Anticiper sa transmission pour la choisir et ne pas la subir

Anticipation, foncier, fiscalité, transmission familiale : Rémi Cecchini, juriste conseil chez Cerfrance Poitou-Charentes, apporte son éclairage sur les étapes clés pour préparer le passage de relais.

Quel est votre rôle en tant que juriste conseil auprès des agriculteurs ?

Mon métier consiste à sécuriser les projets de vie qui entourent la vie des agriculteurs. J’interviens sur le conseil, l’accompagnement et la rédaction d’actes juridiques. Je travaille avec les autres experts de Cerfrance (conseillers d’entreprise, comptables, fiscalistes, conseillers patrimoniaux, conseillers TNS…) afin de déterminer les solutions les plus adaptées pour transmettre son entreprise individuelle ou céder des parts sociales lorsqu’on est en société.

En quoi une mise en société peut-elle faciliter la transmission familiale par rapport à une entreprise individuelle ?

Céder une entreprise individuelle nécessite souvent de devoir vendre en bloc, ce qui peut s’avérer compliqué, rigide et parfois coûteux. À l’inverse, la mise en société (EARL, SCEA, GAEC) permet de fractionner l’entreprise en parts sociales. On peut ainsi intégrer le jeune repreneur progressivement, en lui vendant ou donnant un pourcentage de parts au fil du temps. Cela garantit une transition en douceur, notamment lorsque la valeur de l’exploitation est importante. De plus, le cédant peut conserver des parts dans la structure, garder un statut d’associé non exploitant ou poursuivre une activité réduite dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. Mais ce sont des choses qui ne se font pas en six mois…

Faut-il privilégier la donation ou la vente de l’exploitation ?

La première étape est d’estimer ses besoins à la retraite en fonction des ressources dont on bénéficiera. La donation n’est pas toujours la meilleure solution : il faut regarder la situation au cas par cas. Lorsqu’une entreprise a pris de la valeur, la céder, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une donation, peut entraîner une imposition de la plus-value, qu’il faut anticiper et chiffrer. La vente offre au cédant la possibilité de recevoir de l’argent pour payer cette plus-value si elle est taxable, contrairement à une donation. Il faut donc tenir compte de ses besoins à la retraite, du projet du repreneur, du financement nécessaire et du calendrier.

Quel est le rôle du foncier et comment le sécuriser lors du passage de relais ?

Sans sécurisation du foncier, il n’y a pas d’exploitation agricole. Pour le protéger et faciliter sa transmission, l’un des schémas clés consiste souvent à apporter le foncier dans un Groupement foncier agricole (GFA). Le GFA, propriétaire des terres, consent ensuite un bail à long terme de 18 ou 25 ans à l’exploitant. Ce mécanisme ouvre droit à un abattement fiscal de 75 % sur la valeur du foncier transmis en cas de donation ou succession. Attention toutefois : pour bénéficier de cet avantage lorsque le bénéficiaire de la donation est également l’exploitant du foncier loué, le bail à long terme doit être réalisé au moins deux ans avant la transmission.

Quelles sont les principales contraintes réglementaires à anticiper ?

L’État, à travers des organismes comme la SAFER ou la DDT (Direction départementale des territoires), intervient pour réguler le marché agricole. L’objectif est d’éviter la concentration excessive des terres, de favoriser l’installation des jeunes ou de préserver les orientations agricoles territoriales notamment. Ces démarches d’autorisation ou de déclaration prennent du temps, souvent plusieurs mois. Si un projet ne respecte pas les critères, il peut être remis en cause, d’où l’importance de bien construire le dossier en amont avec un expert.

Comment réussir à maitriser la fiscalité lors de la transmission ?

Avec plusieurs dispositifs complémentaires dont la mise en place nécessite, encore une fois, du temps. Outre l’abattement classique qui permet de transmettre jusqu’à 100 000 € par parent et par enfant sans payer de droit de donation ou succession, abattement qui se renouvelle tous les 15 ans, il existe le Pacte Dutreil pour faciliter les transmissions de parts sociales et le bail à long terme pour les transmissions de foncier. Ils permettent chacun de bénéficier d’un abattement fiscal de 75 % sur la valeur du bien professionnel donné, sous condition de conservation dudit bien pendant une certaine durée. On peut aussi opter pour le démembrement de propriété : donner la nue-propriété des parts ou des terres aux enfants tout en conservant l’usufruit, c’est-à-dire le revenu des parts sociales ou le fermage du foncier. Cela réduit la base taxable initiale et, au décès, l’enfant récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires.

Comment préserver l’équilibre familial quand un seul enfant reprend l’exploitation ?

L’exploitation représente fréquemment la majeure partie du patrimoine des parents. Si un seul enfant reprend la ferme, il n’est pas rare de devoir arbitrer entre la volonté de le laisser libre de ses choix en lui transmettant l’intégralité de l’exploitation, et la contrainte parfois inévitable de devoir malgré tout faire entrer les frères et sœurs dans la structure, si aucune autre solution n’est possible, au risque de bloquer l’outil de travail. Le rôle du conseil patrimonial est d’équilibrer la transmission via des attributions compensatoires (immobilier, épargne) ou le versement d’une soulte par le repreneur lorsqu’il n’y a pas d’autre patrimoine. Tout organiser de son vivant évite de laisser les héritiers en indivision subir une succession lourde, notamment sur le plan fiscal, qui contraindrait parfois à la revente précipitée du bien.

Quel conseil donneriez-vous à un agriculteur qui prépare sa transmission ?

L’anticipation est la clé. Une transmission réussie aura été mûrie et préparée plusieurs années en amont, et non à six mois de la retraite. Prendre le temps permet de choisir sa stratégie plutôt que de subir sa succession ou la fiscalité. Avec le vieillissement de la population agricole, les questions de transmission sont devenues prédominantes. L’accompagnement sera toujours plus pertinent, personnalisé et avantageux si on se donne le temps de la réflexion afin de bien cerner tous les enjeux.