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23 août 2021 - Juridique & Conseil fiscal

Fiscalité d’entreprise : ce qu’il faut savoir

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Tout chef d’entreprise est appelé régulièrement à prendre des décisions sur le plan fiscal. Bien comprendre la fiscalité permet aux dirigeants d’éviter quelques écueils et d’être en mesure de réagir au moment opportun.

L’imposition des bénéfices

Toute entreprise est imposée sur ses bénéfices. Les modalités de cette imposition dépendent du statut juridique de la structure. Elle est ainsi soumise soit à l’Impôt sur le Revenu (IR), soit à l’Impôt sur les Sociétés (IS).

  • Les entreprises individuelles quelles que soient leurs activités, artisanales, commerciales ou même libérales, ainsi que les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL), sont soumises de plein droit à l’Impôt sur le Revenu (IR). Pour déterminer la base d’imposition, les charges réelles de l’entreprise sont déduites du chiffre d’affaires. Puis, le bénéfice déterminé est imposé directement au nom de l’entrepreneur, ou des associés, au barème de l’IR. Ce barème est progressif, avec cinq tranches qui vont de 0 à 45 %.
  • Les Sociétés À Responsabilité Limitée et les Sociétés par Actions Simplifiée Unipersonnelle ou non sont, quant à elles, assujetties de plein droit à l’Impôt sur les Sociétés (IS). L’assiette d’imposition est déterminée après déduction des charges réelles de la structure. La société est alors redevable de l’impôt, sous conditions, au taux réduit de 15 % sur la fraction des bénéfices inférieurs à 38 120 € et/ou au taux normal de 26,5 % *.

Il existe un certain nombre d’exceptions qui permettent de renoncer à ce régime de droit. La société opte alors pour l’impôt sur le revenu (IR). Le choix entre ces deux impôts dépend notamment des perspectives de développement et des performances de chaque structure.

*La loi de Finances pour 2021 poursuit la baisse amorcée en 2019 du taux de l’Impôt sur les Sociétés (IS) pour toutes les entreprises, avec des trajectoires de baisse différenciées selon leur chiffre d’affaires. En 2021, le taux normal de l’IS est passé à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Il s’agit d’un impôt indirect appliqué sur la consommation de l’ensemble des biens et des services achetés, utilisés ou consommés en France. Ce sont les entreprises qui collectent cet impôt pour le compte de l’État : elles la facturent à leurs clients et la reversent ensuite à l’Etat, après déduction de la TVA dont elles se sont elles-mêmes acquittées lors d’achats ou d’investissements.
Il existe quatre taux de TVA applicables en fonction des biens ou services concernés (voir encadré). Le régime d’imposition de la TVA est déterminé selon l’activité et le chiffre d’affaires de l’entreprise :

  • Le régime de franchise en base : l’entreprise n’est pas redevable de la TVA. Elle facture ses clients sans TVA et n’a aucune TVA à reverser à l’État. En contrepartie, elle ne peut pas déduire la TVA payée sur ses achats. Ce régime est accessible aux entreprises
    dont le chiffre d’affaires n’excède pas 85 800 € pour les activités d’achat revente et 34 400 € pour les activités de prestation de services
  • Le régime réel simplifié : il concerne les entreprises réalisant entre 85 800 € et 818 000 € de chiffre d’affaires hors taxe pour les activités d’achat-revente ou entre 34 400 € et 247 000 € pour les activités de prestation de service (ou sur option pour les entreprises réalisant des chiffres d’affaires inférieurs). Les entreprises s’acquittent alors d’acomptes trimestriels, puis d’une régularisation annuelle.
  • Le régime réel normal : il s’applique aux entreprises réalisant plus de 247 000 € de chiffre d’affaires pour les activités de prestation de services ou 818 000 € pour les activités d’achat revente (ou sur option pour les entreprises réalisant des chiffres d’affaires inférieurs). Les entreprises souscrivent alors une déclaration mensuelle de TVA.

La contribution économique territoriale (CET)

Il s’agit d’un impôt local, constitué de deux composantes :

  • La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). S’appliquant à l’ensemble des entités, cette cotisation est assise sur la valeur locative des biens immobiliers, propriété ou non de l’entreprise.
  • La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Celle-ci est assise sur la valeur ajoutée produite par les structures, de toute forme, qui possèdent un chiffre d’affaires hors taxe égal ou supérieur à 500 000 €.

Les taux d’imposition au titre de la CET sont définis par les collectivités locales.

Les autres impôts et taxes

Chaque entreprise peut être assujettie à d’autres obligations fiscales en fonction de sa situation, de son activité : taxe sur les véhicules de société, taxe sur les salaires…
Chaque impôt engendre le respect d’obligations déclaratives distinctes. En cas de retards, d’absences, d’erreurs ou d’omissions dans les déclarations, l’administration fiscale applique des pénalités et des sanctions.

Mylène Chamant, juriste

Article issu du magazine Cerfrance « Gérer pour Gagner » Mai Juin Juillet 2021 – Retrouvez l’intégralité du magazine dans votre espace client.