1. Revalorisation des seuils d’exonération de plus-values professionnelles des petites entreprises agricoles pour 2024
L’article 151 septies du CGI permet une exonération des plus-values professionnelles des exploitants agricoles relevant de l’impôt sur le revenu, sous réserve du respect de deux conditions : l’activité doit avoir été exercée depuis au moins 5 ans et le cédant réalise un montant de recettes qui n’excèdent pas certaines limites.
Actuellement, l’exonération est totale jusqu’à 250.000 euros et partielle entre 250.000 et 350.000 euros.
Un relèvement des limites de 250 000 € à 350 000 € pour le bénéfice de l’exonération totale et de 350 000 € à 450 000 € pour le bénéfice de l’exonération partielle est prévu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.
Cette revalorisation devrait être applicable pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024. Des modifications pourraient intervenir dans le cadre des débats parlementaires sur cette date d’entrée en vigueur.
2. Revalorisation du seuil micro BA à 120.000 euros pour 2024 et 2025
Actuellement, le régime du micro-BA s’applique en 2023 aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes hors taxe des trois années civiles précédentes (soit 2020, 2021 et 2022) n’excède pas 91 900 €. Ce seuil est actualisé tous les trois ans.
Ce seuil de 91 900 € serait porté, de façon exceptionnelle, à 120 000 € pour l’application du régime micro-BA en 2024 et 2025.
3. Provision de 150 euros par vache
Pour compenser en partie la hausse de la valeur de leur cheptel, les éleveurs bovins devraient pouvoir bénéficier d’une mesure de défiscalisation en leur faveur.
Bruno Le Maire, ministre de l’économie, a annoncé qu’une mesure exceptionnelle de soutien à l’élevage français devrait être mise en place et prendrait la forme d’une provision de 150 euros par vache, à hauteur maximum, de 15 000 euros par exploitation, soit cent vaches, afin de réduire l’imposition des éleveurs qui résulte de l’augmentation de la valeur de leur stock.
Cette provision serait conditionnée à une hausse unitaire des vaches, de plus de 10%.
La déduction pratiquée à la clôture d’un exercice serait rapportée au résultat imposable de l’exercice de cession ou de sortie de l’actif de l’animal, et au plus tard du sixième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée.
La déduction pourrait être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024.
4. Autres mesures
- Relèvement du plafond de la déduction pour épargne de précaution
- Abaissement du taux de TVA à 5.5 % pour certaines des activités équestres (notamment pour l’enseignement et la pratique de l’équitation)
- Reconduction du crédit d’impôt HVE pour 2024
Ce texte est encore à l’état de projet, il conviendra d’attendre le vote définitif de la loi de finances 2024 en décembre 2023 pour être définitivement fixé sur ces modifications.