La facture fait suite à une vente ou à une prestation de service, elle est donc nécessaire au paiement. Elle répond à un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine de sanctions.

Les mentions obligatoires dans la facture

• Le nom,
• L’adresse de votre entreprise,
• Le nom et l’adresse de l’acheteur,
• Le numéro de la facture (chaque facture doit avoir un numéro unique),
• La désignation du produit ou de la prestation,
• La date de livraison,
• Le taux de TVA légalement applicable,
• La majoration ou la réduction éventuelle de prix,
• La somme totale à payer hors taxes et TTC.

Les mentions supplémentaires pour les factures adressées à un professionnel

• La date ou le délai de paiement,
• Le taux des pénalités de retard,
• La mention de l’indemnité forfaitaire de 40€ en cas de retard de paiement,
• Le numéro RCS de l’exploitation,
• La mention de la forme juridique de la société et le montant de son capital social,
• Et si redevable, le montant individuel d’identification à la TVA

Pour le mois d’août 2022, les chefs d’entreprise de l’artisanat du bâtiment sont plus confiants que le mois précédent sur leur activité prévue mais leur jugement sur leur activité passée se dégrade légèrement. L’indicateur de climat des affaires gagne un point et reste toujours à un haut niveau (114).

Téléchargez l’enquête de conjoncture Bâtiment d’août 2022 réalisée par l’INSEE en cliquant ici.

Vous pouvez également retrouver l’enquête de conjoncture du mois de juillet 2022 >

Suite à la revalorisation du Smic due à l’inflation, les salaires ont été revus à la hausse. Certains salariés peuvent tout de même demander une augmentation, mais cela peut-être un cercle vicieux. En effet, si on augmente les salaires, les charges augmentent elles aussi, mais si le chiffre d’affaires quant à lui n’augmente pas, l’entreprise perd de l’argent. Il faut alors trouver autre chose que la prime ou les accessoires aux rémunérations pour recruter et fidéliser qui ne seraient pas soumis aux cotisations.

Passage en revue de différents outils qui vont permettre aux chefs d’entreprise de motiver, fidéliser et recruter des salariés.

Les moyens autorisés par la loi pour améliorer les salaires

1. Les rémunérations périphériques nettes de charges

• Les chèques cadeaux sont une alternative intéressante à la prime. Leur limite fixée par la loi est de 5% du plafond de sécurité sociale soit 171 € par an et par événement au maximum. Les événements sont listés par le code du travail : la naissance, le mariage, la retraite, la fête des mères et des Pères, la Sainte-Catherine et Saint Nicolas, Noël pour les salariés et enfants jusqu’à 16 ans, la rentrée scolaire.
  L’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué. Son montant doit être conforme aux usages avec le montant indiqué. Il est important de vérifier que ces critères soient réunis.
• Les chèques lire, disque et culture, contrairement au précédent, ils ne sont pas limités en argent, et ne doivent pas relever d’un événement, ni d’un âge. (Par exemple des places de spectacle, des places de cinéma, des entrées dans des musées.)
• Les médailles d’honneur du travail, pour les salariés qui sont là depuis longtemps dans l’entreprise. A l’occasion d’un anniversaire important du salarié, il est possible de remettre une somme d’argent limitée à un salaire mensuel non chargé. La médaille du travail comprend 4 échelons :

Ils dépendent de l’ancienneté des services effectués. Par contre, ce dispositif n’a rien à voir avec les primes d’ancienneté que l’on peut retrouver dans les conventions collectives. 

Ces avantages ne sont ni soumis à cotisations sociales, patronales ou salariales, et ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu pour le salarié.

2. Les frais de transport

Un autre moyen pour fidéliser et récompenser ses salariés : les frais de transports.

• La prise en charge des frais de transports publics. Si un salarié utilise les transports en commun (bus, train, location de vélos…) pour se rendre sur son lieu de travail, il est obligatoire pour l’employeur de prendre en charge 50 % du prix de l’abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel.
  Cette prise en charge doit être mentionnée sur le bulletin de paie et elle concerne l’ensemble des salariés qui prennent les transports en commun.
• La prime de transport. Facultative, cette prime finance les frais de carburant des salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail. Dans la limite de 200€ par an et par salarié, 500€ par an pour des véhicules électriques.
  Pour cette prime, la mise en place doit être collective et concerner l’ensemble des salariés. Elle doit être mise en place par accord d’entreprise ou par la rédaction d’une décision unilatérale de l’employeur. Elle est exonérée de charges à la fois patronales et salariales, non soumise au prélèvement à la source.
  L’utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode de transport collectif et la résidence ou le lieu de travail doit être situé en dehors de la région Ile de France (dispositifs, pour les transports en commun).
• Le forfait mobilité durable est également facultatif. Un employeur peut prendre en charge les frais de trajets de ses salariés lorsqu’ils utilisent un moyen de transport alternatif (vélo, covoiturage, véhicules en libre-service, transport public hors abonnement). Il est mis en place de manière collective, toujours par accord d’entreprise ou décision unilatérale. Ce forfait remplace l’indemnité kilométrique vélo. L’exonération de cotisations sociales du forfait mobilité durable est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet. Le salarié doit être en mesure de fournir à l’employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement énoncés. Elle est cumulable avec la prise en charge des abonnements de transport public et la prise en charge des frais de carburant et l’alimentation des véhicules électriques. Le plafond maximum est de 500 € par an et par salarié.
• Le versement d’indemnités kilométriques. L’employeur a la possibilité de prendre en charge les frais entre le domicile du salarié et son lieu de travail. Ces sommes sont exonérées de cotisations sociales sous les conditions suivantes :
  • Les transports en commun sont soit inadaptés, soit inexistants.
  • L’éloignement du domicile ne relève pas d’une convenance personnelle (pas au-delà de 50kms selon l’administration fiscale).
  • Si les transports en commun existent, les conditions d’horaires particuliers de travail ne leur permettent pas de les emprunter.
  • Le salarié ne transporte pas d’autres salariés de la même entreprise.
  • Le barème kilométrique définit par l’administration fiscale tous les ans est obligatoire. En revanche, pour les salariés utilisant leur véhicule personnel par convenance personnelle, les remboursements de l’employeur ne peuvent être exonérés qu’à concurrence du tarif du transport en commun le plus économique.

Si l’employeur souhaite prendre en charge ces frais, il faudra chaque mois consigner sur des justificatifs les éléments suivants :

• Moyen de transport utilisé par le salarié,
• Distance séparant le domicile du lieu de travail,
• Puissance fiscale du véhicule,
• Nombre de trajets effectués chaque mois,
• Le salarié devra en outre attester qu’il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.

Les conditions de travail sont des leviers de fidélisation de vos salariés et sont à valoriser notamment au travers :

• Du poste de travail (matériel suffisant et de qualité, bureau confortable, endroit de convivialité, lieu de restauration)
• De l’organisation du temps de travail (adaptabilité des horaires, semaine de 4 jours et non 5)
• Des nouvelles technologies (le télétravail)
• De l’équilibre vie privée / vie professionnelle
• Du bien-être au travail

Employeur, êtes-vous bien en règle avec votre Document Unique ? Cerfrance vous propose 2 formations :

? Melle (79) le 17 novembre 2022

? Mignaloux (86) le 24 novembre 2022

Objectifs

• Identifier et évaluer les risques professionnels dans l’entreprise.
• Établir un diagnostic des mesures déjà existantes dans l’entreprise.
• Proposer des actions de prévention en lien avec ces risques pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs.
• Se mettre en conformité avec la législation.

Tout dirigeant a besoin de connaître son seuil de rentabilité. Cet indicateur est la pierre angulaire du pilotage de l’entreprise. En effet, comment mesurer l’efficacité de ce pilotage si l’on ne sait pas quel est l’objectif à atteindre ?

Définir son seuil de rentabilité

La première étape consiste à identifier les charges à couvrir et à les répartir en fonction de leur nature. De ce point de
vue, il existe deux grandes catégories de charges : les charges dites variables et les charges fixes.

Comme leur nom l’indique, les charges variables fluctuent en fonction du volume d’activité. Pour un artisan, ces charges correspondent aux matières premières engagées pour la réalisation des prestations. Pour un commerçant, il s’agit des achats de marchandises destinées à la revente. L’identification de cette catégorie de charges permettra de calculer le taux de marge de l’entreprise nécessaire à la définition de seuil de rentabilité.

De leur côté, les charges fixes ne sont pas ou peu influencées par le volume d’activité. Figurent dans cette catégorie les charges courantes telles que les loyers, les assurances, les frais de publicité… À cela s’ajoutent les rémunérations des salariés et dirigeants (salaires, cotisations sociales), les impôts et taxes acquittés par l’entreprise (Contribution économique territoriale…) ou encore les charges en lien avec les investissements passés (amortissement et frais financiers).

Passer de l’équilibre économique au seuil de rentabilité

Faire la somme de ces charges permet de déterminer un objectif de chiffre d’affaires à réaliser pour atteindre l’équilibre économique. Toutefois, se limiter à cette approche est insuffisant dans la mesure où, à ce stade du calcul, l’entreprise ne perd pas d’argent… mais elle n’en gagne pas non plus. La recherche de l’équilibre ne peut pas être une fin en soi, l’entreprise doit se doter d’un matelas de sécurité qui lui permettra de faire face à un coup dur, de consolider sa trésorerie ou tout simplement d’améliorer sa capacité d’autofinancement.

C’est pourquoi la détermination du seuil de rentabilité doit également intégrer un objectif de bénéfice. Dès lors, les
besoins à couvrir correspondent à l’addition suivante : charges variables + charges fixes + bénéfice

Une base de réflexion pour conforter l’entreprise

Le seuil de rentabilité permet de définir un niveau de chiffre d’affaires à atteindre. Mais attention, ce chiffre ne doit pas rester virtuel, il doit être réalisable au regard des moyens dont disposent l’entreprise et sa clientèle. Si ce n’est pas le cas, le dirigeant devra s’interroger sur le niveau de ses charges, son positionnement commercial, l’organisation du travail… autant de questions salutaires pour le devenir de l’entreprise.

Dernière recommandation, cet indicateur doit être régulièrement actualisé pour tenir compte de l’évolution de l’entreprise, de l’apparition de charges nouvelles, d’investissements… Cela permet du même coup, de valider la capacité de
l’entreprise à faire un chiffre d’affaires suffisant pour couvrir ses charges.

Comment calculer son seuil de rentabilité ?

Etape 1 : définir le taux de marge

Marge = chiffre d’affaire – charges variables

Taux de marge = marge / chiffre d’affaires

Etape 2 : le calcul du besoin à couvrir

Besoin à couvrir = charges fixes + charges fixes supplémentaires + bénéfice à réaliser

Etape 3 : définir le seuil de rentabilité

Seuil de rentabilité = besoin à couvrir / taux de marge

Serge Thomas, conseiller d’entreprise

Article issu du magazine Cerfrance « Gérer pour Gagner » Novembre Décembre 2020 Janvier 2021 – Retrouvez l’intégralité du magazine dans votre espace client.

Dans un contexte très chahuté, rempli d’incertitudes, il est utile de se donner des points de repère. Le budget prévisionnel annuel peut se révéler un outil rassurant pour vous, chef d’exploitation, dans la mesure où il vous permet de voir venir et d’anticiper pour prendre vos décisions de manière éclairée.

Etablir votre budget prévisionnel

Élaborer le budget prévisionnel de l’année à venir consiste à approcher les recettes et les dépenses prévisionnelles pour en dégager un objectif de résultat. Pour certains postes, ce ne sera pas trop compliqué à estimer : la cotisation MSA de l’année à venir est connue dès lors que votre résultat est arrêté, les annuités, les fermages, les assurances, les primes de la PAC…
D’autres postes de recettes et de dépenses peuvent être un peu plus volatils et il conviendra alors de définir des hypothèses. Ainsi, pour approcher vos recettes, vous devrez d’abord définir vos objectifs de production en volume. Concernant les prix, pas d’autre choix que de partir sur des hypothèses jugées plausibles (mais pas certaines) au moment de la réalisation du budget prévisionnel. Il en est de même pour certains postes de dépenses (engrais, aliments du bétail…).
Pour l’analyse du budget, il sera utile de bien garder à l’esprit les hypothèses retenues.

Analyser et prendre les décisions de gestion qui s’imposent

Une fois votre budget prévisionnel établi, il convient de l’analyser.
Celui-ci est-il équilibré ? Autrement dit, les recettes seront-elles suffisantes pour faire face aux dépenses prévisionnelles ?
Si oui, c’est une bonne nouvelle ! Il vous reste alors à mesurer la capacité de résistance de votre exploitation.
Si le prévisionnel fait ressortir un excédent de trésorerie prévisionnel de 15 000 € et que vos intrants les plus volatils (engrais, aliments, carburants…) pèsent pour 100 000 € dans votre prévisionnel, cela signifie que vous pouvez assumer une hausse de 15 % sur 12 mois par rapport aux hypothèses de prix que vous avez retenues avant d’être obligé de puiser sur vos réserves. C’est le moment aussi de faire le lien avec votre dernier bilan : l’exploitation dispose-t-elle de réserves suffisantes ou faut-il prévoir de les consolider avec l’excédent budgétaire prévisionnel ?

Si le prévisionnel met en avant un risque de déficit du budget, il convient d’anticiper les actions possibles :

• Quelles améliorations peuvent être apportées au fonctionnement actuel pour viser l’équilibre du budget sur le moyen terme ?
• Quelles solutions peuvent être mises en œuvre pour gérer le court terme (modulation des annuités d’emprunts, pause dans les remboursements si vos contrats d’emprunts le prévoient, financement de fonds de roulement si un accroissement de production explique ce déséquilibre de trésorerie attendu…) ?

Il est toujours préférable d’agir en amont, avant que la situation ne se dégrade trop : cela vous permet d’abord de rester plus serein et plus crédible face à vos partenaires, notamment votre banquier.

Composer et formaliser votre prévisionnel

Enfin, il s’agit de mettre en forme toutes ces données pour permettre une analyse selon deux axes :

• La rentabilité économique : construction d’un compte de résultat ou de soldes intermédiaires de gestion prévisionnels, permettant de vérifier l’équilibre économique et la capacité bénéficiaire du projet.
• Les flux de trésorerie : établir le budget « argent entrant – argent sortant », en intégrant des opérations de trésorerie non comprises dans le compte de résultat.

Ce travail statuera sur les conditions de réussite du projet. En poussant la réflexion, on pourra même mesurer la sensibilité au risque ou les marges de manœuvre, en simulant par exemple l’impact d’une sous-réalisation de chiffre d’affaires.

Actualiser régulièrement en fonction des évolutions du marché

Votre prévisionnel vous donne une meilleure lisibilité de l’année à venir. Toutefois, dans le cas où ce dernier fait ressortir un budget déficitaire, il est judicieux de l’ajuster en cours d’année, surtout si les marchés sont volatils. Les prix de vente sont meilleurs que prévu ? À l’inverse, le prix des intrants est supérieur ? Quel sera l’impact de ces écarts sur votre budget ? Faut-il ajuster le plan d’action ?

Selon Nathalie Bonduel, Directrice du Service Employeurs de Cerfrance Poitou-Charentes, « L’utilisation de test de personnalité est très encadrée. Il faut souvent être certifié. A Cerfrance Poitou-Charentes, nous utilisons la méthode OPR (Optimisation du Potentiel Relationnel) qui permet d’accompagner tous nos clients qui souhaitent recruter un ou plusieurs salariés afin d‘identifier le meilleur profil pour le poste recherché. Le principe : 48 questions pour décrypter les préférences cérébrales et la personnalité des candidats. »

A partir de la démarche OPR il est possible d’identifier 4 profils de candidats et vérifier la pertinence de la candidature par rapport à un poste recherché :

• Le premier profil est celui du leader, de l’entrepreneur. Pour être motivé il aime être reconnu et a besoin de créer, d’être responsable et de prendre des décisions. C’est une personne créative, avec un esprit de synthèse, qui recherche l’innovation et dispose d’une vision conceptuelle des projets.

• Le deuxième profil est celui de l’animateur, du fédérateur. Pour le motiver il a besoin de reconnaissance, d’être apprécié et aimé. Il travaille en mode collectif et recherche l’échange. Il aime le contact humain, l’esprit de groupe, il a un côté artistique et sensible, il marche à l’émotion.

• Le troisième profil est celui du gestionnaire, de l’organisateur. Sa source de motivation est la sécurité et il a besoin de s’informer, de suivre une organisation, avoir toutes les données, contrôler et planifier. Il est organisé, minutieux, conservateur.

• Le dernier profil est celui du financier, du technicien. Il aime avoir des résultats et a besoin de suivre des objectifs, de clarifier et avoir du concret. Il est logique, analytique, technique et minutieux.

Une nouvelle prestation Cerfrance conçue pour accompagner les chefs d’entreprise de TPE/PME dans le recrutement d’un ou plusieurs nouveau(x) salarié(s) :

Qu’il s’agisse de créer une entreprise, de lancer un nouveau projet ou simplement de se projeter pour l’année à venir, élaborer un budget prévisionnel permet de savoir où l’on va et même de convaincre les financeurs.

Définir et analyser votre projet

La première étape va être de clarifier vos objectifs et les contours de votre projet.

• Quelle est la finalité de mon projet : poursuivre l’existant ? Développer de nouveaux produits ou services ? Cibler un nouveau segment de clientèle ?
• Ai-je toutes les compétences ou dois-je m’entourer davantage : qualifications, savoir-faire, … ?
• Comment me positionner face à la concurrence : qui est-elle ? Comment fonctionne-t-elle ? Quels sont ses tarifs ?
• Avec quels moyens : restreindre ou élargir mon éventail de fournisseurs ? Comment optimiser les achats ?
• Que dois-je mettre en avant pour vendre ?

Ces questionnements vous feront arrêter des choix pour mener à bien votre projet. Ce qui n’empêche pas de les ajuster ensuite, en se confrontant à la réalité du marché.

Poser des hypothèses chiffrées

La deuxième étape consiste à traduire votre projet en chiffres.

• Identifier les besoins à financer : charges de fonctionnement ordinaires, investissements, besoin en fonds de roulement supplémentaire, etc.
• Évaluer le chiffre d’affaires : définir son prix de vente, sa marge sur les marchandises revendues, ses « unités d’œuvre » (m², heures, kilos, nombre de couverts…) et ses objectifs d’activité (hypothèses de temps de travail de nombre de clients ou de chantiers…). Tout en intégrant une saisonnalité s’il y a lieu.
• Définir les moyens de financement : autofinancement ou emprunt… en gardant une cohérence entre le besoin et son financement. Par exemple, emprunter sur cinq ans pour financer le prix HT d’une machine se conçoit, mais un financement à plus court terme conviendra pour la TVA, le temps de la récupérer.

Afin de réaliser une étude de marché précise et de calculer votre seuil de rentabilité, il sera utile de vous faire accompagner par un expert.

Composer et formaliser votre prévisionnel

Enfin, il s’agit de mettre en forme toutes ces données pour permettre une analyse selon deux axes :

• La rentabilité économique : construction d’un compte de résultat ou de soldes intermédiaires de gestion prévisionnels, permettant de vérifier l’équilibre économique et la capacité bénéficiaire du projet.
• Les flux de trésorerie : établir le budget « argent entrant – argent sortant », en intégrant des opérations de trésorerie non comprises dans le compte de résultat.

Ce travail statuera sur les conditions de réussite du projet. En poussant la réflexion, on pourra même mesurer la sensibilité au risque ou les marges de manœuvre, en simulant par exemple l’impact d’une sous-réalisation de chiffre d’affaires.

La société par actions simplifiée est une société commerciale permettant d’entreprendre seul ou à plusieurs. Lorsqu’elle est constituée d’un seul actionnaire il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Par principe la SAS ne peut offrir ses titres au public ni être cotée sur un marché réglementé. Il existe toutefois quelques exceptions, la SAS peut notamment offrir ses titres dans le cadre d’un financement participatif (Crowdfunding) à condition toutefois de respecter des règles applicables aux Sociétés anonymes. Elle peut également offrir ses titres à ses salariés et anciens salariés.

Quel est le niveau de responsabilité d’une SAS ?

La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. Toutefois il n’est pas impossible qu’un partenaire financier exige une caution personnelle d’un actionnaire aux fins de garantir un emprunt souscrit par la Société. Dans le cas où la Société se trouverait en état de cessation des paiements et ne pourrait plus honorer ses dettes, l’actionnaire ne pourra se prévaloir de la responsabilité limitée de la société, pour la part des emprunts qu’il a garanti de son fait personnel et devra répondre de cette défaillance sur son patrimoine privé.

Quelles activités pour une SAS ?

La société par actions simplifiée permet d’exercer de nombreuses activités : commerciales, artisanales, industrielles, libérales, civiles. Elle peut également exercer des activités de location de biens immobiliers et de gestion de titres de participation. A cet égard elle peut s’avérer être un outil patrimonial intéressant.

Le fonctionnement de la SAS : le choix des actionnaires

Le législateur a laissé aux actionnaires des sociétés par actions simplifiée une grande liberté dans la rédaction de leurs statuts, leur permettant ainsi de créer un cadre juridique sur-mesure. En fonction des décisions prises par les actionnaires, les règles de fonctionnement et de gouvernance de la SAS pourront être plus ou moins souples.

Les actionnaires pourront choisir des règles de gouvernance relativement simples, avec la nomination d’un Président éventuellement secondé d’un ou plusieurs directeurs généraux, chargés ensemble de gérer la Société. Leurs pouvoirs peuvent être aménagés statutairement : il pourra s’agir par exemple de limiter ces derniers en prévoyant un agrément préalable de l’assemblée des actionnaires pour la prise de certaines décisions. A contrario les actionnaires pourront opter pour une gouvernance plus complexe avec la mise en place d’organes de direction collégiaux chargés de définir la politique de l’entreprise (Conseil d’administration, Conseil de surveillance, Comités Stratégique) et des dirigeants (Président et Directeur général) chargés de son exécution.

Pour les projets les plus complexes, les statuts de SAS pourront être complétés par un pacte d’actionnaire. Il s’agit d’un acte extrastatutaire permettant de prévoir les règles régissant les rapports entre les actionnaires. Il pourra notamment prévoir des règles de répartition des résultats, de non concurrence, d’exclusion … 

Quel est le régime fiscal de la SAS ?

Les sociétés par actions simplifiées relèvent par principe, du régime fiscal de l’impôt sur les sociétés. Jusqu’à 38 120 € de bénéfice la société est imposée au taux réduit de 15%, au-delà au taux de 25%.

Rémunérations, dividendes, et cotisations sociales en SAS

Les actionnaires, sous réserve de l’existence d’un bénéfice distribuable et d’une décision de distribution régulièrement adoptée, pourront se voir attribuer un revenu sous forme de dividendes. Ces revenus sont en principe imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%.

Sauf option pour le barème progressif au moment de l’établissement de la déclaration de revenu permettant de de constater un abattement de 40% et déduire une partie de la CSG. Attention toutefois au caractère global de cette option, qui s’applique à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, revenus de l’épargne, plus-values). Il est conseillé de réaliser une simulation globale à partir de l’ensemble de ces revenus et non à partir des seuls dividendes de la SAS.

La rémunération des dirigeants de Société par actions simplifiée est principalement constituée de traitements et salaires.

Socialement le dirigeant de SAS est assimilé salarié (AS) en qualité de mandataire social. L’assiette de ses cotisations sociales est constituée de ses rémunérations, constatées dans des bulletins de paie.

Quelle est la différence entre une SAS et une SARL ?

Les dividendes n’entrent pas dans la composition de son assiette de cotisations sociales. En cela la SAS se distingue de la SARL, dont les gérants majoritaires sont affiliés en qualité de travailleurs non-salariés (TNS) à la sécurité sociale des indépendants (SSI). En effet pour ces derniers la part des dividendes distribuée, supérieure à 10% du capital social notamment est prise en compte pour le calcul de leurs cotisations sociales.

Autre point de différence, le dirigeant non rémunéré en SAS ne paie pas de cotisations sociales. Alors qu’en SARL, même non rémunéré le gérant majoritaire, à titre personnel ou la Société, en fonction des termes du pacte social, devra acquitter des cotisations sociales minimales.

Point de vigilance, sauf à ce qu’il ait une activité complémentaire, le dirigeant de SAS qui ne se rémunère pas, bénéficie d’une protection sociale limitée. En effet il bénéficiera de la Protection Universelle Maladie, et ne pourra prétendre au remboursement des frais de santé qui ne sont pas couverts par cette dernière, ni au versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ou congé maternité, ni à une pension d’invalidité. Enfin il ne validera pas de trimestres pour sa retraite.

En présence de rémunérations il peut être opportun de recourir à la SARL. Le régime TNS peut en effet être plus favorable que le régime AS, en raison d’un taux de cotisation moins élevé et dont les droits peuvent être aménagés par l’adhésion à des régimes de prévoyance et de retraites complémentaires.

Il y a une véritable réflexion à mener en amont du choix de la forme sociale SARL/SAS, concernant l’impact du statut social TNS/AS du dirigeant. Cette réflexion doit alors prendre considération plusieurs critères que seront notamment les besoins en rémunération du dirigeant, la trésorerie de la Société, l’âge et l’état de santé du dirigeant.

A lire aussi…

Vous souhaitez en savoir plus sur les différents statuts juridiques ? Téléchargez notre guide de la création d’entreprise qui présente de manière synthétique les statuts juridiques possibles pour une entreprise.

La dernière enquête Besoin en Main d’Œuvre de Pôle Emploi sur l’année 2022 indique que plus de 3 millions de projets de recrutement sont attendus cette année, soit 12 % de plus que l’année dernière. Il se trouve que 71 % de ces projets d’embauche sont des projets d’emplois durables, type CDI et CDD. Cette dynamique provient majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés. C’est un contexte assez inédit depuis quelques années. Pour autant, on constate que le recrutement n’a jamais été aussi compliqué et que ce paradoxe nourrit nécessairement un certain nombre de questions.

Les étapes à suivre pour réaliser un recrutement plus performant :

• Étape 1 : Déterminer avec précision le besoin en recrutement
  S’assurer de la faisabilité économique (coût de l’embauche). Vous pouvez faire appel à un conseiller Cerfrance si besoin pour mettre en place un prévisionnel d’activité intégrant le recrutement d’un nouveau salarié et analyser les impacts au niveau économique pour votre entreprise.
  
• Étape 2 : Définir les compétences attendues sur le poste
  Rédiger une fiche de poste (jusqu’à la classification et le montant de rémunération)
  
• Étape 3 : Rédiger et diffuser l’annonce en valorisant l’attractivité de l’entreprise sur votre site internet et cibler des plateformes d’offres d’emploi type Indeed, Linkedin, Pôle Emploi…
  
• Étape 4 : Se doter de moyens pour évaluer les candidats
  Préparer un dossier de recrutement. Nous préconisons de mettre en place des tests techniques et/ou mises en situation, test de personnalité).
  
• Étape 5 : Définir un planning et préparer l’entretien de recrutement.
  Il est important de prévoir un temps de présélection de CV et d’organisation de RDV. Dans l’idéal, il est préférable de se faire assister par un référent interne. Il faut aussi penser à soigner l’accueil des candidats et à la suite des entretiens, d’apporter une réponse à ceux qui n’ont pas été retenus.
  
• Étape 6 : Réaliser la déclaration d’embauche (DPAE) et établir le contrat de travail
  
• Étape 7 : Favoriser l’intégration des salariés
  Se doter de moyens d’accompagner et d’évaluer les salariés intégrés (période d’essai, tutorat…). La remise d’un livret d’accueil permettra également aux candidats de mieux connaître l’entreprise dès son arrivée et d’être plus rapidement effectif avec les pratiques et procédures de l’entreprise.