Flash actu Covid-19 n°20

ACTUALITÉ SOCIALE : Mesures exceptionnelles en faveur des employeurs de main-d’œuvre et des chefs d’entreprise

La troisième loi de finances rectificative a été publiée le 31 juillet 2020 au journal officiel. En voici les principales mesures, dans l’attente des décrets d’application.

Employeurs :

Exonération et aides au paiement des cotisations sociales des employeurs de main-d’œuvre

Exonération de cotisations sociales patronales

• Employeurs de moins de 250 salariés : Sont concernés par cette exonération (hors cotisations de retraite complémentaire), les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel. Ces derniers doivent avoir été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 en raison de la réduction de leur activité ou une très forte baisse de chiffre d’affaires, et notamment de leur dépendance à l’accueil du public. La période d’emploi prise en compte pour l’application de cette exonération est celle comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020. La liste des secteurs d’activité concernés par cette mesure d’exonération doit être fixée par décret.

• Employeurs de moins de 10 salariés : Peuvent également bénéficier de cette exonération (hors cotisations de retraite complémentaire), les employeurs de moins de 10 salariés dont
  l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux visés ci-dessus, implique l’accueil du public, et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (à l’exclusion des fermetures volontaires). La période d’emploi concernée est celle comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020.

Aide au paiement de cotisations

Le texte prévoit également une aide au paiement de l’ensemble des cotisations et contributions dues aux organismes de recouvrement.

Cette aide est égale à 20 % du montant des rémunérations au titre desquelles l’employeur fait l’objet de l’exonération exceptionnelle de cotisations prévue ci-dessus.

Remarque : cette aide s’applique à l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement au titre de l’année 2020, après application du dispositif d’exonération de cotisations et toute autre exonération totale ou partielle applicable.

Plans d’apurement et remise de dette des entreprises de moins de 250 salariés

Les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020, peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec l’Urssaf ou la MSA. L’Urssaf et la MSA adresseront, avant le 30 novembre 2020, des propositions de plan d’apurement. Pour les employeurs qui ne bénéficiaient pas de l’exonération de cotisations visée ci-dessus, ils peuvent demander à bénéficier, dans le cadre des plans d’apurement prévus ci-dessus, d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020, sous réserve d’une activité réduite d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente (entre le 1er février et le 31 mai).

Aide aux employeurs d’apprentis

Cf. lettre aux employeurs de juillet-août 2020

Prolongement de la prime du pouvoir d’achat jusqu’au 31 décembre 2020.

Chefs d’entreprise :

Une réduction de cotisations modulée par secteur d’activité sous forme d’abattement sur le revenu 2020

Les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social et les travailleurs non-salariés agricoles bénéficieront d’une réduction de leurs cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2020 à condition d’exercer leur activité principale :

• Pour les entreprises de moins de 250 salariés : dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières du Covid-19 au regard de la réduction de leur activité, en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public, ou dans les secteurs dont l’activité dépend des secteurs mentionnés ci-avant (viticulture, pêche, blanchisserie…), qui ont subi une très forte baisse de leurs chiffres d’affaires.
• Pour les entreprises de moins de 10 salariés : dans d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-avant, qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative pour la période comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020.

Ne seront ainsi pas concernées par cette mesure les cotisations d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux relevant de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professionnels libéraux (Cnav-PL)

Les travailleurs indépendants pourront bénéficier de plans d’apurement de leurs cotisations sociales

Les travailleurs indépendants pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues au 30 juin 2020, recouvrées par l’URSSAF ou la MSA, pourront bénéficier de plans d’apurement aux conditions applicables aux employeurs (hors cotisations d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la Cnav-PL).

Ces plans pourront inclure, outre les cotisations et contributions sociales restant dues au 30 juin 2020, les dettes constatées au 31 octobre 2020

Une remise partielle de cotisations en cas d’activité réduite d’au moins 50 % sur la période du 1er février au 31 mai 2020.

Les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro social et les travailleurs non-salariés agricoles (chefs d’exploitation et d’entreprise agricole) qui ne bénéficient pas de la réduction de cotisations sociales, pourront demander à bénéficier, dans le cadre des plans d’apurement, d’une remise partielle des dettes des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2020.
En outre, les exploitants agricoles dont l’activité entre dans le champ des secteurs les plus touchés par l’épidémie de Covid-19 peuvent opter pour que leurs cotisations et contributions dues au titre de l’année 2020 soient calculées sur leurs revenus de l’année 2020.
Cette option est subordonnée à la réalisation d’une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019, rapporté à une période de deux mois.
Cette option n’est pas cumulable avec la réduction de cotisations.