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11 mai 2021 - Information Cerfrance

Fonds de solidarité : L’aide du mois d’avril 2021

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Le fonds de solidarité se poursuit pour le mois d’avril 2021 et s’ouvre aux entreprises très récentes. Le montant des aides est sans modification par rapport au mois de mars 2021.

Décret 2021-553 du 5 mai 2021, JO du 6, texte 12

L’essentiel

Le fonds de solidarité se poursuit pour le mois d’avril 2021.

Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 peuvent bénéficier de l’aide du mois d’avril 2021.

Les montants des aides au titre du mois d’avril 2021 sont identiques à ceux applicables en mars 2021.

La demande d’aide du mois d’avril 2021 doit être faite au plus tard le 30 juin 2021.

Le régime de l’aide pour les mois de mai et juin a fait l’objet d’une première annonce par Bruno Le Maire.

Poursuite de l’aide en avril 2021

Les catégories d’entreprises aidées

Pour rappel, depuis le mois de mars 2020, les entreprises touchées par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’une aide de l’État destinée à compenser leur perte de chiffre d’affaires.

Différents régimes existent selon la situation et l’activité de l’entreprise, à savoir :

-les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant tout le mois considéré ;

-les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public une partie du mois considéré ;

-les entreprises des secteurs particulièrement impactés par la crise (secteurs S1 listés à l’annexe 1 du décret 2020-371 du 30 mars 2020) ;

-les entreprises exerçant une activité connexe à ces secteurs particulièrement impactés par la crise (secteurs S1 bis listés à l’annexe 2 du décret 2020-371 du 30 mars 2020) ;

-les commerces situés dans une commune support d’une station de ski (la liste de ces communes figure à l’annexe 3 du décret 2020-371 du 30 mars 2020) ;

-les magasins des centres commerciaux fermés d’une surface de plus de 10 000 mètres carrés ;

-les commerces situés dans certaines régions d’outre-mer ;

-et, le cas échéant, les entreprises des autres secteurs de moins de 50 salariés.

Le décret du 5 mai 2021 prolonge le dispositif d’aide au titre du mois d’avril 2021 pour l’ensemble des entreprises éligibles.

Dirigeants salariés. Les entreprises dont les dirigeants majoritaires sont titulaires, le 1er avril 2021, d’un contrat de travail à temps complet sont exclues du régime de l’aide, sauf si leur effectif salarié annuel est supérieur ou égal à un (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-26, I et II).

Ouverture de l’aide aux entreprises créées en janvier 2021

Seules les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2021 pouvaient bénéficier de l’aide de l’État jusqu’en mars 2021.

Pour l’aide au titre du mois d’avril 2021, sont également éligibles au dispositif les entreprises créées avant le 31 janvier 2021 (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-26, I-A et II-A).

Montant de l’aide

Perte de chiffres d’affaires

La subvention accordée par l’État est destinée à compenser la perte de chiffre d’affaires que l’entreprise subit au cours du mois d’avril 2021.

Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, soit totale, soit partielle au titre du mois considéré, cette perte doit être au minimum de 20 %.

Pour l’ensemble des autres entreprises éligibles, la perte de chiffre d’affaires doit être d’au moins 50 % (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-26, I-A et II-A).

La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois d’avril 2021 et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-24, IV).

Le chiffre d’affaires de référence est déterminé en fonction de la date de création de l’entreprise, comme indiqué dans le tableau qui suit.

tableau-date-de-creation-entreprise

Entreprises fermées au public. S’agissant des entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au titre du mois d’avril 2021, que ce soit d’une manière ininterrompue ou au cours d’une ou plusieurs périodes durant ce mois, le montant du chiffre d’affaires diffère selon la situation visée :

-pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires relative à l’éligibilité de l’entreprise à l’aide, le chiffre d’affaires du mois d’avril 2021 doit tenir compte des recettes réalisées sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter. Pour rappel, cette perte doit être au minimum de 20 % (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-26, I-A) ;

-en revanche, pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires déterminant le montant de l’aide, le chiffre d’affaires du mois d’avril 2021 n’intègre pas les recettes réalisées sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-26, IV).

Calcul du montant

Le calcul de l’aide au titre du mois d’avril 2021 est identique à celui de l’aide du mois de mars 2021.

Les montants des aides selon chaque secteur d’activité sont rappelés dans le tableau ci-après, étant précisé qu’une entreprise ne peut pas cumuler plusieurs aides au titre du fonds de solidarité (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-26, I-G).

tableau-montant-aide-avril-2021

Formulation de la demande d’aide

La demande d’aide s’effectue par voie dématérialisée au plus tard le 30 juin 2021 (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-26, V).

L’évolution du fonds de solidarité

Lors d’une allocution, le 3 mai 2021, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé les grandes lignes de l’évolution du fonds de solidarité pour les mois de mai et de juin 2021.

En ce qui concerne le mois de mai 2021, les aides au titre du fonds de solidarité se poursuivraient dans leur intégralité malgré une réouverture partielle de certains commerces à partir du 19 mai prochain.

En ce qui concerne le mois de juin 2021, le régime du fonds de solidarité serait adapté pour inciter les entreprises à rouvrir leurs commerces au public. La condition de la perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % serait ainsi supprimée pour les hôtels, cafés, restaurants et les entreprises du secteur de la culture et de l’événementiel.

Il s’agit à ce stade d’une annonce. Ces changements sur le régime du fonds de solidarité devront être confirmés par un nouveau décret, dont nous rendrons compte dès sa publication.