L’année 2026 marque une étape importante pour les employeurs comme pour les territoires. Entre l’entrée en vigueur du passeport prévention, qui renforce la traçabilité des compétences en santé‑sécurité, et la refonte des dispositifs fiscaux avec l’évolution des ZRR, ZFRR et la création des QPPV, les obligations et opportunités se redessinent. Tour d’horizon des changements à anticiper.
Le passeport prévention santé
Le Passeport Prévention a été créé par la loi du 2 août 2021 pour centraliser les formations en santé‑sécurité. Les organismes de formation doivent y inscrire les formations depuis le 1er septembre 2025. L’espace employeurs ouvre le 16 mars 2026 , date à partir de laquelle la déclaration devient obligatoire.
Les employeurs doivent enregistrer toutes les formations obligatoires en santé‑sécurité , internes ou externes. Cela inclut les formations réglementées, les habilitations et les formations liées à la prévention des risques.
Un délai transitoire de 9 mois est accordé pour déclarer chaque formation.
Les salariés auront accès à leur passeport à partir du 4ème trimestre 2026. Le passeport vise à renforcer la traçabilité des compétences en prévention.
Aucune sanction spécifique n’est prévue pour le passeport lui‑même. Mais un défaut de déclaration peut être considéré comme un manquement à l’obligation de sécurité. L’employeur s’expose alors à une mise en demeure de l’inspection du travail.
En cas d’accident, sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée.
ZRR, ZFRR et QPPV : la carte fiscale se redessine
La loi de finances pour 2026 prolonge jusqu’au 31 décembre 2029 la possibilité pour les communes qui demeurent classées en ZRR (Zones de Revitalisation Rurale) de bénéficier des avantages prévus pour les ZFRR (Zones France Ruralités Revitalisation).
Un nouveau dispositif remplace les ZFU (Zone Franche Urbaine) : les QPPV (Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville), ouverts aux PME implantées en quartiers prioritaires entre 2026 et 2030, avec la même limite de CA hors zone. Il prévoit 5 ans d’exonération totale puis un abattement dégressif sur 3 ans, dans le cadre des aides de minimis.
Par Christelle DUPIN-RAPPART – Juriste Droit Social
Actualité issue de la Lettre aux employeurs de avril 2026 – Retrouvez l’intégralité de la lettre dans votre espace client.
