22 février 2022 -
Comment évoluent les résultats économiques de nos adhérents agriculteurs ? Comment se comportent les marchés, la conjoncture des grandes productions agricoles ? Ce sont là deux questions parmi celles qui guident les analyses de la cellule « Veille économique & Prospective » au Cerfrance Poitou-Charentes.
Téléchargez dès maintenant 8 nouvelles fiches sur la page dédiée à la Veille économique & Prospective >
15 février 2022 -
15 000€ d’aide par exploitation porcine sous certaines conditions.
Le gouvernement a annoncé un plan de sauvetage de la filière porcine pour faire face aux conséquences de la crise Covid (désorganisation du transport international, inflation sur les intrants et les matières premières agricoles entrant notamment dans la composition des aliments pour animaux) et de l’apparition de la peste porcine africaine en Europe (provoquant un surplus d’offre).
Le montant national de ce plan de sauvetage intègre une aide d’urgence qui prend la forme d’un chèque « ciseau du prix porcin » d’un montant de 15 000 € pour les exploitations porcines en fortes difficultés de trésorerie, avec application de la transparence GAEC.
Les exploitations porcines sont éligibles dès lors :
Les enveloppes départementales sont plafonnées et la règle du « premier dossier arrivé complet et éligible, premier servi » sera appliquée.
La DDT des Deux Sèvres et de la Charente ont déjà sorti le formulaire. Ce formulaire est national.
Accéder au formulaire pour le 79 en cliquant ici >
Accéder au formulaire pour le 16 en cliquant ici >
Les demandes d’aide devront être adressées à la direction départementale des territoires (DDT) par mail : ddt-sear@charente.gouv.fr et ddt-soutien-agriculture@deux-sevres.gouv.fr ou par courrier.
11 février 2022 -
Afin de garantir la santé et la sécurité de ses salariés, l’employeur doit mettre en place des actions de prévention et d’information. Préalablement, l’employeur doit détecter les risques auxquels les salariés sont exposés, et les recenser dans un document : le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Il n’existe pas de modèle type, c’est l’employeur qui l’élabore en fonction des spécificités de son entreprise.
Le document doit :
Ainsi, l’employeur va identifier les dangers pouvant causer des dommages sur la santé mentale et/ou physique des salariés.
Le travail d’identification doit être réalisé dans chaque unité de travail de l’entreprise, c’est-à-dire au niveau :
Puis, l’employeur analyse les risques découlant des dangers identifiés.
Ensuite, des actions de prévention, mais aussi des méthodes de travail et de production, doivent être mises en place afin d’assurer un meilleur niveau de protection pour la santé et la sécurité des salariés.
Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur doit, dès qu’il embauche un salarié (CDI, CDD, saisonnier, apprenti, stagiaire…), établir le DUERP.
L’employeur doit procéder à sa mise à jour au moins une fois par an.
Il sera également mis à jour :
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le Comité Social et Economique (CSE) doit être consulté sur le DUERP et sa mise à jour.
Les entreprises n’ayant pas souscrit à cette obligation ou à celle de sa mise à jour annuelle encourent une amende de 1 500 €.
Par ailleurs, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et en l’absence de DUERP, la faute inexcusable de l’employeur pourra être reconnue. L’employeur pourra être amené à réparer les préjudices subis par le salarié.
A partir du 31 mars 2022, l’employeur transmettra le DUERP à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail. De même, afin de permettre la traçabilité du DUERP, l’employeur a l’obligation de le conserver dans toutes ses versions successives pendant 40 ans.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les résultats de l’évaluation des risques devront aboutir sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés dont la liste sera consignée dans le DUERP. Ces actions de prévention seront présentées au CSE.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les résultats de l’évaluation des risques devront aboutir à un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail qui sera présenté au CSE.
De plus, à compter du 1er juillet 2023, pour les entreprises d’au moins 150 salariés (et à compter du 1er juillet 2024 pour les autres), le DUERP fera l’objet d’une procédure obligatoire de dépôt dématérialisé.
Par Delphine TOUCHEFEU, juriste droit social
Article issu de la Lettre aux employeurs de février 2022.
Vous souhaitez mettre à jour votre DUERP ?
07 février 2022 -
La comptabilité et la fiscalité sont des points névralgiques de l’activité de chef d’entreprise, une potentielle source de stress aussi. S’assurer d’être en règle vis-à-vis de l’administration, éloigner le risque de contrôle voilà ce que propose Cerfrance avec l’Examen de Conformité Fiscale.
Connaissez-vous le Droit à l’erreur ? Le message aimable apparaît notamment lorsque vous remplissez vos déclarations fiscales sur les portails de la Direction Générale des Finances Publiques. Un dispositif qui émane de la loi ESSOC de 2018 (pour un État au Service d’une Société de Confiance) visant à établir des relations apaisées entre les citoyens et l’administration. Elle intègre la notion de « bonne foi » de l’usager, en cas d’erreur ou d’omission, et permet de corriger certains éléments sans encourir de pénalités. Voilà pour le contexte.
Créé par décret en janvier 2021, l’Examen de Conformité Fiscale (ECF), participe à la même logique de confiance. Le but est de permettre aux entreprises de sécuriser leurs déclarations et d’échapper aux risques fiscaux les plus courants : contrôle, redressement, pénalités… « L’administration considère qu’une entreprise qui souscrit à cet Examen, fait preuve de civisme fiscal », présente Sophie Montier, responsable expertise-comptable chez Cerfrance. La confiance instaurée réduit les risques de contrôles car elle témoigne de la volonté « de faire les choses dans les règles ».
L’ECF est un contrat signé entre l’entreprise et un expert-comptable comme Cerfrance. Ce dernier s’engage à ses côtés en réalisant dix points d’audit, les plus contrôlés par l’administration : la conformité des écritures comptables, le respect des délais et de conservation des documents, les règles de détermination des charges à payer, des paiements de TVA, etc. Aux termes de cet audit, certains points seront validés, d’autres non. « Ce n’est pas grave en soi, assure Sophie Montier. Le devoir de conseil de l’expert-comptable consistera à travailler avec le client pour parvenir à la validation dans les meilleurs délais. Cette transparence vis-à-vis de l’Administration Fiscale sera favorable. Le civisme fiscal va appeler une tolérance de l’administration même si tout n’est pas parfait d’emblée. »
L’Examen donne lieu à un compte-rendu de mission qui doit être transmis à l’administration dans les six mois après le dépôt de la liasse fiscale de l’entreprise ou au plus tard le 31 octobre N+1.
« Jusqu’à maintenant, nous proposions le Visa fiscal à nos clients qui faisait déjà l’objet d’un envoi d’un compte-rendu de mission envoyé à la DGFIP. Il disparait fin 2022. L’administration a donc décidé de mettre en place cet Examen de Conformité Fiscale qui a l’avantage de réduire encore plus qu’avant les risques de contrôle ». Réduire ne signifie pas faire totalement disparaitre ce risque. Mais l’ECF permet aussi d’en minimiser les éventuelles conséquences financières : l’administration, placée dans de bonnes dispositions par le civisme fiscal, serait encline à ne pas exiger le paiement de pénalités de retard. Par ailleurs, si le contrôle donne lieu à un rappel d’impôt sur un point validé par le prestataire, l’entreprise peut en demander le remboursement à ce dernier.
Afin de sécuriser complètement la situation de ses clients, Cerfrance a imaginé le bien nommé Fiscal Sécurité. Il comprend l’Examen de Conformité Fiscale et une assistance à contrôle. « Quoiqu’il arrive on s’occupe de tout et nous prenons en charge les honoraires (jusqu’à 5000€ HT) correspondant au temps que passerait le comptable avec le contrôleur ». Avec tout cela l’entrepreneur peut s’estimer fiscalement tranquille.
28 janvier 2022 -
Pour le mois de janvier 2022, les chefs d’entreprise du bâtiment sont moins confiants quant aux perspectives d’activité. L’indicateur de climat des affaires baisse de deux points, à 113, tout en restant largement au dessus de sa moyenne de longue période (100). Les soldes d’opinion relatifs à l’activité, tant passée que future, contribuent principalement à cette baisse du climat.
Téléchargez l’enquête de conjoncture Bâtiment du mois de janvier 2022 réalisée par l’INSEE en cliquant ici.
Vous pouvez également retrouver l’enquête de conjoncture du mois de décembre 2021 >
Une amende de 500 € par travailleur concerné (plafonnée à 50 000 €) pourra être prononcée par l’administration lorsque la situation dangereuse résulte d’un risque d’exposition à la Covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention.
Rappelons que, dans ce cadre, le ministère du Travail relaie des recommandations dans le protocole sanitaire. Ainsi, cette mesure vise notamment les employeurs ne mettant pas en œuvre le télétravail lorsque cela est possible et demandé par le ministère du Travail.
Article issu de la Lettre aux employeurs de février 2022.
Cet article a été rédigé en janvier 2022, le calendrier de mise en place de la facturation électronique a été reporté par le Gouvernement le 28 juillet 2023 par communiqué de presse. Un nouveau calendrier sera communiqué en parallèle de la loi de finance 2024.
La généralisation de la facturation électronique concerne tous les pays européens. Outre la lutte contre la fraude fiscale, c’est toute la gestion des entreprises qui sera impactée.
En 2026, toutes les entreprises françaises devront produire et réceptionner des factures sous format électronique. « Il s’agit d’une évolution très importante pour la vie économique, présente Gilles Gault, Directeur général de Cerfrance Poitou-Charentes. Oui tout le monde va devoir faire l’effort d’intégrer ce nouvel environnement numérique. A termes, je suis persuadé que ce sera très porteur dans la gestion au quotidien en apportant des éléments de conduite en temps réel. Nos propres activités vont être modifiées. » Les échéances approchent, le soutien des Cerfrance sera sans faille pour « accompagner les entrepreneurs dans cette évolution, voire cette « révolution » ».
La facture électronique n’est pas le simple scan d’une pièce jointe transmise en format PDF. Non, le nouveau dispositif est un vrai changement qui consiste à transférer des informations sous un format numérisé défini par les pouvoirs publics via une plateforme dédiée. Plusieurs pays européens ont déjà accompli cettemutation, motivés par les perspectives de lutte contre l’évasion fiscale, la fraude à la TVA en premier lieu. En France, les échéances sont les suivantes : 1er juillet 2024, toutes les entreprises en BtoB assujetties à la TVA devront réceptionner ce type de document. Et, le 1er janvier 2026, toutes les entreprises devront produire des factures électroniques.
Chaque entrepreneur devra dématérialiser ses factures, en adresser les données aux divers intéressés (clients, administration) par le biais d’une plateforme, réceptionner et traiter les factures des fournisseurs. Placés au cœur du dispositif, les Cerfrance ont la volonté d’accompagner chacun des entrepreneurs dans cette évolution numérique. Certains demanderont à disposer directement des solutions pour travailler en autonomie, d’autres demanderont un accompagnement plus complet. « Aujourd’hui, beaucoup de nos adhérents n’utilisent pas encore un logiciel pour leurs factures, le carnet à souche est encore très présent, constate le directeur général. Nous proposerons un éventail de solutions pour répondre à ces différents besoins. »
Les informations portées par une facture sont la matière première pour la gestion des activités d’une entreprise au quotidien et pour son analyse économique et financière. « Bientôt ces informations essentielles parviendront aux dirigeants en temps réel. Cela va changer leur façon de piloter leurs activités. » Gilles Gault ne voit que de réelles perspectives positives à la généralisation de la facturation électronique pour ses adhérents entrepreneurs. Il ajoute : « Demain, on peut penser que les déclarations de TVA seront pré-remplies à l’image de l’impôt sur le revenu des particuliers ». Cette révolution numérique va également profondément modifier nos activités nous permettant de nous consacrer encore plus à l’accompagnement en temps réel de nos adhérents. »
Pour céder votre société, vous pouvez être amené à vendre soit un fonds de commerce, soit des parts sociales. Le périmètre, et par conséquent le prix de la transaction, seront différents. De plus, l’incidence fiscale pourra influencer votre choix. Alors avant d’annoncer un prix, faites vos calculs et ayez les idées claires.
Autant le dire tout de suite, il n’existe pas de définition légale du fonds de commerce, toutefois le Code de commerce énumère certains éléments qui permettent d’en identifier les contours.
Juridiquement, le fonds de commerce peut être défini comme “un ensemble d’éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle (pour une activité artisanale on parle de fonds artisanal)”. Concrètement, le fonds de commerce se compose d’éléments incorporels et corporels. D’un point de vue économique, la cession ou reprise du fonds de commerce a plusieurs conséquences.
Prenons pour exemple le fonds de commerce de M. Kiplez valorisé à 125 000 €. Le paiement de ce prix permettra à l’acquéreur de disposer de l’enseigne, de la clientèle, du bail commercial mais aussi des aménagements et des équipements du magasin.
On remarquera que cette énumération ne fait référence ni au stock, ni à la trésorerie ni aux dettes de l’entreprise. Pour le repreneur, cela signifie que le montant de la reprise ne se limite pas au seul rachat du fonds de commerce, il devra aussi acheter le stock et prévoir un fonds de roulement pour financer le lancement de l’activité.
De son côté, le cédant vend le stock (25 000 €) en plus du fonds de commerce, conserve la trésorerie (30 000 €) et encaisse les créances (5 000 €). En contrepartie, il devra “solder” les dettes d’exploitation avant d’envisager de dissoudre la société.
Pour le cédant, la somme à percevoir représente 175 500 € (valeur du fonds de commerce + stock + créances + trésorerie
Pour l’acquéreur, le budget à prévoir pour le fonds représente 125 000 €, auquel s’ajoutent l’achat du stock et la constitution d’un fonds de roulement pour le lancement de l’activité.
La vente des parts sociales relève d’une autre logique. La vente porte sur la totalité de l’entreprise. En effet, l’achat des parts sociales implique pour l’acquéreur de reprendre le fonds de commerce, le stock mais aussi les dettes de la société, ses créances et sa trésorerie. En fait, le repreneur se glisse dans les habits du cédant. Cette différence de périmètre aura inévitablement une incidence sur le prix de vente final à la hausse ou à la baisse.
Reprenons l’exemple précédent. Les parts sociales sont valorisées à 175 500 €. Pour le cédant, financièrement l’opération est similaire, à la différence près qu’il n’aura pas à supporter les frais de dissolution de la société.
L’acquéreur devra financer 175 500 € et non pas 125 000 €. Mais il dispose en plus de la trésorerie et du stock.
NOTRE CONSEIL :
Pour le repreneur, le rachat des parts peut être plus facile à réaliser, notamment s’il ne dispose pas d’apport personnel suffisant pour
financer le stock et la trésorerie de démarrage. Les banques peuvent être frileuses pour accorder ce type de financement.
Concrètement, la vente du fonds de commerce sera soumise à l’Impôt sur les Sociétés sur les plus-values réalisées.
Reprenons notre exemple, M. Kiplez vend son fonds de commerce 125 000 €. La plus-value constatée lors de la vente devrait être soumise à l’Impôt sur les Sociétés au taux de 26,5 %. Bonne nouvelle, si la vente porte sur un fonds de commerce pour un montant inférieur à 300 000 €, la plus-value pourra être totalement exonérée.
Deuxième effet de la vente, si vous souhaitez récupérer le fruit de la vente et dissoudre la société, le “boni de liquidation” constaté lors de la dissolution sera assimilé à une distribution de dividende. Cette somme sera soumise à l’Impôt sur le Revenu sur 60 % de la somme reçue ou à la Flat Tax et, selon les cas, aux prélèvements sociaux et/ou aux cotisations sociales si l’associé bénéficiaire était affilié au Régime Social des Indépendants.
Enfin, n’oubliez pas de comptabiliser les frais juridiques liés à la dissolution de la société. L’addition finale peut être lourde.
Ce schéma est très différent du précédent. L’acquéreur reprend l’ensemble de l’actif et du passif de la société, dans ce scénario la société perdure au-delà de la vente, elle a simplement changé d’associé(s).
Fiscalement, pour le vendeur, la vente des parts sociales sera imposable à l’Impôt sur le Revenu et aux prélèvements sociaux. La plus-value correspond à la différence entre la valeur des parts cédées et leur valeur d’acquisition. Par exemple, une société cède ses parts pour un montant de 175 500 €, et le capital social s’élève à 10 000 € : la plus-value imposable au nom de l’associé sera de 165 500 €. Là encore, des mesures d’atténuation existent en fonction de la durée de détention des parts sociales, cet abattement peut varier de 50 à 85 % de la plus-value constatée. Celui-ci peut aussi être combiné avec un abattement fixe de 500 000 € en cas de départ en retraite du cédant. Mauvaise nouvelle, l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas pour le calcul des prélèvements sociaux.
La vente des parts sociales peut être une alternative plus “douce” fiscalement que la vente du fonds de commerce de la société.
NOTRE CONSEIL :
Pour le cédant, la vente des parts de la société peut être plus favorable fiscalement. Cette fiscalité plus favorable peut offrir des marges de manœuvre lors de la négociation du prix. Il peut être avantageux d’accepter une baisse du prix pour vendre les parts plutôt que de vendre le fonds de commerce.
Serge Thomas, conseiller d’entreprise
Article issu du magazine Cerfrance « Gérer pour Gagner » Août Septembre Octobre 2021 – Retrouvez l’intégralité du magazine dans votre espace client.
Nous proposons à nos partenaires 5 Rendez-vous Prospective Agricole pour esquisser, à grands traits, la conjoncture économique des principales filières végétales & animales en Poitou-Charentes et pour décliner les rendements 2021 des cultures d’hiver et d’été par grand territoire.
Venez dialoguer avec nos référents du groupe de la Veille Économique & Prospective.
Ensemble, partageons nos visions pour 2022.
Tous les rendez-vous se dérouleront de 10h à 12h.
Votre entreprise a au moins 11 salariés et vous n’avez pas encore organisé d’élections professionnelles pour la mise en place de votre Comité Social et Economique (CSE) ? Décryptage des risques encourus…
Ne pas se conformer à cette obligation peut entraîner des préjudices lourds de conséquence dans le fonctionnement de l’entreprise.
Pour rappel, la mise en place du CSE s’impose à toutes les entreprises dès lors que l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Le premier risque encouru est celui du délit d’entrave : le fait d’apporter une entrave soit à la constitution d’un CSE, soit à la libre désignation de leurs membres, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 € pour les personnes physiques et 37 500 € pour les personnes morales.
L’absence de CSE a par ailleurs des conséquences lorsque des informations / consultations sont obligatoires. La liste ci-dessous n’est pas exhaustive.
Que l’inaptitude soit professionnelle ou non, l’employeur est tenu de consulter le CSE sur l’obligation de reclassement et la recherche des postes proposés au salarié.
En cas de licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à défaut de consultation du CSE, le licenciement sera nul et exposera l’employeur à une sanction minimale de 6 mois de salaire.
En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, le défaut de consultation du CSE prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
En cas de licenciement collectif économique, l’employeur doit informer, consulter voire négocier avec le CSE. L’absence de CSE rendrait une telle procédure irrégulière.
Il s’expose au versement d’une indemnité minimale d’un mois de salaire aux salariés licenciés, en complément des indemnités de licenciement et de préavis.
Le licenciement individuel pour motif économique dû à une réorganisation de l’entreprise nécessite également la consultation du CSE. Sans CSE ou sans PV de carence, la procédure ne pourra pas être mise en œuvre.
La dénonciation par l’employeur d’un usage en vigueur dans l’entreprise (par exemple, versement d’une prime de fin d’année depuis plusieurs années, à l’initiative de l’employeur) est irrégulière si les représentants du personnel n’ont pas été informés et consultés au préalable. Ainsi, à défaut d’organisation des élections professionnelles, l’usage ne peut être dénoncé, les salariés pouvant continuer à en revendiquer le bénéfice.
Le règlement intérieur ne peut être introduit ou modifié qu’après avoir été soumis à l’avis du CSE. A défaut, ce document est inopposable aux salariés et les sanctions prises peuvent tomber.
Le règlement intérieur ne peut être introduit ou modifié qu’après avoir été soumis à l’avis du CSE. A défaut, ce document est i
Le bénéfice des exonérations sociales sur les sommes issues d’un accord d’intéressement est réservé aux entreprises ayant respecté leurs obligations en matière de représentation du personnel. La carence de l’employeur en la matière le soumet à un risque de redressement par la MSA ou l’URSSAF.
La même règle est applicable en cas de conclusion d’un plan d’épargne salariale.
En principe, les accords d’entreprise sont négociés et signés avec des délégués syndicaux. Toutefois, la loi permet à certaines conditions de les conclure avec d’autres interlocuteurs. Dans certains cas, l’absence de procès-verbal de carence risque de permettre l’annulation de l’accord et entraîner des conséquences financières importantes.
Les salariés peuvent réclamer des dommages-intérêts. La jurisprudence considère que le défaut d’organisation des élections professionnelles cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
L’absence de CSE est un réel frein au dialogue social et à la vie de l’entreprise.
Afin d’éviter toute sanction, nous vous invitons à vous rapprocher de votre juriste en droit social pour vous accompagner dans la mise en place d’un CSE.
Par Agnès CLÉMENT, juriste droit social
Article issu de la Lettre aux employeurs de janvier 2022.
