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15 septembre 2022 - Expert comptable & Conseil de gestion

Tout savoir sur la facture

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La facture fait suite à une vente ou à une prestation de service, elle est donc nécessaire au paiement. Elle répond à un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine de sanctions.

Les mentions obligatoires dans la facture

  • Le nom,
  • L’adresse de votre entreprise,
  • Le nom et l’adresse de l’acheteur,
  • Le numéro de la facture (chaque facture doit avoir un numéro unique),
  • La désignation du produit ou de la prestation,
  • La date de livraison,
  • Le taux de TVA légalement applicable,
  • La majoration ou la réduction éventuelle de prix,
  • La somme totale à payer hors taxes et TTC.

Les mentions supplémentaires pour les factures adressées à un professionnel

  • La date ou le délai de paiement,
  • Le taux des pénalités de retard,
  • La mention de l’indemnité forfaitaire de 40€ en cas de retard de paiement,
  • Le numéro RCS de l’exploitation,
  • La mention de la forme juridique de la société et le montant de son capital social,
  • Et si redevable, le montant individuel d’identification à la TVA

Mylène Charmant, Juriste

Article issu du magazine Cerfrance « Gérer pour Gagner » mai, juin, juillet 2022 – Retrouvez l’intégralité du magazine dans votre espace client.

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