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09 décembre 2022 - Commerçants HCR & services, Création d'entreprise & conseil

Les critères et risques du salariat déguisé 

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Les entreprises font parfois appel à des auto-entrepreneurs ou autres travailleurs indépendants, quels qu’ils soient, pour des missions pouvant s’apparenter au salariat. Il faut être prudent, si la relation de travail est requalifiée en salariat déguisée, des sanctions non-négligeables peuvent être encourues.

Salariat versus travailleur indépendant

Le salariat repose sur trois critères cumulatifs :

  • Le travail effectif,
  • La rémunération
  • Le lien de subordination. Souvent mis à mal pour qualifier l’auto-entrepreneuriat de salariat déguisé.

Par nature, un auto-entrepreneur est un travailleur indépendant qui est libre d’accepter des missions et de gérer son temps comme il l’entend. L’autonomie et les conditions d’exercice du travail vis à vis de l’entreprise qui fait appel à ses services sont primordiales pour garantir ce statut. La relation doit être d’égal à égal, mais la situation peut démontrer que le travailleur indépendant ne l’est que sur le papier.

Les critères définissant le statut du travailleur indépendant :

Quels sont ses horaires ? Est-il soumis aux horaires du client ? Travaille-t-il dans les locaux de celui-ci ? Utilise-t-il le matériel de l’entreprise ? À qui rend-il des comptes ? Des congés lui sont-ils imposés ? Est-il sujet à des sanctions disciplinaires ?

Si la réponse à ces questions est plutôt oui, vous êtes dans une situation de subordination employeur/salarié. En complément de ces critères juridiques, le critère économique sera également analysé pour préciser le statut.

Du côté de l’auto-entrepreneur, le fait d’avoir un seul client est un élément objectif pour requalifier la relation de travail en salariat déguisé.

Les sanctions encourues en cas de salariat déguisé

Si la situation de salariat déguisé est avérée ou en cas de conflit entre les parties, les conséquences peuvent être lourdes. Le client donneur d’ordre, qui agit en réalité comme employeur, sera condamné à :

  • Régler des salaires et primes correspondant à la qualification de l’auto-entrepreneur,
  • Payer les cotisations sociales à l’Urssaf,
  • Verser des dommages et intérêts ou une indemnité de licenciement en cas de rupture de la relation contractuelle.

Des sanctions pénales peuvent également être engagées si le travail dissimulé est reconnu. L’employeur risque une amende de 45 000 € et il peut même être condamné à une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison.
Quant à l’auto-entrepreneur, il sera amené à rembourser les prestations sociales ou les indemnités chômage perçues pendant cette période requalifiée en salariat.

Comment satisfaire votre besoin en personnel si celui-ci est récurrent ?

Pour trouver le bon statut, il est important de préciser ce qui est essentiel pour vous : vous décharger administrativement ? Être soutenu dans la gestion des ressources humaines ? Le groupement d’employeurs peut être un outil adapté. C’est une alternative aux agences d’intérim.
Si vous avez envie de travailler d’égal à égal avec votre interlocuteur sur la durée, la formule sociétaire est intéressante. Sous forme de Scop par exemple.

NOTRE CONSEIL :
Quoi qu’il en soit, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert dans votre réflexion pour trouver la bonne formule en lien avec vos besoins et vos souhaits.

Source : Parole d’Expert, Réseau national Cerfrance.