Icon Check Horaires Twitter Envoyer Recherche Lecture Linkedin Téléphone Facebook Email Devis Fermer Logo Cerfrance Long Arrow Arrow Agence Mon compte Information Téléphone Icon Calendrier
Toutes les actualités

14 décembre 2022 - Création d'entreprise & conseil

La responsabilité du dirigeant

contingent-annuel-heures-supplementaires

Le statut de chef d’entreprise s’accompagne d’une certaine prise de risque au quotidien. En exerçant son activité, le dirigeant peut engager sa responsabilité au niveau pénal et au niveau civil.

Les différentes responsabilités qui peuvent être engagées par le chef d’entreprise

  • La responsabilité au niveau pénal. L’auteur d’une infraction délictueuse doit répondre de ses actes devant l’État et risque, selon le cas, une peine de prison ou une amende. La responsabilité pénale du chef d’entreprise peut être engagée, même s’il n’est pas l’auteur de l’infraction et même s’il n’y a aucun préjudice.
  • La responsabilité au niveau civil. L’auteur doit pouvoir réparer un préjudice lorsqu’il cause des dommages à un tiers. La responsabilité civile du chef d’entreprise est engagée s’il est prouvé qu’il a commis une faute volontaire ou non, provoquant un dommage sur une personne et qu’il existe un lien de cause à effet entre la faute et le dommage.

Un même acte peut donc entraîner à la fois la responsabilité civile et pénale d’un dirigeant.

Exemples de situation dans lesquelles la responsabilité pénale est engagée 

  • Infraction liée à l’activité même de l’entreprise : un restaurant qui ne respecte pas les règles d’hygiène et de sécurité en brisant la chaîne du froid.
  • Infraction liée à la réglementation en général : manque de respect du code de la route. Ne pas fournir les protections adéquates à vos salariés : le casque qui est obligatoire sur un chantier.
  • Infraction liée à la gestion de l’entreprise en elle-même : une facture erronée ou une fraude.

Le dirigeant d’entreprise peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il prouve qu’il ne pouvait pas influencer l’auteur de la faute ou s’il justifie qu’une partie de ses pouvoirs, dans le contexte concerné, était déléguée à une autre personne capable de l’exercer.

Exemples de situation dans lesquelles la responsabilité civile est engagée 

  • En cas de non-respect d’une disposition définie par la loi ou par les statuts de la société : l’obligation d’obtenir l’accord préalable des associés pour tout emprunt dépassant un certain montant qui n’aurait pas été respecté.
  • En cas de faute de gestion ou de non-respect des obligations fiscales ou sociales : un retard ou une absence de paiement des cotisations sociales engendrant des pénalités.
  • En cas d’accident professionnel : chute de salariés ou accident de circulation provoqué par la chute de marchandises transportées par un livreur.

La personne dont la responsabilité civile est engagée a l’obligation de réparer le dommage qu’il soit commis par elle ou par une personne dont elle est responsable.

L’action en responsabilité civile peut être engagée devant les tribunaux compétents par un associé, un tiers, par la société elle-même, ou plus généralement par toute autre personne ayant subi un dommage. Cependant, ce n’est pas la responsabilité civile personnelle du dirigeant qui est engagée, mais bien celle de son entreprise, laquelle peut ensuite se retourner vers son dirigeant.

La responsabilité civile personnelle du chef d’entreprise est mise en cause quand il commet une faute distincte de ses fonctions, c’est à dire une faute volontaire et d’une gravité particulière. Tel est le cas, par exemple, lorsqu’il autorise un salarié à utiliser un véhicule dépourvu d’assurance. En cas de dommage, le dirigeant doit réparer lui-même le préjudice par le versement de dommages et intérêts.

NOTRE CONSEIL :
Face à la diversité des fautes pouvant vous être reprochées en tant que dirigeant, pour vous protéger et pour protéger votre patrimoine, il est indispensable de souscrire un contrat responsabilité des dirigeants couvrant notamment les frais de défense et les indemnités de dommages intérêts.

Source : Parole d’Expert, Réseau national Cerfrance.