Quelle est la différence entre une SAS et une SARL ?
Les dividendes n’entrent pas dans la composition de son assiette de cotisations sociales. En cela la SAS se distingue de la SARL, dont les gérants majoritaires sont affiliés en qualité de travailleurs non-salariés (TNS) à la sécurité sociale des indépendants (SSI). En effet pour ces derniers la part des dividendes distribuée, supérieure à 10% du capital social notamment est prise en compte pour le calcul de leurs cotisations sociales.
Autre point de différence, le dirigeant non rémunéré en SAS ne paie pas de cotisations sociales. Alors qu’en SARL, même non rémunéré le gérant majoritaire, à titre personnel ou la Société, en fonction des termes du pacte social, devra acquitter des cotisations sociales minimales.
Point de vigilance, sauf à ce qu’il ait une activité complémentaire, le dirigeant de SAS qui ne se rémunère pas, bénéficie d’une protection sociale limitée. En effet il bénéficiera de la Protection Universelle Maladie, et ne pourra prétendre au remboursement des frais de santé qui ne sont pas couverts par cette dernière, ni au versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ou congé maternité, ni à une pension d’invalidité. Enfin il ne validera pas de trimestres pour sa retraite.
En présence de rémunérations il peut être opportun de recourir à la SARL. Le régime TNS peut en effet être plus favorable que le régime AS, en raison d’un taux de cotisation moins élevé et dont les droits peuvent être aménagés par l’adhésion à des régimes de prévoyance et de retraites complémentaires.
Il y a une véritable réflexion à mener en amont du choix de la forme sociale SARL/SAS, concernant l’impact du statut social TNS/AS du dirigeant. Cette réflexion doit alors prendre considération plusieurs critères que seront notamment les besoins en rémunération du dirigeant, la trésorerie de la Société, l’âge et l’état de santé du dirigeant.