L’Assurance maladie propose aux entreprises du BTP, une aide financière afin de réduire les risques de chutes de plain-pied et de hauteur, les troubles musculo-squelettiques (TMS) et les lombalgies liées aux charges lourdes, l’exposition aux substances chimiques et enfin de prévenir les risques d’ensevelissement. 

Cette aide s’adresse aux entreprises de 1 à 49 salariés effectuant des opérations de bâtiment et de travaux publics dans les secteurs d’activité du CTN B et aux constructeurs de maisons individuelles. 

Attention ne sont pas concernées les entreprises ayant les activités suivantes : 

• 45.5ZB : Entretien, réparation, location et montage de matériel pour le bâtiment et les travaux publics ; 
• 75.3CA : Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs: activités de bâtiment (gros œuvre) et travaux publics ; 
• 75.3CB : Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs : autres activités ; 
• 91.1AA : Caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes). 

Pour en bénéficier, l’entreprise doit : 

• Être à jour de ses cotisations AT-MP 
• Avoir réalisé et mis à jour son DUERP depuis moins d’un an 
• Avoir informer le CSE (s’il existe) des investissements prévus. 

Le montant de l’aide s’élève à : 

• 50% du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour les matériels (hors échafaudages); 
• 70% du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour les formations ; 
• 25 % du montant hors taxe (HT) des sommes engagées pour les échafaudages MDS. 

La subvention est plafonnée à 25.000€. Le montant de la subvention ne pourra être inférieur à 1000€. 

Plusieurs équipements peuvent être financés. 

Pour obtenir cette aide, il est conseillé de la réserver via son compte AT/MP disponible sur net entreprise, en effet la subvention globale est limitée. Pour se faire, l’entreprise devra transmettre à la Caisse les pièces justificatives (devis…) permettant de réserver le montant de la subvention. 

Un fois les éléments transmis vérifiés, la Caisse confirme la réservation dans un délai maximum de 2 mois. 

Le versement de l’aide a lieu après la réception et la vérification des pièces complémentaires justifiant l’achat des équipements et/ou des prestations (délai de 6 mois pour les transmettre). 

Les dispositifs « Covid 2 » (exonération de cotisations sociales et aide au paiement de 20 % de la masse salariale de la période) sont réactivés pour les périodes de décembre 2021 et janvier 2022. 

Cela concerne les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis (y compris les clubs sportifs professionnels).  Les discothèques ne pourront en bénéficier que pour la période de janvier 2022. 

Ils bénéficient de ces dispositions pour chaque mois au titre duquel l’une des conditions suivantes est remplie : 

• Mesure d’interdiction totale d’accueil du public ; 

• Baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 % par rapport à celui du même mois de l’une des deux années précédentes. 

Lorsque la baisse du chiffre d’affaires est d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %, les employeurs ne bénéficient que de l’aide au paiement de 20 %. 

 Les exonérations et l’aide au paiement ne sont applicables que sur les cotisations sociales et les rémunérations qui ne font pas l’objet, pour les mêmes périodes, d’une compensation au titre de l’aide « renfort ». 

  Ces exonérations et aides concernent la part de la rémunération inférieure à 4,5 fois le SMIC en vigueur au titre du mois considéré. 

Comment évoluent les résultats économiques de nos adhérents agriculteurs ? Comment se comportent les marchés, la conjoncture des grandes productions agricoles ? Ce sont là deux questions parmi celles qui guident les analyses de la cellule « Veille économique & Prospective » au Cerfrance Poitou-Charentes.

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15 000€ d’aide par exploitation porcine sous certaines conditions.

Le gouvernement a annoncé un plan de sauvetage de la filière porcine pour faire face aux conséquences de la crise Covid (désorganisation du transport international, inflation sur les intrants et les matières premières agricoles entrant notamment dans la composition des aliments pour animaux) et de l’apparition de la peste porcine africaine en Europe (provoquant un surplus d’offre).

Le montant national de ce plan de sauvetage intègre une aide d’urgence qui prend la forme d’un chèque « ciseau du prix porcin » d’un montant de 15 000 € pour les exploitations porcines en fortes difficultés de trésorerie, avec application de la transparence GAEC.

Exploitations éligibles

Les exploitations porcines sont éligibles dès lors :

• qu’elles ont atteint à compter du 1er janvier 2022 et pendant au moins 1 mois glissant un seuil critique de 80% de consommation de la ligne de trésorerie d’engagement en crédits court terme de trésorerie (les dettes fournisseurs, au-delà du délai de paiement normal, sont assimilables à des dettes de trésorerie) ;
• qu’elles ont engagé une démarche de demande de prêt garanti par l’Etat (PGE) – dans le cas contraire la demande sera soumise à l’avis de la cellule départementale de crise ;
• que le montant d’aide ne dépasse pas le montant des pertes justifiant l’aide ;
• qu’il s’agit d’exploitants agricoles à titre principal, de GAEC, d’EARL, d’autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal (directement ou indirectement) ou dans la mesure où il y a versement de cotisations sociales par les mandataires sociaux ou associés du fait de leur participation aux travaux et à l’activité de la structure (président rémunéré de SAS, gérant majoritaire ou minoritaire rémunéré de SARL, EARL SCEA ou GAEC) ;
• qu’elles ne sont pas concernées par une procédure de liquidation judiciaire et dans le cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qu’elles disposent d’un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement ;
• que la somme du montant de l’aide demandée via le présent formulaire et du montant des aides COVID déjà reçues par le demandeur ne dépasse pas le plafond de 290 000 € au titre de « l’entreprise unique ».

Les enveloppes départementales sont plafonnées et la règle du « premier dossier arrivé complet et éligible, premier servi » sera appliquée.

Formulaire et démarche

La DDT des Deux Sèvres et de la Charente ont déjà sorti le formulaire. Ce formulaire est national. 

Accéder au formulaire pour le 79 en cliquant ici >

Accéder au formulaire pour le 16 en cliquant ici >

Les demandes d’aide devront être adressées à la direction départementale des territoires (DDT) par mail : ddt-sear@charente.gouv.fr et  ddt-soutien-agriculture@deux-sevres.gouv.fr ou par courrier.

Tout savoir sur le Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels

Afin de garantir la santé et la sécurité de ses salariés, l’employeur doit mettre en place des actions de prévention et d’information. Préalablement, l’employeur doit détecter les risques auxquels les salariés sont exposés, et les recenser dans un document : le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Il n’existe pas de modèle type, c’est l’employeur qui l’élabore en fonction des spécificités de son entreprise.

Le document doit :

• Mentionner l’ensemble des risques par poste de travail ;
• Evaluer le degré d’importance du risque en fonction de la fréquence et de la gravité ;
• Hiérarchiser les risques ;
• Lister les mesures de prévention, existantes et celles à mettre en œuvre, permettant de les réduire voire de les supprimer (calendrier d’intervention, formation…).

Ainsi, l’employeur va identifier les dangers pouvant causer des dommages sur la santé mentale et/ou physique des salariés.

Le travail d’identification doit être réalisé dans chaque unité de travail de l’entreprise, c’est-à-dire au niveau :

• des différents postes de travail ;
• des activités présentant les mêmes caractéristiques ;
• des activités sur les chantiers.

Puis, l’employeur analyse les risques découlant des dangers identifiés.

Ensuite, des actions de prévention, mais aussi des méthodes de travail et de production, doivent être mises en place afin d’assurer un meilleur niveau de protection pour la santé et la sécurité des salariés.

Le DUERP est-il obligatoire ?

Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur doit, dès qu’il embauche un salarié (CDI, CDD, saisonnier, apprenti, stagiaire…), établir le DUERP.

Mise à jour

L’employeur doit procéder à sa mise à jour au moins une fois par an.

Il sera également mis à jour :

• lors d’un aménagement nécessitant des modifications des conditions d’hygiène et de sécurité ou des conditions de travail,
• lors de l’apparition d’un nouveau risque comme la Covid-19.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le Comité Social et Economique (CSE) doit être consulté sur le DUERP et sa mise à jour.

Conséquences de l’absence de DUERP ou de sa mise à jour

Les entreprises n’ayant pas souscrit à cette obligation ou à celle de sa mise à jour annuelle encourent une amende de 1 500 €.

Par ailleurs, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et en l’absence de DUERP, la faute inexcusable de l’employeur pourra être reconnue. L’employeur pourra être amené à réparer les préjudices subis par le salarié.

Nouveautés

A partir du 31 mars 2022, l’employeur transmettra le DUERP à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail. De même, afin de permettre la traçabilité du DUERP, l’employeur a l’obligation de le conserver dans toutes ses versions successives pendant 40 ans.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les résultats de l’évaluation des risques devront aboutir sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés dont la liste sera consignée dans le DUERP. Ces actions de prévention seront présentées au CSE.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les résultats de l’évaluation des risques devront aboutir à un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail qui sera présenté au CSE.

De plus, à compter du 1er juillet 2023, pour les entreprises d’au moins 150 salariés (et à compter du 1er juillet 2024 pour les autres), le DUERP fera l’objet d’une procédure obligatoire de dépôt dématérialisé.

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La comptabilité et la fiscalité sont des points névralgiques de l’activité de chef d’entreprise, une potentielle source de stress aussi. S’assurer d’être en règle vis-à-vis de l’administration, éloigner le risque de contrôle voilà ce que propose Cerfrance avec l’Examen de Conformité Fiscale.

Connaissez-vous le Droit à l’erreur ? Le message aimable apparaît notamment lorsque vous remplissez vos déclarations fiscales sur les portails de la Direction Générale des Finances Publiques. Un dispositif qui émane de la loi ESSOC de 2018 (pour un État au Service d’une Société de Confiance) visant à établir des relations apaisées entre les citoyens et l’administration. Elle intègre la notion de « bonne foi » de l’usager, en cas d’erreur ou d’omission, et permet de corriger certains éléments sans encourir de pénalités. Voilà pour le contexte.

L’Examen de Conformité Fiscale : échapper aux risques fiscaux

Créé par décret en janvier 2021, l’Examen de Conformité Fiscale (ECF), participe à la même logique de confiance. Le but est de permettre aux entreprises de sécuriser leurs déclarations et d’échapper aux risques fiscaux les plus courants : contrôle, redressement, pénalités… « L’administration considère qu’une entreprise qui souscrit à cet Examen, fait preuve de civisme fiscal », présente Sophie Montier, responsable expertise-comptable chez Cerfrance. La confiance instaurée réduit les risques de contrôles car elle témoigne de la volonté « de faire les choses dans les règles ».

L’Examen de Conformité Fiscale : un audit en dix points

L’ECF est un contrat signé entre l’entreprise et un expert-comptable comme Cerfrance. Ce dernier s’engage à ses côtés en réalisant dix points d’audit, les plus contrôlés par l’administration : la conformité des écritures comptables, le respect des délais et de conservation des documents, les règles de détermination des charges à payer, des paiements de TVA, etc. Aux termes de cet audit, certains points seront validés, d’autres non. « Ce n’est pas grave en soi, assure Sophie Montier. Le devoir de conseil de l’expert-comptable consistera à travailler avec le client pour parvenir à la validation dans les meilleurs délais. Cette transparence vis-à-vis de l’Administration Fiscale sera favorable. Le civisme fiscal va appeler une tolérance de l’administration même si tout n’est pas parfait d’emblée. »
L’Examen donne lieu à un compte-rendu de mission qui doit être transmis à l’administration dans les six mois après le dépôt de la liasse fiscale de l’entreprise ou au plus tard le 31 octobre N+1.

Une protection en plus face aux contrôles fiscaux

« Jusqu’à maintenant, nous proposions le Visa fiscal à nos clients qui faisait déjà l’objet d’un envoi d’un compte-rendu de mission envoyé à la DGFIP. Il disparait fin 2022.  L’administration a donc décidé de mettre en place cet Examen de Conformité Fiscale qui a l’avantage de réduire encore plus qu’avant les risques de contrôle ». Réduire ne signifie pas faire totalement disparaitre ce risque. Mais l’ECF permet aussi d’en minimiser les éventuelles conséquences financières : l’administration, placée dans de bonnes dispositions par le civisme fiscal, serait encline à ne pas exiger le paiement de pénalités de retard. Par ailleurs, si le contrôle donne lieu à un rappel d’impôt sur un point validé par le prestataire, l’entreprise peut en demander le remboursement à ce dernier.

Le bien nommé Fiscal Sécurité

Afin de sécuriser complètement la situation de ses clients, Cerfrance a imaginé le bien nommé Fiscal Sécurité. Il comprend l’Examen de Conformité Fiscale et une assistance à contrôle. « Quoiqu’il arrive on s’occupe de tout et nous prenons en charge les honoraires (jusqu’à 5000€ HT) correspondant au temps que passerait le comptable avec le contrôleur ». Avec tout cela l’entrepreneur peut s’estimer fiscalement tranquille.

Découvrir l’offre Fiscal Sécurité >

Pour le mois de janvier 2022, les chefs d’entreprise du bâtiment sont moins confiants quant aux perspectives d’activité. L’indicateur de climat des affaires baisse de deux points, à 113, tout en restant largement au dessus de sa moyenne de longue période (100). Les soldes d’opinion relatifs à l’activité, tant passée que future, contribuent principalement à cette baisse du climat.

Téléchargez l’enquête de conjoncture Bâtiment du mois de janvier 2022 réalisée par l’INSEE en cliquant ici.

Vous pouvez également retrouver l’enquête de conjoncture du mois de décembre 2021 >

Une amende de 500 € par travailleur concerné (plafonnée à 50 000 €) pourra être prononcée par l’administration lorsque la situation dangereuse résulte d’un risque d’exposition à la Covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention. 

Rappelons que, dans ce cadre, le ministère du Travail relaie des recommandations dans le protocole sanitaire. Ainsi, cette mesure vise notamment les employeurs ne mettant pas en œuvre le télétravail lorsque cela est possible et demandé par le ministère du Travail.

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Cet article a été rédigé en janvier 2022, le calendrier de mise en place de la facturation électronique a été reporté par le Gouvernement le 28 juillet 2023 par communiqué de presse. Un nouveau calendrier sera communiqué en parallèle de la loi de finance 2024.

La généralisation de la facturation électronique concerne tous les pays européens. Outre la lutte contre la fraude fiscale, c’est toute la gestion des entreprises qui sera impactée.

En 2026, toutes les entreprises françaises devront produire et réceptionner des factures sous format électronique. « Il s’agit d’une évolution très importante pour la vie économique, présente Gilles Gault, Directeur général de Cerfrance Poitou-Charentes. Oui tout le monde va devoir faire l’effort d’intégrer ce nouvel environnement numérique. A termes, je suis persuadé que ce sera très porteur dans la gestion au quotidien en apportant des éléments de conduite en temps réel. Nos propres activités vont être modifiées. » Les échéances approchent, le soutien des Cerfrance sera sans faille pour « accompagner les entrepreneurs dans cette évolution, voire cette « révolution » ».

Cerfrance aux côtés des entrepreneurs

Chaque entrepreneur devra dématérialiser ses factures, en adresser les données aux divers intéressés (clients, administration) par le biais d’une plateforme, réceptionner et traiter les factures des fournisseurs. Placés au cœur du dispositif, les Cerfrance ont la volonté d’accompagner chacun des entrepreneurs dans cette évolution numérique. Certains demanderont à disposer directement des solutions pour travailler en autonomie, d’autres demanderont un accompagnement plus complet. « Aujourd’hui, beaucoup de nos adhérents n’utilisent pas encore un logiciel pour leurs factures, le carnet à souche est encore très présent, constate le directeur général. Nous proposerons un éventail de solutions pour répondre à ces différents besoins. »

Des entreprises plus performantes dans leur gestion

Les informations portées par une facture sont la matière première pour la gestion des activités d’une entreprise au quotidien et pour son analyse économique et financière. « Bientôt ces informations essentielles parviendront aux dirigeants en temps réel. Cela va changer leur façon de piloter leurs activités. » Gilles Gault ne voit que de réelles perspectives positives à la généralisation de la facturation électronique pour ses adhérents entrepreneurs. Il ajoute : « Demain, on peut penser que les déclarations de TVA seront pré-remplies à l’image de l’impôt sur le revenu des particuliers ». Cette révolution numérique va également profondément modifier nos activités nous permettant de nous consacrer encore plus à l’accompagnement en temps réel de nos adhérents. »

Pour céder votre société, vous pouvez être amené à vendre soit un fonds de commerce, soit des parts sociales. Le périmètre, et par conséquent le prix de la transaction, seront différents. De plus, l’incidence fiscale pourra influencer votre choix. Alors avant d’annoncer un prix, faites vos calculs et ayez les idées claires.

De quoi parlons-nous ?

Le fonds de commerce : la vente d’une partie de l’entreprise

Autant le dire tout de suite, il n’existe pas de définition légale du fonds de commerce, toutefois le Code de commerce énumère certains éléments qui permettent d’en identifier les contours.

Juridiquement, le fonds de commerce peut être défini comme “un ensemble d’éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle (pour une activité artisanale on parle de fonds artisanal)”. Concrètement, le fonds de commerce se compose d’éléments incorporels et corporels. D’un point de vue économique, la cession ou reprise du fonds de commerce a plusieurs conséquences.

Prenons pour exemple le fonds de commerce de M. Kiplez valorisé à 125 000 €. Le paiement de ce prix permettra à l’acquéreur de disposer de l’enseigne, de la clientèle, du bail commercial mais aussi des aménagements et des équipements du magasin.

On remarquera que cette énumération ne fait référence ni au stock, ni à la trésorerie ni aux dettes de l’entreprise. Pour le repreneur, cela signifie que le montant de la reprise ne se limite pas au seul rachat du fonds de commerce, il devra aussi acheter le stock et prévoir un fonds de roulement pour financer le lancement de l’activité.

De son côté, le cédant vend le stock (25 000 €) en plus du fonds de commerce, conserve la trésorerie (30 000 €) et encaisse les créances (5 000 €). En contrepartie, il devra “solder” les dettes d’exploitation avant d’envisager de dissoudre la société.

Pour le cédant, la somme à percevoir représente 175 500 € (valeur du fonds de commerce + stock + créances + trésorerie

• emprunt – dettes d’exploitation
• dettes fiscales et sociales), moins les frais de dissolution de la société.

Pour l’acquéreur, le budget à prévoir pour le fonds représente 125 000 €, auquel s’ajoutent l’achat du stock et la constitution d’un fonds de roulement pour le lancement de l’activité.

Les parts sociales : la vente de toute l’entreprise

La vente des parts sociales relève d’une autre logique. La vente porte sur la totalité de l’entreprise. En effet, l’achat des parts sociales implique pour l’acquéreur de reprendre le fonds de commerce, le stock mais aussi les dettes de la société, ses créances et sa trésorerie. En fait, le repreneur se glisse dans les habits du cédant. Cette différence de périmètre aura inévitablement une incidence sur le prix de vente final à la hausse ou à la baisse.

Reprenons l’exemple précédent. Les parts sociales sont valorisées à 175 500 €. Pour le cédant, financièrement l’opération est similaire, à la différence près qu’il n’aura pas à supporter les frais de dissolution de la société.

L’acquéreur devra financer 175 500 € et non pas 125 000 €. Mais il dispose en plus de la trésorerie et du stock.

Quelle fiscalité pour le vendeur lors d’une vente de fonds de commerce ?

Concrètement, la vente du fonds de commerce sera soumise à l’Impôt sur les Sociétés sur les plus-values réalisées.

Reprenons notre exemple, M. Kiplez vend son fonds de commerce 125 000 €. La plus-value constatée lors de la vente devrait être soumise à l’Impôt sur les Sociétés au taux de 26,5 %. Bonne nouvelle, si la vente porte sur un fonds de commerce pour un montant inférieur à 300 000 €, la plus-value pourra être totalement exonérée.

Vente du fonds de commerce : l’imposition des sommes “récupérée” par l’associé

Deuxième effet de la vente, si vous souhaitez récupérer le fruit de la vente et dissoudre la société, le “boni de liquidation” constaté lors de la dissolution sera assimilé à une distribution de dividende. Cette somme sera soumise à l’Impôt sur le Revenu sur 60 % de la somme reçue ou à la Flat Tax et, selon les cas, aux prélèvements sociaux et/ou aux cotisations sociales si l’associé bénéficiaire était affilié au Régime Social des Indépendants.
Enfin, n’oubliez pas de comptabiliser les frais juridiques liés à la dissolution de la société. L’addition finale peut être lourde.

Une alternative : la vente des parts sociales

Ce schéma est très différent du précédent. L’acquéreur reprend l’ensemble de l’actif et du passif de la société, dans ce scénario la société perdure au-delà de la vente, elle a simplement changé d’associé(s).

Fiscalement, pour le vendeur, la vente des parts sociales sera imposable à l’Impôt sur le Revenu et aux prélèvements sociaux. La plus-value correspond à la différence entre la valeur des parts cédées et leur valeur d’acquisition. Par exemple, une société cède ses parts pour un montant de 175 500 €, et le capital social s’élève à 10 000 € : la plus-value imposable au nom de l’associé sera de 165 500 €. Là encore, des mesures d’atténuation existent en fonction de la durée de détention des parts sociales, cet abattement peut varier de 50 à 85 % de la plus-value constatée. Celui-ci peut aussi être combiné avec un abattement fixe de 500 000 € en cas de départ en retraite du cédant. Mauvaise nouvelle, l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas pour le calcul des prélèvements sociaux.
La vente des parts sociales peut être une alternative plus “douce” fiscalement que la vente du fonds de commerce de la société.

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