Le gouvernement a entendu simplifier la vie des entrepreneurs en instaurant, au 1er janvier, un guichet unique électronique pour traiter de l’ensemble des formalités de création, de modification et de cessation d’entreprises.
La loi PACTE du 22 mai 2019 a prévu la fusion des différents registres des entreprises en un registre unique entièrement dématérialisé.
Toutes les formalités de création, modification, cessation d’activité doivent désormais être réalisées en ligne et non plus directement auprès des Centre de Formalités des Entreprises tels que Chambre d’agriculture, Chambre de commerce, Chambre des métiers avec qui nous avions l’habitude de gérer vos dossiers.
Ainsi, l’utilisation du Guichet Unique est devenue obligatoire au 1er janvier 2023 pour toutes les entreprises ayant une activité en France.
Toutes les entreprises sont concernées, quelle que soit l’activité et la forme juridique, individuelle ou sociétaire.
L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a été désigné par un décret du 30 juillet 2020 comme opérateur et gestionnaire du guichet unique électronique pour :
- Mettre en œuvre la nouvelle plateforme informatique de réception des données
- Gérer les formalités des entreprises.
Depuis la mise en place du Guichet Unique, des dysfonctionnements majeurs dans la mise en œuvre du nouveau dispositif sont répertoriés entraînant l’impossibilité pour nous d’assurer notre travail correctement et la bonne gestion de nos dossiers.
Le nouveau site du guichet unique INPI n’est pas totalement opérationnel et notamment ne permet pas de recevoir les formalités des entreprises relatives à leur modification et cessation des sociétés commerciales ou agricoles ou civiles.
De plus, il s’avère impossible de télétransmettre les comptes annuels des sociétés.
Actuellement, seules les immatriculations de sociétés nouvelles sont prises en charge par le guichet unique, sans visibilité sur le délai de traitement des demandes.
Ainsi, au regard de la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2023 et des dysfonctionnements répétés du portail unique qu’elle a mis en place, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de garantir le délai de traitement de la formalité consécutive à l’opération juridique envisagée, ni le délai d’obtention du K-BIS à jour des sociétés de nos clients.
Soucieux de la qualité et du professionnalisme dans l’exercice de nos missions, le Réseau de l’Ordre des Experts Comptables a alerté, par de mainte fois, l’INPI mais aussi le Ministère des Finances, de ces dysfonctionnements et des conséquences impactantes sur le ralentissement du traitement de vos dossiers.
Nous tenions à vous aviser de ces difficultés, indépendantes de notre volonté, qui vont nécessairement impacter les délais de traitement de vos dossiers et votre satisfaction qui reste notre objectif premier.
Toutes les équipes juridiques Cerfrance restent mobilisées pour vous accompagner.