Le préavis est-il pris en compte pour calculer l’ancienneté en cas de licenciement pour inaptitude ?

La Cour de cassation a récemment rendu une décision importante concernant le calcul de l’ancienneté dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude professionnelle. Cette clarification permet de sécuriser les pratiques des employeurs et d’éviter les interprétations divergentes des juridictions.

La position de la Cour de cassation

En cas d’inaptitude professionnelle entraînant un licenciement, la Cour de cassation a récemment apporté une précision importante sur le calcul de l’ancienneté à retenir pour déterminer l’indemnité spéciale de licenciement (doublement de l’indemnité légale de licenciement).

Dans l’affaire jugée le 22 octobre 2025, l’employeur avait exclu du calcul de l’ancienneté la période correspondant au préavis que la salariée n’avait pas exécuté du fait de son inaptitude.

La cour d’appel avait pourtant considéré que cette période devait être intégrée à l’ancienneté, conduisant à augmenter le montant de l’indemnité de licenciement.

La Cour de cassation a censuré cette approche. Elle rappelle que l’indemnité compensatrice de préavis versée en cas d’inaptitude professionnelle n’a pas la nature d’un vrai préavis et ne prolonge pas juridiquement la relation de travail au-delà de la date effective de rupture du contrat.

De fait, cette « indemnité compensatrice » ne permet pas de faire courir fictivement l’ancienneté au-delà de la date de notification du licenciement.

Autrement dit, pour calculer l’ancienneté prise en compte dans le calcul de l’indemnité spéciale de licenciement, il faut retenir la durée réelle du contrat jusqu’à la date de rupture, sans ajouter de mois correspondant à un préavis non exécuté ou indemnisé.

Cette clarification jurisprudentielle consolide une approche cohérente : seule la période effective de présence au contrat de travail est prise en compte pour apprécier l’ancienneté du salarié au moment de la rupture.

Elle sécurise ainsi le mode de calcul et limite les risques de contentieux portant sur l’inclusion de périodes fictives.

Pour les employeurs, cette décision rappelle l’importance de bien distinguer les différentes indemnités versées lors d’un licenciement pour inaptitude et leurs effets juridiques et comptables sur les droits du salarié.

Distinction avec l’inaptitude non professionnelle

A contrario, en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, le préavis qui n’est pas exécuté ni indemnisé compte néanmoins dans le calcul de l’ancienneté.

Cependant, à la différence du licenciement pour inaptitude professionnelle, l’indemnité de licenciement n’est pas doublée.

Ce qu’il faut retenir

Cette décision apporte une clarification essentielle pour les employeurs comme pour les salariés : seule la durée réelle du contrat est prise en compte dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude professionnelle. Elle sécurise les pratiques en évitant d’intégrer des périodes fictives et rappelle la spécificité du régime applicable à ce type d’inaptitude.