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27 décembre 2021 - Patrimoine & Conseil financier

Pourquoi évaluer son entreprise ?

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Différents évènements peuvent provoquer le besoin d’évaluer une entreprise.
Aperçu de quelques situations.

Pour une vente

Évidemment, la vente d’une entreprise suppose un accord entre acheteur et vendeur sur un prix. L’enjeu de l’évaluation est d’autant plus fort que leurs intérêts divergent : un vendeur pourra chercher à en tirer une somme que l’acheteur tentera peut-être de réduire. Dès lors, la négociation déclenchera des argumentations et contre-argumentations pour justifier le prix proposé, dans l’optique de parvenir à un accord.

Pour une donation

Une entreprise ne se transmet pas forcément que par une vente, une donation peut tout à fait s’envisager. La valeur de l’entreprise retenue sera alors l’assiette de droits de donation et même une base entrant dans des questions d’équité entre héritiers, une sous-évaluation pouvant s’assimiler à une donation déguisée lésant les intéressés autres que le bénéficiaire.

En cas de décès ou divorce

Votre fonds de commerce ou vos parts sociales de société font partie de votre patrimoine. Ils ont une valeur qui doit être intégrée dans la gestion d’une succession ou dans la dissolution d’un régime matrimonial s’il s’agit de biens de communauté. En effet les héritiers, ou un futur ex-conjoint, ont des droits sur la valeur de l’entreprise et il convient de les respecter. D’où la nécessité de déterminer sa valeur dans ces cas.

Pour une mise en société

Mettre en société une entreprise individuelle renvoie nécessairement à la valeur du fonds artisanal ou commercial.
En effet, l’opération s’assimilera sur le plan fiscal à une vente du fonds à la nouvelle société, susceptible de déclencher diverses taxations (impôt et charges sociales sur plus-values, droits d’enregistrement…). La valeur sera donc l’assiette de la fiscalité de l’opération. Par ailleurs, la valeur du fonds conditionnera le montant du capital social de la société et son endettement de départ. C’est la base de l’étendue de votre responsabilité pour une Société À Responsabilité Limitée.

Pour un mouvement d’associé

Entrée ou sortie d’un associé, prise de participation par une société holding : autant d’opérations qui reposent sur une transaction, achat ou vente de titres, attribution de capital social en contrepartie d’un apport… Et comme toute transaction, elle se fait sur la base d’une valeur marchande des titres, ce qui suppose donc de les évaluer. Là aussi, la fiscalité en découlera : imposition de plus-values sur cession de titres, etc.

Ou juste pour mesurer le chemin parcouru

Entrée ou sortie d’un associé, prise de participation par une société holding : autant d’opérations qui reposent sur une transaction, achat ou vente de titres, attribution de capital social en contrepartie d’un apport… Et comme toute transaction, elle se fait sur la base d’une valeur marchande des titres, ce qui suppose donc de les évaluer. Là aussi, la fiscalité en découlera : imposition de plus-values sur cession de titres, etc.

Emmanuel Grange, conseiller d’entreprise

Article issu du magazine Cerfrance « Gérer pour Gagner » Août Septembre Octobre 2021 – Retrouvez l’intégralité du magazine dans votre espace client.