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07 février 2022 - Expert comptable & Conseil de gestion

Entreprises, sécuriser votre fiscalité avec l’Examen de Conformité Fiscale

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La comptabilité et la fiscalité sont des points névralgiques de l’activité de chef d’entreprise, une potentielle source de stress aussi. S’assurer d’être en règle vis-à-vis de l’administration, éloigner le risque de contrôle voilà ce que propose Cerfrance avec l’Examen de Conformité Fiscale.

Connaissez-vous le Droit à l’erreur ? Le message aimable apparaît notamment lorsque vous remplissez vos déclarations fiscales sur les portails de la Direction Générale des Finances Publiques. Un dispositif qui émane de la loi ESSOC de 2018 (pour un État au Service d’une Société de Confiance) visant à établir des relations apaisées entre les citoyens et l’administration. Elle intègre la notion de « bonne foi » de l’usager, en cas d’erreur ou d’omission, et permet de corriger certains éléments sans encourir de pénalités. Voilà pour le contexte.

L’Examen de Conformité Fiscale : échapper aux risques fiscaux

Créé par décret en janvier 2021, l’Examen de Conformité Fiscale (ECF), participe à la même logique de confiance. Le but est de permettre aux entreprises de sécuriser leurs déclarations et d’échapper aux risques fiscaux les plus courants : contrôle, redressement, pénalités… « L’administration considère qu’une entreprise qui souscrit à cet Examen, fait preuve de civisme fiscal », présente Sophie Montier, responsable expertise-comptable chez Cerfrance. La confiance instaurée réduit les risques de contrôles car elle témoigne de la volonté « de faire les choses dans les règles ».

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Sophie Montier, Responsable expertise comptable

L’Examen de Conformité Fiscale : un audit en dix points

L’ECF est un contrat signé entre l’entreprise et un expert-comptable comme Cerfrance. Ce dernier s’engage à ses côtés en réalisant dix points d’audit, les plus contrôlés par l’administration : la conformité des écritures comptables, le respect des délais et de conservation des documents, les règles de détermination des charges à payer, des paiements de TVA, etc. Aux termes de cet audit, certains points seront validés, d’autres non. « Ce n’est pas grave en soi, assure Sophie Montier. Le devoir de conseil de l’expert-comptable consistera à travailler avec le client pour parvenir à la validation dans les meilleurs délais. Cette transparence vis-à-vis de l’Administration Fiscale sera favorable. Le civisme fiscal va appeler une tolérance de l’administration même si tout n’est pas parfait d’emblée. »
L’Examen donne lieu à un compte-rendu de mission qui doit être transmis à l’administration dans les six mois après le dépôt de la liasse fiscale de l’entreprise ou au plus tard le 31 octobre N+1.

Une protection en plus face aux contrôles fiscaux

« Jusqu’à maintenant, nous proposions le Visa fiscal à nos clients qui faisait déjà l’objet d’un envoi d’un compte-rendu de mission envoyé à la DGFIP. Il disparait fin 2022.  L’administration a donc décidé de mettre en place cet Examen de Conformité Fiscale qui a l’avantage de réduire encore plus qu’avant les risques de contrôle ». Réduire ne signifie pas faire totalement disparaitre ce risque. Mais l’ECF permet aussi d’en minimiser les éventuelles conséquences financières : l’administration, placée dans de bonnes dispositions par le civisme fiscal, serait encline à ne pas exiger le paiement de pénalités de retard. Par ailleurs, si le contrôle donne lieu à un rappel d’impôt sur un point validé par le prestataire, l’entreprise peut en demander le remboursement à ce dernier.

Le bien nommé Fiscal Sécurité

Afin de sécuriser complètement la situation de ses clients, Cerfrance a imaginé le bien nommé Fiscal Sécurité. Il comprend l’Examen de Conformité Fiscale et une assistance à contrôle. « Quoiqu’il arrive on s’occupe de tout et nous prenons en charge les honoraires (jusqu’à 5000€ HT) correspondant au temps que passerait le comptable avec le contrôleur ». Avec tout cela l’entrepreneur peut s’estimer fiscalement tranquille.

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Article rédigé par notre journaliste pigiste Karl Duquesnoy