01 février 2023 -
Cerfrance vous présente 4 axes de travail pour réussir à développer votre entreprise :
Votre équipe conseil Cerfrance vous accompagne pour travailler avec vous sur chacun des axes pour construire votre feuille de route en fonction de votre stratégie.
Le gouvernement a entendu simplifier la vie des entrepreneurs en instaurant, au 1er janvier, un guichet unique électronique pour traiter de l’ensemble des formalités de création, de modification et de cessation d’entreprises.
La loi PACTE du 22 mai 2019 a prévu la fusion des différents registres des entreprises en un registre unique entièrement dématérialisé.
Toutes les formalités de création, modification, cessation d’activité doivent désormais être réalisées en ligne et non plus directement auprès des Centre de Formalités des Entreprises tels que Chambre d’agriculture, Chambre de commerce, Chambre des métiers avec qui nous avions l’habitude de gérer vos dossiers.
Ainsi, l’utilisation du Guichet Unique est devenue obligatoire au 1er janvier 2023 pour toutes les entreprises ayant une activité en France.
Toutes les entreprises sont concernées, quelle que soit l’activité et la forme juridique, individuelle ou sociétaire.
L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a été désigné par un décret du 30 juillet 2020 comme opérateur et gestionnaire du guichet unique électronique pour :
Depuis la mise en place du Guichet Unique, des dysfonctionnements majeurs dans la mise en œuvre du nouveau dispositif sont répertoriés entraînant l’impossibilité pour nous d’assurer notre travail correctement et la bonne gestion de nos dossiers.
Le nouveau site du guichet unique INPI n’est pas totalement opérationnel et notamment ne permet pas de recevoir les formalités des entreprises relatives à leur modification et cessation des sociétés commerciales ou agricoles ou civiles.
De plus, il s’avère impossible de télétransmettre les comptes annuels des sociétés.
Actuellement, seules les immatriculations de sociétés nouvelles sont prises en charge par le guichet unique, sans visibilité sur le délai de traitement des demandes.
Ainsi, au regard de la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2023 et des dysfonctionnements répétés du portail unique qu’elle a mis en place, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de garantir le délai de traitement de la formalité consécutive à l’opération juridique envisagée, ni le délai d’obtention du K-BIS à jour des sociétés de nos clients.
Soucieux de la qualité et du professionnalisme dans l’exercice de nos missions, le Réseau de l’Ordre des Experts Comptables a alerté, par de mainte fois, l’INPI mais aussi le Ministère des Finances, de ces dysfonctionnements et des conséquences impactantes sur le ralentissement du traitement de vos dossiers.
Nous tenions à vous aviser de ces difficultés, indépendantes de notre volonté, qui vont nécessairement impacter les délais de traitement de vos dossiers et votre satisfaction qui reste notre objectif premier.
Toutes les équipes juridiques Cerfrance restent mobilisées pour vous accompagner.
30 janvier 2023 -
Pour le mois de janvier 2023, l’indicateur de climat des affaires se dégrade légèrement mais reste néanmoins toujours élevé (114).
Téléchargez l’enquête de conjoncture Bâtiment de janvier 2023 réalisée par l’INSEE en cliquant ici.
Vous pouvez également retrouver l’enquête de conjoncture du mois de décembre 2022 >
24 janvier 2023 -
Retrouvez toute l’actualité qui impacte les chefs d’entreprise.
La Première ministre, Élisabeth Borne, a présenté ce mardi 10 janvier 2023, le projet du Gouvernement pour l’avenir du système de retraites. Retrouvez le détail des mesures.
Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant et de préserver le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement met en place une « indemnité carburant » disponible depuis le 16 janvier. Cette aide de 100 euros est ouverte aux 10 millions de travailleurs les plus modestes, dont les BIC, les BNC et les BA.
Le démarchage commercial des titulaires d’un compte personnel de formation (CPF) est désormais interdit. C’est ce qu’indique la loi publiée au Journal officiel du 19 décembre 2022. Le point sur cette loi et les nouveautés relatives au CPF en 2023.
Le 6 janvier, Bruno Le Maire a annoncé de nouvelles aides pour les factures des TPE et PME de 2023. Découvrez en détails ces mesures.
Par ailleurs, le guichet d’aide pour les factures de la période allant de novembre à décembre 2022 est ouvert, vous pouvez d’ores et déjà faire vos demandes.
La déclaration des aides bovines (anciennement ABA/ABL) se fera uniquement sur TELEPAC du 1er janvier 2023 au 15 mai 2023. La réforme de la PAC 2023-2027 modifie les montants des aides et les méthodes de calcul pour les bovins.
Sont désormais pris en compte :
Vous avez la possibilité de choisir la période la plus propice pour faire votre déclaration.
Vous souhaitez créer votre entreprise ? Découvrez les étapes clés à suivre avant de vous lancer !
Etape n°01- L’idée
J’ai une idée, mais je ne sais pas par où commencer. Qui peut m’aider ?
Créer ou reprendre ? Suis-je fait pour mon projet ?
Etape n°02- L’étude de marché
Clients, concurrents, chiffre d’affaires… Qui peut m’aider à réaliser mon
étude de marché ? Comment est-ce que je commercialise mon offre ?
Etape n°03- L’emplacement
Quel est le local le mieux adapté à mon projet ?
Où trouver des adresses ?
Etape n°04- L’étude financière
Comment calculer ma rentabilité, mes tarifs et mes besoins financiers ?
Etape n°05- Le cadre juridique, fiscal et social
Quel statut est le mieux adapté pour mon activité ?
Etape n°06- Les aides et le financement de votre projet
J’ai besoin d’argent, qui peut m’aider à financer mon projet ?
Etape n°07- Les formalités d’inscription
Je suis prêt à créer mon entreprise. Où dois-je m’inscrire ?
Etape n°08- L’après création
J’ai créé mon entreprise. J’aimerais être accompagné dans la gestion de mon entreprise.
L’aide bovine 2023 n’est plus à la vache mais à l’UGB éligible. Décryptages des nouvelles règles et cas concret.
Les effectifs de votre cheptel évoluent sur l’année. Suivant votre système cela nécessite une réflexion d’optimisation de la date de dépôt entre les achats-vente et les dates de vêlage pour avoir le plus d’animaux éligibles à la date de référence retenue.
2 méthodes de calcul :
Les animaux éligibles : bovins âgés de plus de 16 mois et présents sur l’exploitation depuis plus de 6 mois
La date de référence correspond à la date de déclaration + 6 mois
La période de référence pour prendre en compte les achats et ventes de bovins correspond à la date de fin de la période de détention obligatoire 2022 + 12 mois
Pondération des animaux : 6 à 24 mois = 0.6 UGB, plus de 24 mois = 1 UGB
2 montants : 110€ prix fort et 60€ prix faible
La transparence GAEC s’applique.
L’optimisation de l’aide seule ne suffit pas, il faut étudier tous les autres paramètres impactés : la disponibilité de la main-d’œuvre, le système fourrager, la disponibilité des places dans les bâtiments, le marché avec les coûts de production,… et prendre une décision en cohérence avec vos objectifs.
Votre conseiller Cerfrance vous accompagne dans vos réflexions de performance globale.
L’épargne de précaution est une somme d’argent mise de côté pour faire face aux imprévus ou aux aléas. Elle sera indispensable en cas de coup dur. Encore faut-il l’avoir bien calculée en amont.
Toute activité indépendante est exposée à des risques :
L’exemple de la crise de la Covid-19 est à ce titre très parlant, même si des aides publiques peuvent exister, la première protection consiste à pouvoir survivre en puisant dans ses propres réserves financières. L’entreprise est le premier assureur de l’entreprise.
D’une manière générale, l’épargne de précaution doit couvrir :
Si vous ne disposez pas de revenus de remplacement suffisants, il sera difficile de couvrir tous ces aspects d’emblée et il vous faudra définir des priorités, quitte à étaler l’effort de constitution de l’épargne sur plusieurs années.
Pour calibrer l’épargne de précaution dont vous avez besoin, il va falloir estimer le volume des dépenses qui perdureront, même si plus aucun euro ne rentre ainsi que le temps pendant lequel vous devez pouvoir les supporter.
Si votre activité est régulière sur l’année, le besoin sera relativement facile à appréhender. Une enveloppe d’épargne qui représente trois ou quatre mois d’avance de vos dépenses courantes peut suffire.
Si elle est saisonnière, le besoin peut être plus fluctuant. Par exemple, une entreprise dont l’activité dépend fortement du tourisme estival devrait assurer ses dépenses sur les huit ou neuf autres mois de l’année.
Le calibrage de votre épargne de précaution va aussi dépendre de votre appréciation du risque. De quoi voulez-vous vous protéger ?
En premier lieu, pour pouvoir constituer son épargne de précaution, l’activité doit être rentable et dégager des excédents de trésorerie. Définissez ensuite l’objectif à atteindre. À partir de quelle somme d’argent considérez-vous être en sécurité ? Enfin, donnez-vous le temps de l’atteindre. Par exemple, une entreprise capable de mettre 10 000 € de côté tous les ans après avoir payé tous ses autres budgets peut étaler sur cinq ans l’effort d’épargne permettant d’atteindre une enveloppe de 50 000 € qu’elle aura jugée suffisante.
NOTRE CONSEIL :
Cette épargne devant être mobilisable à tout moment, mieux vaut privilégier des supports bancaires rapidement disponibles et peu exposés au risque de perte de valeur.
Source : Parole d’Expert, Réseau national Cerfrance.
Le statut de chef d’entreprise s’accompagne d’une certaine prise de risque au quotidien. En exerçant son activité, le dirigeant peut engager sa responsabilité au niveau pénal et au niveau civil.
Un même acte peut donc entraîner à la fois la responsabilité civile et pénale d’un dirigeant.
Le dirigeant d’entreprise peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il prouve qu’il ne pouvait pas influencer l’auteur de la faute ou s’il justifie qu’une partie de ses pouvoirs, dans le contexte concerné, était déléguée à une autre personne capable de l’exercer.
La personne dont la responsabilité civile est engagée a l’obligation de réparer le dommage qu’il soit commis par elle ou par une personne dont elle est responsable.
L’action en responsabilité civile peut être engagée devant les tribunaux compétents par un associé, un tiers, par la société elle-même, ou plus généralement par toute autre personne ayant subi un dommage. Cependant, ce n’est pas la responsabilité civile personnelle du dirigeant qui est engagée, mais bien celle de son entreprise, laquelle peut ensuite se retourner vers son dirigeant.
La responsabilité civile personnelle du chef d’entreprise est mise en cause quand il commet une faute distincte de ses fonctions, c’est à dire une faute volontaire et d’une gravité particulière. Tel est le cas, par exemple, lorsqu’il autorise un salarié à utiliser un véhicule dépourvu d’assurance. En cas de dommage, le dirigeant doit réparer lui-même le préjudice par le versement de dommages et intérêts.
NOTRE CONSEIL :
Face à la diversité des fautes pouvant vous être reprochées en tant que dirigeant, pour vous protéger et pour protéger votre patrimoine, il est indispensable de souscrire un contrat responsabilité des dirigeants couvrant notamment les frais de défense et les indemnités de dommages intérêts.
Source : Parole d’Expert, Réseau national Cerfrance.
Les entreprises font parfois appel à des auto-entrepreneurs ou autres travailleurs indépendants, quels qu’ils soient, pour des missions pouvant s’apparenter au salariat. Il faut être prudent, si la relation de travail est requalifiée en salariat déguisée, des sanctions non-négligeables peuvent être encourues.
Le salariat repose sur trois critères cumulatifs :
Par nature, un auto-entrepreneur est un travailleur indépendant qui est libre d’accepter des missions et de gérer son temps comme il l’entend. L’autonomie et les conditions d’exercice du travail vis à vis de l’entreprise qui fait appel à ses services sont primordiales pour garantir ce statut. La relation doit être d’égal à égal, mais la situation peut démontrer que le travailleur indépendant ne l’est que sur le papier.
Quels sont ses horaires ? Est-il soumis aux horaires du client ? Travaille-t-il dans les locaux de celui-ci ? Utilise-t-il le matériel de l’entreprise ? À qui rend-il des comptes ? Des congés lui sont-ils imposés ? Est-il sujet à des sanctions disciplinaires ?
Si la réponse à ces questions est plutôt oui, vous êtes dans une situation de subordination employeur/salarié. En complément de ces critères juridiques, le critère économique sera également analysé pour préciser le statut.
Du côté de l’auto-entrepreneur, le fait d’avoir un seul client est un élément objectif pour requalifier la relation de travail en salariat déguisé.
Si la situation de salariat déguisé est avérée ou en cas de conflit entre les parties, les conséquences peuvent être lourdes. Le client donneur d’ordre, qui agit en réalité comme employeur, sera condamné à :
Des sanctions pénales peuvent également être engagées si le travail dissimulé est reconnu. L’employeur risque une amende de 45 000 € et il peut même être condamné à une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison.
Quant à l’auto-entrepreneur, il sera amené à rembourser les prestations sociales ou les indemnités chômage perçues pendant cette période requalifiée en salariat.
Pour trouver le bon statut, il est important de préciser ce qui est essentiel pour vous : vous décharger administrativement ? Être soutenu dans la gestion des ressources humaines ? Le groupement d’employeurs peut être un outil adapté. C’est une alternative aux agences d’intérim.
Si vous avez envie de travailler d’égal à égal avec votre interlocuteur sur la durée, la formule sociétaire est intéressante. Sous forme de Scop par exemple.
NOTRE CONSEIL :
Quoi qu’il en soit, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert dans votre réflexion pour trouver la bonne formule en lien avec vos besoins et vos souhaits.
Source : Parole d’Expert, Réseau national Cerfrance.
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Vous accompagnez vos clients dans l’amélioration de leur performance et leurs projets. Formé(e) à nos outils et méthodes, vous réalisez des prestations de conseil auprès des clients de votre secteur.
A l’écoute des clients et force de propositions, vous les accompagnez avec une vision globale dans leurs projets de développement : vous définissez et mettez en œuvre leur stratégie, et vous les accompagnez dans leurs évolutions sociales, économiques et juridiques.
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Rejoindre CERFRANCE Poitou-Charentes, c’est rejoindre une entreprise reconnue (680 collaborateurs, 13 000 clients, 32 agences) pour la qualité de ses services et la fiabilité de ses engagements. C’est aussi faire partie d’un réseau spécialisé dans le Conseil et Expertise Comptable (12 000 collaborateurs, 320 000 clients) qui a pour vocation d’accompagner les entrepreneurs dans la gestion et le développement de leur entreprise.
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Source : www.villedejonzac.fr
