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10 août 2021 - Fiche de paie & Conseil rh

Travailleur indépendant : véritable indépendance ou salariat déguisé ?

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Les entreprises font parfois appel à des auto-entrepreneurs ou autres travailleurs indépendants, quels qu’ils soient, pour des missions pouvant s’apparenter au salariat. Décryptage entre le vrai et le faux entrepreneur…

Le salariat repose sur trois critères cumulatifs qui sont le travail effectif, la rémunération et le lien de subordination. C’est ce troisième élément qui est souvent mis à mal pour qualifier l’auto-entrepreneur de “salariat déguisé”. Par nature, un auto-entrepreneur est un travailleur indépendant qui est libre ou non d’accepter des missions et de gérer son temps comme il l’entend. L’autonomie et les conditions d’exercice du travail vis-à-vis de l’entreprise qui fait appel à ses services sont primordiales pour garantir ce statut. La relation doit être d’égal à égal.

Mais la situation peut démontrer que le travailleur indépendant ne l’est que sur le papier. Quelques critères sont à observer pour définir le réel statut :
Quels sont les horaires de l’auto-entrepreneur ? Est-il soumis aux horaires du client ? Travaille-t-il dans les locaux de ce dernier ? Utilise-t-il le matériel de l’entreprise ? À qui rend-il des comptes ? Des congés lui sont-ils imposés ? Est-il sujet à des sanctions disciplinaires ? Si la réponse à ces questions est plutôt “oui” vous êtes dans une situation de subordination, employeur/salarié.
En complément de ces critères juridiques, le critère économique sera analysé pour préciser le statut. Du côté de l’auto-entrepreneur, le fait d’avoir un seul client est un élément objectif pour requalifier la relation de travail en salariat déguisé.

Parallèlement à la problématique du statut social proprement dit, il convient de souligner que ce sont les cotisations sociales payées qui génèrent la couverture sociale. Ainsi, un auto-entrepreneur, voire un salarié, qui aurait peu de rémunération ne percevra pas de prestation maladie ou retraite.

Des sanctions non négligeables

Si tel est le cas, ou en situation de conflit entre les parties, les sanctions peuvent être lourdes. Le client donneur d’ordre, qui agit en réalité comme employeur, sera condamné à régler des salaires et primes correspondant à la qualification de l’auto-entrepreneur, à payer les cotisations sociales à l’URSSAF, à verser des dommages et intérêts ou une indemnité de licenciement en cas de rupture de
la relation contractuelle. Des sanctions pénales peuvent également être engagées si le travail dissimulé est reconnu (45 000 € d’amende et peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans).

Quant à l’auto-entrepreneur, il sera amené à rembourser des prestations sociales ou des indemnités chômage durant cette période requalifiée en salariat.

D’autres solutions pour répondre à un besoin en main-d’œuvre

On l’aura bien compris, le statut d’auto-entrepreneur requiert quelques précautions. Alors comment satisfaire votre besoin en personnel si celui-ci est récurrent ? Pour trouver le bon statut, il est important de préciser ce qui est essentiel pour vous :

  • Vous décharger administrativement ? Être soutenu dans la gestion des ressources humaines ? Le groupement d’employeurs peut être un des outils adaptés. C’est une alternative aux agences d’intérim.
  • Vous avez envie de travailler d’égal à égal avec votre interlocuteur, et ce, dans la durée ? La formule sociétaire est possible sous forme de SCOP par exemple.

Quoi qu’il en soit, n’hésitez pas à échanger avec un conseiller pour chercher et trouver la bonne formule en lien avec vos besoins et vos souhaits

Emmanuelle Parou, conseillère en accompagnement managérial et Christelle Dupin Rappart, responsable juridique

Article issu du magazine Cerfrance « Gérer pour Gagner » Février Mars Avril 2021 – Retrouvez l’intégralité du magazine dans votre espace client.