Qu’est-ce qu’un devis ?
Le devis est le document par lequel une entreprise s’engage envers un client, sur les conditions d’une vente ou d’une prestation. Dès lors qu’il est signé par le client, le devis devient le contrat fondement de la relation entre l’entreprise et son client. Être vigilant dans la réalisation de ses devis est donc primordial.
Quelles sont les différentes mentions qui doivent y figurer ?
- Le nom complet,
- L’adresse de votre entreprise,
- La date à laquelle le devis est établis,
- Son numéro,
- Le nom et l’adresse du client,
- Le numéro de TVA du client pour une opération intracommunautaire.
Et s’il s’agit d’une société, les 3 mentions suivantes sont indispensables.
- La forme,
- La raison sociale,
- Le montant du capital social.
Vous devez également préciser la demande du client et la prestation à réaliser.
Il faut détailler :
- Chaque article ou prestation,
- Leur prix unitaire,
- Leur quantité,
- Le montant hors taxes,
- Le taux de TVA et le montant global,
- Puis le total hors taxe de toutes les opérations,
- La somme globale à payer.
Y figurent également le détail de la TVA par taux d’imposition, comme la date de validité du devis, celle du début de la prestation et sa durée estimative, les conditions de règlement.
Et enfin les clauses de révision et les conditions de garantie éventuelles.
Si vous êtes artisan, le nom, les coordonnées, la couverture géographique de votre assurance professionnelle sont également à mentionner.
Mylène Chamant, juriste
Article issu du magazine Cerfrance « Gérer pour Gagner » février, mars, avril 2022 – Retrouvez l’intégralité du magazine dans votre espace client.