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15 avril 2021 - Artisans du btp, Juridique & Conseil fiscal

Déchets de chantiers : l’économie circulaire appliquée au bâtiment

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Construction, démolition, réhabilitation… les activités du bâtiment sont la seconde source de déchets en France. La loi Économie circulaire du 10 février 2020 vise à responsabiliser les professionnels du secteur et à mieux anticiper la gestion des déchets de chantiers.

Passer à l’économie circulaire consiste à évoluer d’une société du tout jetable (extraire, fabriquer, consommer, jeter) vers un modèle économique dans lequel l’utilisation des déchets limite les prélèvements de matières premières. Dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, les déchets inertes peuvent être transformés en granulats de béton pour remplacer les granulats issus des carrières. Comment la loi Économie circulaire encourage-t-elle ce mouvement ?

1. Responsabiliser les professionnels du BTP

  • La loi Économie circulaire crée une nouvelle filière à Responsabilité Élargie du Producteur (REP), avec une entrée en vigueur des différentes mesures au 1er janvier 2022 ;
  • Elle prévoit également une collecte plus efficace et une amélioration du tri des produits et matériaux de construction avec comme objectif de lutter contre les dépôts sauvages.

Le nerf de la guerre restant le coût du recyclage des déchets de chantiers, la nouveauté de la loi de 2020 par rapport aux anciennes dispositions de 2015(1) consiste à prévoir la gratuité de la reprise des déchets à compter du 1er janvier 2022 avec toutefois comme préalable le tri des matériaux sur les chantiers. Aussi, les lieux de collecte restent à fixer par décret.

2. Identifier en amont la ré employabilité des matériaux

Le “diagnostic ressources” remplace le “diagnostic déchets avant démolition”. Pour rappel, en cas de démolition d’une construction, un diagnostic déchets doit, depuis 2011, être produit par le maître d’ouvrage. Faute de sanction, cette obligation semble très peu respectée aujourd’hui.

Le périmètre des opérations concernées est désormais élargi aux travaux de réhabilitation significative. Là, un
décret précisera la définition des travaux concernés.

Ce nouveau “diagnostic ressources” est réalisé en amont d’un projet de réhabilitation ou de démolition pour permettre d’identifier les matériaux qui présenteraient un potentiel de réemploi. La ré employabilité d’un matériau est étudiée selon plusieurs critères :

  • Technique : les techniques de mise en œuvre et de démontage permettent elles de récupérer le matériau ?
  • Temporel : peut-il y avoir un repreneur intéressé par ce matériau dans des délais compatibles avec le projet ?
  • Économique : le prix de revente du matériau sera-t-il compétitif par rapport au neuf ? La revente permet elle une opération a minima à coût neutre ?
  • Organisationnel : quel sera l’impact du démontage de ce matériau sur le planning de l’opération ?

Il faut noter que, même si les pouvoirs publics, et notamment les préfets, ont un pouvoir de contrôle, aucune sanction n’est prévue en cas de non-réalisation de ce diagnostic.

Concernant les plus petits chantiers qui ne sont pas concernés par l’obligation de “diagnostic ressources”, réalisés notamment au profit des particuliers, de nouvelles mentions obligatoires sont insérées dans les devis avec des sanctions financières en cas de non-respect. Ainsi, le devis doit mentionner les modalités d’enlèvement des déchets issus du chantier et les coûts associés. Sont visés les travaux de construction, rénovation, démolition et jardinage.

En pratique, le centre de traitement des déchets remettra au professionnel un bordereau de dépôt désignant l’origine, la nature et les quantités de déchets collectés. Une attestation sera remise aux clients certifiant que les déchets ont bien été collectés conformément au devis initial.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 3 000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les sociétés.

(1) La loi de 2015 impose aux distributeurs de matériaux de reprendre, sur leur site de distribution ou dans un périmètre de 10 km, les déchets des matériaux qu’ils vendent. Les grandes surfaces de bricolage en sont toutefois exemptées.

Noëlle Lecuyer, responsable juridique

Article issu du magazine Cerfrance « Gérer pour Gagner » Novembre Décembre 2020 Janvier 2021 – Retrouvez l’intégralité du magazine dans votre espace client.