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08 décembre 2021 - Fiche de paie & Conseil rh

L’indemnité inflation

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L’indemnité inflation est une aide exceptionnelle, individuelle et forfaitaire de 100 €, à la charge de l’État, qui sera versée à certaines personnes, afin de préserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation constatée fin 2021.

Nous vous présentons les mesures vous impactant en qualité d’employeur.

Quels salariés sont concernés ?

Pour être éligible à cette prime, le salarié doit :

  • Avoir un contrat de travail et être âgé de plus de 16 ans
  • Résider en France (les salariés étrangers ne résidant pas en France ne sont donc pas concernés)
  • Avoir exercé une activité au mois d’octobre 2021 
  • Avoir une rémunération moyenne inférieure à 2 000 € nets par mois, avant impôt sur le revenu (soit en moyenne 2 600 € bruts par mois sur la période).

Point de vigilance sur des cas particuliers

  1. Le contrat de votre salarié a pris fin en octobre (c’est le cas notamment de la main-d’œuvre saisonnière) : vous devrez lui faire un bulletin de paie en décembre pour lui verser cette prime. → Il convient donc d’identifier les salariés concernés.
  2. Votre salarié a plusieurs employeurs : les personnes qui ont eu au cours du mois d’octobre plusieurs employeurs recevront l’indemnité auprès de l’employeur principal, c’est-à-dire celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut, celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre. Les salariés sont ainsi tenus d’informer les autres employeurs pour éviter tout « doublon ». → Il convient donc d’interroger les salariés concernés.
  3. Pour les salariés en contrats courts (CDD inférieurs à 1 mois et à 20 heures) : il supposera que le bénéficiaire se signale expressément auprès d’un de ses employeurs. → Il convient donc d’interroger les salariés concernés.
  4. Un salarié en cumul emploi/retraite : c’est l’employeur qui verse l’indemnité, à charge pour le salarié d’en informer sa caisse de retraite.
  5. Votre salarié est en congé parental d’éducation à temps complet  : il recevra l’indemnité de la part de la CAF.

Quelle rémunération prendre en compte ?

Le montant de l’indemnité est indépendant de la durée du contrat et du temps de travail : il n’y a donc pas de proratisation en cas
de travail à temps partiel ou d’absence (arrêts maladie, congés maternité, notamment).

La période de calcul de la moyenne est du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 (ou du début du contrat de travail au 31 octobre 2021, en cas d’embauche en cours d’année).

Date de versement et remboursement par l’Etat

L’employeur versera l’indemnité aux bénéficiaires en décembre 2021, sous réserve de la publication de la loi et de la mise à jour des logiciels paye à la date d’échéance de paye.

Une ligne dédiée du bulletin de paie permettra de l’identifier « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’Etat ».

Pour être remboursées, les entreprises déclareront le montant versé à l’URSSAF ou la MSA. Ce montant viendra en déduction des cotisations sociales dues au titre de l’échéance qui suit le versement de l’indemnité.

Nous vous invitons à lire et informer les salariés de l’existence de la FAQ établie par le Gouvernement et à contacter votre gestionnaire de paie pour identifier les bénéficiaires de cette prime.

Par Christelle DUPIN-RAPPART, juriste droit social

Article issu de la Lettre aux employeurs de décembre 2021.