La loi de finances pour 2026 vient d’être publiée au Journal Officiel du 20 février dernier. Voici les principales mesures applicables aux activités agricoles :
Principales évolutions fiscales pour le secteur agricole en 2026
- Instauration d’un régime d’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel affecté à la reproduction sous conditions.
Entrée en vigueur : impôt sur le revenu dû au titre des années 2025 à 2027 / impôt sur les sociétés dû au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027.
- Déduction pour épargne de précaution : prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2028 et extension de l’exonération partielle de la réintégration en cas de survenance d’un aléa économique.
- Régime d’imposition :
- Revalorisation des seuils des régimes d’imposition pour les années 2026 à 2028 : le seuil du régime micro BA passe de 120 000 € HT à 129 200 € HT et celui du régime réel normal de 391 000 € HT à 421 000 € HT. Ces limites restent appréciées par rapport à la moyenne du chiffre d’affaires HT (recettes encaissées HT pour le régime micro) des trois dernières années civiles.
- Assouplissement des modalités de calcul du régime d’imposition applicable aux GAEC. (Fin de l’exclusion des associés ayant atteint l’âge de la retraite pour la détermination de l’entrée dans le régime réel)
- Prorogation de deux crédits d’impôts :
- Celui en faveur de l’agriculture biologique : jusqu’au 31/12/2028
- Celui en faveur de la certification HVE : jusqu’au 31/12/2026
- Extension du crédit d’impôt remplacement :
À compter de l’imposition des revenus de 2026, les dépenses de remplacement de l’exploitant agricole en raison de l’exercice de son mandat de maire d’une commune de moins de 1000 habitants sont éligibles au crédit d’impôt (sous réserve de la justification de la nécessité d’une présence quotidienne sur l’exploitation).
- Instauration d’un crédit d’impôt temporaire pour les dépenses de mécanisation collective des exploitants agricoles au réel adhérentes à des CUMA.
Ce crédit d’impôt sera de 7,5 % des dépenses facturées par la CUMA (au titre de l’utilisation des machines et du matériel agricoles) entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028, dans la limite d’un plafond de dépenses de 40 000 € par année civile, soit un crédit d’impôt maximal de 3 000 € (avec un plafond spécifique pour les GAEC).
Pour en savoir plus sur le nouveau crédit d’impôt : Crédit d’impôt mécanisation collective : mode d’emploi | FNCuma
Pour en savoir plus sur l’ensemble des mesures : Grâce à l’adoption du PLF 2026, les agriculteurs bénéficieront du plan d’urgence agricole de plus d…
