L’exonération Covid et l’aide au paiement : de nouvelles entreprises sont désormais éligibles.
Le bénéfice des mesures d’exonération des cotisations sociales et d’aide au paiement est ouvert aux entreprises dont l’activité principale est visée au sein de l’annexe 1 du décret instituant le fonds de solidarité, et sous certaines conditions, et à celles dont l’activité est visée au sein de l’annexe 2 du même décret.
Des nouvelles entreprises sont désormais éligibles.
Ainsi, l’annexe 1 mentionne dorénavant, le conseil et l’assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication, les traducteurs-interprètes, la prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie, etc.
L’annexe 2 est, quant à lui, fortement étoffé afin d’intégrer, notamment, certains commerces de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale, les entreprises relevant du tourisme de savoir-faire, les activités de sécurité privée, de nettoyage courant des bâtiments, etc.
Pour en bénéficier, ces entreprises devront déclarer ces exonérations sur la DSN de décembre, exigible au 5 ou 15 janvier 2021 au plus tard.
Arrêts de travail dérogatoires des « cas contacts »
Un « cas contact » est une personne qui a eu des contacts à risque avec une personne testée positive au Covid-19. Ces personnes peuvent bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire si elles sont dans l’impossibilité de télétravailler et afin de respecter les mesures d’isolement.
Le décret 2020-1386 du 14 novembre 2020 permet aux salariés bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire « cas contact » de percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale maladie sans application du délai de carence de
3 jours.
Il en découle que l’employeur doit également appliquer le maintien de salaire sans application du délai de carence légal de 7 jours. Ce maintien de salaire s’applique même si le salarié n’a pas une année d’ancienneté.
Ce décret a un effet rétroactif au 11 octobre 2020 (suppression du délai de carence de 3 jours du
11 octobre au 15 novembre 2020).
Cet effet rétroactif devrait également s’appliquer au délai de carence de 7 jours pour le versement de l’indemnisation complémentaire de l’employeur et à la condition d’ancienneté.
Ces mesures sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.
La liste des personnes vulnérables
Un décret du 10 novembre est venu compléter la liste des personnes vulnérables.
Ainsi, aux 11 critères déjà existants, il a été ajouté celui de la maladie rare ou complexe (sclérose en plaques, maladie de Parkinson, paralysie cérébrale…).
Les salariés vulnérables placés en position d’activité partielle sont ceux répondant à 2 critères cumulatifs :
– Le premier lié à la santé du salarié : notamment être âgé de 65 ans et plus ; avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires (hypertension artérielle compliquée, ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV) ; avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications…
– Le second lié aux conditions de travail : notamment ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :
- Isolement du poste du travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, afin de limiter les risques (adaptation des horaires, protections matérielles)
- Respect des gestes barrières renforcés (hygiène des mains, port systématique d’un masque chirurgical si la distanciation ne peut pas être respectée…)
- Absence ou limitation du partage du poste de travail
- Nettoyage et désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste ;
- Adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, afin d’éviter les heures d’affluence ;
- Mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail en cas de transport collectif.
Le placement en position d’activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l’employeur d’un certificat établi par un médecin.
Lorsque le salarié est en désaccord avec l’employeur sur l’appréciation portée par celui-ci sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées mentionnées ci-dessus, il saisit le médecin du travail qui se prononce en recourant, le cas échéant, à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Le salarié est placé en position d’activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail.
Que se passe-t-il à partir du 28 novembre ?
Depuis le 28 novembre matin, tous les commerces peuvent rouvrir jusqu’à 21 heures, dans le respect d’un protocole sanitaire strict.
En revanche, les bars, restaurants, discothèques, salles de sport doivent rester fermés.
Les entreprises doivent continuer à maintenir les salariés en télétravail quand cela est possible.
Les petits commerçants peuvent également ouvrir le dimanche.
Par Delphine TOUCHEFEU et Agnès CLEMENT
Juristes Droit Social