnementale destinée à alimenter ces budgets (taxes intérieures de consommation sur les énergies, etc.).
Si certains dispositifs dépassent le champ de l’entreprise (aménagement des territoires, équipements routiers, enseignement, etc.), d’autres peuvent devenir très concrets pour une petite entreprise artisanale, commerciale ou libérale. Attardons-nous sur le cas des véhicules, souvent indispensables à votre activité. Les aides à la mobilité propre encouragent le remplacement de vieux véhicules par de nouveaux modèles moins polluants et comportent :

1. La prime à la conversion

Elle suppose de mettre au rebut un vieux véhicule (immatriculé avant 2006 en essence et avant 2011 en diesel), et d’acquérir un véhicule neuf ou d’occasion moins polluant. Elle peut atteindre 3 000 € pour un véhicule thermique et 5 000 € pour un véhicule électrique ou hybride rechargeable. Des conditions de revenu et d’émission de CO2 conditionnent son montant.

2. Le bonus écologique

Il peut atteindre 7 000 € pour l’achat d’un véhicule propre neuf, électrique, hybride rechargeable ou fonctionnant à l’hydrogène, émettant moins de 20 g de CO2/km.

Ces aides concernent l’achat ou la location longue durée (plus de 2 ans) de voitures particulières ou camionnettes de moins de 3,5 t de PTAC.

À l’inverse, l’achat d’un véhicule neuf peut supporter un malus écologique, compris entre 50 (à partir de 138 g de CO2/km) et 20 000 € (à partir de 213 g de CO2/km) : plus le modèle est émetteur de CO2, plus le malus augmente.

D’autres mesures pénalisent les véhicules les plus polluants : taxe sur les
véhicules de société ou limitation des amortissements des voitures particulières sont liées aux émissions de CO2. La prise en compte du caractère polluant du véhicule aura un impact sur votre fiscalité et donc sur votre revenu.

Si vous prévoyez de renouveler un véhicule, raisonner sa source d’énergie et son modèle en fonction de vos besoins et de ces aides peut vous permettre de concilier maîtrise de vos coûts d’investissement et action en faveur de l’environnement.

Emmanuel Grange, conseiller d’entreprise

Article issu du magazine Cerfrance « Gérer pour Gagner » Novembre Décembre 2020 Janvier 2021 – Retrouvez l’intégralité du magazine dans votre espace client.

Une deuxième aide exceptionnelle aux établissements équestres recevant du public vient d’être officialisée. Elle reconduit le dispositif déjà obtenu par la Fédération Française d’Équitation lors du premier confinement.

Cette aide, d’une valeur de 8 millions d’euros venant s’ajouter aux 13,5 millions de la première est indépendante des aides de droit commun (de celle du fonds de solidarité par exemple).

Les conditions d’éligibilité demeurent similaires à celles du premier confinement et correspondent au confinement de novembre 2020.

Cette aide forfaitaire est de 60 euros par équidé, dans la limite des 30 premiers équidés pour les établissements propriétaires ou détenteurs d’équidés destinés à la pratique d’activités physiques et sportives. Toutes les demandes doivent être faites avant le 1er mai 2021.

Pour demander cette aide :

• Procédure simplifiée pour les personnes ayant déjà sollicité l’aide lors du premier confinement, un mail leur a été communiqué indiquant les modalités à suivre.
• Formulaire à remplir pour les nouveaux demandeurs accessible via la plateforme de l’IFCE.

Source : Fédération Française d’Equitation

La majoration de 25% du résultat imposable pour les non-adhérents à un Organisme de Gestion Agrée sera progressivement supprimée dans le cadre de la loi de finances pour 2021. Cette suppression s’étendra jusqu’aux résultats imposables au titre de 2022.

Ainsi, en 2023, les professions libérales n’auront plus à payer une adhésion à un OGA ou une AGA et seront donc imposés sur leur bénéfice fiscal sans majoration.

Anticiper les chocs que pourraient subir les exploitations et s’y préparer, c’est le programme des formations Cerfrance. Un panel de risques qui pointe aussi l’influence du monde qui entoure l’agriculture et oriente ses pratiques.

Retrouvez l’intégralité de l’article publié dans AGRI 79 le 9 avril 2021, en cliquant ici.

Construction, démolition, réhabilitation… les activités du bâtiment sont la seconde source de déchets en France. La loi Économie circulaire du 10 février 2020 vise à responsabiliser les professionnels du secteur et à mieux anticiper la gestion des déchets de chantiers.

Passer à l’économie circulaire consiste à évoluer d’une société du tout jetable (extraire, fabriquer, consommer, jeter) vers un modèle économique dans lequel l’utilisation des déchets limite les prélèvements de matières premières. Dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, les déchets inertes peuvent être transformés en granulats de béton pour remplacer les granulats issus des carrières. Comment la loi Économie circulaire encourage-t-elle ce mouvement ?

1. Responsabiliser les professionnels du BTP

• La loi Économie circulaire crée une nouvelle filière à Responsabilité Élargie du Producteur (REP), avec une entrée en vigueur des différentes mesures au 1er janvier 2022 ;
• Elle prévoit également une collecte plus efficace et une amélioration du tri des produits et matériaux de construction avec comme objectif de lutter contre les dépôts sauvages.

Le nerf de la guerre restant le coût du recyclage des déchets de chantiers, la nouveauté de la loi de 2020 par rapport aux anciennes dispositions de 2015(1) consiste à prévoir la gratuité de la reprise des déchets à compter du 1er janvier 2022 avec toutefois comme préalable le tri des matériaux sur les chantiers. Aussi, les lieux de collecte restent à fixer par décret.

2. Identifier en amont la ré employabilité des matériaux

Le “diagnostic ressources” remplace le “diagnostic déchets avant démolition”. Pour rappel, en cas de démolition d’une construction, un diagnostic déchets doit, depuis 2011, être produit par le maître d’ouvrage. Faute de sanction, cette obligation semble très peu respectée aujourd’hui.

Le périmètre des opérations concernées est désormais élargi aux travaux de réhabilitation significative. Là, un
décret précisera la définition des travaux concernés.

Ce nouveau “diagnostic ressources” est réalisé en amont d’un projet de réhabilitation ou de démolition pour permettre d’identifier les matériaux qui présenteraient un potentiel de réemploi. La ré employabilité d’un matériau est étudiée selon plusieurs critères :

• Technique : les techniques de mise en œuvre et de démontage permettent elles de récupérer le matériau ?
• Temporel : peut-il y avoir un repreneur intéressé par ce matériau dans des délais compatibles avec le projet ?
• Économique : le prix de revente du matériau sera-t-il compétitif par rapport au neuf ? La revente permet elle une opération a minima à coût neutre ?
• Organisationnel : quel sera l’impact du démontage de ce matériau sur le planning de l’opération ?

Il faut noter que, même si les pouvoirs publics, et notamment les préfets, ont un pouvoir de contrôle, aucune sanction n’est prévue en cas de non-réalisation de ce diagnostic.

Concernant les plus petits chantiers qui ne sont pas concernés par l’obligation de “diagnostic ressources”, réalisés notamment au profit des particuliers, de nouvelles mentions obligatoires sont insérées dans les devis avec des sanctions financières en cas de non-respect. Ainsi, le devis doit mentionner les modalités d’enlèvement des déchets issus du chantier et les coûts associés. Sont visés les travaux de construction, rénovation, démolition et jardinage.

En pratique, le centre de traitement des déchets remettra au professionnel un bordereau de dépôt désignant l’origine, la nature et les quantités de déchets collectés. Une attestation sera remise aux clients certifiant que les déchets ont bien été collectés conformément au devis initial.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 3 000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les sociétés.

(1) La loi de 2015 impose aux distributeurs de matériaux de reprendre, sur leur site de distribution ou dans un périmètre de 10 km, les déchets des matériaux qu’ils vendent. Les grandes surfaces de bricolage en sont toutefois exemptées.

Noëlle Lecuyer, responsable juridique

Article issu du magazine Cerfrance « Gérer pour Gagner » Novembre Décembre 2020 Janvier 2021 – Retrouvez l’intégralité du magazine dans votre espace client.

Les modalités de prise des congés payés sont adaptées à la crise sanitaire.

Les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021)lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures. En droit commun, la période de prévenance est habituellement d’un mois pour poser ses congés. En bonne entente entre le salarié et l’employeur, il peut être décidé de modifier les dates de congé initialement prévues dans un délai plus court. Dans certains cas, la possibilité pour l’employeur d’imposer au salarié la prise de jours de congés ou de RTT, prévue par l’ordonnance du 16 décembre 2020, pourra également être utilisée. Concrètement, cela veut dire que :

• Pour un parent de la zone B (initialement en vacances du 24 avril au 10 mai), le salarié pourra demander d’avancer ses congés de 15 jours ;
• Pour un parent de la zone C (initialement en vacances du 17 avril au 3 mai), le salarié pourra demander d’avancer sa semaine de congés si elle était prévue du 25 avril au 3 mai ;
• Pour un parent de la zone A, la notre NOuvelle Aquitaine (dates de congés maintenues du 10 au 26 avril), il partira en congé comme prévu.

Par ailleurs, pour faciliter les modes de garde, les déplacements entre régions seront autorisés pour amener ou aller chercher un enfant ou plusieurs enfants chez un proche. Si le salarié ne peut pas décaler ses congés, qu’il ne dispose pas de mode de garde et qu’il est dans l’incapacité de télétravailler alors, il pourra être placé en activité partielle.

Source : experts-comptables.org

Depuis le dimanche 4 avril, les commerces autorisés sur tout le territoire national sont :

• les commerces ouverts lors des deux premiers confinements,
• les librairies,
• les disquaires,
• les salons de coiffure,
• les magasins de bricolage,
• les magasins de plantes et de fleurs,
• les chocolatiers,
• les cordonniers,
• les concessions automobiles sur prise de rendez-vous,
• les visites de biens immobiliers.

Les commerces situés dans les centres commerciaux qui étaient fermés le restent.

Les marchés mixtes en extérieur restent ouverts.

Le click & collect

Pour les commerces fermés, le click & collect reste une possibilité sauf pour ceux situés dans les centres commerciaux.

Les aides mises en place

Les commerces fermés administrativement vont bénéficier du fonds de solidarité dans sa version renforcée avec un droit d’option pouvant aller jusqu’à 10 000 € par mois ou 20 du chiffre d’affaires plafonné à 200 000 €.