La facture fait suite à une vente ou à une prestation de service, elle est donc nécessaire au paiement. Elle répond à un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine de sanctions.
Les mentions obligatoires dans la facture
- Le nom,
- L’adresse de votre entreprise,
- Le nom et l’adresse de l’acheteur,
- Le numéro de la facture (chaque facture doit avoir un numéro unique),
- La désignation du produit ou de la prestation,
- La date de livraison,
- Le taux de TVA légalement applicable,
- La majoration ou la réduction éventuelle de prix,
- La somme totale à payer hors taxes et TTC.
Les mentions supplémentaires pour les factures adressées à un professionnel
- La date ou le délai de paiement,
- Le taux des pénalités de retard,
- La mention de l’indemnité forfaitaire de 40€ en cas de retard de paiement,
- Le numéro RCS de l’exploitation,
- La mention de la forme juridique de la société et le montant de son capital social,
- Et si redevable, le montant individuel d’identification à la TVA
Mylène Charmant, Juriste
Article issu du magazine Cerfrance « Gérer pour Gagner » mai, juin, juillet 2022 – Retrouvez l’intégralité du magazine dans votre espace client.
